Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D29092
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PVSEAN
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A18122
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A27062
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D26062
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D27052
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D09062
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D18122
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D09062
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A12 25
unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A090626 13
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A090626 13)
Thèmes du document : Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le
ID : 040-200030435-20260609-D09062613-DE ee LE a =
| Tourisme C>
: La ire sur l'Adour A A
4 jade . Bains =) CCA YA 2 Landes - Gers
1
CONVENTION TRIENNALE
D’OBJECTIFS
Entre
la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour
et
l’Office de Tourisme Communautaire d’Aire sur l’Adour
ANNEE 2026 – 2028 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le
ID : 040-200030435-20260609-D09062613-DE
2
VU les statuts de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour
VU les statuts de l’Office de Tourisme communautaire,
VU l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les obligations s’imposant aux bénéficiaires de subventions publiques,
VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, et le décret n°2001-495 du 6 juin 2021, relatif à l’obligation de conclure une convention d’objectifs avec les bénéficiaires de subventions publiques supérieures à 23 000€,
VU la délibération de la Communauté de Communes du 9 juin 2026 autorisant le Président à signer la présente convention ;
ENTRE :
La Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour représentée par M. BRETHES Philippe son Président,
ET :
L’Office de Tourisme Communautaire d’Aire sur l’Adour dont le siège social est situé place du 19 mars 1962 40800 AIRE SUR L’ADOUR et représenté par Mme BOURRETERE Agathe agissant en qualité de Présidente d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de Communes exerce la compétence obligatoire relative aux “actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT” et plus particulièrement “la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”.
Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code du Tourisme, l’EPCI confie les missions relatives à la mise en œuvre de la politique locale du tourisme définies à l’article 3 de la présente convention. La présente convention fixe les modalités de mise en œuvre de la stratégie d’accueil et de diffusion de l’information touristique établie conjointement entre l’Office de Tourisme et la Communauté de Communes.
Article 1 : Objet
Dans le cadre de sa compétence en matière de promotion du tourisme, la Communauté de Communes apporte le soutien à l’Office de Tourisme par le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement. L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs détaillés dans l’article 3 ci-dessous et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. La Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour s’engage à allouer à l’Office de Tourisme Communautaire d’Aire sur l’Adour une subvention de fonctionnement sur les 3 exercices budgétaires concernés par la convention.
Par ailleurs, la Communauté de Communes met à disposition de l’association deux locaux à Aire sur l’Adour et Eugénie-les-Bains. Cette disposition est réglée dans le cadre de deux conventions établies entre la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme Communautaire. Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le
ID : 040-200030435-20260609-D09062613-DE
3
La mise à disposition de ces 2 bâtiments se fait sans contrepartie financière.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Missions de l’Office de tourisme
Cette subvention devra être utilisée conformément aux statuts et au budgets 2026 et suivants de l’association, selon un plan d’actions établi par l’association et en accord avec la stratégie touristique définie par la collectivité.
Le personnel de l’Office de Tourisme est qualifié pour l’accueil, l’information et la promotion, selon les critères de la convention collective des organismes de tourisme à but non lucratif (n°3 175).
L’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mener les missions et objectifs suivants :
- Accueil :
L’Office de Tourisme Communautaire dispose de 2 locaux mis à disposition par la Communauté de Communes. Ceux-ci devront être accueillants et facilement accessibles ouverts sur les créneaux horaires les plus appropriés pour accueillir tous les publics (touristes, excursionnistes, locaux, …).
- Information :
L’Office de Tourisme utilise et gère une base de données des acteurs touristiques, étendue à des informations locales. Ces données détaillées, exhaustives et actualisées couvrent l’ensemble de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour.
Elles sont partagées et diffusées (guichet, tél, éditions, web, …) pour informer au mieux les usagers et habitants sur l’offre territoriale.
- Promotion :
L’Office de Tourisme assure la promotion touristique des acteurs locaux en cohérence avec l’action des Communes, de la Communauté de Communes, des Comités Départementaux et Régionaux du Tourisme. Il mène des actions efficaces pour fidéliser et susciter la consommation auprès des prestataires locaux.
- Développement touristique :
L’Office de Tourisme sera à même de rendre opérationnelles les orientations convenues au sein de son Conseil d’Administration et dans les espaces de développement cités en préambule. Il est associé aux projets locaux et peut apporter une assistance technique dans la conception et l’animation de ces projets.
La Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour, membre du Pays Adour Chalosse Tursan a répondu, en concertation avec l’Office de Tourisme à l’Appel à Projet Régional ACTT visant à accompagner les territoires et les acteurs de la filière touristique vers un tourisme écoresponsable. Il se décline en 3 volets : - Soutenir l’appropriation d’une stratégie écoresponsable
- Favoriser le développement de la RSE
- Développer et optimiser la stratégie économique des professionnels du tourisme Cet Appel à Projet constitue une ressource technique et financière complémentaire pour l’Office de Tourisme et la Communauté de Communes. Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Diiblié LA
4
- Coordination des acteurs locaux :
L’Office de Tourisme met en réseau l’ensemble des acteurs du territoire : collectivités, institutionnels, associations, professionnels et habitants (hébergements, loisirs, restauration, …) pour coordonner le développement touristique local.
L’Office de Tourisme s’appuiera sur la ou les communes territorialement concernées par les opérations d’animation et de promotion qu’il réalisera. La Communauté de Communes assurera le lien avec les Communes par le biais de la Commission “Economie - Tourisme”.
- Animation :
L’Office de Tourisme assure la promotion des animations touristiques et culturelles locales : information, réservation, billetterie, …
Il peut exceptionnellement organiser des manifestations dès lors qu’elles concernent l’ensemble de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour.
- Qualité :
L’Office de Tourisme veillera au respect des engagements liés à son classement, en référence à l’arrêté du 16 avril 2019, portant sur les normes de classement des Offices de Tourisme. Il respecte le cadre de la Démarche Qualité devenue Destination d’Excellence dans lequel il est engagé et conduit une politique de sensibilisation et d’incitation au classement ou à la labellisation des acteurs touristiques.
- GesƟon de la taxe de séjour :
Mise à jour de la base de données des hébergeurs
Suivi des impayés, rédaction des courriers de relance
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
La Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs par le biais du versement d’une subvention, qui couvrira les charges inhérentes au fonctionnement de l’Office de Tourisme et les charges salariales, d’un montant annuel de 152 000€. Ce montant pourra être révisé par voie d’avenant à la présente convention.
Il sera versé sur le compte bancaire n°66009771558 ouvert au nom de l’Office de Tourisme Communautaire d’Aire sur l’Adour du mois de mai au mois de décembre pour un montant mensuel de 19 000€
Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute tâche précise, ponctuelle ou permanente confiée à l’Office de Tourisme par la collectivité de tutelle, et faisant l’objet d’avenant à cette convention stipulant la nature, la durée du service et le montant des crédits spécifiques accordés.
Article 5 : Modalités de suivi et de contrôle
Afin de s’assurer de la bonne utilisation de la subvention allouée, la Communauté de Communes pourra à tout moment, par l’intermédiaire de ses représentants, exercer un contrôle sur les activités de l’association. L’Office de Tourisme s’engage à produire un rapport d’activité et un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses relatives à l’objet de la subvention. Envoyé en oréfecture 12 15/06/2026
Reçu en créfecture le 15/06/2026
Fais de
5
Le budget, les comptes de l’association ainsi que les documents précités devront être déposés après validation par le Conseil d’Administration dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
L’association tiendra à disposition de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de la présente convention. Les comptes de résultats et bilans seront établis par un expert-comptable agréé et dûment certifiés conformes.
Article 6 : Evaluation
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions est réalisée d’un commun accord entre la Communauté de Communes et l’association. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés dans l’article 3 de la présente convention, sur l’impact des actions ou des interventions au regard de leur utilité et sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la présente convention.
Article 7 : Autres engagements
L’association communiquera - sans délai à la Communauté de Communes - copie des déclarations mentionnées à l'article 3 du décret du 16 août 1901 - relatives aux changements intervenus dans l’administration ou la Direction de l’association - ainsi que tout acte portant modification des statuts ou dissolution de l’association.
Article 8 : Modification et résiliation de la convention et litiges
La présente convention pourra être modifiée à tout moment, d’un commun accord entre les parties, par voie d’avenant expresse. En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, mentionnées dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Pour toute difficulté d’application ou d'interprétation du présent acte ou en cas de litige, "la Communauté de Communes" ou "l’Association" conviennent de saisir préalablement le représentant de l’Etat dans le Département avant tout recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).
Fait à Aire sur l’Adour, le : …….
Pour l’Office de Tourisme Pour la Communauté de Communes Communautaire d’Aire sur l’Adour d’Aire sur l’Adour
La présidente Agathe Bourretère Le président Philippe Brethes