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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 13 RAA spécial DRIHL Vol 2 du 13 décembre 2021.doc
Document publié le Lundi 13 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 13 RAA spécial DRIHL Vol 2 du 13 décembre 2021.doc)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Vol 2
N° Spécial 13 Décembre 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 13 Décembre 2021
Vol 2
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHAL
N°2021-173 30.11.2021
ARRÊTE préfectoral autorisant l’extension de la
capacité de 133 à 139 places à l’association
« Centre du Logement des Jeunes Travailleurs »
( CLJT ) pour un Foyer de Jeunes Travailleurs
situé Zac des Champs – Philippe, à l’angle des
rues Jules Ferry et Fauvelles à la Garenne
Colombes.
3
DRIHL/SHRU
N°2021-175 08.12.2021
Arrêté déléguant l’exercice du droit de
préemption à l’établissement public foncier
d’Ile-de-France en application de l’article L.210-
1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition
d’un bien sis au 139 avenue Pierre Brossolette, à
Montrouge.
5 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTE préfectoral DRIHL/SHAL n°2021-173 du 30 novembre 2021 autorisant l’extension de la capacité de 133 à 139 places à l’association « Centre du Logement des Jeunes Travailleurs » ( CLJT ) pour un Foyer de Jeunes Travailleurs situé Zac des Champs – Philippe, à l’angle des rues Jules Ferry et Fauvelles à la Garenne Colombes
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 et suivants relatifs à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que l’article D313-2 relatif aux projets d’extension ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé notamment son article 61 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
l’arrêté DRIHL/SHAL n°2019-97 du 16 décembre 2019 autorisant la création du Foyer Jeunes Travailleurs de 133 places, situé Zac des Champs Philippe, Angle de la rue Jules Ferry et Fauvelles à la Garenne Colombes, géré par l’association « CLJT » ;
la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Considérant le projet présenté par l’association « CLJT », sise 140 rue du Chevaleret,
75 013 PARIS, sollicitant une extension non importante de 6 places pour un foyer de jeunes travailleurs situé Zac des Champs -Philippe, à l’angle des rues Jules Ferry et Fauvelles à la Garenne Colombes ;
Considérant l’avis favorable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction
régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement ;
Considérant que le projet répond aux besoins du département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement
conformes aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ; 4
ARRÊTE
Article 1er : Une extension de 6 places est accordée au Foyer de Jeunes Travailleurs géré par l’association « CLJT » sis ZAC des Champs – Philippe, à l’angle des rues Jules Ferry et Fauvelles à La Garenne Colombes ;
La capacité totale du FJT passe en conséquence de 133 à 139 places et tient compte des évolutions intervenues dans le projet architectural.
L’extension de 6 places est destinée à accueillir, héberger et accompagner un public jeune âgé de 16 à 25 ans, sans dépasser l’âge de 30 ans, hommes et femmes seules, familles monoparentales ou jeunes couples sans enfants, dont des jeunes disposant de faibles ressources.
Article 2 : La présente autorisation sera caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de 4 ans suivant la notification de la décision d’autorisation.
Article 3 : La présente autorisation d’extension prend effet à compter du 30 novembre 2021. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l’autorisation du 16 décembre 2019 qui reste subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 : Les règles de fonctionnement du centre sont définies par une convention d’aide sociale, conclue entre l’association et le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette convention sera modifiée en tant que de besoin par les parties, pour tenir compte de l’extension ainsi autorisée.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nanterre, le 30 novembre 2021 5
Le préfet
Laurent HOTTIAUX
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2021-175 du 8 décembre 2021
déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier d’Ile-de- France en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bien sis au 139 avenue Pierre Brossolette, à Montrouge.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302-14 à R.302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2020-80 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Montrouge ;
VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération en conseil de territoire du 27 septembre 2016, et ses modifications ;
VU la délibération du 2 octobre 2019 n° B19-3-6 du bureau de l’ établissement public foncier d’Île-de-France approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville de Montrouge et l’établissement public foncier d’Île-de-France ; 6
VU la délibération du 26 septembre 2019 n°2019-73 du conseil municipal de la ville de Montrouge approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville et l’établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la délibération du 8 avril 2021 n° B21-1-A32 du bureau de l’établissement public foncier d’Île-de-France approuvant l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière entre la ville de Montrouge et l’établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la délibération du 25 mars 2021 n°2021-29 du conseil municipal de la ville de Montrouge approuvant l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière entre la ville et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;
VU la convention d’intervention foncière conclue le 4 novembre 2019 entre la ville de Montrouge et l’établissement public foncier d’Île-de-France, et son avenant n°1 conclu le 15 avril 2021 modifiant la convention d’intervention foncière et intégrant notamment le périmètre « Gare Châtillon-Montrouge » et l’objectif de réaliser dans un délai de 5 ans environ un programme comprenant 30 % de logements sociaux ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Montrouge le 8 novembre 2021 et portant sur le bien, situé au 139 avenue Pierre Brossolette, cadastré section K-31, décrit comme un appartement (lot 10) d’une surface utile ou habitable de 30, 68 m²;
CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, qui donne compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que l’établissement public foncier d’Île-de-France en qualité de porteur d’un secteur de veille foncière sur l’îlot « Gare Châtillon-Montrouge », a vocation à se porter acquéreur du bien sus-mentionné situé au 139 avenue Pierre Brossolette à Montrouge et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Montrouge, tel que déterminé en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts- de-Seine ; 7
ARRETE
Article 1er
L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l’établissement public foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2
Le bien concerné est situé au 139 avenue Pierre Brossolette à Montrouge, décrit comme un appartement (lot 10) d’une surface utile ou habitable de 30, 68 m².
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 8 décembre 2021
Le préfet
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/