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Déliberation - Convention de servitudes ENEDIS Cohendier
Déliberation - DELIB 2026 064 Convention de servitude pour les ouvrages ENEDIS
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 064 Convention de servitude pour les ouvrages ENEDIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE ARRONDISSEMENT D'ALBERTVILLE COMMUNE DE MONTAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 septembre 2026
Délibération n°2026/064
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
quatre
septembre
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, Salle de la Mairie, sous la présidence de M. Roland DRAVET, Maire. Étaient présents : M. Roland DRAVET, Mme Anaïs BRUNET, M. Franck ROCHE, Mme Élodie POZIN-ROUX, M. Alain
EYNARD-VERRAT,
Mmes
Virginie
ZDONOWSKI,
Anne-Marie
ROCHE,
Emmanuelle
VIGUIER,
M.
Lionel VIBERT
Étaient absents:
M.
Cédric
PERRETIER
(pouvoir donné
à
M.
Roland
DRAVET),
M.
Vincent
MAITRE,
Mme Adeline BLANC, M. Maurice CLERC, Mme Audrey BOUVIER, M. Gildas DRAVET Convocation du : 27 août 2026 - Affichage du : 27 août 2026 Nombre officiel de Conseillers : 15 Conseillers en exercice : 15 Conseillers présents :
9 / Conseillers représentés : 1
Mme Anaïs BRUNET
a
été élue secrétaire de séance
OBJET:
CHEMIN RURAL DE BRIDES À MONTAGNY Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains ENEDIS
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29; VU le Code rural et de la pêche maritime, concernant la gestion et la conservation des chemins ruraux
;
VU
le projet de convention de servitude présenté
par la société
ENEDIS pour la
réalisation de travaux de
mise en souterrain d'une canalisation électrique sur le chemin rural dit de Brides à Montagny
;
CONSIDÉRANT que ces travaux s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique ; CONSIDÉRANT que l'assiette de la servitude concerne une bande de 3 mètres de largeur sur une longueur d'environ 560 mètres
;
CONSIDÉRANT que la signature de cette convention donne lieu au versement par ENEDIS d'une indemnité forfaitaire et unique d'un montant de 1 120 € au profit de la commune ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté APPROUVE les termes du projet de convention de servitude à intervenir avec la société ENEDIS
;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant
;
PRÉCISE que l'indemnité forfaitaire de 1 120 € sera perçue au budget communal. Envoyé en préfecture le 11/09/2026 Reçu en préfecture le
11/09/2026
Publié le
ET
ID : 073-217301613-20260904-DELIB2026_064-DE
SUITE DÉLIBÉRATION N° 2026/064 Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture d'ALBERTVILLE le
4
1
SEP. 2076
La Secrétaire de séance,
Le Maire,
TD
=
Anaïs BRUNET Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (2 place de Verdun 38000 GRENOBLE ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. CONVENTION CS06
Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains
{Hors propriétés agricoles, boisées et forestières)
LOCALISATION
Commune de : Montagny Département : SAVOIE Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts N° d'affaire Enedis : RAC-24-21D5QHQYF5 Traitement ligne HTA PAC V2 départ MONTAGNY du PS VIGNOTAN Chargé de projet Enedis : LEMAIRE Büly
PARTIES
Cette convention est signée entre : Enedls, Ciaprès
«Enedis
»
dans
cette
convention
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 006 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY GEDEX, Et Nom *: Commune de MONTAGNY représenté(e) par son (sa) (MOUL.
mnsssnenee
l'effet des présentes par décision du Conseil...
. en date du
Demeurant
à
:
81
R
‘4
DE
73350
MONTAGNY
Téléphane
:
j.
4.50
À seen
Née)
à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
ayant reçu tous pouvoirs à
Ci-après
«
le
propriétaire
»
dans
celte
convention
Enedis
et
le
propriétaire
sont
désignés
individuellement
la
« Parlie »
et
ensemble
les
«
Parties
».
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s} ci-après déslgnée(s) lui appartient/appartiennent :
paraphes
(initiales)
page
1 Nature éventuelle des sols et cultures
Commune
Prefixe
Section
june de
Lieux-dits
{Gultures
ë
légumières,praîrles, pacage,
hols,farêt
.)
chemin
rural
de
Montagny
CR
Brides à Montagny
Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention. Enedis ast concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du lerritotre français. À ce tlire, elle entretient, développe et exploite
le réseau public de distribution d'électricité. Cetle mission
lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité
publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service public (articles L.323-3 et sulvants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie). Cette convention reconnait à Enedis les drolts prévus par ces textes, Elle prévoit per ailleurs
des drolts eur Iesquele
les Partles se
sont
accordées,
LES OUVRAGES
4) Les ouvrages abjet de cette convention Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non,
bâtie ou non) tes
ouvrages décrits ci-dessous :
+
{ canallsation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 3 m de large sur une longueur totale d'environ 560
mètres
;
*
Les bornes de repérage si besoin ;
Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale. Le terme « ouvrage » utillsé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages. 2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages annexé à celte convention. 3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de Vie des ouvrages visés au point 4). Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.
IMPLANTATION DES OUVRAGES
4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'entèvement, l'abattage au le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se
trouvent à
proximité de
l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chule où
croissance occasionner des dommages aux ouvrages, Ces travaux pourront être confiés au propriétaire st ce dernler le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation
relative à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages {notamment art,
L. 554.1
et
suivants el art, R, 554-4
et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 5 février 2012 pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution), 5) L'accès d'Enedis à la propriété Enedis est autorisée
à falre pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a
accréditées afin de
réaliser les travaux
paraphes (initiales)
page 2 d'implantation des ouvrages. Enedis informera préalablement le propriétaire de ses Interventions, sauf en cas d'urgence. 6) Les conditions financières de cette implantation Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de ceite convention, Enedis s'engage à lui verser une indemnité forfaitaire, unique et définitive, Son montant est de 1120 (mille cent vingt euros) €. Celle somme sera versée lors de la signature de l'acte notarlé, 7) L'indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d'implantation St des dommages directs et certains sont causés aux blens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité, San montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. il sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le trlbunal compétent,
EXPLOITATION DES OUVRAGES
8) Les opérations liées à Pexploitation des ouvrages Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de fa distribution d'électricité, Il s'agit de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovailon des ouvrages, 9} Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété. Pour
autant,
il renonce
à demander
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1)
ci-dessus,
peu
importe
les
motifs de sa demande. Cet
enlèvement
ou
celte
modification
des
auvrages
seront
toutefois
possibles
si
le
propriétaire
prend
intégralement
en
charge
tous
les coûts associés. Ce
qui
est
interdit
:
+ Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d'Enedis ; + Le
propriétaire
s'interdit
de
réaliser
ou
faire
réaliser
des
travaux
ou
d'édifler
une
construction
dans
l'emprise
et
à
proximité
des
ouvrages
définis
au
1;
+
Le
propriétaire
s’interdit
de
réaliser
ou
de
laisser
pousser des
plantations
d'arbres
ou
arbustes,
de
toute culture
sur
où
sous
le
tracé
et
à
proximité
des
ouvrages
définis
au
1
;
*
Le
propriétaire
s'interdit
de
modifler
le
profil
de
son
terrain,
dans
l'emprise
el
à
proximité
des
ouvrages
définis
au
1.
Ce qui est autorisé : Le
propriétaire
pourra
édifier
des
constructions
el
réaliser
des
plantations
sur
sa
propriété
dans
les
conditions
suivantes
:
« Le
propriétaire
paurra
édifier
des
constructions
ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
décrits
à l'article
1}
à
condition
de
respecter
les
distances
prévues
par
la
règlementation
en
vigueur
entre
ces
ouvrages
et
ces
constructions
ou
implantations.
«
Le
propriétaire
pourra
planter
des
arbres
de
part et
d'autre
de
la
nappe
des
conducteurs
à condition
de
respecter
les
conditions
suivantes
: la
distance
entre
le
sommet
de
l'arbre
el
la
nappe
de
conducteurs
doit
être
supérieure
à la
distance
prévue
par
la
règlementation
en
vigueur.
Gette
distance
est
calculée
en
tenant
compte
d'une
possible
chute
perpendiculaire
de
cet
arbre
en
direction
des nappes
de
conducteurs.
10)
L'accès d'Enedis
à
la
propriété
Enedis
est
autorisée
à faire
pénétrer
ses agents
ou
ceux des
entreprises
qu'elle
a accréditées
afin
de
réaliser
tous
les
travaux
liés
à
l'exploitation
des
ouvrages.
Enedis
informera
préalablement
ts
propriétaire
de
ses
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
41}
L'indemnité
en
cas
de
dommage
à
l'occasion
des
opérations
liées
à
l'exploitation
Si
des
dommages
directs
el
certains
sont
causés aux
biens
à
l'occasion
de
loutes
les
apératlons
liées
à fexploltation
des
ouvrages,
le
propriétaire
aura
droit
à une
indemnité.
Son
montant
sera déterminé
selon
la
nature
et
l'étendue
des
dommages.
|l
paraphes (initiales)
page 3 Envoyé en préfecture le 11/09/2026 Reçu en préfecture le
11/09/2026
Publié le
"
ID : 073-217301613-20260904-DELIB2026_064-DE
sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
AUTRES ARTICLES
12)
Les
effets
de
cette
convention
Le propriétaire s'engage à porter celte convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la propriété,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
De
plus,
le
propriétaire
s'engage
à
faire
reporter
les
termes
de
la
présente convention
dans
tout
acte
relatif
à
la
propriété.
13) Les formalités Enregistrement Enedis
pourra
faire
enregistrer
cette
convention
auprès
des
services
des
impôts.
Copie
pour
le
propriétaire
Enedis
remet
un
exemplaire
de
la
convention
au
propriétaire
après
accomplissement
des
formalités
nécessaires.
Acte
authentique
Celle convention
sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa
publication au
service de la
publicité
foncière. Enedis
prendra
à
sa
charge
les
frais
liés
à
cet
acte.
14) Les éventuels litiges Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention,
les parties conviennent de
rechercher
un
règlement
amiable,
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
la
propriété.
15) Les données à caractère personnel Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention
(noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données
seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données. Elles
sont
conservées pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
el
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
Intérêt
majeur.
Le
propriétaire
dispose
d'un
droit
d'accès
à ses
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motif
légitime.
Il
peut
exercer
son
droit
d'accès
via
l'adresse
e-mail
suivante
: det-Informatiqueetlibertés@enedis.fr
Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la mention
manuscrite
“ Lu
et
approuvé
",
Si
la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,
d'un
commun
accord
entre
les
Parties.
La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles
1366 et 1367 du Code civil, d'un commun accord
entre
les
Parties.
Enedis Date:
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales)
page 4 Envoyé en préfecture le 11/09/2026 Reçu en préfecture le
11/09/2026
Publié le
ET
ID : 073-217301613-20260904-DELIB2026_064-DE
Nom Prénom
Signature
Commune de MONTAGNY représenté(e) par son (sa)
ayant reçu tous
pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du
Conseil
en date du
Annexe : plan de tracé des ouvrages
paraphes (iniliales)£
page 5 MONTAGNY
Section/
n°
F
FLe
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les emplacements
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Date,
Signatu