Déliberation - DELIB 2026 06 04 095 Convention Servitude Enedis

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Déliberation - DELIB 2026 06 04 095 Convention Servitude Enedis Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 06 04 095 Convention Servitude Enedis)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

Publié le À 5 JUIN 2026 ES ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

CN RE

= DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET

MILLE DE Le quatre juin deux mille vingt-six à dix-huit heure trente minutes, le Conseil municipal de cette La u n a u et commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nornbre prescrit par la loi, dans le lieu g habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges DENEUVILLE, Maire.

| Objet : Convention de servitude pour ouvrages drones ° souterrains : raccordement antenne relais au Délibération n° 2026.06.04.86 stade municipal

Rapporteur : Guy BUSIDAN

Monsieur Guy BUSIDAN rappelle au Conseil Municipal que ENEDIS a sollicité la mairie de LAUNAGUET en vue de consentir une servitude pour ouvrages souterrains. Cela afin de procéder à l'alimentation du nouveau mat d'antenne relais implanté au stade municipal.

Considérant que pour procéder à cette opération, il est nécessaire de faire passer le réseau au droit de la parcelle cadastrée AO n°044, sises chemin des Sports, propriété de la ville de LAUNAGUET.

Considérant que ces travaux consistent à implanter sur la parcelle AO 44 : - Une canalisation souterraine et ses accessoires dans une bande de 1 mètre de large et sur une longueur totale d'environ 135 mètres,

- Les bornes de repérage si besoin,

- Un ou plusieurs coffret(s) et ou ses accessoires avec pose d’un céble en tranché et ou sur façade de mètres.

Cette servitude de passage de réseaux est consentie avec une indemnité forfaitaire unique et définitive de 75€. Les frais d'actes afférent à la procédure seront à la charge d'ENEDIS.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D'approuve la convention telle que présentée et jointe en annexe ; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Consell Municipal : - __ Approuve la convention telle que présentée et jointe en annexe ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

Votée à l'unanimité

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme Ds Au registre sont les signatures , ré P

/ /

Sylvie IZQUIERDO Georges DENEUVILLE/ Secrétaire de séance, Maire , M ul

D

Membres en exercice : 29 | Étaient présents {es): Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 23 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Svivie Absents excusés Représentés : 6 IZQUIERDO, Bénédicte NAVARRO, Eric CHAUVIN, Serge PIACESI, Donatien VARON, Hélène Absent : ESTIVALEZES, Betty BAUDET, Mélanie BRANCO, Paola HUGUENIN, Yann GLEIZES Pascat PAQUELET, Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Patrice RENARD, Nadia MENECEUR.

rs nn Étaient excusés représentés : Sylvie OURGAUD (Pouvoir à S. IZQUIERDO), Christophe JAMMY (Pouvoir à M. BATTAÏA), Mikaël LAURI (Pouvoir à A. DELPY), Soraya HADDAD (Pouvoir à M. Acte rendu exécutoire après MAILLARD), Marie-Claude FARCY (P. PAQUELET), Caroline DIEZ (Pouvoir à J-L GALY)

- dépôt en Préfecture Absent : /

- publication ou notification Secrétaire de séance : Sylvie ZQUIERDO

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 9) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien ‘ httu ww telerecours.frEnvoyé en préfecture le 15/06/2026 fo on ru

Reçu en préfecture le 15/06/2026

pubiéte 1 5 JUIN 2076 ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

CONVENTION CS06

Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains

Hors propriétés agricoles, boisées et forestières

LOCALISATION

Commune de : Launaguet

Département : HAUTE GARONNE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-MPS-26-001756 [S] C51 - BOUYGUES TELECOM - 39 CHEMIN DES SPORTS - 31140 LAUNAGUET

Chargé de projet Enedis : Ganache Stephane

PARTIES

Cette convention est signée entre :

Enedis,

Ci-après «Enedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX

Représentée par Madame Karine ASCARATEGUI agissant en qualité de Directrice Régionale Enedis Midi-Pyrénées Sud, 2 rue

Roger Camboulives - TSA 10057 -31057 Toulouse CEDEX 1,

Et

Nom *: COMMUNE DE LAUNAGUET représenté(e) par son (sa) Georges DENEUVILLE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil n°2026.06.04.095 en date du 04 juin 2026 Demeurant à : MAIRIE 0095 CHE DES COMBES, 31140 LAUNAGUET

Téléphone : nn nn seenreneseremeneennnen

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Ci-après « le propriétaire » dans cette convention

Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

Numéro de sols et cultures Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures

arcelle : : us P légumières,prairies,

pacage, bois,forêt .)

paraphes (initiales) page 1Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

Launaguet AO 0044 LESQ Publié le 1 6 JUIN ? EP

ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention. Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. A ce titre, elle entretient, développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité

publique et/ou d'établir des servitudes l’autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service

public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).

Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se

sont accordées.

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette convention

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les

ouvrages décrits ci-dessous :

+ 1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale d'environ

135 mètres ;

+ Les bornes de repérage si besoin ;

e Un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de mètres.

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales

ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l’ensemble de ces ouvrages.

2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages

annexé à cette convention.

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).

Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages

Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,

qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou

croissance occasionner des dommages aux ouvrages.

Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,

notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et

suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du

titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens

ou subaquatiques de transport ou de distribution).

5) L'accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle à accréditées afin de réaliser les travaux

d'implantation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

6) Les conditions financières de cette implantation

Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s’engage à lui verser une

indemnité forfaitaire, unique et définitive.

Son montant est de 75 (soixante-quinze euros) €.

paraphes (initiales) page 2Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfectgrqle IN |

Cette somme sera versée lors de la signature de l’acte notarié. Publié le ù ET

ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

7) L'indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d’implantatron

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à

une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il sera fixé à l'amiable ou à défaut

d'accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages

Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. Il s’agit de la surveillance, l'entretien, la

réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.

9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.

Pour autant, il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l’article 1) ci-dessus, peu importe les

motifs de sa demande.

Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous

les coûts associés.

Ce qui est interdit :

e Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d'Enedis ;

° Le propriétaire s'interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d’édifier une construction dans l'emprise et à

proximité des ouvrages définis au 1 ;

e Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou

sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;

e Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.

Ce qui est autorisé :

Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :

+ Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l'article 1) à

condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou

implantations.

+ Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les

conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance

prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d'une possible chute perpendiculaire

de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.

10) L'accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés

à l'exploitation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

11) L’indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l'exploitation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des

ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il

sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

AUTRES ARTICLES

12) Les effets de cette convention

Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la

paraphes (initiales) page 3Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Publié le 1 E

De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dan! 1b: cst2 ha QUE, pe122026008-D€

13) Les formalités

Enregistrement

Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.

Copie pour le propriétaire

Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.

Acte authentique

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité

foncière.

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de

rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.

15) Les données à caractère personnel

Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données

seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motif légitime. Il peut

exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : det-informatiqueetlibertés@enedis.fr

Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la

mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.

Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,

d’un commun accord entre les Parties.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Enedis

Date :

paraphes (initiales) page 4Cadre réservé à Enedis

Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture |

PRE JUN VA UE ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE LAUNAGUET représenté(e) par son

(sa) Georges DENEUVILLE, ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

CONSEIL rnrrrrrnnrensensennneneneenesenrene en date du

Annexe : plan de tracé des ouvrages

paraphes (initiales) page 5Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfect D 1 #0?

Publié le 11e JU, 6 ER J

ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

paraphes (initiales) page 6Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

Publié le ET

ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

CONVENTION CS06

Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains

(Hors propriétés agricoles, boisées et forestières)

LOCALISATION

Commune de : Launaguet

Département : HAUTE GARONNE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-MPS-26-001756 [S] C51 — BOUYGUES TELECOM - 39 CHEMIN DES SPORTS - 31140 LAUNAGUET

Chargé de projet Enedis : Ganache Stephane

PARTIES

Cette convention est signée entre :

Enedis,

Ci-après «Enedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX

Représentée par Madame Karine ASCARATEGUI agissant en qualité de Directrice Régionale Enedis Midi-Pyrénées Sud, 2 rue

Roger Camboulives - TSA 10057 -31057 Toulouse CEDEX 1,

Et

Nom *: COMMUNE DE LAUNAGUET représenté(e) par son (sa) Georges DENEUVILLE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet

des présentes par décision du Conseil inner en date du sin

Demeurant à : MAIRIE 0095 CHE DES COMBES, 31140 LAUNAGUET

TÉIÉPRONE : ne snnsmesssmesenseneesenmesnseneee

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Ci-après « le propriétaire » dans cette convention

Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Commune Prefixe Section

Nature éventuelle des

sols et cultures

Lieux-dits (Cultures

légumières,prairies,

pacage, bois, forêt ..)

Numéro de

parcelle

paraphes (initiales) page 1Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

Launaguet AO 0044 LESd puviéie 1 5 JUIN 2028 Em ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.

Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français, A ce titre, elle entretient,

développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité

publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service

public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).

Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se

sont accordées.

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette convention

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les

ouvrages décrits ci-dessous :

+ 1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale d'environ

135 mètres :

+ Les bornes de repérage si besoin ;

e Un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de mètres.

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales

ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l’ensemble de ces ouvrages.

2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages

annexé à cette convention.

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).

Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages

Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,

qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou

croissance occasionner des dommages aux ouvrages.

Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,

notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et

suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du

titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens

ou subaquatiques de transport ou de distribution).

5) L’accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu’elle a accréditées afin de réaliser les travaux

d'implantation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

6) Les conditions financières de cette implantation

Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lui verser une

indemnité forfaitaire, unique et définitive.

Son montant est de 75 (soixante-quinze euros) €.

paraphes (initiales) page 2Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026 _—_

pas 15 JUIN 2026 ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE Cette somme sera versée lors de la signature de l’acte notarié.

7) L’indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d’implant

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à

une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il sera fixé à l'amiable ou à défaut

d'accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages

Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. Il s’agit de la surveillance, l'entretien, la

réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.

9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.

Pour autant, il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l’article 1) ci-dessus, peu importe les

motifs de sa demande.

Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous

les coûts associés.

Ce qui est interdit :

e Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis ;:

+ Le propriétaire s'interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d’édifier une construction dans l'emprise et à

proximité des ouvrages définis au 1 ;

+ Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou

sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;

+ Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.

Ce qui est autorisé :

Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :

e Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l'article 1) à

condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou

implantations.

+ Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les

conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance

prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d’une possible chute perpendiculaire

de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.

10) L'accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés

à l'exploitation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

11) L’indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l'exploitation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des

ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il

sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

AUTRES ARTICLES

12) Les effets de cette convention

Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la

paraphes (initiales) page 3Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Publié le 1 5 JUIN 2076 ER

De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dan 1b : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

13) Les formalités

Enregistrement

Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.

Copie pour le propriétaire

Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.

Acte authentique

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité

foncière,

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de

rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.

15) Les données à caractère personnel

Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), Ces données

seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d’un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motif légitime. Il peut

exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr

Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la

mention manuscrite “ Lu et approuvé ”,

Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,

d’un commun accord entre les Parties.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Enedis

Date :

paraphes (initiales) page 4Cadre réservé à Enedis

Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

Publiéle 45 JUIN 2026

ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE LAUNAGUET représenté{e) par son

(sa) Georges DENEUVILLE, ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil issues en date du

Annexe : plan de tracé des ouvrages

paraphes (initiales) page 5Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

pie {5 JUN 2076 CR ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

paraphes (initiales) page 6Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

=] puise 15 JUIN 2026 CESR 1D : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

CONVENTION CS06

Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains

{Hors propriétés agricoles, boisées et forestières)

LOCALISATION

Commune de : Launaguet

Département : HAUTE GARONNE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-MPS-26-001756 [S] C51 — BOUYGUES TELECOM - 39 CHEMIN DES SPORTS - 31140 LAUNAGUET

Chargé de projet Enedis : Ganache Stephane

PARTIES

Cette convention est signée entre :

Enedis,

Ci-après «Enedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX

Représentée par Madame Karine ASCARATEGUI agissant en qualité de Directrice Régionale Enedis Midi-Pyrénées Sud, 2 rue

Roger Camboulives - TSA 10057 -31057 Toulouse CEDEX 1,

Et

Nom “: COMMUNE DE LAUNAGUET représenté(e) par son (sa) Georges DENEUVILLE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet

des présentes par décision du Conseil en date du... nensnrnnnnnnnnre

Demeurant à : MAIRIE 0095 CHE DES COMBES, 31140 LAUNAGUET

TÉIÉPRONE : nm rneneemernrenmnennnenerenennnennnne

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Ci-après « le propriétaire » dans cette convention

Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le propriétaire déclare que la/ies parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

Numéro de sols et cultures Commune Prefixe Section Lieux-dits {Cultures

arcelle ’ . a se P légumières,prairies,

pacage, bois, forêt .)

paraphes (initiales) page 1Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

Launaguet AO 0044 LES ( Publiéle 5 JUIN 2076 ER

ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.

Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. A ce titre, elle entretient,

développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité

publique et/ou d'établir des servitudes l’autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service

public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).

Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se

sont accordées.

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette convention

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les

ouvrages décrits ci-dessous :

e 1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale d'environ

135 mètres ;

- Les bornes de repérage si besoin ;

° Un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de mètres.

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales

ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.

2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages

annexé à cette convention.

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).

Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages

Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,

qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou

croissance occasionner des dommages aux ouvrages.

Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,

notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et

suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du

titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens

ou subaquatiques de transport ou de distribution).

5) L'accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux

d'implantation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

6) Les conditions financières de cette implantation

Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lui verser une

indemnité forfaitaire, unique et définitive.

Son montant est de 75 (soixante-quinze euros) €.

paraphes (initiales) page 2Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026 s

Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié. pubtié le 1 5 JUIN 2026 ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

7) L'indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d’implantatron

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à

une indemnité, Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il sera fixé à l'amiable ou à défaut

d'accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

8) Les opérations liées à l’exploitation des ouvrages

Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. Il s’agit de la surveillance, l'entretien, la

réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.

9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.

Pour autant, il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l’article 1) ci-dessus, peu importe les

motifs de sa demande.

Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous

les coûts associés.

Ce qui est interdit :

e Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d'Enedlis ;

e Le propriétaire s’interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d’édifier une construction dans l'emprise et à

proximité des ouvrages définis au 1 ;

e Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d’arbres ou arbustes, de toute culture sur ou

sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;

e Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.

Ce qui est autorisé :

Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :

e Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l’article 1) à

condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou

implantations.

e Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d’autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les

conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance

prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d'une possible chute perpendiculaire

de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.

10) L’accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu’elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés

à l'exploitation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

11) L'indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l'exploitation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des

ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il

sera fixé à l'amiable ou à défaut d’accord, par le tribunal compétent.

AUTRES ARTICLES

12) Les effets de cette convention

Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la

paraphes (initiales) page 3Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Publié le 1 E JUIN 2026 EM

De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dan! ib : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

13) Les formalités

Enregistrement

Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.

Copie pour le propriétaire

Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.

Acte authentique

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité

foncière.

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de

rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.

15) Les données à caractère personnel

Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données

seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données,

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motif légitime. Il peut

exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr

Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la

mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.

Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,

d'un commun accord entre les Parties.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Enedis

Date :

paraphes (initiales) page 4Cadre réservé à Enedis

Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

Publiéle {5 JUIN 2076

ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE LAUNAGUET représenté(e) par son

(sa) Georges DENEUVILLE, ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil sisi en date du

Annexe : plan de tracé des ouvrages

paraphes (initiales) page 5Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

Publiéle {5 JUIN 2076 LE

ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

paraphes (initiales) page 6Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

Publié le re

1 5 AUN LULd ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

CONVENTION CS06

Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains

Hors propriétés agricoles, boisées et forestières

LOCALISATION

Commune de : Launaguet

Département : HAUTE GARONNE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-MPS-26-001756 [S] C51 —- BOUYGUES TELECOM - 39 CHEMIN DES SPORTS - 31140 LAUNAGUET

Chargé de projet Enedis : Ganache Stephane

PARTIES

Cette convention est signée entre :

Enedis,

Ci-après «Enedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX

Représentée par Madame Karine ASCARATEGUI agissant en qualité de Directrice Régionale Enedis Midi-Pyrénées Sud, 2 rue

Roger Camboulives - TSA 10057 -31057 Toulouse CEDEX 1,

Et

Nom *: COMMUNE DE LAUNAGUET représenté(e) par son (sa) Georges DENEUVILLE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet

des présentes par décision du Conseil ie en date du mnnnsnnrnnerrennnneneneenns

Demeurant à : MAIRIE 0095 CHE DES COMBES, 31140 LAUNAGUET

Téléphone : nn rerneeneenerreemeennneennenen

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Ci-après « le propriétaire » dans cette convention

Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

Numéro de sols et cultures Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures

arcelle - 2x se P légumières,prairies,

pacage, bois,forêt …)

paraphes (initiales) page 1Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

Launaguet AO 0044 LES QPubliéte 5 JUIN 2076

ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.

Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. À ce titre, elle entretient,

développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité

publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service

public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).

Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se

sont accordées.

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette convention

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les

ouvrages décrits ci-dessous :

e 1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale d'environ 135 mètres ;

e Les bornes de repérage si besoin ;

e Un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de mètres.

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales

ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l’ensemble de ces ouvrages.

2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages

annexé à cette convention.

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).

Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages

Enedis est autorisée à effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,

qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou

croissance occasionner des dommages aux ouvrages.

Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,

notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et

suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du

titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens

ou subaquatiques de transport ou de distribution).

5) L’accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux

d'implantation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

6) Les conditions financières de cette implantation

Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lui verser une

indemnité forfaitaire, unique et définitive.

Son montant est de 75 (soixante-quinze euros) €.

paraphes (initiales) page 2Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié. Publié le 15 JUIN 2076 C7

ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

7) L'indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d'implantation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à

une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il sera fixé à l'amiable ou à défaut

d'accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages

Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. Il s’agit de la surveillance, l'entretien, la

réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.

9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.

Pour autant, il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1) ci-dessus, peu importe les

motifs de sa demande.

Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous

les coûts associés.

Ce qui est interdit :

° Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d'Enedis ;

e Le propriétaire s’interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d’édifier une construction dans l'emprise et à

proximité des ouvrages définis au 1 ;

° Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou

sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;

e Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.

Ce qui est autorisé :

Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :

e Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l’article 1) à

condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou

implantations.

e Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les

conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance

prévue par la règlementation en vigueur, Cette distance est calculée en tenant compte d’une possible chute perpendiculaire

de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.

10) L’accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés

à l'exploitation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

11) L’indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l'exploitation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des

ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il

sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

AUTRES ARTICLES

12) Les effets de cette convention

Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la

paraphes (initiales) page 3Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026 x

propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Publié le 1 b JUIN 2076

De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dan! ip : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

13) Les formalités

Enregistrement

Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.

Copie pour le propriétaire

Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.

Acte authentique

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité

foncière.

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de

rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.

15) Les données à caractère personnel

Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données

seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motif légitime. Il peut

exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr

Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la

mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.

Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,

d’un commun accord entre les Parties.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Enedis

Date :

paraphes (initiales) page 4Cadre réservé à Enedis

Envoyé en préfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

Publiéle 1 5 JUIN 2076

ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE LAUNAGUET représenté(e}) par son

(sa) Georges DENEUVILLE, ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

CONSEI nn rrrrnrrsrnrscraennenrnannane en date du

Annexe : plan de tracé des ouvrages

paraphes (initiales) page 5AN N EXE 5.2 .2- CM DU n Envoyé enpréfecture le 15/06/2026

Reçu en préfecture le 15/06/2026

roc 15 JUN775 ER ID : 031-213102825-20260604-DEL22026095-DE

Câble souterrain

à mettre en place

Coffrets réseaux

à mettre en place

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@Enedis - 05/2026

@ESRI - Ortho HR® - 2021

@ESRI - Habillage Voirie® - 2026