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Déliberation - DELIB 2026 053 Convention ONF
Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 053 Convention ONF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE ARRONDISSEMENT D'ALBERTVILLE COMMUNE DE MONTAGNY
32178016
13-20280709-DELIBZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 juillet 2026 Délibération n°2026/053
L'an
deux
mille vingt-six,
le
neuf juillet à
18H30,
les
membres du
Conseil
municipal
de cette Commune,
régulièrement convoqués,
se sont réunis dans le
lieu
habituel
de ses séances,
Salle de
la
Mairie,
sous
la
présidence de M. Roland DRAVET, Maire. Étaient présents : M. Roland DRAVET, Mme Anaïs BRUNET, M. Franck ROCHE, Mme Élodie POZIN-ROUX, M. Alain
EYNARD-VERRAT,
Mmes
Anne-Marie
ROCHE,
Emmanuelle
VIGUIER,
MM
Lionel
VIBERT,
Cédric
PERRETIER, Vincent MAÎTRE, Mme Adeline BLANC Étaient absents : Mme Virginie ZDONOWSKI (pouvoir donné à M. Roland DRAVET), M. Maurice CLERC, Mme Audrey BOUVIER, M. Gildas DRAVET Convocation du : 03 juillet 2026 - Affichage du : 03 juillet 2026 Nombre officiel de Conseillers : 15 Conseillers en exercice : 15 Conseillers présents :
11/ Conseillers représentés : 1
M. Cédric PERRETIER a été élu secrétaire de séance OBJET :
CONVENTION DE MANDAT POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'ÉMISSION DE LA FACTURATION
PAR
L'OFFICE
NATIONAL
DES
FORÊTS
POUR
DES
RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122- 22, Vu le Code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier, Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que la commune de MONTAGNY est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier, Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office national des forêts, Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées, Considérant que la commune souhaite confier à
l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de
toute mission d’encaissement, Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune, Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté, DÉCIDE Envoyé en préfecture le 13/07/2026 Reçu en préfecture le
13/07/2026
Publié le
ET
ID : 073-217301613-20260709-DELIB2026_053-DE
Article 1
:
La
commune
DONNE
MANDAT
à
l'ONF
pour
procéder,
en
son
nom
et
pour
son
compte
en
tant
que
collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale
réalisées en
application
de
l’article
L.
214-6
du
code forestier (ventes simples).
Les
ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
|
Article
2
:
La présente décision PREND EFFET à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux
parties et
demeure
en
vigueur
pour toute
la durée
du
mandat électoral
des
membres du
conseil
municipal, jusqu'à
la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention
pourra être révoquée à
tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du Conseil municipal. Article 3 : Le Conseil municipal APPROUVE les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération et AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution. Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture d’ALBERTVILLE le
1
3
JUIL. 2076
Le secrétaire de séance Cédric PERRETIER Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif Grenoble dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication,
par courrier postal (2 place de Verdun 38000 GRENOBLE ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION PAR ONF
La présente convention a été conclue entre les parties ci-après identifiées : La commune de {...], collectivité territoriale, dont le siège social est situé à [...], représentée par son-sa Maire, Monsieur-Madame [...]
agissant en vertu d’une délibération de son conseil
municipal n°[...] en date du [...]. Ci-après dénommée « la collectivité » ou le « mandant », D'UNE PART, L'Office
national
des
forêts,
établissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial,
immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 662 043
116,
ayant son siège social au 2 Bis Avenue du Général Leclerc CS 30042 Cedex 94704 MAISONS- ALFORT, dont l’agence est située à [1], représenté par [Nom, fonction], dûment habilité par décision n° [...]. Ci-après dénommé « l'ONF » ou « le mandataire », D'AUTRE PART. |
EXPOSE PREALABLE
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités territoriales,
sont placées
sous
Le régime
forestier en
application
des
articles
L.
211-1
et
suivants du code forestier. En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF, qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent lieu à l'émission de factures. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée par l'article 26 de la loi n° 2022-1157
du
16
août 2022 de finances rectificative pour 2022,
codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois destinées à tout
professionnel
assujetti
à
la
TVA,
émises
à
compter
du
1%
septembre
2026,
doivent
obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro. Pour les ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a la possibilité d'émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par ONF
Page 1 sur 5 K _
puis de la transmettre à l’acheteur par voie dématérialisée ou de f:&: par un tiers. La collectivité a choisi de confier à l'ONF un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du code civil, dont l’objet est la facturation des ventes réalisées en application de l’article L. 214- 6 du
code forestier,
à
l'exclusion des ventes
dites
« groupées »
réalisées en
application de
l’article L. 214-7 du code forestier et de
toute mission d’encaissement, le comptable public
assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l’acheteur. Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : |
CONVENTION
Article 1 - Objet du mandat La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient, en
qualité
de
tiers
facturant,
pour
assurer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
[Nom
de
la
collectivité],
s'agissant exclusivement des
ventes
de
coupes
de bois
réalisées par l'ONF
en
application de l'article L. 214-6 du code forestier :
-
la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF pour
le
compte
de
la
collectivité
dans
les
forêts
relevant
du
régime
forestier
lui
appartenant ;
-
l'émission
de
ces
factures
au
format
électronique
conforme
aux
spécifications
de
l’Agence pour l'informatique financière de l'État (AÏFE) ;
-
le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire ;
Sont expressément exclus du champ de la présente convention :
-
les ventes de bois dites « groupées » réalisées par l'ONF en application de l'article L. 214-7 du code forestier ; l’encaissement des recettes issues des ventes de l’article L. 214-6 du code forestier.
Article 2 — Périmètre du mandat La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés de la collectivité : [nom de la forêt] Article 3 - Modalités de facturation Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur. Il prépare Îes factures au nom de la collectivité sur la base des contrats de vente et des éléments de liquidation
issus des opérations de vente qu'il a conduites.
Page 2 sur 5 G-R17201B13-20280709-DELISAÈRR
05S-DE
Chaque facture comprend obligatoirement :
L'identification
du
fournisseur
:
dénomination,
adresse
et
SIREN
de
la
collectivité
propriétaire, au nom de laquelle la facture est émise ; L'identification
du
destinataire
(acheteur de bois)
:
nom
ou
raison
sociale,
adresse,
SIREN le cas échéant ; La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ; La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et le prix unitaire ou forfaitaire issu du contrat de vente ; Le
montant
hors
taxe,
le
taux
et
le
montant
de
TVA
applicable
(ou
ia
mention
d'exonération le cas échéant) ; Le montant total toutes taxes comprises ; Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de vente ;
‘
La référence au contrat de vente ONF correspondant.
Article 4 —- Modalités de dépôt sur Chorus Pro L'ONF
dépose
les
factures
sur la
plateforme
Chorus.Pro
au nom
et pour le
compte
de
la
collectivité, selon les modalités suivantes :
Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service API Chorus Pro] ; Format des factures : UBL 2.1
ou CH (Cross Industry Invoice) conforme au standard
EN 16931
;
Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5
jours
ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois.
Article 5 — Gestion des rejets et rectifications En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :
Informe la collectivité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ; Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ; Prépare une facture rectificative
après accord de
la
collectivité sur les corrections à
apporter
;
Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception des éléments rectifiés.
Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales. Article 6 — Rémunération de l'ONF La présente
convention
est
conclue
à
titre
gracieux.
L'ONF
accomplit
la
mission
de
tiers
facturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature que ce soit de la part de la collectivité.
Page 3 sur
5 G-R17201B13-20280709-DELISAÈRR
05S-DE
Article 7 — Obligations générales des parties 7.1,
Pour l'ONF
Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à :
+
Agir
en
qualité
de
tiers
facturant
de
bonne
foi,
dans
le
respect
des
intérêts
de
la
collectivité
;
+
Respecter
la
réglementation
applicable
en
matière
de
facturation
électronique
et
de
comptabilité publique ;
+
Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité ;
«<__
Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente convention ;
+
Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires au recouvrement des factures par le comptable public ;
+
Signaler sans délai tout incident technique affectant
la plateforme Chorus Pro
ou
la
qualité du service rendu.
7.2.
Pour la collectivité
La collectivité s'engage à
:
-
Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification, ses
paramètres
Chorus
Pro
à
jour
(SIREN,
code
service,
engagement
juridique,
coordonnées de l'ordonnateur, régime de TVA) nécessaires au dépôt des factures ;
-
Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de [51 jours ouvrés avant la date prévue du prochain dépôt ;
-
Ne pas émettre, par ses propres moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des ventes relevant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur Chorus Pro.
Article 8 — Durée La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal soit jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature. Article 9 — Cessation du mandat Chacune des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois. Article 10 — Litiges Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Page 4 sur 5 3-
D:
j9.DELIBZURR
Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher u différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention. Article 11 — Signature électronique Les parties sont convenues de signer électroniquement la présente convention, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, par Le biais d’un service qui garantit la sécurité et l'intégrité des copies numériques de cette convention conformément aux lois et règlements sur la signature électronique. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que la signature électronique de cette convention est réalisée par leur représentant dûment habilité à cette fin. Chaque partie reconnaît et accepte que sa signature de la convention
via
le
processus
électronique
a
été
donnée
en
pleine
connaissance
de
la
technologie
utilisée,
des
conditions
d’utilisation
et
des
lois
et
règlements
sur
la
signature
électronique,
et
en
conséquence,
renonce,
par
les
présentes,
de
façon
irrévocable
et
inconditionnelle
à
son
droit
d’entreprendre
toute
action
ou
réclamation
directement
ou
indirectement liée à la fiabilité de ce processus de signature électronique ou à la preuve de son intention à conclure cette convention. Fait à [..],le[...] Le mandant,
Le mandataire,
La commune de [...]
L’'ONF
Page 5 sur 5