Compte-Rendu - 2013 12 06 CR CM

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Compte-Rendu - 2013 12 06 CR CM Document publié le Vendredi 6 décembre 2013 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 12 06 CR CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNE DE FELLETIN Liberté Egalité Fraternité

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 6 décembre 20132

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 6 décembre 2013

L'an deux mil treize et le 6 décembre, à 20h30, les membres composant le conseil municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 2 décembre 2013, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

Mme Renée NICOUX, M. Jean-Louis DELARBRE, Mme Karine FINET, M. David DAROUSSIN, M. Daniel THOMASSON, Mme Nelly SIRIEIX-FAISSAT, M. Christophe NABLANC, M. Philippe COLLIN, M. Eric CLUZEL, M. Benoît DOUEZY, Mme Joëlle MIGNATON, Mme Jeanine PERRUCHET, M. Michel AUBRUN, Mme Marie-Hélène FOURNET, Mme Danielle SAINTEMARTINE, M. Denis PRIOURET. Étaient absents excusés :

Étaient absents avec pouvoir :

M. Michel HARTMAN a donné pouvoir à Mme Jeanine PERRUCHET

Madame le Maire ouvre la séance.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, M. Benoît DOUEZY a

été désigné secrétaire de séance.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de

l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

La séance a eu un caractère public conformément à l’article L.2121-18 du Code général des collectivités

territoriales.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Madame le Maire demande aux membres du conseil s’ils ont des observations à formuler sur le compte rendu de la séance du 28 octobre 2013 qui a été envoyé par courriel le 3 décembre 2013. Celui-ci ne faisant l’objet d’aucune observation est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

Madame le Maire donne lecture de l’ordre du jour

Enfance-Jeunesse

1. Tarif des activités ados du centre de loisirs pour le 1er trimestre 2014 2. Convention de partenariat avec Clé de Contacts pour les activités ados 3. Convention avec la FOL « Lire et faire lire »

4. Rythmes scolaires : répartition horaire

Service Assainissement

5. Tarif 2014

Commande publique

6. Etude site des Granges : choix du prestataire

7. Eclairage public : 1ère phase de travaux

8. Lancement d’une consultation pour le projet d’écoquartier (report en janvier) 9. Achat de carburant : demande d’adhésion au groupement de commandes 10. Achats courants et dépenses de fonctionnement 3

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

Finances

11. Indemnité du Trésorier

12. Dévolution du solde des actifs de l’Association Cigale

13. Demande de DETR pour la toiture de la Mairie

14. Demande de subvention au Conseil Général pour le carrefour route de la Faye 15. Demande de complément de subvention 2013 de l’USF

16. Demandes d’acomptes sur subvention 2014 : OT, UCF

17. Contrat de crédit-bail : régularisation du remboursement de taxe foncière 18. Décision budgétaire modificative

19. Autorisation d’engagement de dépenses pour l’exercice 2014

Domaine et patrimoine

20. Déclarations d’intention d’aliéner

21. Conventions de locations de salles municipales

22. Demande d’accès - parking route d’Aubusson

23. Convention d’occupation précaire pour La Malle de Felletin

24. Questions diverses

Madame le Maire propose d’ajouter 1 point supplémentaire :

- Vente d’un bâtiment communal

L’ordre du jour est approuvé.

Christophe NABLANC demande que l’ordre des points soit modifié de sorte que les décisions budgétaires modificatives soient présentées avant les dépenses. Madame le Maire explique que les choix concernant les prestations seraient à faire avant de réaliser la décision modificative, celle-ci devant être en cohérence avec l’orientation prise.

1. Tarif des activités ados du centre de loisirs pour le 1er trimestre 2014

Rapport de David DAROUSSIN

La Direction enfance-jeunesse de la Ville de Felletin et l’association Clé de contacts ont travaillé sur un

programme commun d’activités destinées aux adolescents pour le premier trimestre 2014. Cette démarche

qui se développe au fil des mois (exemple du camp d’été) préfigure la future politique enfance-jeunesse qui

sera amenée à s’étendre sur l’ensemble du territoire intercommunal avec la mise en œuvre du nouveau

périmètre.

Ce programme commun permet de proposer des activités diversifiées, sur des bases tarifaires identiques, en

mutualisant l’encadrement et les moyens techniques mis en œuvre (notamment pour le transport).

Il est notamment proposé d’établir le principe d’une redevance annuelle de 3€ par inscription et par

adolescent, permettant d’appliquer des conditions similaires à l’adhésion demandée par Clé de Contacts.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur les tarifs des activités du premier trimestre 2014, et

de mettre en œuvre la redevance annuelle.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 0

2. Convention de partenariat avec Clé de Contacts pour les activités ados

Rapport de David DAROUSSIN

Afin d’encadrer les modalités de mise en œuvre des activités ados entre la Ville de Felletin, au travers de sa

Direction Enfance-jeunesse, et l’association Clé de Contacts, il est proposé la signature d’une convention de4

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

partenariat qui définit les différents paramètres administratifs, techniques et financiers des projets ainsi

développés, et les responsabilités de chacune des parties.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette convention (document transmis en annexe de la

convocation).

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 0

3. Convention avec la FOL « Lire et faire lire »

Rapport de David DAROUSSIN

Dans le cadre d’actions de sensibilisation à la lecture, et pour permettre l’intervention de bénévoles lors des

activités du centre de loisirs, il est proposé de participer au programme Lire et faire lire, porté par la FOL de

la Creuse. Cette action permettra une intervention hebdomadaire de 45 minutes.

Il est proposé au conseil municipal de valider cette convention (document transmis en annexe de la

convocation).

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 0

4. Rythmes scolaires : répartition horaire

Rapport de Madame le Maire

Après la délibération du 22 mars 2013, repoussant à la rentrée de septembre 2014, la mise en œuvre de la

réforme des rythmes scolaires, la commune s’est engagée dans un processus de discussion associant

l’ensemble des parties (parents d’élèves, enseignants, DDEN, élus etc...). Plusieurs échanges ont eu lieu afin

d’anticiper au mieux les modalités concrètes liées à cette évolution. L’organisation des horaires

d’enseignement est du ressort de l’Etat, les communes ayant à assurer, dans le cadre de cette réforme, les

activités périscolaires. Un travail est également engagé à l’échelle intercommunale, visant à identifier les

activités possibles et l’organisation partagée envisageable, afin de rendre accessible à tous les élèves du

territoire des activités diversifiées. Ceci répond notamment à la nécessaire définition d’un projet de territoire,

comme le prévoit la loi.

Après les discussions lors de plusieurs réunions de la commission ad hoc, les avis émis lors des conseils

d’école, et vu la nécessité de communiquer à la Direction des Services de l’Education Nationale en Creuse et

au Conseil général (pour les transports) les orientations prises en terme de répartition horaire, il est proposé

au conseil municipal de délibérer sur ce sujet. Les contenus et modalités d’organisation seront à définir dans

un second temps.

Le conseil d’école de l’élémentaire s’est prononcé pour une répartition sur deux journées : 1h30 le mardi et

le vendredi. Le conseil d’école de la maternelle n’a pas pris de position définitive, dans l’attente d’un

sondage auprès des parents.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la répartition horaire, en conformité avec les avis

émis par les conseils d'écoles.

Débat

Jean-Louis DELARBRE indique que pour pouvoir organiser des activités dignes de ce nom, il faut prévoir un temps suffisamment long : 45 mn n’est pas suffisant d’où la pertinence de retenir 1h30.

Benoît DOUEZY fait remarquer que lors de la journée de boycott, le 5 décembre, 20 familles ont boycotté.5

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

Philippe COLLIN observe que les activités prévues ont un coût, et qu’aucune compensation pour les communes n’est prévue.

Renée NICOUX objecte qu’une dotation de 150 € par enfant est prévue.

Christophe NABLANC note que la situation mettra en évidence les inégalités entre les établissements.

Renée NICOUX répond que les inégalités existent déjà actuellement et que les équipements publics comme la médiathèque intercommunale ont pour mission d’aller à la rencontre des communes rurales.

Philippe COLLIN indique qu’il faut penser aux financements avant d’appliquer la réforme. Il demande si la loi pourrait être revue au cas où une majorité de commune refuse de l’appliquer ?

Renée NICOUX explique que la réforme en tant que telle concerne l’Education Nationale et que la position des communes est sans incidence sur son application, et l’avis des communes ne concerne que le temps périscolaire.

David DAROUSSIN ajoute que les communes ne sont consultées que pour l’organisation des activités périscolaires.

Christophe NABLANC et Philippe COLLIN objectent que se prononcer sur les activités revient à accepter, donc ils voteront contre même s’ils sont d’accord avec le principe de la réforme.

Michel AUBRUN demande où trouver les animateurs qui pourront être dans toutes les communes en même temps. La crainte des maires : que les parents demandent plus d’activités et quittent les petites écoles.

Renée NICOUX indique que les petites communes étaient représentées à la réunion organisée par la Communauté de Communes. Il leur a été précisé que des actions de coordination étaient envisagées en lien avec leurs besoins et leurs projets, mais dans l’esprit d’un partage des ressources disponibles en termes d’animateurs, d’associations etc...

Christophe NABLANC indique que l’échelle intercommunale est pertinente, mais le problème du financement n’est pas résolu.

Philippe COLLIN présente une motion même s’il précise comme d’autres élus être favorables à l’esprit de la réforme. Ce texte fait l’objet d’une discussion. La motion demandant le maintien de la semaine de quatre jours. Ce texte ne fait pas l’objet d’un accord unanime. Madame le Maire indique que la décision de signature demeure individuelle, donc n’engage pas le conseil municipal.

Madame le Maire met aux voies la répartition des activités sur 2 jours par semaine à raison d’1h30 le mardi et le vendredi.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 4 8 4

5. Assainissement : Tarif 2014

Rapport de Madame le Maire

Evolution du tarif du service de l’assainissement :

2011 2012 2013

+2,0% + 1,29%

Evolution du tarif du

service de l’assainissement

1,52 € / m3 d’eau

consommée

1,55 € / m3 d’eau

consommée

1,57 € / m3 d’eau

consommée

Simulation d’une hausse du tarif :

+ 0,5% + 1% + 1,273% +1,5% +2%

1,58 / m3 d’eau

consommée

1,586 € / m3 d’eau

consommée

1,59 € / m3 d’eau

consommée

1,594 € / m3 d’eau

consommée

1,60 € / m3 d’eau

consommée

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le tarif applicable en 2014.6

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

Débat

Les membres du conseil conviennent d’appliquer une augmentation de la redevance de 2%.

Délibération

VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2224-8 et suivants concernant

le service de l’assainissement collectif et les articles R 2224-19-1 et suivants concernant la redevance du

service ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°MA-DEL-2012-107 du 14 décembre 2012 fixant le tarif du

service pour l’exercice 2013 ;

CONSIDERANT qu’il convient comme chaque année, de fixer le tarif pour le prochain exercice pour tenir

compte de l’évolution des prix ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de fixer la redevance du service pour 2014 à 1,60 € / m3 d’eau consommée.

AUTORISE Madame le Maire à procéder à toutes formalités nécessaires à cette fin.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 16 0 1

18-Décision budgétaire modificative

Rapport de Madame le Maire

Le projet de décision modificative est remis en séance aux membres du conseil.

Décision modificative budgétaire pour le budget principal :

1 - En section de fonctionnement il est constaté une augmentation des recettes aux articles 7022 Coupes de

bois, 7084 Dotations de recensement et 70841 Mise à disposition de personnel facturé au CCAS, soit un

montant total de 20 541,25 €. Il est proposé d’augmenter de même montant les crédits affectés au chapitre

012 Charges de personnel.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes Budget avant DM DM Budget après DM Dépenses Budget avant DM DM Budget après DM

7022 Vente de

bois (ONF) 0 6 000,00 6 000,00

Chapitre 012

Charges de

personnel

840 000,00 20 541,25 860 541,25

70841 Mise à

disposition de

personnel

50 000,00 10 459,25 60 459,25

7484 Dotation de

recensement 0 4 082,00 4 082

TOTAL 20 541,25 20 541,25

2 – En section d’investissement il est proposé d’affecter à l’opération 226 Site des Granges, les crédits

nécessaires au marché d’étude préalable à la maîtrise d’œuvre d’un montant de 12 319,00 € TTC et

d’affecter au chapitre 16 le supplément de crédits nécessaires au remboursement du capital des emprunts,

en prélevant sur les crédits disponibles sur les autres opérations d’investissement. 7

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses

N° Libellé Budget avant DM4 Solde disponible Décision modificative Budget après DM4 Solde disponible après DM4

AUGMENTATIONS DE CRÉDITS

Opération 226

Article 2031

Site des Granges

Etude 0 0 +12 319,00 12 219,04 12 219,04

Chapitre 16 Emprunts 150 688,00 4 593,88 +151,40 150 839,40 4 745,28

DIMINUTIONS DE CRÉDITS

Opération 236 Pkg rte d’Aubusson 891,00 891,00 -891,00 0 0

Opération 254 Aménagement Ecoquartier 7 000,00 7 000,00 -7 000,00 0 0

Opération 261 Pkg paysager rte d’Aubusson 7 500,00 744,76 -744,76 6 755,24 0

Opération 020 Dépenses imprévues 9 000,00 6 321,40 -3 834,64 6 413,28 2 486,76

3 - Le 9 septembre 2013 il a été demandé au conseil municipal de se prononcer sur le maintien de l’imputation en section d’investissement des dépenses concernant les prestations de conseil de SP2000 et HEXA INGENIERIE d’un montant total de 35 808,24 € TTC afin de relever le Trésorier de toutes responsabilités concernant cette imputation, de l’avis de celui-ci, non conforme à la règlementation budgétaire ;

Toutefois, après une étude plus approfondie des textes, il apparaît qu’en matière d’imputation budgétaire, la responsabilité du Trésorier reste engagée malgré une délibération contraire de l’assemblée délibérante ;

Aussi, il est demandé par le Trésorier, de réimputer en section de fonctionnement à l’article 6226 Honoraires, les crédits inscrits en section d’investissement à l’opération 264 Cogénération article 2031 Frais d’études, pour le mandatement de dépenses portant sur 2 prestations intellectuelles des sociétés SP2000 et HEXA INGENIERIE pour un montant de 35 809,00 € et de réduire d’autant le virement à la section d’investissement.

SECTION D’INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opération 264 Article

2031 Frais d’études

021 Virement de la section

de Fonctionnement Article 6226 Honoraires

023 Virement à la section

d’Investissement

-35 809,00 -35 809,00 + 35 809,00 -35 809,00

Décision modificative budgétaire pour le budget annexe assainissement :

Il convient d’augmenter les crédits de la section de fonctionnement à l’article 1641 pour le remboursement

du capital des emprunts en raison de la baisse du taux d’intérêt de l’emprunt à taux variable, à échéance

constante.

SECTION D’INVESTISSEMENT - Dépenses

Article Libellé Budget avant DM4 Solde disponible avant DM4 Décision modificative Budget après DM4

Solde

disponible

après DM4

AUGMENTATIONS DE CRÉDITS

1641 Emprunt en euros 20 390,00 -1 608,12 +1 608,12 21 998,12 08

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

DIMINUTION DE CREDITS

23 Immobilisations hors opérations 35 002,00 11 191,35 -1 608,12 33 393,88 9 583,23

Décision modificative budgétaire pour le budget annexe Enfance-Jeunesse :

Il est constaté en section de fonctionnement une augmentation des recettes aux articles 7022 Don de l’Association Cigale pour un montant de 11 411,00 et 7478 Participations autres organismes pour un montant de 14 652,79, soit un total de 26 063,91. Il est proposé d’augmenter de même montant les crédits affectés aux chapitres 011 Charges à caractère général 012 Charges de personnel ;

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes Budget avant DM1 DM1 Budget après DM1 Dépenses Budget avant DM1 DM1 Budget après DM

Article 7478

Participations

autres

organismes

19 983,00 14 652,79 34 636,79

Chapitre 012

Charges de

personnel

88 803,00 15 000,00 103 803,00

Article 7788

Don de

l’Association

Cigale

0 11 411,00 11 411,00

Chapitre 011

Charges à

caractère

général

30 297,45 11 063,79 41 361,24

TOTAL 26 063,79 26 063,79

Débat

Jean-Louis DELARBRE fait remarquer que les comptes n’auraient pas été exécutés en équilibre sans ces recettes inattendues.

Renée NICOUX objecte que les recettes liées à la mise à disposition de services du CCAS n’étaient pas inattendues : la convention avec le CCAS a été signée après le vote du budget de la commune.

Christophe NABLANC souhaite une présentation sur la situation budgétaire de la commune.

Renée NICOUX précise que cette demande doit être présentée au Trésorier, qui la fera suivre auprès de sa Direction.

Résultat du vote : chaque décision modificative fait l’objet d’un vote séparé, avec le même résultat

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 9 0 8

6. Etude site des Granges : choix du prestataire

Rapport de Madame le Maire

Marché d'étude d'avant projet pour des travaux de restauration sur les bâtiments du site des Granges

Analyse des offres

coef 2 coef 2 coef 1 coef 1 coef 4

Entreprises

Montant

prestations

TTC prix réunions total

compétence références approche proposée délai prix NOTE

/100

Chirac

Bernard

8

semaines

23200 17 078,88 € 167,41 € 17 246,29 € 14,00 14,00 5,00 7,50 26,91 67,419

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

Roux Marie-

Colette

8

semaines

87000 17 278,90 € 681,72 € 17 960,62 € 11,00 11,00 10,00 7,50 25,84 65,34

Ripp-

Massendri

7

semaines

23000 11 242,40 € 358,80 € 11 601,20 € 11,00 11,00 10,00 8,57 40,00 80,57

Gallerand-

Ribedeau

6

semaines

23000 14 830,40 € 143,52 € 14 973,92 € 11,00 11,00 3,00 10,00 30,99 65,99

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le choix du prestataire.

Débat

Madame le Maire propose de retenir l’offre du cabinet RIPP-MASSENDARI, apparaissant la plus

avantageuse économiquement.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 9 0 8

7. Eclairage public : 1ère phase de travaux

Rapport de Madame le Maire

Après la phase de consultation qui a permis l’attribution du marché à bons de commande, il convient d’engager une première phase de travaux sur le réseau d’éclairage public. Cette phase porte sur la pose d’horloges astronomiques sur les 24 points du réseau communal (bourg et villages). Ces équipements permettront immédiatement après leur pose de lier l’éclairage à l’heure solaire. Dans un second temps, des réglages sur ces mêmes équipements permettront d’engager des limitations horaires et par secteur.

Le projet de bon de commande a été joint à la convocation, ainsi que la liste des points de travaux concernés.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Délibération

VU le marché à bons de commandes accepté après autorisation du conseil municipal par délibération n°MA-

DEL-2013-070 en date du 9 septembre 2013 et sur avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le

31octobre 2013, marché notifié le 20 novembre 2013 à l’entreprise SA CARRE (23150 AHUN) ;

VU l’arrêté n°2013/388 du 27 novembre 2013 du Président du conseil général attribuant à la commune une

subvention au taux de 42,36 % au titre du Fond départemental d’aide à l’équipement des communes

(FDAEC) pour des travaux d’éclairage public d’un montant estimatif de 14 770,80 € HT ;

VU l’arrêté de la Préfète de la Creuse du 30 juillet 2013 attribuant une subvention au taux de 35% pour une

1ère tranche de l’opération Eclairage public d’un montant estimatif de 62 035,80 € HT ;

CONSIDERANT que les travaux financés par les subventions susvisées font l’objet du bon de commande

n°2 du marché susvisé, d’un montant de 14 770,80 € HT ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer le bon de commande n°2 du marché susvisé, d’un montant

de 14 770,80 € HT et à procéder à toutes formalités nécessaires à son exécution.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 010

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

8. Lancement d’une consultation pour le projet d’écoquartier

Report de ce dossier

David DAROUSSIN explique qu’un élément manque au dossier, et que celui-ci sera présenté lorsque tous

les éléments nécessaires auront été réunis. Dans tous les cas, il indique que CREUSALIS souhaite

l’avancement de ce dossier afin de pouvoir engager la construction de maisons comme cela est prévu dans

leur programme, mais en cohérence avec le projet d’écoquartier porté par la commune.

9. Achat de carburant : demande d’adhésion au groupement de commandes

Rapport de Madame le Maire

En juillet dernier, la Commune avait décidé d’adhérer au groupement de commande inter-hospitalier de la

Creuse pour l’achat de carburant. L’adhésion à ce groupement permettra d’assurer l’approvisionnement en

carburant livré et stocké sur site, à un tarif négocié.

Le Syndicat inter-hospitalier de la Creuse, qui portait ce groupement de commande, a été transformé par

arrêté de l’ARS en groupement de coopération sanitaire de moyens dénommé GCS Services inter

établissements creusois (GCS SIC).

Les statuts de ce dernier prévoient que le GCS SIC est le coordonnateur d’un groupement de commandes

départemental. Cette modification statutaire oblige à la signature par l’ensemble des adhérents d’une

nouvelle convention constitutive.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 0

10. Achats courants et dépenses de fonctionnement

Rapport de Madame le Maire

En annexe la liste des achats et prestations nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2121-29 concernant les attributions du

conseil municipal ;

VU le code des marchés publics, article 28-III permettant la passation d’un marché sans publicité ni mise en

concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT, sous réserve qu’ils répondent

de manière pertinente aux besoins des services, font une bonne utilisation des deniers publics et tiennent

compte de la pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre aux besoins ;

CONSIDERANT que les achats de fournitures et prestations de services courantes, d’un montant inférieur à

15 000 €, dont la liste figure en annexe, répondent de manière pertinente aux besoins des services, font une

bonne utilisation des deniers publics, tiennent compte de la pluralité d'offres potentielles susceptibles de

répondre aux besoins ; 11

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des achats de fournitures et de prestations de service dont la liste figure en annexe.

Débat

Philippe COLIN fait remarquer que le but du retrait de la délégation était que les dépenses soit présentées au conseil municipal a priori. Or la liste des dépenses comporte plus de commandes que de devis, dont certaines ne présentent pas un caractère d’urgence, comme la commande de sel de déneigement de 25 tonnes, 2 951 €. Madame le Maire indique que des dépenses peuvent apparaître deux fois, vu la validation initiale du conseil avant commande, puis le paiement réalisé effectivement. Elle indique que le Conseil est informé normalement et rappelle que le trésorier est particulièrement attentif aux dépenses du fait de cette situation donc il n’y a pas lieu de s’alarmer. Quand au sel de déneigement, l’appréciation sur le caractère d’urgence ne se discute pas pour Madame le Maire.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 0

11. Indemnité du Trésorier

Rapport de Madame le Maire

Le Trésorier de la commune, M. Grégory FERINGAN a présenté un état des indemnités qui lui sont due pour l’exercice 2013 : 623,37 € brut / 568,16 € net.

Il est rappelé que ces indemnités sont calculées sur la base de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, afférentes aux trois dernières années, hors opérations d’ordre, par application d'un tarif dégressif.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Délibération

VU l’arrêté du 16 décembre 1983 autorisant les comptables publics à fournir aux collectivités territoriales, sur demande de celles-ci, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, en plus de leurs fonctions de receveur municipal et fixant les modalités de calcul de la rémunération correspondante ;

VU la délibération du 29 novembre 2010 autorisant le versement d’une indemnité de conseil à M. Grégory FERINGAN, suite à sa prise de fonctions de Receveur municipal au 1er mars 2010 ;

VU l’état liquidatif présenté par M. Grégory FERINGAN en date du 15 octobre 2013 ;

CONSIDERANT qu’il ressort de l’état liquidatif susvisé que le montant de l’indemnité due à M. Grégory FERINGAN s’élève à 623,37 € brut / 568,16 € net et que les crédits correspondant sont prévus au budget ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’autoriser le mandatement des indemnités du Trésorier à hauteur de 623,37 € brut / 568,16 € net.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 0

12. Dévolution du solde des actifs de l’Association Cigale

Rapport de Madame le Maire

La dissolution de l’Association CIGALE sera prononcée par son assemblée générale dans les prochains jours (mercredi 18 décembre à 18h à Cigale). Comme il est prévu, l’association doit se prononcer définitivement quant à la dévolution à la commune des actifs de l’association, pour un montant de 11 411 euros.12

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’acceptation de ce don pour l’affecter au

budget enfance-jeunesse.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 0

13. Demande de DETR pour la toiture de la Mairie

Rapport de Madame le Maire

Alors que les communes sont invitées à délibérer pour solliciter des aides d’Etat (DETR) afin d’accompagner leurs projets 2014, et notamment les travaux sur les bâtiments communaux, il est proposé de déposer une demande de subvention pour la réfection de la toiture de la mairie qui nécessite des travaux importants.

Les 2 devis estimatifs des travaux ont été joints à la convocation.

Après accord du conseil municipal, une demande de subvention de 50% du montant des travaux peut être déposée auprès de la Préfecture de la Creuse.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Débat

Renée NICOUX recommande d’approuver le devis le plus élevé, soit 91 721,05 € HT, pour une couverture à 3 pans. Madame le Maire précise que la conciergerie n’est pas comprise dans les travaux. Christophe NABLANC indique qu’il n’est pas favorable à un blocage de subventions qui priverait d’autres projets en cas de non réalisation par la commune.

Madame le Maire lui rappelle que l’annulation d’un projet permet ensuite aux services de l’Etat de répartir les fonds disponibles tout au long de l’année.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 0

14. Demande de subvention au Conseil Général pour le carrefour route de la Faye

Rapport de David DAROUSSIN

Alors que la sécurité du carrefour entre la Route de la Faye et la route départementale D982 est remise en cause du fait d’un état d’une chaussée fortement dégradée, il est proposé de soumettre une demande de subvention au Conseil général de la Creuse pour la réalisation d’un chantier d’aménagement de ce carrefour. L’aide du département s’élève à 50% du montant de l’opération. La maîtrise d’œuvre pourrait être assurée en régie. Pour que le chantier puisse être effectué en 2014, il nous est demandé de déposer une demande de financement avant la fin de l’année.

Le devis estimatif des travaux a été transmis en annexe de la convocation.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Débat

Philippe COLIN fait part de son désaccord sur la nécessité de ce projet dans l’immédiat. David DAROUSSIN rappelle la dangerosité du carrefour vu les problèmes d’évacuation des eaux, de ravinement sur la voirie départementale, et de l’ancienneté d’une chaussée qui a d’autres usages que dans le passé, comme toutes les voiries communales en zone rurale.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 0 13

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

15. Demande de complément de subvention 2013 de l’USF

Rapport de Madame le Maire

Conformément aux engagements pris depuis quelques années, l’Union Sportive Felletinoise voit sa demande

de subvention annuelle examinée à l’automne vu la fin d’exercice de l’association au mois de juillet. Pour la

période 2012/2013, le compte de résultat fait apparaître un déficit de 1 762,54€. En juillet 2013, le conseil

municipal avait accordé une subvention de 3.000€ pour le club et 2.500€ pour l’école de foot.

Annuellement, la commune a versé 7.000€ en 2008, 2009, 2011 et 2012, et 6.000€ en 2010 (vu le budget et

les évolutions dans les divisions). Il convient donc de délibérer sur le montant de la subvention

complémentaire qui sera accordée à l’USF pour l’année 2013, sachant que le club a sollicité une subvention

globale de 8.500€, et a déjà reçu 5.500€.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette demande en déterminant le montant de la

subvention complémentaire.

Débat

Les membres du conseil conviennent d’accorder pour 2013 le même montant qu’en 2012, soit un

complément de subvention de 1 500 €, soit un total de 7000€ pour l’année.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 0

16. Demandes d’acomptes sur subvention 2014 : OT et UCF

Rapport de Madame le Maire

L’Entente Cycliste Felletin Ussel Creuse Corrèze sollicite le versement courant janvier d'un acompte

de 6 000 € sur la subvention de fonctionnement au titre de l'année 2014.

L'Office de Tourisme de Felletin sollicite par courrier du 2 décembre 2013 le versement courant janvier d'un

acompte de 10 000 € sur la subvention de fonctionnement au titre de l'année 2014.

Il est entendu que l'Office de Tourisme et l’Entente Cycliste Felletin Ussel Creuse Corrèze présenteront respectivement leurs budgets et leurs comptes pour l'exercice 2013 dès l'approbation de ceux-ci, conformément à l'Article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur ces demandes présentées habituellement à cette

période.

Résultat du vote pour l’Office de Tourisme

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 0

Résultat du vote pour l’Office de Tourisme

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 16 16 0 0

Denis PRIOURET, Président de l’Entente Cycliste Felletin Ussel Creuse Corrèze ne prend pas part au vote. 14

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

17. Contrat de crédit-bail : régularisation du remboursement de taxe foncière

Rapport de Madame le Maire

L’entreprise MALLARINI SCIERIE, dont les locaux ont fait l’objet de 2 contrats de crédit-bail en date du

15 Octobre 1991 et du 25 Mai 2000, et dont la vente doit être régularisée fin décembre, devait, selon les

conditions des 2 contrats, rembourser à la commune le montant de l’impôt foncier. Or la commune s’est

acquittée de la taxe foncière pour les parcelles concernées sans en demander le remboursement à l’entreprise.

Courant septembre 2013, il a été demandé par courrier à l’entreprise un remboursement des taxes foncières

acquittées par la commune depuis l’année 2000 :

Par courrier reçu le 2 décembre 2013 l’entreprise accepte de prendre l’engagement suivant : remboursement

de la taxe foncière sur 5 ans, de 2009 à 2013 inclus (application de la prescription quinquennale)

Comme suite à un échange téléphonique, l’entreprise s’engage à rembourser la taxe 2013 dès maintenant, et

demande l’étalement des autres paiements sur 4 années à compter du juin 2014.

Il est précisé qu’en cas de vente de l’entreprise, le remboursement serait intégral dès cet acte.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Délibération

VU la délibération n°MA-DEL-2013-074b en date du 9 septembre 2013 décidant de régulariser la vente des

biens objets du crédit bail en date du 15 Octobre 1991, de son avenant du 18 Août 1995, et du crédit bail en

Années Cotisations en €

2000 4 128

2001 4 389

2002 Montant inconnu

2003 3 917

2004 4 021

2005 5 265

2006 5 501

2007 6 221

2008 6 407

2009 6 970

2010 7 194

2011 7 770

Total 2000-2011 61 783

2012 7 973

2013 8 159

Total 2012-2013 16 132

Taxe foncière Montant Echéancier proposé

2013 8159 € Décembre 2013

2009 6 970 € Juin 2014

2010 7 194 € Juin 2015

2011 7 770 € Juin 2016

2012 7 973 € Juin 2017

Total 38 066 €15

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

date du 25 Mai 2000, par acte notarié, aux conditions prévues aux dits contrats et notamment moyennant un

prix de 0,15 € pour le crédit bail en date du 15 Octobre 1991 et son avenant, et un prix de 0,15 € pour le

crédit bail en date du 25 Mai 2000 ;

VU l’article 19 du contrat de crédit-bail du 11 octobre 1991 et l’article 19 du contrat de crédit-bail du 25 mai

2000 stipulant que la taxe foncière est à la charge du crédit-preneur ;

VU la proposition de l’entreprise MALLARINI SCIERIE de rembourser la taxe foncière sur 5 ans : de 2009

à 2013 inclus, soit un montant de 38 066 €, moyennant un étalement des paiements sur 5 ans à compter

décembre 2013 ;

CONSIDERANT que la taxe foncière se prescrit par 5 ans ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’accepter la proposition de l’entreprise MALLARINI SCIERIE de rembourser la taxe foncière sur

5 ans : de 2009 à 2013 inclus, soit un montant de 38 066 €, selon l’échéancier ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à négocier des modalités de remboursement éventuellement plus favorables, à

signer l’acte à intervenir et à procéder à toutes formalités nécessaires à cette fin.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 0

18. Autorisation d’engagement de dépenses pour l’exercice 2014

Rapport de Madame le Maire

Pour permettre d’assurer la continuité du service, entre le 1er janvier et l’adoption du budget, les collectivités

peuvent :

- En section de fonctionnement : mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du montant total des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

- En section d’investissement : liquider et mandater les dépenses dans la limite de 1/4 des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

En section de fonctionnement :

Il est précisé que cette décision nécessitera des décisions par nature de dépenses comme cela s’applique

depuis le 16 mai 2013, c’est à dire en conseil municipal pour les dépenses non indispensables au

fonctionnement du service.

FONCTIONNEMENT

Montant voté en 2013 Montant plafond de l’autorisation que le conseil municipal

peut donner au Maire pour 2014 avant le vote du budget

BP 1 886 337,00 € 1 886 337,00 €

Enfance-Jeunesse 119 105,00 € 119 105,00 €

Assainissement 182 834,00 € 182 834,00 €

En section d’investissement :

2 dépenses ont été proposées au conseil municipal :

- point 6 : éclairage public

- point 7 : étude pour le site des Granges.16

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

Sur ces 2 points, il a été demandé au conseil d’autoriser Madame le Maire à signer le bon de commande et le

marché correspondant et de l’exécuter c’est-à-dire de mandater les factures après exécution des prestations.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L1612-1 et suivants concernant

les modalités d'adoption du budget des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2012 prenant acte des arrêtés préfectoraux n°2013-184-

01, n°2013-184-02 et n°2013-184-03 réglant et rendant exécutoire le budget principal et les budgets annexes

de la commune ;

Considérant qu’il convient de permettre d’assurer la continuité du service, entre le 1er janvier et l’adoption

du budget de l’exercice 2014 (au plus tard avant le 30 avril 2014) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’autoriser le Maire, à compter du 1er janvier 2014 et jusqu’au vote du budget : à mettre en

recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses dans les limites ci-dessous et à

inscrire au budget 2014, lors de son adoption, les crédits correspondant :

Débat

Christophe NABLANC précise que l’engagement des dépenses reste soumis à l’autorisation du conseil municipal.

Madame le Maire lui répond que c’est ce qui est indiqué dans le document.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 0

19. Déclarations d’intention d’aliéner

Rapport de Madame le Maire

Déclarations d’aliéner notifiées depuis le dernier conseil municipal :

Date Adresse Réf cadastrales

Anciens

propriétaires Nouveaux propriétaires

06-nov-13 12 Grande rue AL 50

BRUNON Julien

et Matthieu

ERB Philippe

9 bis la Fraisse 23120 VALLIERE

27-nov-13 La Salle AD 351 AP 132

EXBRAYAT

Jean-Luc

RAMPONE Karine

5 lieu dit Faurest

23500 SAINTE FEYRE LA MONTAGNE

Il est proposé au conseil municipal de renoncer à son droit de préemption.

Délibération

VU le code de l'urbanisme, article L. 210-1 et suivants concernant le droit de préemption urbain ;

VU la délibération du conseil municipal du 31.05.2006 instituant le droit de préemption urbain ;

VU les déclarations d’intention d’aliéner ci-dessus notifiées au Maire :

CONSIDERANT qu’il n’est pas dans l’intérêt de la commune d’exercer le droit de préemption sur les aliénations susvisées ; 17

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations susvisées.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 0

20. Conventions de locations de salles municipales

Rapport de David DAROUSSIN

Demande des salles communales présentées depuis le dernier conseil municipal :

Salle Polyvalente :

Vendredi 13 et samedi 14 décembre : comité de jumelage (la cuisine et la vaisselle pour marché de noël) (25€) Dimanche 5 janvier : Loto du foot

Jeudi 23 janvier : concert JMF

Dimanche 26 janvier : Loto UCF

TDC grande salle :

Vendredi 13 décembre : réunion GDA

Lundi 16 décembre : fédération des chasseurs

Vendredi 10 janvier : Portes du monde

Lundi 13 janvier : réunion PNR

Samedi 18 et dimanche 19 janvier : stage Fée d’Hiver

Mercredi 29 janvier : conférence Portes du monde

TDC Salle du bas :

Lundi 6 janvier : UNRPA

Vendredi 10 janvier : Portes du Monde

Dimanche 12 janvier : Adiam

Samedi 25 janvier : Jean-Sébastien Combes (40 €)

Salle du conseil :

Mercredi 8 et mercredi 15 janvier : formation agents recenseurs du territoire

Gymnase

Entente Football Aubussonnais – demande du club Aubusson le vendredi à 17h00.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur ces demandes.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29 concernant les attributions

du conseil municipal ;

VU la délibération du conseil municipal du 7 décembre 2011 fixant les tarifs de location des salles

municipales ;

VU les demandes de locations de salles ci-annexées présentées au Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de louer les salles demandées au tarif fixé par la délibération susvisée.

AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions à intervenir.18

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

Débat

David DAROUSSIN informe le conseil municipal que la MSA a informé la commune de sa décision concernant l’accueil des associations dans ses locaux du quartier Ste Espérance. A partir de janvier 2014, elle ne peut plus accueillir de public dans ses locaux pour des raisons de sécurité, et qu’en conséquence le nombre de demande de salles municipales est plus important. Une organisation particulière est en cours pour répondre au mieux aux attentes.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 0

21. Demande d’accès - parking route d’Aubusson

Rapport de David DAROUSSIN

Monsieur SAHATDJIAN, représentant l’indivision RITOU, sollicite la commune pour la création d’un accès

aux parcelles cadastrées AI 156, AI 157 et AI 158, dont elle est propriétaire, via le parking créé Route

d’Aubusson. Les arguments suivants sont avancés par l’indivision RITOU pour expliquer le sens de cette

demande, à l’appui d’un plan du projet qu’ils envisagent.

1. Cette maison ne dispose pas d’un accès pour véhicules.

2. Elle est accessible exclusivement, aujourd’hui, par un accès piétons par le 2 avenue de la Gare, 3. Aucun véhicule, engin de levage ou de terrassement ne peut pénétrer dans le jardin de la maison alors que des travaux de réhabilitation sont devenus nécessaires,

4. Compte tenu de la déclivité très importante entre le niveau du sol sur l’avenue de la Gare et celui du terrain en contrebas au niveau de la maison, un accès alternatif par l’avenue de la Gare est impossible,

5. C’est dans ce contexte qu’a été conçu le projet d’aménager un accès par le parking municipal attenant contigu,

6. Ce projet a été mis en forme avec le concours de MM. DELRIEU, géomètre expert, FILLON, représentant la société EUROVIA qui a réalisé le parking municipal et Me. ALBERT, notaire, 7. Je vous joins les plans de l’existant et du nouvel aménagement établis par M.DELRIEU, 8. Il y a lieu de supprimer trois places du parking correspondant à la parcelle AI 154, de créer sur la place libérée une voie d’accès aux parcelles de l’Indivision RITOU,

9. En contrepartie, serait cédé gratuitement à la Commune un terrain, d’environ 100 m2, permettant de créer trois places de parking et leur voie d’accès,

10. Les parcelles cédées devenant la propriété de la Commune seraient grevées d’une servitude de passage au bénéfice des parcelles de l’Indivision RITOU,

11. Un détachement de parcelle établi sur la base d’une nouvelle division parcellaire serait réalisé sur la base des documents et actes établis par M. DELRIEU et Me. ALBERT, 12. EUROVIA, contacté par M. DELRIEU, a analysé les travaux requis dans un devis dont je vous joins la copie, leur montant s’élève à 11 550 €, hors taxe,

13. Des travaux complémentaires seront à chiffrer pour réaliser la clôture des parcelles contiguës et la pose d’un portail permettant l’accès à la maison de l’Indivision RITOU.

Toutes ces opérations techniques et juridiques seront à affiner auprès des services techniques et juridiques de la Mairie et de toute administration concernée.

Les coûts de ces opérations seront assumés par l’Indivision RITOU. Ils représentent un investissement

important qui contribuera à générer divers emplois.

Ainsi pourra être valorisé un élément du patrimoine felletinois, dont l’intérêt a été reconnu par le classement

de la maison à l’inventaire complémentaire des monuments historiques.19

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

Il est demandé au conseil municipal de s’exprimer sur les suites à donner à cette demande, et en cas

d’une décision de principe favorable, de déterminer les conditions dans lesquelles doit se dérouler

l’opération.

Débat

Philippe COLLIN fait observer que la demande de l’indivision RITOU équivaut à une servitude.

Jean-Louis DELARBRE demande si en contrepartie un accès au stade serait accordé à la commune.

Les membres du conseil décident à l’unanimité qu’il convient de renégocier des conditions plus favorables à la commune, soulignant le fait que la proposition initiale lors de la création du parking avait été refusée par l’indivision. Il convient de revoir l’impact sur le nombre de places, la servitude ainsi engagée, les futures utilisations du terrain de l’indivision etc... Tout ceci afin de veiller avant tout à l’intérêt général.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 0

22. Convention d’occupation précaire pour La Malle de Felletin

Rapport de David DAROUSSIN

Le bail commercial pour le local situé au 10 place Courtaud, a été dénoncé à son échéance au 31 mai 2014,

par courrier notifié le 28 novembre 2013 par l’occupant, LA MALLE DE FELLETIN.

Le preneur souhaite prolonger l’occupation des lieux jusqu’au 30 septembre 2014, étant précisé qu’il

n’envisage pas la cession de son fonds de commerce.

Un bail précaire de 4 mois pourrait lui être proposé moyennant un loyer de même montant que le loyer

actuel, soit 405,19 € par mois.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 0

23. Vente d’un bâtiment communal

Rapport de Madame le Maire

Le 12 novembre 2012 le conseil municipal a approuvé la vente du rez-de-chaussée des anciens ateliers

municipaux pour un montant de 24 934 €, frais de géomètre inclus, à MM Philippe VAREILLE et Alessio

BATAZZA conjointement.

Une autorisation d’occupation à titre gracieux a été accordée aux acquéreurs en attendant la signature de

l’acte authentique.

Une première difficulté est apparue concernant le partage des locaux entre les 2 acquéreurs. Une seconde

difficulté s’est avérée décisive : M. Philippe VAREILLE n’a pas à ce jour trouvé les financements

nécessaires à son projet.

Aussi M. Alessio BATAZZA a décidé de se porter seul acquéreur de la totalité du bien au prix initialement

fixé, soit 24 934 €.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette proposition. 20

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 6 DECEMBRE 2013

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 relatif aux attributions du

conseil municipal en matière de cession d’immeubles et l’article L 2122-21 du CGCT relatif aux attributions

du maire au nom de la Commune ;

Vu l’avis de France Domaine en date du 15 novembre 2012 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°MA-DEL-2012-100 du 12 novembre 2012 approuvant la vente des

biens à MM Philippe VAREILLE et Alessio BATAZZA conjointement ;

Vu la délibération du conseil municipal n°MA-DEL-2012-100 du 22 mars 2013 constatant la désaffectation

des parcelles cadastrées Section AI N°171, 177 et 370, antérieurement affectées aux ateliers municipaux et

déclassant lesdites parcelles, ainsi que les bâtiments qui les occupent, du domaine public et incorporer celles-

ci dans le domaine privé de la commune, afin de les vendre ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de vendre les parcelles ci-dessus mentionnées à M. Alessio BATAZZA au prix de 24 934 € ;

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes à intervenir et à procéder à toutes formalités à cette fin.

Résultat du vote

Présents Votants Pour Contre Abstention

16 17 17 0 0

Agenda

Lundi 9 décembre à 20h : CCAS

Jeudi 12 décembre à 17h30 en mairie : accueil de la délégation de Schladming Mercredi 18 décembre à 20h à Aubusson (grande salle RDC) : conseil communautaire Jeudi 19 décembre à 19h : Conseil syndical du SIAEP

La séance est levée à 23h00.