Compte-Rendu - Compte rendu CM 30 juin 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 30 juin 2020 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 30 juin 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité, Page 1 sur 10

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE MUNICIPALE DU 30 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le trente juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : BARBY Eric, BESSIN Pascal, BLAISE Estelle, BUSNEL Carole, CLERC Céline, DUBUC Frédéric, EGAULT Pascal, FINES Cédric, GALLAIS Luc, HURAULT Emeric, MASSART Manuele, NIVOLE Nathalie, RADOUX Céline, ROZE Marie-Paule.

Absents excusés : CROQUISON Sébastien (a donné procuration à BARBY Eric) et GASCOIN Laurence (a donné procuration à RÉGEARD Loïc).

Absent : de LORGERIL Olivier.

Un scrutin a eu lieu ; M. BESSIN Pascal a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1- Nomination du secrétaire de séance

2- Approbation du compte-rendu de la séance du 09 juin 2020

3- Partie Budgétaire

BUDGET COMMUNAL

- Affectation des résultats

- Détermination des taux d’imposition

- Subventions communales 2020

- Budget Primitif – exercice 2020

BUDGET ASSAINISSEMENT

- Affectation des résultats

- Budget Primitif – exercice 2020

BUDGET LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN

- Affectation des résultats

- Budget Primitif – exercice 2020

4- Résultats du marché de réhabilitation de la salle des sports

5- Demande de subvention pour la réhabilitation de la salle des sports au titre du Contrat de territoire

6- Demande pour lancer l’étude détaillée : effacement des réseaux – square de Brocéliande

7- Redevance d’occupation du Domaine Public : ORANGE, ENEDIS et GRDF

8- Proposition commission communale des impôts directs

9- Nomination d’un coordonnateur pour le recensement de la population 2021

10- Informations et questions diverses

- Projet antenne relais près du Gage

- Élections sénatoriales 2020Page 2 sur 10

I- NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SEANCE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de séance de ce jour

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• NOMME M. BESSIN Pascal, secrétaire de séance.

II- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 09 JUIN 2020

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 09 juin 2020. Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents.

III- AFFECTATION DU RÉSULTATS - BUDGET COMMUNAL (délibération n°29-2020) Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du Compte Administratif et du Compte du Gestion de l’exercice 2019, et après en avoir délibéré,

BUDGET COMMUNAL

▪ DÉCIDE de voter l’affectation des résultats comme suit :

✓ Solde d’exécution d’investissement N-1 : + 1 000 787.20 €

✓ Résultats de fonctionnement N-1 : + 822 045.87 €

✓ Résultats à affecter : + 822 045.87 €

✓ Affectation en réserve : + 200 000.00 €

✓ Report en fonctionnement : + 622 045.87 €

IV- AFFECTATION DU RÉSULTATS - BUDGET ASSAINISSEMENT (délibération n°30-2020) Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du Compte Administratif et du Compte du Gestion de l’exercice 2019, et après en avoir délibéré,

BUDGET ASSAINISSEMENT

▪ DÉCIDE de voter l’affectation des résultats comme suit :

✓ Solde d’exécution d’investissement N-1 : + 44 862.04 €

✓ Résultats de fonctionnement N-1 : + 222 772.72 €

✓ Résultats à affecter : + 222 772.72 €

✓ Affectation en réserve : 0 €

✓ Report en fonctionnement : + 222 772.72 €Page 3 sur 10

V- AFFECTATION DU RÉSULTATS - BUDGET LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN (délibération n°31-2020)

Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du Compte Administratif et du Compte du Gestion de l’exercice 2019, et après en avoir délibéré,

BUDGET LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN

▪ DÉCIDE de voter l’affectation des résultats comme suit :

✓ Solde d’exécution d’investissement N-1 : - 196 303.04 €

✓ Résultats de fonctionnement N-1 : + 0.87 €

✓ Résultats à affecter : + 0.87 €

✓ Affectation en réserve : 0 €

✓ Report en fonctionnement : + 0.87 €

VI- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020 (délibération n°32-202)

Nomenclature : 7.2 Fiscalité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ DÉCIDE de fixer les taux d’imposition pour l’année 2020, comme suit :

- Taxe foncière (bâti) : 18.70 %

- Taxe foncière (non bâti) : 44.35 %

VII- SUBVENTIONS 2020 (délibération n°33-2020)

Nomenclature : 7.5 Subventions

Monsieur le Maire rappelle les subventions versées aux associations en 2019 et présente toutes celles reçues cette année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• DÉCIDE d’accorder aux associations locales les sommes suivantes en 2020 :

ASSOCIATIONS 2020

Coopérative scolaire (parents d’élèves) 4 500 €

Foyer laïc (section basket, fête locale, gymnastique volontaire, randonnées et badminton) 2 500 €

Club du Linon – football 230 €

Club de foot Saint-Domineuc / Tinténiac 370 €

Club de l’amitié 500 €

CATM - Anciens combattants 500 €

A.C.C.A – chasse 500 €

U.S.L – St Domineuc 150 €

O.S.B.R. (1 € / habitant) 1 903 €Page 4 sur 10

Gribouille 650 €

ADMR Tinténiac 800 €

Association de la résidence du Bignon de Pleugueneuc 1 000 €

Association de palets de Pleugueneuc 500 €

Tennis club de Saint-Domineuc 160 €

Prévention routière (information dans les écoles) 200 €

Banque alimentaire 200 €

La revalorisation de la subvention de la coopérative scolaire (1 000 €) et de la résidence du Bignon (500 €) sera affectée en charges exceptionnelles. Cette dernière est liée au COVID-19 (absence de manifestations pour la première association, surcoût de mise en place des obligations sanitaires pour la seconde association).

VIII- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE LIÉE A LA CRISE SANITAIRE POUR LES COMMERCES DE PROXIMITÉ (délibération n°34-2020)

Nomenclature : 7.5 Subventions

Monsieur le Maire fait part aux élus de la possibilité de verser une aide exceptionnelle aux commerces de proximité suite à la crise sanitaire que nous venons de traverser.

Il liste, de façon non exhaustive, les dispositifs d’aides (sous conditions précises) aux entreprises et aux commerces qui ont été mis en place tant au niveau national, régional, départemental que sur le territoire de la Communauté de communes de la Bretagne Romantique (fonds de solidarité, fonds résistance, avances remboursables, et fonds Soutenir CCBR).

A Pleugueneuc, 4 commerces (avec vitrine) ont fait l’objet d’une fermeture administrative, à savoir : Crêperie/pizzéria « Aux Délices des Sens », Bar « L’Imprévu », Coiffeur « Aux cheveux capricieux » et les serres de « Beausoleil ». Globalement, les commerces alimentaires (boulangerie et épicerie) ont bien travaillé même si certaines habitudes de consommation ont pu évoluer chez certains (courses en drive, fabrication de son pain etc). Ces 2 commerces précisément ont pris des risques en restant ouverts. Ils ont apporté leur soutien à la population et ont contribué à préserver le lien social sur notre territoire. A noter que l’épicerie « Votre Marché » a changé de propriétaire pendant le confinement et que la boulangerie a ouvert son magasin 7 jours/7 pendant 4 semaines.

Pour toutes ces raisons (soutien à la population, initiatives locales, préservation du tissu commercial local),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• DÉCIDE d’accorder une aide exceptionnelle de 500 € pour les 6 commerces de proximité disposant d’une vitrine au cœur du bourg.

Crêperie – pizzéria « Aux délices des sens »

Les serres du jardin de Beausoleil

Aux cheveux capricieux - coiffure

Bar « L’Imprévu »

Boulangerie Lecoq

Épicerie Votre MarchéPage 5 sur 10

Cette subvention sera affectée en charges exceptionnelles au chapitre 67 du budget communal 2020.

IX- VOTE BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2020 (délibération n°35-2020)

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

Suite au Compte Administratif voté en mars dernier, Mme Nathalie Nivole, Adjointe aux finances, présente les budgets prévisionnels 2020.

Le Conseil Municipal,

▪ VOTE, à l’unanimité, le budget de l’exercice 2020, tel qu’il est proposé par M. le Maire.

COMMUNE – Budget équilibré en recettes et en dépenses

➢ section de fonctionnement : 1 780 000.00 €

➢ section d’investissement : 2 371 788.00 €

ASSAINISSEMENT - Budget équilibré en recettes et en dépenses

➢ section d’exploitation : 272 000.00 €

➢ section d’investissement : 150 000.00 €

LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN - Budget équilibré en recettes et en dépenses

➢ section de fonctionnement : 426 403.91 €

➢ section d’investissement : 592 707.82 €

X- RÉSULTATS DU MARCHÉ – RÉHABILITATION DE LA SALLE DES SPORTS (délibération n°36-2020)

Nomenclature : 1.1 Marchés Publics

La commission d’appel d’offres s’est réunie le mardi 14 avril 2020 pour l’ouverture des plis du marché concernant les travaux de rénovation de la salle des sports (61 offres ont été reçues).

Le contrôle des offres a fait ressortir quelques erreurs de calculs et oublis qui ont été vérifiés et validés par les entreprises postulantes.

Le rapport de l’analyse des offres a été remis le vendredi 19 juin 2020 à 14 heures 30 minutes et validé par la Commission d’appel d’offres en prenant en compte le prix des prestations et la valeur technique des propositions.

Vu la délibération n°76-2016 du 13 octobre 2016 portant sur les conclusions de l’étude de faisabilité de rénovation de la salle des sports (mise en accessibilité des vestiaires notamment) ;

Vu la délibération n°04-2018 du 22 mars 2018 retenant le cabinet EKUM (RENIER & ARDENT) pour la maîtrise d’œuvre du projet de la salle des sports ;

Vu la délibération n°46-2019 du 03 juin 2019 validant l’Avant-Projet Détaillé (APD) des travaux susnommés ;Page 6 sur 10

Entendu cet exposé, et suivant les propositions de la Commission d’Appel d’Offres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• VALIDE les propositions des entreprises suivantes pour les travaux susnommés qui s’élèvent à 678 388.71 € HT (offre de base et 3 variantes incluses).

• AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération et notamment les actes d’engagement.

M. le Maire fait le point ensuite sur les visites de 3 salles des sports avec les membres de la commission bâtiments.

Il ressort que le lino posé sur une chappe béton admet plusieurs avantages, à savoir : meilleur amortissement, bonne tenue dans le temps et usage polyvalent. Quant à la solution lino/parquet, elle n’aime pas l’humidité, et apparaît moins souple et plus bruyante. Dans tous les cas, même en l’absence d’amiante dans le sol enrobé, il est fortement conseillé de le rattraper avec une chappe béton.

Mme Blaise demande si la toiture du boulodrome sera refaite à l’identique ? En effet, sa forme arrondie permet d’accéder facilement. Ainsi, de nombreux jeunes jettent délibérément les ballons pour grimper sur le toit.

M. le Maire répond qu’il n’y a pas de changement prévu. La structure existante est conservée ; une nouvelle couverture en polycarbonate sera posée.

N° LOT Intitulé du lot ESTIMATION en € HT Entreprise proposée Montant en € HT de l'offre proposée Ecart en % / estimation

1 DEMOLITIONS - GROS ŒUVRE 98 000,00 € COREVA 83 992,52 € -14,3%

2 CHARPENTE BOIS 27 000,00 € SCBM 37 226,88 € 37,9%

3 COUVERTURE ET BARDAGE ACIER - BARDAGE POLYCARBONATE 150 000,00 € FERATTE 167 532,72 € 11,7%

4 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM 42 000,00 € ATLANTIQUE OUVERTURES 34 700,00 € -17,4%

5 MENUISERIES INTERIEURES - CLOISONS SECHES - PLAFONDS 66 000,00 € HEUDE 72 557,84 € 9,9%

6 PLAFOND TENDU 112 000,00 € ACS PRODUCTION 86 400,00 € -22,9%

7 CARRELAGE - FAÏENCE 30 000,00 € JANVIER 21 152,16 € -29,5%

8 PEINTURE 15 000,00 € EMERAUDE PEINTURE 16 423,52 € 9,5%

9 EQUIPEMENTS SANITAIRES - VENTILATION 59 000,00 € PERRINEL 42 918,29 € -27,3%

10 ELECTRICITE - CHAUFFAGE ELECTRIQUE - COURANTS FAIBLES 71 000,00 € BERNARD ELECTRICITE 62 372,21 € -12,2%

TOTAL H.T. 670 000,00 € 625 276,14 € -6,7%

N°

VI MOA Intitulé de la VI MOA

ESTIMATION

en € HT Entreprise proposée

Montant en € HT de

l'offre proposée

Ecart en % /

estimation

1

Remplacement du bardage polycarbonate sur la façade Est de la

salle de sport (lot 3) 40 000,00 € FERATTE 44 133,56 € 10,3%

2 Remplacement de la couverture polycarbonate du boulodrome (lot 3) 11 000,00 € FERATTE 6 245,04 € -43,2%

3 Contrôle d'accès sur porte principale (lot 10) 2 000,00 € BERNARD ELECTRICITE 2 733,97 € 36,7%Page 7 sur 10

XI- CONTRAT DE TERRITOIRE – RÉNOVATION DE LA SALLE DES SPORTS (délibération n°37-2020)

Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Département une subvention au titre du contrat de territoire pour les travaux de réhabilitation de la salle des sports,

Vu la délibération n°46-2019 du 09 mai 2019 portant sur l’avant-projet détaillé de la réhabilitation de la salle des sports,

Vu la délibération n°81-2019 du 12 septembre 2019 portant sur la clause de revoyure du Contrat départemental de territoire 2017-2021,

Vu la délibération n°36-2020 du 30 juin 2020 portant sur l’adjudication du marché de la réhabilitation de la salle des sports,

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

• DÉCIDE de solliciter une subvention auprès du Département d’Ille-et-Vilaine au titre du contrat de territoire 2017/2021 pour les travaux de réhabilitation de la salle des sports, qui s’élèvent à 739 922.11 € HT.

• VALIDE le plan de financement suivant :

Plan de financement (en € HT)

→ Montant des honoraires : 60 508.40 € HT

→ Diagnostic amiante avant travaux : 1 025.00 € HT

→ Montant des travaux : 678 388.71 € HT

- DSIL : 255 000 €

- Contrat de territoire : 190 000 €

- Autofinancement : 294 922.11 €

Montant total des travaux : 739 922.11 € HT

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

XII- DEMANDE ÉTUDE DÉTAILLÉE – EFFACEMENT DES RÉSEAUX DU SQUARE DE BROCÉLIANDE (délibération n°38-2020)

Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de l’étude sommaire portant sur l’effacement des réseaux du square de Brocéliande réalisée en novembre 2017 et estimée à 13 220 € HT. Afin de donner suite à ce projet, il convient de solliciter l’étude détaillée.Page 8 sur 10

Pour simplifier les démarches de la commune et mieux coordonner le déroulement de l’opération, le Syndicat Départemental d’Énergie propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public et du génie civil des réseaux de télécommunication.

Entendu cet exposé, l’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• SOLLICITE auprès du Syndicat Départemental d’Énergie l’étude détaillée pour l’effacement des réseaux du square de Brocéliande.

• DEMANDE l’inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice 2020. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.

XIII- REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ÉQUIPEMENTS TÉLÉPHONIQUES - ANNÉE 2020 (délibération n°39-2020)

Nomenclature : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est desservie en téléphonie et perçoit à ce titre une redevance d’occupation du domaine public par les équipements de communications électroniques.

Le calcul de la redevance est basé sur la longueur des équipements situés sous le domaine public communal, soit 22.22 km pour les artères aériennes, 24.497 km pour les artères en sous-sol et 2.89 m² pour les emprises au sol (patrimoine comptabilisé au 31 décembre 2019).

En application du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 et compte tenu du calcul de l’actualisation, les tarifs en 2020 sont les suivants :

- 55.54 € du km pour les artères aériennes,

- 41.65 € du km pour les artères en sous-sol,

- 27.77 € par m² pour l’emprise au sol.

M. le Maire propose de fixer la redevance au titre de l’année 2020 au montant plafond, soit 2 334.43 €

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer à ce sujet.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

• DÉCIDE de fixer la redevance au titre de l’année 2020 au montant plafond, soit 2 334.43 € • AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XIV- REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE – RODP (délibération n°40-2020)

Nomenclature : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

Conformément aux articles L 2333-84, R 2333-105 et 2 333-109 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire d’électricité en réseau est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité. Le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 a précisé les modalités de calcul de cette redevance.

M. le Maire précise qu’il convient de délibérer pour la mise en œuvre de cette redevance conformément aux dispositions des articles cités ci-dessus.Page 9 sur 10

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

• DÉCIDE d’instaurer la redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique (RODP), conformément à l’article R 2333-109 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour 2020, le montant de celle-ci s’élève à 212 €.

XV- REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) – GAZ exercice 2020 (délibération n°41-2020)

Nomenclature : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

Conformément aux articles L. 2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

M. le Maire propose d’accepter de recevoir les redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel pour l’année 2020 pour un montant de 497 €. Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer à ce sujet.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

• ACCEPTE de recevoir les redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel pour l’année 2020 pour un montant de 497 €.

XVI- COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (délibération n°42-2020) Nomenclature : 5.3 Désignation de représentants

M. le Maire informe l’Assemblée que conformément à l’article 1650-1 du Code Général des Impôts, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID), composée du Maire ou de son Adjoint délégué, de six commissaires titulaires et de six commissaires suppléants.

Ainsi, convient-il, à la suite des récentes élections, de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale.

La Direction Régionale des Finances Publiques demande qu’une liste de présentation comportant 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants lui soit adressée.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• PROPOSE les personnes suivantes en vue de constituer la nouvelle commission communale des impôts directs.

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

Blanchard André Deshayes Alain

Houit Armel Pinault Gilbert

Lefaix Claude Leroux Michel

Montigné Claude Duhamelle Rémi

Gascoin Marguerite Roze Michel

Rolland Monique Lebas Olivier

Nivole Marcel Guynemer Michel

Pinault Daniel Boudet LaurentPage 10 sur 10

Abraham Daniel Guédé René

Masson Jean-Paul Pinault Pierre

Lagrue Serge Pinault Jean-Claude

Personnes communes extérieures Personnes communes extérieures Coquio Patrick Renoul Eugène

• CHARGE M. le Maire de transmettre cette liste à la Direction Régionale des Finances Publiques de Rennes.

XVII- RECENSEMENT DE LA POPULATION – ANNÉE 2021 (délibération n°43-2020) Nomenclature : 4.1 Personnels titulaires de la FPT

NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL

M. le Maire précise au Conseil Municipal que notre commune sera recensée en 2021 du jeudi 21 janvier au samedi 20 février. Il est demandé de désigner le coordonnateur communal pour le prochain recensement de la population. M. le Maire propose de nommer Mme Goussé Anne-Marie, secrétaire.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, l’Assemblée :

▪ DÉCIDE de nommer Mme Goussé Anne-Marie, secrétaire de mairie, en qualité de coordonnateur communal pour cette enquête de recensement. Elle sera assistée dans ses fonctions par Mme Carudel Gwénaëlle, Adjoint Administratif principal 1ère classe.

Leurs obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par la loi n°51-711 du 7 juin 1951 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

XVIII- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Implantation d'une antenne-relais radiotéléphonique

Les deux premières propositions d'implantation sur le domaine public n'ayant pas été retenues, la société SYSCOM Développement a poursuivi ses recherches et nous informe de son projet d'une antenne de 40 m sur une parcelle privée au lieu-dit Le Gage. Elle serait très proche de deux sites d'élevages et des inquiétudes s'élèvent par rapport aux risques sanitaires liés à la mise à la terre de cette antenne qui sera très consommatrice d'électricité.

Dates à retenir :

✓ Commission information : jeudi 02 juillet à 19h30

✓ Prochain Conseil municipal : vendredi 10 juillet 2020 à 19 heures (élections sénatoriales)

✓ Réunion du CCAS : lundi 6 juillet 2020 0 19 heures

✓ Distribution du bulletin municipal le week-end du 18 juillet par les membres du bureau

municipal

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close. La séance est levée à 22 heures 15 minutes.

A Pleugueneuc, le 06 juillet 2020

Vu le Maire,

M. Loïc Régeard