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Déliberation - DELIB 2026 065 Convention de servitudes pour les ouvrages ENEDIS
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 065 Convention de servitudes pour les ouvrages ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE ARRONDISSEMENT D'ALBERTVILLE COMMUNE
DE
MONTAGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 septembre 2026
Délibération n°2026/065
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
quatre
septembre
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, Salle de la Mairie, sous la présidence de M. Roland DRAVET, Maire. Étaient présents : M. Roland DRAVET, Mme Anaïs BRUNET, M. Franck ROCHE, Mme Élodie POZIN-ROUX, M. Alain
EYNARD-VERRAT,
Mmes
Virginie
ZDONOWSKI,
Anne-Marie
ROCHE,
Emmanuelle
VIGUIER,
M.
Lionel VIBERT
-
Étaient absents:
M.
Cédric
PERRETIER
(pouvoir
donné
à
M.
Roland
DRAVET),
M.
Vincent
MAITRE,
Mme Adeline BLANC, M. Maurice CLERC, Mme Audrey BOUVIER, M. Gildas DRAVET Convocation du : 27 août 2026 - Affichage du : 27 août 2026 Nombre officiel de Conseillers : 15 Conseillers en exercice : 15 Conseillers présents :
9 / Conseillers représentés : 1
Mme Anaïs BRUNET a
été élue secrétaire de séance
OBJET :
CHEMIN RURAL DE LA ROUTE À LA FRUITIÈRE/DE L'EVEY AU VILLARD Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains ENEDIS
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, concernant la gestion et la conservation des chemins ruraux ; VU le projet de convention de servitude présenté par la société ENEDIS pour la réalisation de travaux de mise en souterrain de deux canalisations électriques sur le chemin rural de la route à
la fruitière/ de l'Evey
au Villard ; CONSIDÉRANT que ces travaux s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique ; CONSIDÉRANT que l'assiette de la servitude concerne une bande de 3 mètres de largeur sur une longueur d'environ
237
mètres
;
CONSIDÉRANT que la signature de cette convention donne lieu au versement par ENEDIS d'une indemnité forfaitaire et unique d'un montant de 474 € au profit de la commune ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté APPROUVE les termes du projet de convention de servitude à intervenir avec la société ENEDIS . AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant . PRÉCISE que l'indemnité forfaitaire de 474 € sera perçue au budget communal ; Envoyé en préfecture le 11/09/2026 Reçu en préfecture le
11/09/2026
Publié le
ET
ID : 073-217301613-20260904-DELIB2026_065-DE
SUITE DÉLIBÉRATION N° 2026/065 Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture d'ALBERTVILLE le
1 SEP, 2026
La Secrétaire de séance,
Le Maire,
Anaïs BRUNET
Roland
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif Grenoble dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (2 place de Verdun 38000 GRENOBLE ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. CONVENTION CS06
Convention de servitudes pour
les ouvrages souterrains
{Hors propriétés agricoles, boisées et forestières)
LOCALISATION
Commune de : Montagny Département : SAVOIE Une ligne électrique souterraine : 26 000 Volts N° d'affaire Enedis : RAC-24-21D5QHQYF5 Traitement tigne HTA PAC V2 départ MONTAGNY du PS VIGNOTAN Chargé
de
projet
Enedis
: LEMAIRE
Billy
PARTIES
Cette convention est signée entre : Enedis, Ci-après
«Enedis
»
dans
celle
convention
Société
anonyme
à
direclaire
et
conseil
de-survelllance,
au
capital
de
270
037 000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
à la
tour
Enedis,
4,
place
de
la
Pyramide,
92800
PUTEAUX
Représentée
par
Monsieur
Vincent
BÂSLE,
le
Directeur
Réglonal
Alpes
- 4
Boulevard
Gambetta
73018
CHAMBERY
CEDEX,
Et Nom
*:
Commune
de
MONTAGNY
représenté(e)
par
son
(sa)
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Demeurant
à
: 84
Rue
du
Clocher,
73350
MONTAGNY
TÉÉPhONe
: sn
Né(e)
à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
....
ayant
reçu tous pouvoirs
à
- en
date
du
Ci-après
«
le
propriétaire »
dans
ceile
convention
Enedis
et
le
propriélaire
sont
désignés
individuellement
la
« Partie » et
ensemble
les «
Parties
».
Le
propriétaire
déclare
que
la/ies
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
page 1 Nature éventuelle des
.
;
sols
et
culfures
Commune
Prefixe
Section
Numéro de
Lleux-dits
(Cultures
parcelle
: légumières
prairies,
pacage,
hols,forêt
..}
de la fuitlere et
Montagny
CR
Evey
au
Villard
Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention. Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français, À ce titre, elle entretient, développe et exploite
le réseau public de distribution d'électricité, Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité
publique et/ou d'établir des servitudes l'aulorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service public (arilcles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie). Cette convention reconnalt à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parlies se sant
accordées,
LES OUVRAGES
4) Les ouvrages objet de cette convention Dès la signature de celte convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou nan) les ouvrages décrits ci-dessous :
+
2 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 3 m de large sur une longueur totale d'environ 237 mètres ; +
Les bornes de repérage si besoin ;
Cette convention vise également taus les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale. Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages. 2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété Les ouvrages décris ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages annexé à cette convention, 3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété Cette conventian entre en vigueur à la date de sa signature, Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1). Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire,
IMPLANTATION DES OUVRAGES
4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages Enedis est autorisée à effectuer l'étagage, l'anlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui
se trouvent à
proximité de
l'emplacement des ouvrages, gônent leur pose où
pourraient par leur mouvement, chute ou
croissance occaslonnier des dommages aux ouvrages. Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art,
L. 554-1
et
sulvants ét art. R, 654-1
ei suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du
tre V du Avre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution). 5) L'accès d'Enedis à la propriété Enedis est autorisée
à falre
pénétrer ses agents où ceux des entreprises
qu'elle a accréditées
afin de
réaliser les travaux
d'implantation des ouvrages.
paraphes
(initiales)
page
2 Enedis
informera
préalablement
le
propriétaire
de
ses
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
6}
Les
conditions
financières
de
cette
implantation
Au
regard
des
droils
reconnus
par
le
propriétaire
à Enedis
en
application
de
celte
convention,
Enedis
s'engage
à lui
verser
une
indemnité
forfaitaire,
unique
et
définitive,
Son
montant
est
de
474
{quatre
cent
soixante-quatorze
euros)
€.
Cette
somme
sera
versée
lors
de
la
signature
de
l'acte
notarié.
7)
L'indermnisation
en
cas
de
dommages
à
l'occasion
des
travaux
d'implantation
SI
des
dommages
directs
et
certains
sont
causés
aux
biens
à l'occasion
de
l'implantation
des
ouvrages,
le
propriétaire
aura
droit
à
une
indemnité,
Son
montant
sera
déterminé
selon
la
nature
et
l'étendue
des
dommages.
Il sera
fixé
à l'amiable
ou
à défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
EXPLOITATION
DES
OUVRAGES
8}
Les
opérations
liées
à
l'exploitation
des
ouvrages
Par
cette
convention,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à exploiter
les
ouvrages
Implantés
sur
sa
propriété
et
à y
réaliser
loutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité, I
s'agit
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
te
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages.
9)
Les
conditions
dans
lesquelles
te
propriétaire
peut
jouir
de
sa
propriété
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
de
la
propriété.
Pour
autant,
il renonce
à demander
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés à
l'article
4}
ci-dessus,
peu
importe
les
motifs de sa demande. Get
enlèvement
ou
cette
modification
des
ouvrages
seront
toutefois
possibles
si
le
propriétaire
prend
intégralement
en
charge
tous
les
coûts
assoclés.
Ge
qui est
interdit
:
+ Le
propriétaire
s'interdit
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
ouvrages
d'Enedis
;
+ Le
propriétaire
s'interdit
de
réaliser
ou
faire
réaliser
des
travaux
ou
d'édifier
une
construction
dans
l'emprise
el
à
proximité
des
ouvrages
définis
au
1
;
+ Le
propriétaire
s’interdit
de
réaliser
ou
de
laisser
pousser
des
plantations
d'arbres
ou
arbustes,
de
toute
culture
sur
ou
sous
le
tracé
et
à
proximité
des
ouvrages
définis
au
1 :
« Le
propriétaire
s'interdit
de
modifier
le
profil
de
son
terrain,
dans
l'emprise
el
à proximité
des
cuvragas
définis
au
1.
Ge
qui
est autorisé
:
Le
propriétaire
pourra
édifier
des
constructions
et
réaliser
des
plantations
sur
sa
propriété
dans
les
condilions
suivantes
:
* Le
propriétaire
pourra
édifier
des
constructions
ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
auvrages
décrits
à Particte
1}
à
condition
de
respecter
les
distances
prévues
par
la
règlementation
en
vigueur
entre
ces
ouvrages
et
ces
constructions
au
Imptantations.
* Le
propriétaire
pourra
planter
des
arbres
de
part et
d'autre
de
Ja
nappe
des
conducteurs
à condition
de
respecter
les
conditions
suivantes
: la
distance
entre
le
sommet
de
l'arbre
et
la
napps de
conducteurs
doit
être
supérieure
à la
distance
prévue
par
la
règlementation
en
vigueur,
Cette
distance
est
calculée
en
tenant
compte
d'une
possible
chute
perpendicutaire
de
cet
arbre
en
direction
des nappes de
conducteurs,
10)
L'accès d'Enedis
à
la
propriété
Enedis
est
autorisée
à faire
pénétrer
ses agents
ou
ceux des
entreprises
qu'elle
a accréditées
afin
de
réaliser
tous
las
travaux
liés
à
l'exploitation
des
ouvrages.
Enedis
informera
préalablement
le
propriétaire
de
ses
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
11)
L'indemnité
en
cas
de
dommage
à l'occasion
des
opérations
liées
à l'exploitation
Si
des
dommages
directs
et
certains
sont
causés aux
blens à
l'occasion
de
loutes
les
opérations
liées
à Fexploitation
des
ouvrages,
le
propriétaire
aura
droit
à une
indemnité.
Son
montant
sera
déterminé selon
la
nature
et
l'étendue
des
dommages.
il
sera
fixé
à l'amiable
ou
à défaut d'accord,
par
le
trlbunal
compétent.
paraphes (ifliales):
page 8 Envoyé en préfecture le 11/09/2026 Reçu en préfecture le
11/09/2026
EM
Publié le
à
ID : 073-217301613-20260904-DELIB2026_065-DE
AUTRES
ARTICLES
12)
Les
effets
de
cette
convention
Le
propriétaire
s'engage
à
porter
cette
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
propriété,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
De
plus,
le
propriétaire
s'engage
à
faire
reporter
les
termes
de
la
présente convention
dans
tout
acte
relatif
à
la
propriété.
13) Les formalités Enregistrement Enedis
pourra
faire
enregistrer
celte
convention
auprès
des
services
des
impôts.
Copie
pour
le
propriétaire
Enedis
remet un
exemplaire
de
la
convention
au
propriétaire
après
accomplissement
des
formalités
nécessaires.
Acte
authentique
Gelle
convention
sera
formalisée
par
un
acte
authentique
devant
un
notaire
en
vue de
sa
publication
au
service
de
la
publicité
foncière. Enedis
prendra
à
sa
charge
les
frais
liés
à
cet
acte.
14)
Les
éventuels
litiges
Si
un
litige
survient
entre
les
parties
au
sujet
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
cette
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
la
propriété.
15)
Les
données
à
caractère
personnel
Enedis
recueille
des
données
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
elc.).
Ces
données
seront
traitées
conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général sur
la
protection
des
données,
Elles
sont
conservées pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas échéant aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Le
propriétaire
dispose
d'un
droit
d'accès
à
ses
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motif
légitime.
Il
peut
exercer
son
droit
d'accès
via
l'adresse
e-mail
suivante
: dot-informatiqueetlibertés@enedis.fr
Si
la
signature
est
manuscrite,
il
convient
de
réaliser
4
(quatre)
exemplaires
de
la
convention
et
faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
“
Lu
et
approuvé
”.
SI
la
signature
est électronique,
la
convention
est
signée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
1366
et
1367 du
Code
civil,
d'un
commun
accord
entre
les
Parties.
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Enedis Date
:
Cadre
réservé
à
Enedis
paraphes
(initiales)
page 4 RS
Nom
Prénom
Signature
Commune de MONTAGNY représenté(e) par son {sa}
amnomenenmennn Ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conselt
mn EN date dit
Annexe : plan de tracé des ouvrages
paranhes finiliales}
paae & Envoyé en préfecture le 11/09/2026 Reçu en préfecture le
11/09/2026
Publié le
ET
ID : 073-217301613-20260904-DELIB2026_065-DE
MONTAGNY
(AS SECTION L
l à
\
5/1
Section/ n° Parcelle
: Chemin Rural de la route
Mercl de blen vouloir compléter ce plan en indiquant les emplacements
|
à la fruitière et Chemin Rural de l'Evey au Villard
Tracé Projet
et
les
types
de
réseaux
privatifs
existants
sur
votre (vos)
parcelle(s)
Souterrain
:
Aérien
:
Légende
:
Tranchée
(Lx
1) :
oo
Surplomb
: Néant
Réseau(x)
:
Aérien
Souterrain
|fPoteau
Nonibre
de
potema(e)
Néant
- à
construire
®
A
||
Nombre
de
réseau(s)
, }6
.
- existant
————————————
[hrrnrscnsnnnmeuus
|
@
Q
/ coffret(s)
:
Massif{(s)
: Néant
-
à
supprimer]
Le
Cm
«
CC»
Date, Signature
: