Convocation - Compte rendu CM 14 mars 2016

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Convocation - Compte rendu CM 14 mars 2016 Document publié le Lundi 14 mars 2016 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Convocation - Compte rendu CM 14 mars 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

SEANCE DU 14 MARS 2016

_____________________________________________________________

Nombre de conseillers en exercice : 19 Date de la convocation : 07.03.2016 Nombre de conseillers présents : 17 Date d’affichage de la convocation : 07.03.2016 Nombre de conseillers de votants : 18

L’an deux mil seize, le quatorze mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : MM. MONTIGNÉ Claude, MASSON Jean-Paul, LEFEUVRE André, BARBY Éric, EGAULT Pascal, CROQUISON Sébastien, Mmes NIVOL Nadine, HOUIT Yolande, GUYNEMER Patricia, CAZIN Mireille, NIVOLE Nathalie, VERGER Laurence, SAUVEUR Pauline, GASCOIN Laurence, LEBAS Sophie et ROZE Marie- Paule.

Absents excusés : M. BESSIN Pascal (a donné procuration à NIVOLE Nathalie)

Absent : M. de LORGERIL Olivier.

Un scrutin a eu lieu ; Mme HOUIT Yolande a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

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 Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 18 février 2016

 Élection du secrétaire de séance

1. Avenants - Lot n°1 - gros-œuvre : construction du préau et des sanitaires à l’école

2. Dénomination de l’école publique

3. Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne Romantique

4. Projet mairie

5. Informations diverses

6. Questions diverses2

I- TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES – LOT N°1 – GROS-ŒUVRE – CONSTRUCTION PRÉAU ET SANITAIRES A L’ÉCOLE (délibération n°18-2016)

Nomenclature : 1.1 marchés publics

Vu la délibération n°51-2015 du 15 juin 2015, relative aux résultats du marché concernant la construction du préau, des sanitaires et du local de rangement au sein du groupe scolaire ;

M. le Maire présente le détail des travaux complémentaires concernant le lot n°1 – gros-œuvre. Le raccordement des sanitaires sur le réseau des eaux usées en limite de propriété avait été oublié (avenant n°1). De plus, un aco drain a dû être posé dans la cour maternelle pour une meilleure évacuation des eaux pluviales (avenant n°2). Par ailleurs, divers travaux d’appoint (avenant n°3) ont été réalisés pendant la construction (surbot pour charpente, seuils portes sanitaires, pose poteaux de clôture, enduit dans les sanitaires, réseau complémentaires pour les eaux pluviales).

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 VALIDE le nouveau montant du marché de travaux pour le lot n°1 – gros-œuvre - comme suit :

- Marché de base initial : 37 325.39 € HT

- Avenant n°1 : 1 642.00 € HT

- Avenant n°2 : 375.00 € HT

- Avenant n°3 : 2 027.25 € HT

---------------------------------------------------------

- Total : 41 369.64 € HT

II- DÉNOMINATION DU GROUPE SCOLAIRE (délibération n°19-2016)

Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

M. le Maire rappelle, qu’en séance municipale du 18 février 2016, trois propositions pour notre groupe scolaire avaient été finalement arrêtées.

 Théodore Chalmel, premier directeur de l’école qui a beaucoup œuvré pour l’enseignement laïc.  Marianne, symbole de la République.

 « Les Jours Heureux » : Entre mai 1943 et mars 1944, sur le territoire français encore occupé, seize hommes appartenant à tous les partis politiques, tous les syndicats et tous les mouvements de résistance vont changer durablement le visage de la France. Ils vont rédiger le programme du Conseil National de la Résistance intitulé magnifiquement : « Les jours heureux ». Ce programme est encore au cœur du système social français puisqu’il a donné naissance à la sécurité sociale, aux retraites par répartition, aux comités d’entreprises, etc.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VOTE comme suit :

 13 voix pour « Les Jours heureux »

 5 voix pour Théodore Chalmel

M. le Maire souhaite que, chaque année, les enseignants réalisent avec les élèves un travail pédagogique sur le nom de leur école afin de se souvenir de cette période d’optimisme où tout semblait possible malgré les grandes difficultés.

L’inauguration du groupe scolaire « Les jours heureux » est prévue le samedi 11 juin à 11 heures.3

III- PACTE FINANCIER ET FISCAL DU TERRITOIRE DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE (délibération n°20-2016)

Nomenclature : 5.7 intercommunalité

1- Préambule

Par délibération n°2015-12-DELA-110, du 17 décembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé le projet de pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique afin d’organiser, à compter du 1er janvier 2016, le reversement d’une partie des recettes fiscales que les communes, membres de la CCBR, encaissent et qui sont liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques réalisé par la Communauté de communes sur leur territoire.

Ces recettes fiscales concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’aménagement (TA) perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires.

Par ailleurs, le pacte financier et fiscal prévoit le reversement à la Communauté de communes de la TFPB et de la TA perçues par les communes pour les bâtiments dont la maîtrise d’ouvrage relève de la Communauté.

Enfin, il est prévu le maintien de la DSC et le gel du montant pour la période 2015-2020 à son niveau de 2015 et de supprimer la part relative à l’enfance pour la remplacer par un reversement en fonds de concours d’un montant équivalent, et ainsi, augmenter le CIF, et donc la DGF de la Communauté de communes.

2- Description du projet :

La Communauté de communes Bretagne romantique et ses communes membres doivent faire face à des évolutions exogènes profondes :

 La contribution au redressement des comptes publics : L’effort de 11 Md€ appelé auprès des collectivités locales (au rythme de 3 fois 3,7 Md€ sur la période 2015-2017) est réparti à 40% pour le bloc communal (EPCI + communes) dont 30% à la charge des intercommunalités. Cela se traduit pour la Communauté de communes Bretagne romantique par des niveaux de prélèvements proches de 600 K€ en 2017.

 La réforme fiscale de 2010 a profondément modifié le « panier fiscal » sur le territoire de l’intercommunalité à travers un bouleversement du pilotage stratégique de la fiscalité du territoire. La Communauté de communes et ses communes membres doivent ainsi co-piloter la pression fiscale sur les ménages à travers la taxe d’habitation.

 Loi NOTRe : A travers la loi NOTRe, de nouvelles compétences vont être transférées aux EPCI à fiscalité propre d’ici 2020, parmi lesquelles, l’intégralité du développement économique et du tourisme, les actions de soutien aux activités commerciales, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), l’eau et l’assainissement collectif.

Aussi, dans un contexte financier contraint qui impose une démarche d’optimisation et de coordination des stratégies fiscales et dans le cadre d’un projet de territoire ambitieux, il a été décidé en 2014 de réviser le pacte financier et fiscal territorial organisant, d’une part, les relations financières entre la4

Communauté de communes Bretagne romantique et ses communes membres et créant, d’autre part, un cadre de concertation des stratégies fiscales.

Afin de poursuivre les politiques d’aménagement et de développement du territoire, à travers les actions suivantes :

 Valoriser l’attractivité du territoire avec une identité forte à l'intersection de la zone d'influence de Saint-Malo et de l'aire urbaine de Rennes ;

 Développer l’attractivité économique et touristique au service de l’emploi ;

 Promouvoir, dans une perspective durable, l’équité du territoire et les services à la personne propres à permettre l’épanouissement de tous et à tous les âges de la vie

Le Conseil de la Communauté de communes a décidé d’encadrer la politique financière et fiscale de l’EPCI dans un Pacte financier et fiscal, outil référent, permettant de fixer un cadrage financier et les leviers d’actions à mettre en œuvre pour le financement des projets prévus au Plan Pluriannuel d’Investissement.

Après délibération, le Conseil communautaire, à la majorité des suffrages exprimés, a décidé de :

 ADOPTER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique dans les conditions définies ci-jointes ;

 CONTINUER à poursuivre la réflexion autour des projets identifiés dans le pacte financier et fiscal territorial ci-joint ;

 AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte ;

 SOUMETTRE aux communes membres concernées les conventions de reversement du produit fiscal se rapportant à la mise en application du pacte financier et fiscal territorial ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer ces conventions ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent le Pacte financier et fiscal du territoire de la Bretagne romantique.

Entendu cet exposé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code général des impôts ;

Vu la Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu les principes généraux du droit administratif ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L331-1 ;

Vu la Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement ; Vu la délibération n°2015-12-DELA-110 du conseil communautaire en séance du 17 décembre 2015 ;

DÉCIDE DE :

 APPROUVER le pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne romantique dans les conditions définies dans l’annexe ci-jointe intitulée « Pacte financier et fiscal territorial – Communauté de communes de la Bretagne romantique », à savoir :5

1. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

A compter du 1er janvier 2016 :

a) Reversement par les communes membres à la Communauté (par voie de convention) du produit de la TFB perçu sur les bâtiments communautaires et les

bâtiments publics ou privés situés dans les zones d’activités économiques

communautaires (ZAE) selon les modalités suivantes :

 100% du produit de TFB pour les bâtiments imposés à compter du 1er

janvier 2016.

 La différence entre le produit de TFB perçu par la commune en année

N et le produit perçu par la commune en 2014 pour les bâtiments

installés au 1er janvier 2016.

b) Reversement par les communes membres à la Communauté (par voie de convention) du produit de la TFB perçu sur les bâtiments communautaires y

compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée par la Communauté (ex :

DSP, contrat de partenariat)

c) Reversement à la Communauté, par les communes sur lesquelles ont été implantées des ZAE communautaires, d’une part de TFB sur la base du produit

perçu par celles-ci en 2014 pour atteindre de façon progressive 25%, sur une

période de 5 ans, selon le tableau suivant :

o Ce reversement est cumulatif au a) ci-dessus

2. La taxe d’aménagement (TA)

A compter du 1er janvier 2016 :

a) Reversement par les communes membres à la Communauté (par voie de convention) du produit de la TA perçu dans le cadre des opérations de

construction des entreprises accueillies sur les Zones d’activités économiques

communautaires

b) Reversement par les communes membres à la Communauté (par voie de convention) du produit de TA perçu dans le cadre des opérations de construction

Année 2016 2017 2018 2019 2020 et +

% TFB reversée 5% 10% 15% 20% 25%

TFB perçue par les

communes en 2014

ZA Moulin Madame Combourg 79 900 3 995 7 990 11 985 15 980 19 975

ZA La Gare Combourg 13 797 690 1 380 2 070 2 759 3 449

ZA Rolin Québriac 28 082 1 404 2 808 4 212 5 616 7 021

ZA Rougeolais SPP 1 723 86 172 258 345 431

ZA La Coudraie Pleugueneuc 2 914 146 291 437 583 729

ZA Bois du Breuil St-Domineuc 14 710 736 1 471 2 207 2 942 3 678

ZA Morandais Tinténiac 28 653 1 433 2 865 4 298 5 731 7 163

ZA Quilliou Tinténiac 414 017 20 701 41 402 62 103 82 803 103 504

583 797 29 190 58 380 87 569 116 759 145 949

Montants des reversement à la CCBR

ZAE Lieu6

des bâtiments communautaires y compris ceux dont la maîtrise d’ouvrage a été

déléguée par la Communauté (ex : DSP, contrat de partenariat)

3. La Dotation de solidarité communautaire (DSC)

Rappel des modalités de calcul 2015 :

Part 1 : fixée selon les critères de population et de richesse des communes :

766 330 €

Part 2 : allouée selon les charges de personnel des communes dans le domaine

de la petite enfance : 125 000 €

Part 3 : reversement par la Communauté de 25% du produit des IFER aux

communes accueillant des éoliennes terrestres : 15 277 €

A compter du 1er janvier 2016 :

Afin de diminuer l’enveloppe de DSC pour augmenter le CIF, et donc la DGF, il est

prévu :

a) Le maintien de la DSC et gel du montant pour la période 2015-2020 à son niveau de 2015 soit un montant de 766 330 euros

b) La suppression de la part 2 de la DSC « enfance » (125 000 euros) et son reversement sous la forme d’un fonds de concours d’un montant équivalent

 APPROUVER la convention financière de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les zones d’activités économiques et sur les équipements communautaires ;

 APPROUVER la convention financière de reversement de la taxe d’aménagement sur le périmètre des zones d’activités économiques et sur les équipements communautaires ;

 CONTINUER à poursuivre la réflexion autour des projets identifiés dans le pacte financier et fiscal territorial ci-joint ;

 AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce pacte et à signer les conventions de reversement ainsi que tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

IV- PROJET DE LA MAIRIE

M. le Maire présente au Conseil Municipal les différents scénarii proposés par le cabinet Atelier 56 S, réalisant l’étude de faisabilité de la mairie.

1. Réhabilitation / surélévation

2. Réhabilitation / extension

3. Démolition totale et construction neuve7

M. le Maire présente les points forts et les points faibles de chaque scénario relevés par la commission en charge du dossier, qui s’est réunie le jeudi 10 mars dernier.

Cette dernière a validé les lignes suivantes, pour plus de fonctionnalité et pour une meilleure gestion des espaces :

 Salle du Conseil Municipal au rez-de-chaussée (plain-pied) pour les cérémonies et le déroulement des votes

 Favoriser l’ensoleillement des bureaux pour plus de confort ; la partie au Nord (côté église) destinée plutôt à la salle du Conseil Municipal car moins utilisée.

 Cage (ascenseur) à prévoir pour aménager l’étage si besoin

 Proximité cuisine/kitchenette et salle du Conseil Municipal

 Isolation de l’étage

 Prévoir l’aménagement des anciens locaux techniques dans un premier temps pour accueillir le local de repli des services administratifs au moment des travaux de réhabilitation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte.

M. le Maire informe que la commission a retenu le scénario réhabilitation – extension.

Le Conseil Municipal suit l’avis de la commission et demande à l’Atelier 56 S d’intégrer les éléments listés ci-dessus.

L’atelier 56S présentera une nouvelle esquisse lors de la prochaine commission fixée le jeudi 31 mars à 16 heures.

V- DATE À RETENIR

Prochain Conseil Municipal : jeudi 24 mars à 19 heures (vote du budget 2016).

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.

La séance est levée à 22h.

A Pleugueneuc, le 18 mars 2016.

Vu le Maire,

M. Loïc Régeard