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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 30 spécial publié le
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 8 publié le 3 mai 2012
Document publié le Jeudi 3 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 8 publié le 3 mai 2012)
Thèmes du document : Vieillesse, Aviation, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 8 - MAI 2012
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2012119-0001 - arrêté n °2012-00397 du 28/04/2012 accordant
délégation
de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police .................................... 1
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
Décision - extrait de décision de la CNAC du 21 mars 2012 refusant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin BRICORAMA de 8 680 m² de
surface de vente, situé ZAE Maurice Garin Lieu- dit la Mare à Boulanger à MONTGERON .................................... 4
Décision - extrait de décision de la CNAC du 21 mars 2012 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création de cinq magasins d'une surface totale de vente de 5 970 m², situé 41-49-51 avenue du 8 mai 1945 à CORBEIL
ESSONNES .................................... 6
Décision - Extrait de décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 13 avril 2012 autorisant la création d'un ensemble commercial de 1 565 m² de surface de vente situé angle de la Route de Saint- Pierre et de la
Route de Lieusaint à TIGERY .................................... 8
DRCL
Arrêté N °2012118-0001 - Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL- BEPAFI/ SSPILL/284 du 27 avril
2012 mettant en demeure la Société SMURFIT KAPPA PLV FRANCE
EMBALLAGES de
justifier et respecter les prescriptions visant à corriger les non- conformités
notables relevées sur son site de BRETIGNY- SUR- ORGE, 37 Avenue de la Commune de
Paris - ZI
.................................... 10
Arrêté N °2012121-0001 - ARRÊTÉ n ° 2012- PREF- DRCL- n °283 du 30 avril 2012
portant proposition de périmètre d'un nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion d'une
communauté d'agglomération et d'une communauté de communes .................................... 15
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2012123-0001 - ARRETE N ° 224/12/ SPE/ BTPA/ MANIF AER N ° 13-12 du 02 mai
2012 portant autorisation d'une manifestation aérienne les 4 et 5 mai 2012 sur l'Aérodrome de Buno- Bonnevaux organisée par l'Association Aéronautique du Val d'Essonne, à l'occasion de la Coupe de France de Vol à Voile .................................... 20
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2008109-0001 - ARS 91-2012/ OS/ ES/53 portant fixation des dotations et
forfaits annuels et du budget de I'unité de soins de longue durée pour
I'exercice 2012 du centre hospitalier d'Arpajon .................................... 28
Arrêté N °2012109-0006 - ARS 91-2012/ OS/ ES/55 portant fixation de la dotation pour l'exercice 2012 de I'Etablissement public de santé Barthélémy- Durand .................................... 32 Arrêté N °2012109-0007 - ARS 91-2012/ OS/ ES/57 portant fixation des dotations pour I'exercice 2012 du Centre Médical de Bligny .................................... 35
Arrêté N °2012109-0008 - ARS 91-2012/ OS/ ES/59 portant fixation des dotations et
forfaits annuels pour I'exercice 2012 du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge .................................... 39
Arrêté N °2012109-0009 - ARS 91-2012/ OS/ ES/60 portant fixation de la dotation pour l'exercice 2012 de l'Etablissement de Santé< La Martinière> .................................... 43
Arrêté N °2012109-0010 - ARS 91-20't2IOS/ ES/58 portant fixation de la dotation pour l'exercice 2012 de I'Association Hospitalière Les Cheminots .................................... 46
Arrêté N °2012109-0011 - ARS 91-2012/ OS/ ES/56 portant fixation des dotations et
du budget de I'unité de soins de longue durée pour I'exercice 2012 de I'Hôpital Privé Gériatrique < Les Magnolias > .................................... 50
Arrêté N °2012109-0012 - ARS 91-2012/ OS/ E5/61 portant fixation des dotations et
forfaits annuels pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier Général de
Longjumeau .................................... 54
Arrêté N °2012109-0013 - ARS 91-2012/ OS/ ES/62 portant fixation de la dotation pour l 'exercice 2012 du Centre Hospitalier F.H.Manhès .................................... 58
Arrêté N °2012109-0014 - ARS 9't-2012IOS/ ES/63 portant fixation des dotations et
forfaits annuels et du budget de I'unité de soins de longue durée pour
I'exercice 2012 du Centre Hospitalier d'Orsay .................................... 62
Arrêté N °2012109-0015 - ARS 91-2012/ OS/ ES/65 portant fixation des dotations et
forfaits annuels et du budget de I'unité de soins de longue durée pour
I'exercice 2012 du Centre Hospitalier Intercommunal Sud Essonne Dourdan - Etampes .................................... 66
Arrêté N °2012109-0016 - ARS 91-2012/ ES/64 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour I 'exercice 2012 du Centre Hospitalier du Sud- Francilien .................................... 70
Arrêté N °2012109-0017 - ARS 9l-2012lOS/ ES/54 portant fixation de la dotation pour I'exercice 2012 du Centre Médical et Pédagogique Les Lycéens de
Varennes- Jarcy .................................... 74
91 - Centres Hospitaliers
Centre Hospitalier Sud- Francilien
Décision - RECTIFICATIF A LA DECISION DU DIRECTEUR PORTANT ATTRIBUTIONS DE
FONCTIONS ET DELEGATION DE COMPETENCE ET DE SIGNATURE .................................... 77
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté N °2012115-0001 - DDCS 91 agréant l'association CYCLOTOURISTES LONGJUMELLOIS pour la pratique du cyclotourisme .................................... 81
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté N °2012117-0006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées en vue de procéder à la reprise partielle des
opérations de remaniement du plan cadastral sur le territoire de la commune de La Ville du Bois. .................................... 84 91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté N °2012101-0004 - arrêté n ° 2012- DDT- SEA-163 fixant les décisions relatives aux autorisations de plantation nouvelle pour la campagne 2011/2012 .................................... 87
SPAU
Arrêté N °2012117-0001 - Arrêté 2012- DDT- SPAU n ° 186 du 26 Avril 2012 portant
accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'installation d'une rampe amovible à l'agence MAAF sise 141 avenue Henri Barbusse à Draveil .................................... 92
Arrêté N °2012117-0002 - Arrêté 2012- DDT- SPAU n ° 185 du 26 Avril 2012 portant
accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'installation d'un élévateur dans l'agence bancaire Société Générale sise 3 Place du Marché à Montlhéry .................................... 95
Arrêté N °2012117-0003 - Arrêté 2012- DDT- SPAU n °187 du 26 Avril 2012 portant
refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'installation d'un
élévateur dans un local commercial sis 6, 8, 10 place des Quatre Saisons à
Vigneux- sur Seine .................................... 98
STSR
Arrêté N °2012117-0004 - Arrêté Préfectoral n ° 2012/183 du 26 avril 2012 portant règlementation pour la fermeture de la bretelle de sortie A6 "Wissous"
sens Province Paris au PR 10 + 000 et réglementation temporaire de la
circulation sur le DR 118 sur le territoire des communes de Chilly- Mazarin et Massy durant les travaux d'essais sur la structure de chaussée RD 118 PF 10.000 à PR 10 + 200. .................................... 101
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Arrêté N °2012114-0002 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/066 du 23 avril 2012 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2012/ SAP/448670265 délivré à l'entreprise AGENCE MULTI SERVICES (Age d'Or Services) sise 22, rue Jean Jacques Rousseau à JUVISY SUR ORGE 91260 .................................... 105
Arrêté N °2012115-0003 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/067 du 24 avril 2012 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2012/ SAP/493154967 délivré à l'entreprise CHRYSALIDE SERVICES sise 38, avenue des Peupliers à BRUNOY 91800. .................................... 108
Arrêté N °2012117-0007 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/071 du 26 avril 2012 relatif à l' agrément n ° 2012/ SAP/509379863 délivré à l' eurl ALL4HOME MELUN sise 31, rue de la Mare à Tissier à ST PIERRE DU PERRAY 91280. .................................... 111
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 321713364 d'un organisme de services à la personne : DEBRAY Elisabeth LEONIE G (autoentrepreneur) 33 rue
Gabrielle d'Estrèes 91830 LE COUDRAY MONTCEAUX .................................... 114
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 437610512 d'un organisme de services à la personne : LES JARDINS D'EVEN EVEN David (entrepreneur individuel) 7 RUE DE LA CHARTRIE 91720 MAISSE .................................... 117
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 448670265 d'un organisme de services à la personne : Entreprise AGENCE MULTI SERVICES (Age d'Or Services) 22, rue
Jean Jacques Rousseau 91260 JUVISY SUR ORGE .................................... 120 Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 478674625 d'un organisme de services à la personne : Ent ADHAP SERVICES (AAPES) 35 RUE DU HAUT PAVE 91150
ETAMPES .................................... 123
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 481554145 d'un organisme de services à la personne : SERVICES.COM SARL 9 AVENUE FERDINAND DE LESSEPS 91420
MORANGIS .................................... 126
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 493154967 d'un organisme de services à la personne : Société CHRYSALIDE SERVICES 38, avenue des Peupliers 91800 BRUNOY .................................... 129
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP/509379863 d'un organisme de services à la personne : Eurl ALL4HOME MELUN 31, rue de la Mare à Tissier 91280 ST PIERRE DU PERRAY .................................... 132
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 513444141 d'un organisme de services à la personne : LAFFITTE Jean- Denys (autoentrepreneur) Maison du Fond - Le Poirier Brûlé 91400 SACLAY .................................... 135
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 522262088 d'un organisme de services à la personne : STOSIC Antony (autoentrepreneur) 27 bis rue Pierre Mendes France 91380 CHILLY MAZARIN .................................... 138
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 530744143 d'un organisme de services à la personne : Sarl IDEAL'NOUNOU (franchisé EDUCAZEN) 2 RUE
MONTENARD
91260 JUVISY SUR ORGE .................................... 141
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 537541963 d'un organisme de services à la personne : BOUTET Sophie (autoentrepreneur) 186 ROUTE DE BRIE 91800 BRUNOY .................................... 144
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 538327305 d'un organisme de services à la personne : SCHMITT Christel AUTO ENTREPRENEUR 16 RUE MICHEL ANGE 91250
SAINT GERMAIN LES CORBEIL .................................... 147
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 539220616 d'un organisme de services à la personne : AMBROISE Yann AVOTRE SERVICE BIEN
SUR (autoentrepreneur) 52 RUE LOUIS MURET 91430 IGNY .................................... 150
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 539710780 d'un organisme de services à la personne : LEVEQUE ALINE (autoentrepreneur) 110 AVENUE DES
ACACIAS 91800 BRUNOY .................................... 153
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 539905372 d'un organisme de services à la personne : PREVEN'SEN' (association loi 1901) 108 AVENUE PIERRE CORNEILLE 91420 MORANGIS .................................... 156
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 750093056 d'un organisme de services à la personne : ALEXANDRE HAGGANE (autoentrepreneur) 11 RUE MAURICE GUNSBOURG 91200 ATHIS MONS .................................... 159
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 750161291 d'un organisme de services à la personne : Sarl POURTOU'SERVICES SAP 14, rue du Bois Guillaume 91000 EVRY .................................... 162
Autre - Récépissé de déclaration 2012/ SAP 750991960 d'un organisme de services à la personne : FARAJI Manal (autoentrepreneur) 22 AVENUE DES CHAMPS LASNIERS 91940 LES ULIS .................................... 165
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté N °2012096-0002 - dérogation aux interdictions concernant l'espèce protégées Unio crassus .................................... 168 Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Arrêté N °2012115-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDEA/ STSR/0180 du 24
avril
2012 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers de travaux sur A126 entre la RD444 et polytechnique, dans les deux sens .................................... 171
Arrêté N °2012117-0005 - Arrêté préfectoral 2012/ DDT/ STSR/ n ° 0184 du 26 avril
2012 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104, sortie n ° 27 dans les deux sens de circulation au PR 29+850 sur le territoire des communes de Tigery et Saint- Pierre du Perray .................................... 175 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012119-0001
signé par le Préfet de Police
le 28 Avril 2012
75 - Préfecture de police de Paris
arrêté n °2012-00397 du 28/04/2012 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du cabinet du préfet de police
Arrêté N°2012119-0001 - 03/05/2012 Page 1 qP PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2012-00397
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;
Vu le décret du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, préfet
détaché directeur général de la police nationale, en qualité de préfet de police de Paris (hors
classe) ;
Vu le décret du 14 avril 2010 par lequel M. Jean-Louis FIAMENGHI, inspecteur
général de la police nationale, chef du service de protection des hautes personnalités à la
direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales, est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de police :
Vu le décret du 30 mars 2012 par lequel M. Nicolas LERNER, administrateur civil
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chef de cabinet du préfet de police, est nommé
directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle I) ;
Vu le décret du 26 avril 2012 par lequel M. Frédéric ROSE, magistrat de l'ordre
judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors cadre, est nommé chef de cabinet du préfet
de police ;
Arrête :
Art. 1”. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis FIAMENGHI,
directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et
pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion
des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du
directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du
service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de
l’infirmerie psychiatrique.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Page 2 Arrêté N°2012119-0001 - 03/05/2012 2
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis FIAMENGHI, M. |
Nicolas LERNER, directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la
délégation accordée par l’article 1” du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à
l'exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code
général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en
application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis FIAMENGHI,
directeur du cabinet, et de M. Nicolas LERNER, directeur adjoint du cabinet, M. Frédéric
ROSE, chef de cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par
l’article 1” du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du
préfet de police.
Art. 4. - Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le 7% & AVR ?f17
__MéhelGAUDIN
2012-0C397 | | Arrêté N°2012119-0001 - 03/05/2012 Page 3 Page 4
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
extrait de décision de la CNAC du 21 mars
2012 refusant l'extension d'un ensemble
commercial par la création d'un magasin
BRICORAMA de 8 680 m2 de surface de
vente, situé ZAE Maurice Garin Lieu- dit la
Mare à Boulanger à MONTGERON
Décision - 03/05/2012 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 21 mars 2012, la commission nationale d’aménagement
commercial a refusé la demande d'autorisation sollicitée par la SAS
BRICORAMA FRANCE, en qualité de future exploitante, et la SAS LA
MAISON DU 13EME, en qualité de promoteur du projet, en vue de l'extension
d'un ensemble commercial par la création d'un magasin BRICORAMA de
8 680 m? de surface de vente totale dont 5 662 m? de surface intérieure et
3 018 m° de surface extérieure, situé ZAE Maurice Garin lieu-dit La Mare à
Boulanger à MONTGERON, qui avait fait l'objet d'un recours contre
l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial le 6
décembre 2011.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de
MONTGERON.
Décision - 03/05/2072 Page S Page 6
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
extrait de décision de la CNAC du 21 mars
2012 autorisant l'extension d'un ensemble
commercial par la création de cinq magasins
d'une surface totale de vente de 5 970 m2, situé
41-49-51 avenue du 8 mai 1945 à CORBEIL
ESSONNES
Décision - 03/05/2012 eue “y
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 21 mars 2012, la commission nationale d'aménagement
commercial a accordé l'autorisation sollicitée par la SCI EPICURE, en qualité
de promoteur du projet, en vue de l'extension d'un ensemble commercial par la
création de 5 magasins d'une surface totale de 5 970 m? de surface de vente,
comportant :
— deux magasins spécialisés en équipement de la personne d'une surface de
636 m°, pour l'un, et de 1 585 m° pour l'autre,
— deux magasins spécialisés en équipement de la maison d'une surface de
1 667 m° pour l'un, et de 1 371 m? pour l'autre,
— un magasin spécialisé en alimentaire de 711 m?
situé 41, 49, 51, avenue du 8 Mai 1945 à CORBEIL ESSONNES qui avait
fait l'objet d'un recours contre le refus de la commission départementale
d'aménagement commercial le 3 novembre 2011.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de
CORBEIL ESSONNES.
Décision - 03/05/2072 Page 7 Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Sous- Préfet d'Etampes
le 13 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Extrait de décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du 13 avril 2012 autorisant la création d'un
ensemble commercial de 1 565 m2 de surface
de vente situé angle de la Route de Saint-
Pierre et de la Route de Lieusaint à TIGERY
Décision - 03/05/2012 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT DE DECISION
N° 573D
Réunie le 13 avril 2012, la commission départementale
d'aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par
la SCCV Commerces de Tigery, qui agit en qualité de promoteur, en vue de la
création d'un ensemble commercial de 1 565 m? de surface de vente comprenant
un supermarché de 990 m? de surface de vente et onze boutiques de 30 m°? à
100 m? de surface de vente totalisant 575 m?, situé angle de la Route de Saint-
Pierre et la Route de Lieusaint à TIGERYŸ.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de
TIGERY.
Décision - 03/05/2072 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012118-0001
signé par le Sous- Préfet de Palaiseau
le 27 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL- BEPAFI/
SSPILL/284 du 27 avril 2012 mettant en
demeure la Société SMURFIT KAPPA PLV
FRANCE EMBALLAGES de justifier et
respecter les prescriptions visant à corriger les
non- conformités notables relevées sur son site
de BRETIGNY- SUR- ORGE, 37 Avenue de
la Commune de Paris - ZI
Arrêté N°2012118-0001 - 03/05/2012 = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRETE
n° 2012-PREF-DRCL-BEPAFI/SSPILL/284 du 27 avril 2012
mettant en demeure la Société SMURFIT KAPPA PLV FRANCE EMBALLAGES
de justifier et respecter les prescriptions visant à corriger les non-conformités notables
relevées sur son site de BRÉTIGNY-SUR-ORGE, 37 Avenue de la Commune de Paris — ZI
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 511-1, L. 514-1, L. 514-6 et R. 512-1
et R. 514-3-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), préfet hors cadre,
en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de
la nomenclature des installations classées,
VU l'arrêté type relatif aux prescriptions générales applicables à la rubrique n° 81 bis (dépôt de
bois, papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues),
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à
M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
Arrêté N°2012118-0001 - 03/05/2012 1/4 Pagell VU le récépissé de déclaration du 5 juin 1998 délivré à la société ASSIDOMÂN PACKAGING
L'EMBALLAGE CARTON, dont le siège social est situé 37 Avenue de la Commune de Paris —
Zone Industrielle, sur la commune de BRETIGNY-SUR-ORGE (91220), pour l'exploitation à la
même adresse des activités suivantes :
_ n° 2445-2 (D) : transformation du carton (capacité de production = 17,8 t/j),
us n° 1530-2 (D) : dépôts de bois, papiers, cartons (quantité — 900 m° bois + 250 t carton),
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 5 mai 2000 à la société
ASSIDOMÂN CENTRAL PAC, pour la reprise des activités précédemment exploitées par la
société ASSIDOMÂN PACKAGING L'EMBALLAGE CARTON,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2011-0016 délivré le
9 février 2011 à la société SMURFIT KAPPA PLV FRANCE EMBALLAGES, pour la reprise des
activités précédemment exploitées par la société ASSIDOMÂN CENTRAL PAC,
VU le courrier du 30 mars 2012 actant la mise à jour de la situation administrative de la société
SMURFIT KAPPA PLV FRANCE EMBALLAGES, comme suit :
_ n° 2445-2 (D) : transformation du papier, carton (capacité de production = 15,5 t/),
= n° 1530-3 (D) avec le bénéfice de l'antériorité : dépôt de papier, carton ou matériaux
combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés à l'exception des établissements
recevant du public (volume susceptible d'être stocké = 2000 m°),
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 mars 2012, établi à la suite
d'un contrôle du site effectué le 1° mars 2012,
CONSIDERANT que l'exploitant ne respecte pas l'article 4.3 de l'arrêté ministériel du 30 septembre
2008 susvisé dans la mesure où il n'a pu justifier la levée des non-conformités électriques identifiées
sur la machine PCO00 (classée en degré de priorité "danger" par le rapport de thermographie
infrarouge réalisé par la société Infrarouge Carmin le 7 décembre 2011) et sur la machine presse à
balles (classée en degré de priorité "urgente" par le même rapport),
CONSIDERANT que l'exploitant n'a pas fourni un plan des réseaux des eaux pluviales
suffisamment complet pour répondre à l'article 1.4 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008
susvisé,
CONSIDERANT que l'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas mis en place de système de
confinement des matières dangereuses ou insalubres prévu à l'article 21 de l'arrêté type n° 81 bis
susvisé,
CONSIDERANT également que l'inspection a constaté, lors de ce contrôle, que des déchets de
carton étaient présents à l'extérieur du bâtiment, au niveau du compacteur, que ces conditions de
stockage présentent des risques d'envol et que l'exploitant ne respecte donc pas l'article 19 de
l'arrêté type n° 81 bis susvisé,
CONSIDERANT, au vu de ces éléments, que l'installation présente des risques pour la protection
des intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement, et notamment le risque
incendie, et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 514-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Page 12 Arrêté N°2012118-0001 - 03/05/2012 2/4 ARRETE
ARTICLE 1” : La société SMURFIT KAPPA PLV FRANCE EMBALLAGES, dont le siège
social et l'installation sont situés 37 Avenue de la Commune de Paris — Zone Industrielle — 91220
BRETIGNY-SUR-ORGE, est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la
notification du présent arrêté, de justifier, conformément à l'article 4.3 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 30 septembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts
de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la
nomenclature des installations classées, de la levée de la non-conformité électrique identifiée sur :
- la machine PCO00 et classée en degré de priorité "danger"
- la machine presse à balles et classée en degré de priorité "urgent".
ARTICLE 2 : La société SMURFIT KAPPA PLV FRANCE EMBALLAGES, dont le siège social
et l'installation sont situés 37 Avenue de la Commune de Paris — Zone Industrielle — 91220
BRETIGNY-SUR-ORGE, est mise en demeure, dans un délai de 1 mois à compter de la
notification du présent arrêté, de fournir un plan des réseaux d'eaux pluviales mentionnant
l'origine des eaux collectées conformément à l'article 1.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
30 septembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et
carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des
installations classées.
ARTICLE 3 : La société SMURFIT KAPPA PLV FRANCE EMBALLAGES, dont le siège social
et l'installation sont situés 37 Avenue de la Commune de Paris — Zone Industrielle — 91220
BRETIGNY-SUR-ORGE, est mise en demeure, dans un délai de 1 mois à compter de ja
notification du présent arrêté, de stocker ses déchets dans des conditions qui ne présentent de
risque d'envol conformément à l'article 19 de l'arrêté type relatif à la rubrique n° 81 bis.
ARTICLE 4 : La société SMURFIT KAPPA PLV FRANCE EMBALLAGES, dont le siège social
et l'installation sont situés 37 Avenue de la Commune de Paris — Zone Industrielle — 91220
BRETIGNY-SUR-ORGE, est mise en demeure, dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté, de mettre en place un système de confinement des matières
dangereuses ou insalubres conformément à l'article 21 de l'arrêté type relatif à la rubrique n° 81 bis.
ARTICLE 5 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, la société
SMURFIT KAPPA PLV FRANCE EMBALLAGES sera passible des sanctions administratives et
pénales prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
(Articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue
à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Arrêté N°2012118-0001 - 03/05/2012 3/4 Page 13 ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les Inspecteurs des Installations Classées,
L'exploitant,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de
BRETIGN Y-SUR-ORGE.
Page 14 Arrêté N°2012118-0001 - 03/05/2012 44 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012121-0001
signé par le Préfet de l'Essonne
le 30 Avril 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
Direction
ARRÊTÉ n ° 2012- PREF- DRCL- n °283 du
30 avril 2012 portant proposition de périmètre
d'un nouvel établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre
issu de la fusion d'une communauté
d'agglomération et d'une communauté de
communes
Arrêté N°2012121-0001 - 03/05/2012 Page 15 Liberté « Liban» Égelté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Buroau de l'intercommunalité,
des élections ot du fonctionnement
des assemblées
ARRÊTÉ T
n°2012-PREF-DRCL- du 0 AR 2? n°283
portant proposition de périmètre d'un nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre
issu de la fusion d'une communauté d'agglomération ct d'une communauté de
communes
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mé
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 modifiant la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
relative à la réforme des collectivités territoriales ct notamment son article 60 - ILL :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5210-1-1 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l'Etat dans
les régions el départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet
hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF.DRCL/769 du 26 décembre 2006 modifié portant
création de la Communauté d'Agglomération Europ'Essonne (C.A.F.E.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-228/SP2/BCL du 02 août 2004 modifié portant création de la
Communauté de Communes du Cœur du Hurepoix (C.C.C.TL.) ;
CONSIDERANT les objectifs de rationalisation de périmètre mentionnés à l'article
L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT les avis de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale rendus lors des séances du 18 novembre 2011, 20janvier et 17 février 2012 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de Ja coopération intercommunale
rendu lors de la séance du 13 avril 2012 sur ce projet de périmètre, dans les conditions de
majorité qualifiée prévues à l'article 60 —1IT de la loi précitée :
Page 16 Arrêté N°2012121-0001 -03/05/2012
18 CONSIDERANT le projet d'extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération
«Les Portes de l'Essonne » (C.A.L.P.E.) à la commune de Morangis, qui entraînerait — s'il
recucillait la majorité qualifiée prévue à l'article 60 — IT de la loi précitée — le retrait d'office de
cie commune de la Communauté d'Agglomération Lurop'Essonne (C.A.E.L)
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hssonne :
ARRÊTE
ARTICLE I"; Je péimètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale (E.P.C.L) résultant de la fusion d'une commarauté
d'agglomération ct d'unc communauté de communes existantes el de
l'intégration de communes n'appartenant pas à un {e] groupement, est le
suivant :
+ la Conmumenté d'Agglomération Europ'Essonne (CALE)
{comprenant les communes de Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mavatin, Epinay-sur-
Orge, La Ville-du-Bois, Longjumean, Massy, Sautx-les-Charireux, Vitlebon-sur-Vvetle
ct la commune de Morangis jusqu'à son intégration dans ta C.A.TLPE.) ;
+ la Communauté de Comnumes du Coeur du Hurepoix (C.C.C.H.)
{comprenant les communes de Montihéry, Nozay et Villcjust)
+ ainsi que les communes de Lénas ef Marcous
(communes n'appartenant pas à un EP. fiscalité propre) ;
2: Les communes et LP
suivants :
ARTECI L à fiscalité propre concernés par cc projet sant les
+ Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas,
Tongjumeau, Marcoussis, Massy, Montihéry, Morangis, Nozay, Sauix-les-Chartreux,
Villebon-sur-Yvette, Villejust
+ La Communauté d'Agglomération Europ'Essonne et Ia Communauté de Commancs du
Cœur du Hurepoix
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de larticle 60 - HE de la loi modifiée
précitée, le présent arrêté est notifié aux présidents des E.P.C.L. concernés,
pour avis, ainsi qu'au maire de chaque commune incluse dans le projet de
périmètre, pour accord des organes délibérants. Ces derniers disposent d'un
délai de trois mois, à compter de cette notification, pour sc prononcer. A.
défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable :
Conformément aux dispositions de l’artice R421-1 du eode de justice
administrative, Le présent arrêté peut fire Pobjel d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois
courant à compler de sa notification.
Are APRIL ONE 2 OO 28 pair ARTICLE 8 :
Page 18
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être excrcé auprès
de l'autorité préfectoral.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne
courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant
précisé qu'en application de l’article R.421-2 du code précité, « e silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compélente vaut décision de rejet ».
sonne, le Secrétaire Général de la prélécture et le Sous-
au sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise,
pour valoir notification, aux présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale précités, ainsi qu'aux maires des communes concemées, et pour information, à la directrice départementale des lances publiques et à la directrice départementale des territoires.
Le Préfet de l'Essonne, __
{T
Michel FUZEAU
Arrêté N°2012121-0001 -03/05/2012 34 Are APRIL ONE 2 OO Age 1 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012123-0001
signé par le Sous- Préfet d'Etampes
le 02 Mai 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
ARRETE N ° 224/12/ SPE/ BTPA/ MANIF
AER N ° 13-12 du 02 mai 2012 portant
autorisation d'une manifestation aérienne les 4
et 5 mai 2012 sur l'Aérodrome de Buno-
Bonnevaux organisée par l'Association
Aéronautique du Val d'Essonne, à l'occasion
de la Coupe de France de Vol à Voile
Arrêté N°2012123-0001 - 03/05/2012 QUE Fra
PREFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFÉCTURE D'ETAMPES
BUREAU DES TITRES ET DES POLICES ADMINISIRATIVES
ARRÊTÉ
n°224 H2/SPE/BTPA/MANIF AËR N° 13/12 du - 2 MAI 202
portant autorisation d'une manifestation aérienne
Les 4 ct 5 mai 2012 sur l' Aérodrome de Buno-Bonnevaux
organisée par l'Association Aéronautique du Val d'Essonne,
à l'occasion dé la Coupe de France de Vol à Voile
LE PRETET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat duns les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors
cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d'Etampes, M. Thierry
SOMMA ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secour,
A, rue Van Loos — BP 97— 91152 LTAMPES CEDEX — Tél 01 69 92 99 74. Fax O1 69.92 99 61
Arrêté N°201 2123-0001 -03/05/2012 Pase21 VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-010 du 02 avril 2012 portant délégation de
signature à M. Thierry SOMMA, sous-préfet d’Étampes ;
VU Ir circulaire ministérielle NORANT/L/88/00/157C du 28 avril 1988, relative à la sécurité
des grands rassemblements de personnes :
VU la circulaire du Ministre de l'Equipement, du Logement ct des Transports du 10 juillet
1992 ;
VU la domande par taquelle M. Christian CHAVIGNAUD, Président de P Assoc
Aéronautique du Val d'Essonne, sollicite l'autorisation d' organiser une manifestation
aérienne les 4 et 5 mai 2012 sur l'aérodrome de Buna-Bonnevaux ;
VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;
VU les avis recueillis au cours de l'instruction de cette demande ;
VU l'avis technique n° 741 BSAC-N/SRI/AG/ALA du 25 avril 2012 du délégué répional
d'Hle-de-France de ta Direction de l'Aviation Civile Nord ;
VU Pavis technique DGPN/DCPAF/EM/BPA n° 12-109 (ci-joint en annexe) du 26 avril
2012 du directeur central de Ia Police Aux Frontières ;
SUR proposition du Sous-Préfet Etampes ;
ARRÊTE
ARTICLE ler ; L'Association Aéronautique du Val d'Essonne représentée par M. Christian
CHAVIGNAUD, Président, est autorisé à organiser Les 4 ct 5 ma 2012, sur l'aérodrome de
Buno-Bonnevaux, me mañilestation aériemne à l'occasion de la Coupe de France de Vol à
Voile. C'est une manifestation aéricane de faible importance.
RTICLE 2: Les organisateurs ct les pilotes sont tenus de se conformer strictement aux
spositions de l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé, ainsi qu'aux prescriptions et réserves spéciales
figurant dans le présent arêté et dans ses annexes ci-jointes, lesquelles devront être
rigourcusement observées.
ARTICLE 3 : L’orgauisatour devia fournir à la Préfecture les preuves des garanties des
participants au plus tard la veille de la manifestalion, en complément de la fourniture des
preuves qu'il dispose lui-même des garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposé, fourniture eflécluée lors de
la demande de manifestation aérienne.
‘mue Van Loos Hp 97 01452 LYAMPES CHDEX TÉL O4 69 02 99 74 — Hex 1 69 02 09 61
Arte ADO ZI2E-ONE - 039 ARTICLE 4: Ta présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls des
organisateurs qui demeurent responsables de lous les accidents de quelque nature qu'ils soient
et de tous dommages qui pourraient être causés aux ticrs tant du fit de la manifestation que
de ses conséquences
Ils auront, à leur charge, Les indemnités qui pourraient être réclaimées de ce fait
sans que puisse être exercé aucun recours contre l'Etat, le Département où Les Communes,
En outre, ils auront également à supporter les frais de remise en état suite à
d'éventuelles dégradations des lieux,
ARTICLE ons Gén
La manifestation aérienne comprend des présentations en vols ainsi que des bapiêmes de l'air.
Ces deux activités ne sont pas simultanées.
Les pilotes respecten( scrupuleusement fes conditions d'utilisation des appareils prévucs dans
le manuel de vol où dans Le document associé au titre de navigabilité.
Une manche à vent, qui ne doit pas constituer un obstacle aux manœuvres des aéronefs, est
installée de telle sorte que les indications fournies ne soicnt pas entachées d'erreurs par suite
des masques que pourraient constituer certains obstacles rapprochés.
Tes baptêmes de Fair se font dans fc respect de la réglementation de la circulation aérienne,
notamment les dispositions relalives aux hauteurs minimales de survol.
Les participants à la manifestation aérienne (compétiteurs, pilotes remorqueurs et pilotes
désignés pour les baptêmes) doivent détenir les qualifications nécessaires ct réunir les
conditions requises pour tes différentes démonstrations.
L'organisatcur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile el celle de ses
préposés,
Le directeur des vols est M. KUNTZ Régis.
Le directeur des vols cst présent pendant loute la durée de la manifestation aérienne.
Le directeur des vols organise avant le début des vols unc réunion préparatoire à laquelle
assistent obligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de Inquelle sont rappelés
notamment les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le directeur des vols s'assure que Îcs participants sont informés des conditions d'utilisation do
l'espace aérien ct de foule autre consigne particulière émisc par la voie de l'information
aéronautique, les services de la DGAC ou l'exploitant de la plateforme,
AR Police de la plafeforme
L'emprisc de la plate-forme est constituée d'une zone publique ct d'unc zone réservée depuis
le début de la préparation de la manifestation aérienne jusqu'à la remise en état initial des
lieux.
4,rue Van Loos — BP 97 91152 ETAMPES CEDEX — Tél 01 69 92 99 74 — Fax 01 69 92 99 61
Arte NPD ZIZE-ONE - DSDCON Zone réservée
La zone réservée correspond à la zone dans l'emprise de la plateforme qui est sécurisée ct
interdite au publie. Elle comprend notamment les aires de mouvement ct stationnement des
aéronef
L'accès à la zone réservée est limité sous la responsabilité de l'organisater
= à l'organisateur, au pilole el à leurs assistants requis pour Ia mise en œuvre de
l'aéronef,
— aux seules personnes candidates à un vol d'iniflation, accompagnées par Les pilotes où
du personnel de l'organisateur.
Les personnes cireulant en zone réservée se conforment aux directives et injonctions de Ia
direction des vols ainsi qu'aux consignes de sécurité de l'organisateur et aux dispositions de
l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation aérienne.
La zone d'avitaitlement est écartée du pubtic d'une distance au moins égale à 15 mètres.
Zone publique
Sur demande de l'organisateur ct compte-tenu des contraintes locales de Ia plate-forme,
enceinte réservée au public peut être située à 70 mètres au moins du bord de piste (au lieu
des 100 mètres voulus par la réglementation). Cette réduction de Ja distance réglementaire cst
accordée cu application de l'aicle 31 de l'anêté du 4 avril 1996 dans la mesure où les
aéronelÿ utilisant la piste ont des masses ct des vitesses faibles.
Fa zone publique est séparée de la zonc réservée par des barrières continues, sauf aux points
d'accès à la zonc réservée. Ces points d'accès sont contrôlés en permancnec par un service
d'ordre.
Un service d'ordre suffisant mis en place par l'organisateur interdit loute intrusion ou
divagation du public dans la zone réservée, jusqu'à Ja remise en état des lieux.
ARTIC:
Programme et déroulement des vol
Tout pilote doit également pouvoir, dans la classe d'aéronel présenté (planeur où avion),
justificr au direcieur des vois, d'un nombre d'heures en tant que commandant de bord (200
heures de vol comme pilote d'aéroncf motopropulsé, ou un litre professionnel ; 100 heures de
vol comme pilote d'aérodyne nan moloproputsé).
lon les cas, le directeur des vols s'assure que chaque participant justifie d'au moins :
= um entraînement datant de moins de trois mois du programme proposé, en eus de
présentation en vol ;
— 19 heures de vol comme commandant de bord dans fes 12 mois qui précèdent, en cas
de baptêmes de l'air ;
— 10 heures de vol dans les 12 mois qui précèdent conne pilote remorquer.
4,rue Van Loos — BP 97—91152 ETAMPES CEDEX - Tél 01 69 92 99 74 — Fax 0 69 92 09 61
Fage24 Arte AD ZIZE-ONE 2 DICO Les décollages et alterrissages se font dans les conditions générales d'ulilisation de
l'aérodrome.
Les manœuvres ne doivent en aucun cas amener les aéronefs à survoler le public,
Présentation en vol ef voltige
Les distances horizontales d'éloignement du publie et les hauteurs de vol sont conformes à
celles fixées dans l'arrêté du 04 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes (art 31 et 32),
L'axe de présentation en vol correspond à la limile nord de la piste 10/28.
Les programmes de vollige aérienne s'effectuent à l'intérieur du volume définie dans l'activité
de voltige n° 6294 (AIP ENK. 5-5).
Baptêmes de Fair
Le circuit proposé pour les baptêmes en planeur consiste en un vol circulaire sans escale
durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de 40 kms de son point de départ ct d'une durée
comprise entre 25 et 40 minules, sans survol d'agglomération el de rassemblement de
poisonnes où d'animaux, à la hauteur minimale de 500 f/sol ct à une distance minimale de
150 mètres de toute habitation.
ARTICEE Circulation aérienne
L'opération se déroule en espace aérien de elasse G : aueune consigne particulière relative à la
circulation aérienne ne s'impose.
ARTICLE 9 Eatte contre l'incendie
Les moyens habitucis de la plateforme peuvent être utilisés.
Une zone d'aceës doit être réservée aux engins de secours.
ARTICLE 19 : Les organisateurs sont responsables du bon déroulement de fa manifestation
dans les conditions prévues au présent aurêté.
La présence à bord d'un éronef de toute personne n' ayant pas une fonc ;
nécessaire à l exécution du vol est interdite durant la présentation, sauf exceptions spécifiées
à l'anicie 31 de l'urrêlé interministériel du 04 avril 1996 relaiil aux manifestations aériennes.
ARTICLE LE : Fout accident ou incilent devra être immédiatement signalé au bureau
de la police aéronautique (tél. 01.39.56.71.25) ou en cas d’impossibilité de joindre cc
si ce, À La salle d'information ct de commandement de la DCPAF (tét. 61,49,27.41.28 —
1E24-)
4,rue Van Loos — BP 97— 91152 EFAMPES CEDEX — Tél 01 69 92 99 74 — Fax O1 6992 99 61
Arte APDOIZIZE-ONE - DSDNCON ARTICLE 12 : Le Sous-Préfet d'ETAMPES, le Maire de Buno-Bonnevaux, le Directeur
Général de l'Aviation Civile Nord, District Aéronautique d'Ile-de-France, le Directeur
Central de la Police aux rrontières, le Commandant de la Compagnie des Transports Aériens
d’Athis-Mons, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de
l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours, ainsi
qu’à l'Association organisatrice.
réfet, le Sous-Préfet d'Étampes,
fut le Secrétaire Général-Adjoint
4, rue Van Loos BP 97- 91152 ETAMPES CEDEX Tél 01 69 92 99 74 Fax O1 69 92 99 61
Page 26 Arrêté N°201 21232000 -03/05/2012 ANNEXE
4
CHAMPIONNAT DE France DE VOL A VOILE
LES 64 ET 05 MAT 2082
SUR L’AERODEROME DE BUNO-BONNEVAUX
PRESCRIPTIONS GENERAL
= Antorisation prédlble du propriétaire ou du gestionnaire du Lerrain et avis favorable du maire de le ccmniume,
= Strict respect de l'axe de passage, qui doit être parallèle an public et défini par l'aviation civile.
= Le survol du public, sinsi que le surval des zoncs de stationnement automobile accessible sat
public durant les évoluéions sont interdite, en référence à l’article 31 de l'arrêté ministériel du
04 avi 1996, L'appareil ne devra offcciner ancnne manœuvre à moins de deux cents mères du public.
= Le survol de loute agglomération, des grands axes routiers el des voics formées devra
s'ellectuer conformément unx règles de l'air et aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957.
Le pilete de Favion devra pouvoir juslfier de l'expéricnce générale et de l'expérience récente sur le même modèle d'aérone # à l'uvicle 26 de Varrêté ministériel du À avril
1996 relatif aux mantfostations-sérionnes,
—_ Une zone réservée sera définie confommément au plan fourni dans le dossier par l'organisateur. Elle sera équipée d'une manche à vent. La zone résvrvée ne sera accessible qu'aux zesponsables de organisation ayant en charge le service d'ordre dañs cette 2one et aux participants.
= Un service d'ordre À la charge des orgenisaeurs sera mis en place pour empêcher la
pénétration de la zone réservée par des speclateurs. Un service médical ainsi que des moyens
de secours et de lutte contre Fincondie, appropriés à l'importance de la manifestation, seront
également mis on place à ln charge de l'organisateur.
= L'orgmisateur devra apporter le preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire fnee
aux conséquences pécuniaires de sa responsnbilité civile et de celle de ses préposés,
tion si les conditions de - Le directeur des vals devra interrompre lc déroulement de La mranilus
sécurité ne sont pas respectées.
Tout accident où incktent devra Gre immédixtement siyoalé au bureau de Ia police
aéronautique (Tél. 11.49,56.71,25) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à Ja salle d'iuformafion ct de commandement de 1x DCPAF (Tél. #1.49.27.41,28 - FF 24 -}.
Dureon de la Police Aéronautique
Aéroport Bétineut 201 - 78117 Toussus-le-Noble Tél : BE 49 56 71 25» Fax : O1 39 07 4412
Are ADDIZ2E-ONE 2 OO Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2008109-0001
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 18 Avril 2008
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 91-2012/ OS/ ES/53 portant fixation des
dotations et forfaits annuels et du budget de
l'unité de soins dê longue durée pour l'exercice
2012 du centre hospitalier d'Arpajon
Arrêté N°2008109-0001 - 03/05/2012 Ar © Agence Régionale de Santé lie-de-France
ARRETE
ARS 91-2012/OS/ES/ 53
portant fixation des dotations et forfaits annuels et
du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2012
du centre hospitalier d’Arpajon
EJ FINESS : 910110014
EG FINESS : 910000272
EJ FINESS USLD : 910811728
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10
et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
Vu L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Arrêté N°2008109-0001 - 03/05/2012 Page 29 Vu
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Le décret du 1% avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à ta contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2042 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 4162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociaie pour 2004 :
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 24 février 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de
France portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier d'Arpajon pour l’année 2012 comprennent les éléments
tarifaires fixés par le présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L
174-1 du code de ia sécurité saciale est fixé à : 3 624 599€.
Article 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à ta
contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 2 022 548€.
Article 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité
Page 30
sociale est fixé à : 2 121 487 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de
traitement des urgences.
Arrêté N°2008109-0001 - 03/05/2012 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le montant du forfait annuel de soins au titre de l'unité de soins de longue durée
(USLD) est fixé à : 1 200 359 €.
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet —
75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'lle de France, la déléguée
territoriale de l'Essonne, la directrice du centre hospitalier d'Arpajon sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry le, 18 avril 2012
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
#
£
Emmanüellé- BURGEI
Arrêté N°2008109-0001 - 03/05/2012 Page 31 Page 32
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012109-0006
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 18 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 91-2012/ OS/ ES/55 portant fixation de
1 dotation pour l'exercice 2012 de
l'EtablissemenPtu blicd e SantéB arthélémy-
Durand
Arrêté N°2012109-0006 - 03/05/2012 Ar e > Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/55
portant fixation de la dotation pour l'exercice 2012
de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy-Durand
EJ FINESS : 910140029
EG FINESS : 910000330
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1,R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10
et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à larticle L 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Arrêté N°2012109-0006 - 03/05/2012 Page 33 _ _ À
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
vu L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté du 24 février 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile
de France portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article _1:les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à
l'Etablissement Public de Santé Barthélémy-Durand pour l'année 2012 comprennent
l'élément tarifaire fixé par le présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L
174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 80 812 256€.
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet —
75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la déléguée
territoriale de l'Essonne, le directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy-
Durand sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry le, 18 avril 2012
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
ra! }
4
S Emmanuelle BURGEI
Page 34 Arrêté N°2012109-0006 - 03/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012109-0007
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 18 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 91-2012/ OS/ ES/57 portant fixation des
dotations pour l'exercice 2012 du Centre
Médical de Bligny
Arrêté N°2012109-0007 - 03/05/2012 Page 35 AT D > Agence Régionale de Santé e-de-France
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Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/57
portant fixation des dotations pour l'exercice 2012
du Centre Médical de Bligny
EJ FINESS : 750811184
EG FINESS : 910150028
Le code de ia sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10
et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Arrêté N°2012109-0007 - 03/05/2012 Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Le décret du 1% avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-4265 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 24 février 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle
de France portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du Centre Médical de Bligny pour l'année 2012 comprennent les éléments
tarifaires fixés par le présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L
174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 19 697 378€.
Article 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 651 868€.
Article 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet —
75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Arrêté N°2012109-0007 - 03/05/2012 Page 37 Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la déléguée
territoriale de l'Essonne, le directeur du Centre Médical de Bligny sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry le, 18 avril 2012
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
Page 38 Arrêté N°2012109-0007 - 03/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012109-0008
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 18 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 91-2012/ OS/ ES/59 portant fixation des
dotations et forfaits annuels pour l'exercice
2012 du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge
Arrêté N°2012109-0008 - 03/05/2012 Page 39 © > Agence Régionale de Santé
Île-de-France
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Page 40
Arrêté
ARS 91-2012/0SJ/ES/59
portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2012
du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge
EJ FINESS : 910019454
EG FINESS : 910018423
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-14, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10
et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Arrêté N°2012109-0008 - 03/05/2012 Vu
Vu
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Vu
Le décret du 1% avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-4256 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de ia sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 24 février 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile
de France portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier de Juvisy sur Orge pour l'année 2012 comprennent les
éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L
174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 1 766 531 €.
Article 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 1 603 842€.
Article 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 1 754 153 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de
traitement des urgences.
Arrêté N°2012109-0008 - 03/05/2012 Page 41 Article 5 :
Article 6 :
Page 42
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet -
75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la déléguée
territoriale de l'Essonne, la Directrice du centre hospitalier de Juvisy sur Orge sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry le, 18 avril 2012
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012109-0008 - 03/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012109-0009
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 18 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 91-2012/ OS/ ES/60 portant fixation de
la dotation pour l'exercice 2012 de
l'Etablissement de Santé< La Martinière>
Arrêté N°2012109-0009 - 03/05/2012 Page 43 Ar @ 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/60
portant fixation de la dotation pour l'exercice 2012
de l'Etablissement de Santé « La Martinière »
EJ FINESS : 830013678
EG FINESS : 910811322
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articies L.6145-1 et suivants, et R.6145-10
et suivants :
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses des établissements de santé :
Arrêté N°2012109-0009 - 03/05/2012 Vu
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Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 24 février 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile
de France portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1: Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à l'établissement
de santé « La Martinière » pour l'année 2012 comprennent l'élément tarifaire fixé par
le présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L
174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 5 102 529€.
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet —
75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la déléguée
territoriale de l'Essonne, le directeur de létablissement de Santé « La Martinière »
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry le, 18 avril 2012
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
2
Je 1 + —
Dei
“Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012109-0009 - 03/05/2012 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012109-0010
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 18 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 91-20't210S/ ES/58 portant fixation de la
dotation pour l'exercice 2012 de l'Association
Hospitalière Les Cheminots
Page 46 Arrêté N°2012109-0010 - 03/05/2012 © > Agence Régionale de Santé
Île-de-France
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Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/58
portant fixation de la dotation pour l'exercice 2012
de l'Association Hospitalière « Les Chemninots »
EJ FINESS : 910009539
EG FINESS: 910150085
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé pubiique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10
et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpitai et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à farticle L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Arrêté N°2012109-0010 - 03/05/2012 Page 47 ELLE
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Le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 24 février 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de
France portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations à l'association
hospitalière « Les Cheminots » pour l'année 2012 comprend l'élément tarifaire fixé
par le présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L
174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 13 008 144€.
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Page 48
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet —
75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Arrêté N°2012109-0010 - 03/05/2012 Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la déléguée
territoriale de l'Essonne, le directeur de l'Association Hospitalière « Les Cheminots »
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry le, 18 avril 2012
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BU
Arrêté N°2012109-0010 - 03/05/2012 Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012109-0011
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 18 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 91-2012/ OS/ ES/56 portant fixation des
dotations et du budget de l'unité de soins de
longue durée pour l'exercice 2012 de l'Hôpital
Privé Gériatrique < Les Magnolias >
Arrêté N°2012109-0011 - 03/05/2012 e > Agence Régionale de Santé
Île-de-France
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Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/56
portant fixation des dotations et
du budget de l’unité de soins de longue durée pour l’exercice 2012
de l'Hôpital Privé Gériatrique « Les Magnolias »
EJ FINESS : 910000033
EG FINESS : 910150069
EJ FINESS USLD : 910815992
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10
et suivants :
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juiliet 2009 portant réforme de l'hôpitai et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Arrêté N°2012109-0011 - 03/05/2012 Page 51 Vu
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Le décret du 4% avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 1462-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 24 février 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de
France portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels de l'Hôpital Privé Gériatrique «Les Magnolias » pour l’année 2012
comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
Article 2 : Le montant de ia dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L
174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 8 520 387€.
Article 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 1 857 592 €.
Article 4: Le montant du forfait annuel de soins au titre de l'unité de soins de longue durée
Page 52
(USLD) est fixé à : 1 743 696 €.
Arrêté N°2012109-0011 - 03/05/2012 Article 5 :
Article 6 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet —
75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France, la déléguée
territoriale de l'Essonne, la directrice de l'Hôpital Privé Gériatrique « Les Magnolias »
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry le, 18 avril 2012
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
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Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012109-0011 - 03/05/2012 Page 53 Page 54
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012109-0012
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 18 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 91-2012/ OS/ ES/61 portant fixation des
dotations et forfaits annuels pour l'exercice
2012 du Centre Hospitalier Général de
Longjumeau
Arrêté N°2012109-0012 - 03/05/2012 Ar e > Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/61
portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2012
du Centre Hospitalier Général de Longjumeau
EJ FINESS : 910110055
EG FINESS : 910000298
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 1362-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articies L.6145-1 et suivants, et R.6145-10
et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012:
Vu L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de jhôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Arrêté N°2012109-0012 - 03/05/2012 Page 55 Vu
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Le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2042 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d'aide à ta contractualisation ;
L'arrêté du 24 février 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de
France portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier général de Longjumeau pour l'année 2012
comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
Article 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L
174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 4 403 431€.
Article 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 6 013 825€.
Article 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité
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sociale est fixé à : 3 590 827€ pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de
traitement des urgences.
Arrêté N°2012109-0012 - 03/05/2012 Article 5 :
Article 6 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet —
75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la déléguée
territoriale de l'Essonne, le directeur du centre général de Longjumeau sont chargés
chacun en ce qui ie concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry le, 18 avril 2012
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012109-0012 - 03/05/2012 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012109-0013
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 18 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 91-2012/ OS/ ES/62 portant fixation de
la dotation pour 1 ‘exercice 2012 du Centre
Hospitalier F.H.Manhès
Page 58 Arrêté N°2012109-0013 - 03/05/2012 e > Agence Régionale de Santé
Île-de-France
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Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/62
portant fixation de la dotation pour l'exercice 2012
du Centre Hospitalier F.H. Manhès
EJ FINESS : 910 014 919
EG FINESS: 91 0 150 010
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13,L174-1,R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10
et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Arrêté N°2012109-0013 - 03/05/2012 Page 59 Vu
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Le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 4162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;:
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 24 février 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de
France portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1: Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au Centre
Hospitalier F.H. Manhès pour l'année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés
par le présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'articie L
174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 5 691 886€.
Article 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 119 454€.
Article 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Page 60
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet —
75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Arrêté N°2012109-0013 - 03/05/2012 Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la déléguée territoriale de l'Essonne, la directrice du Centre Hospitalier F.H. Manhès sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry le, 18 avril 2012
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
J
Le Î ‘ Lune mens
Emmanuelle BYRGE
Arrêté N°2012109-0013 - 03/05/2012 Page 61 Page 62
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012109-0014
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 18 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 9't-201210S/ ES/63 portant fixation des
dotations et forfaits annuels et du budget de
l'unité de soins de longue durée pour l'exercice
2012 du Centre Hospitalier d'Orsay
Arrêté N°2012109-0014 - 03/05/2012 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté
ARS 91-2012/0SJ/ES/63
portant fixation des dotations et forfaits annuels et
du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2012
du Centre Hospitalier d'Orsay
EJ FINESS : 910110063
EG FINESS : 910000306
EJ FINESS USLD : 910811074
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10
et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Arrêté N°2012109-0014 - 03/05/2012 Page 63 Vu
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Le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2042 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionaies mentionnées
à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 24 février 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de
France portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Les ressources d'assurance maiadie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier d'Orsay pour l’année 2012 comprennent les éléments
tarifaires fixés par le présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L
174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 21 110 835€.
Article 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 1 852 120€.
Article 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité
Page 64
sociale est fixé à : 2 672 490€ pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de
traitement des urgences.
Arrêté N°2012109-0014 - 03/05/2012 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le montant du forfait annuel de soins au titre de l'unité de soins de longue durée
(USLD) est fixé à : 958 611 €.
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet —
75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la déléguée
territoriale de l'Essonne, le directeur du centre hospitalier d'Orsay sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry le, 18 avril 2012
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012109-0014 - 03/05/2012 Page 65 Page 66
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012109-0015
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 18 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 91-2012/ OS/ ES/65 portant fixation des
dotations et forfaits annuels et du budget de
l'unité de soins de longue durée pour l'exercice
2012 du Centre Hospitalier Intercommunal
Sud Essonne Dourdan - Etampes
Arrêté N°2012109-0015 - 03/05/2012 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/65
portant fixation des dotations et forfaits annuels et
du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2012
du Centre Hospitalier Intercommunal Sud Essonne Dourdan - Etampes
EJ FINESS : 910019447
EG FINESS : 910000280 (DOURDAN)
EG FINESS : 910001973 (ETAMPES)
EJ FINESS USLD : 910810647 (DOURDAN)
EJ FINESS USLD : 910806363 (ETAMPES)
Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10
et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Arrêté N°2012109-0015 - 03/05/2012 Page 67 Vu
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Le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
L'arrêté du 15 mars 20142 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
L'arrêté du 24 février 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de
France portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes pour l'année 2012
comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L
174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 3 857 899€.
Article 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 2 451 224€.
Article 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité
Page 68
sociale est fixé à : 3 039 825€ pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de
traitement des urgences.
Arrêté N°2012109-0015 - 03/05/2012 Article 5 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l'unité de soins de longue durée
{USLD) est fixé à : 1 741 644 €.
Article 6 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet —
75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Article 7 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la déléguée
territoriaie de Essonne, le directeur par intérim du centre hospitalier intercommunal
Dourdan-Etampes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Evry le, 18 avril 2012
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
4
j
4 des
ed n Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012109-0015 - 03/05/2012 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012109-0016
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 18 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 91-2012/ ES/64 portant fixation des
dotations et forfaits annuels pour I ‘exercice
2012 du Centre Hospitalier du Sud- Francilien
Page 70 Arrêté N°2012109-0016 - 03/05/2012 Ar D) Agence Régionale de Santé e-de-France
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/64
portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2012
du Centre Hospitalier du Sud-Francilien
EJ FINESS : 910002773
EG FINESS : 910020254
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10
et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son articte 33 ;
Vu La loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
Vu L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l'article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Arrêté N°2012109-0016 - 03/05/2012 Page 71 Vu
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Vu
Le décret du 1% avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontalogie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés
aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de
l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation :
L'arrêté du 24 février 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de
France portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier Sud-Francilien pour l'année 2012 comprennent les
éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
Atticle 2: Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L
174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 38 268 481€.
Article 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la
Page 72
contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 49 522 778€.
Arrêté N°2012109-0016 - 03/05/2012 Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la
sécurité sociale sont fixés à :
" 5611 170€ pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des
urgences ;
» 327 579€ pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ;
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet —
75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de ia
publication du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, la déléguée
territoriale de l'Essonne, le directeur par intérim du centre hospitalier Sud-Francilien
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry le, 18 avril 2012
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
Emmanuelle BURGE!
Arrêté N°2012109-0016 - 03/05/2012 Page 73 Page 74
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012109-0017
signé par la Déléguée Territoriale
le 18 Avril 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARS 91-201210S/ ES/54 portant fixation de la
dotation pour l'exercice 2012 du Centre
Médical et Pédagogique Les Lycéens de
Varennes- Jarcy
Arrêté N°2012109-0017 - 03/05/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté
ARS 91-2012/0S/ES/54
portant fixation de la dotation pour l'exercice 2012
du Centre Médical et Pédagogique Les Lycéens de Varennes-Jarcy
EJ FINESS : 75 0 720 575
EG FINESS: 91 0 150 077
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-
13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10
et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de
santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national
mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des
dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Arrêté N°2012109-0017 - 03/05/2012 Page 75 Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du L® avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu L'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées
à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté du 24 février 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de
France portant délégation de signature à la déléguée territoriale de l'Essonne ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 76
ARRÊTE
Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du Centre
Médical et Pédagogique Les Lycéens de Varennes-Jarcy pour l'année 2012
comprend l'élément tarifaire fixé par te présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L
174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 6 314 568€.
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet —
75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’lie de France, la déléguée
territoriale de l'Essonne, le Directeur du Centre Médical et Pédagogique Les Lycéens
de Varennes-Jarcy sont chargés chacun en ce qui te concerne de l'exécution du
présent arrêté
Fait à Evry le, 18 avril 2012
La Déléguée Territoriale de l'Essonne
;
: { Î -) J
Emmanuelle BURGEI
Arrêté N°2012109-0017 - 03/05/2012 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur
le 01 Mars 2012
91 - Centres Hospitaliers
Centre Hospitalier Sud- Francilien
RECTIFICATIF A LA DECISION DU
DIRECTEUR PORTANT ATTRIBUTIONS
DE FONCTIONS ET DELEGATION DE
COMPETENCE ET DE SIGNATURE
Décision - 03/05/2012 Page 77 1
Direction Générale
ia T RECTIFICATIF A LA DECISION DU DIRECTEUR
Centre Fospiialier || PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET DIRG/MEA/020/A ÿ V9 Francilien DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
Date de mise en application : 1° mars 2012 Page 1
Rédigé par : Approuvé par : Admis par :
Nom : D. PETIT Nom : Jean-Patrick LAJONCHERE Nom : O. TRETON
Fonction : Resp. du secrétariat de direction Fonction : Directeur par Intérim Fonction : Directeur adjoint
Date : 2 janvier 2012 Date : 2 janvier 2012 Date : 2 janvier 2012
1. Objet :
Cette procédure est un rectificatif à la décision du Directeur portant attributions de fonctions et délégation
de compétence et de signature applicable le 1° octobre 2011. Son objet porte sur la délégation générale (Cf. article 13 de la procédure) attribuée précédemment à Monsieur Jean-Paul BYCZEK au bénéfice de Monsieur François BISCH, nouvellement affectée sur le poste de responsable logistique.
IL. Domaine d'application :
Délégation au niveau du secteur logistique placé sous la responsabilité du chef de pôle, Dominique DELPECH, Directeur Délégué au bénéfice de :
Monsieur François BISCH, responsable logistique
III. Documents de Référence :
- Organigramme de Direction applicable au 1° mars 2012.
IV. Contenu
- Décision portant délégation générale de signature au bénéfice de Monsieur F. BISCH, responsable
logistique au sein du pôle moyens opérationnels et fonctions supports.
V. Définitions
Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier Sud Francilien,
- Vu le contrat conclu entre le Centre Hospitalier Sud Francilien et Monsieur François BISCH, responsable
logistique à compter du 1% mars 2012 ;
- Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier l'organisation administrative de
l'établissement en pôles de gestion déconcentrée.
DECIDE
Indic Date Objet — nature des modifications
à Octobre 2011 NOUVEL ORGANIGRAMME
E Novembre 2011 Additif à la délégation de signature au titre du funérarium
€ Janvier 2012 Rectificatif à la délégation de signature - arrivée de Mme PRESLE en remplacement de Madame HARREAU
D MARS 2012 Rectificatif à la délégation de signature — arrivée de F. BISCH en remplacement de JP. BYCZEK
Page 78 Décision - 03/05/2012 ÎLA DELEGATION GENERALE SUIVANTE j
Article 1 : Délégation générale à Monsieur François BISCH
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur François BISCH, responsable
logistique, pour la signature de toutes dépenses d'exploitation et d'investissement relevant de ses secteurs
à l'exception de celles relatives aux achats d’un montant égal ou supérieur à 230 000 €, des dépenses de personnel médical et non médical, des dépenses relevant du secteur biomédical, informatique, techniques et achats ainsi que des contrats de bail et actes de vente ou d'achat de biens patrimoniaux.
L'engagement des acquisitions d'immobilisations est lié à l'exécution du plan prévisionnel
d'équipement et du plan pluriannuel d'investissement, arrêtés par le Directeur.
Cette délégation s'effectue sous l'autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits
budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. Elle concerne
les comptes d'exploitation et d'investissement relevant de son secteur et se comprend pour tous les
budgets.
Article 2 -
Cette décision prend effet au 1° mars 2012
Elle est communiquée aux intéressés, au comptable de l'Etablissement.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de l’ARS
Elle est publiée au recueil des actes administratifs du Centre Hospitalier Sud Francilien et
affichée au tableau prévu à cet effet situé au niveau 0 du siège social de l'établissement —
116 boulevard Jean Jaurès à Corbeil-Essonnes.
Fait à Courcouronnes, le 1° mars 2012
Ateceur pan Intérim,
ck CHER
L * 3
Indic Date Objet — nature des modifications
À Octobre 2011 NOUVEL ORGANIGRAMME
B Novembre 2011 Additif à la délégation de signature au titre du funérarium
€ Janvier 2012 Rectificatif à la délégation de signature — arrivée de Mme PRESLE en remplacement de Madame HARREAU
D MARS 2012 Rectificatif à la délégation de signature — arrivée de F. BISCH en remplacement de JP, BYCZEK
Décision - 03/05/2012 Page 79 Tableau spécimen de signature
SERVICE NOM FONCTION DATE SPECIMENS DES
SIGNATURES
Pôle moyens opérationnels
et fonctions supports :
François BISCH Responsable Le 1°" mars 2012
Logistique
Indic Date Objet — nature des modifications e
A Octobre 2011 NOUVEL ORGANIGRAMME
B Novembre 2011 Additif à la délégation de signature au titre du funérarium
€ Janvier 2012 Rectificatif à la délégation de signature - arrivée de Mme PRESLE en remplacement de Madame HARREAU
D MARS 2012 Rectificatif à la délégation de signature — arrivée de F. BISCH en remplacement de JP. BYCZEK
Page 80 Décision - 03/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012115-0001
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
DDCS 91 agréant l'association
CYCLOTOURISTES LONGJUMELLOIS
pour la pratique du cyclotourisme
Arrêté N°2012115-0001 - 03/05/2012 Page 81 £
VU
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4 46
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale ;
Page 82
À
Liberté « Égalité + Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
N°2012-DDCS91-45 du 24/04/12
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code du sport, notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6 relatifs à l'agrément des groupements
sportifs,
Le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
La loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d’association,
Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du
1° juillet 1901,
l’ordonnance n° 2206-596 ‘du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative du code du sport,
oo
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet
de l’Essonne,
l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-011 du 02 avril 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Christian RASOLOSON, Directeur départemental de la Cohésion sociale de l’Essonne,
GATE Q° Direction T;
Départementale .
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1/1
Arrêté N°2012115-0001 - 03/05/2012 | L = É ‘ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Article 1er: L’association désignée ci-après agréée
pour la pratique du sport indiqué :
Nr
«x .
Fédération
Numéro
Association Siège Social Discipline d'agrément Date
CYCLOTOURISTES Moulin de Gravigny Fédération
LONGJUMELLOIS 8 rue Copernic Française
de 91 S 907 24/04/12
91160 LONGJUMEAU Cyclotourisme
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux
présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes, le 24 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départementa} de la Cohésion sociale,
Christian RASOLOSON
EE) Q Direction À Départementale mn
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Sociale
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Arrêté n° 2012-DDCS91-45 du 24 avril 2012
2/2
83 Arrêté N°2012115-0001 - 03/05/2012 Page EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012117-0006
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Avril 2012
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle pilotage et ressources
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées en vue de
procéder à la reprise partielle des opérations de
remaniement du plan cadastral sur le territoire
de la commune de La Ville du Bois.
Page 84 Arrêté N°2012117-0006 - 03/05/2012 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Essonne
Division de la fiscalité des particuliers et
des affaires foncières
ARRETE
N°_2012- DGFIP-DDFIP - 013 du 26 avril 2012
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en
vue de procéder à la reprise partielle des opérations de remaniement du plan
cadastral sur le territoire de la commune de La Ville du Bois.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bomes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation
designature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
Sur la proposition de la directrice départementale des finances publiques,
Arrêté N°2012117.0006- 03/5/2012 Page 85 ARRETE :
Article 1 — L'opération de remaniement du cadastre sera entreprise dans la commune de La
Ville du Bois. Elle concernera la zone constituée des parcelles AN 316, 317, 318, 319 et
320.
Les travaux débuteront à compter du 1° juin 2012.
L'exécution, le contrôle et la direction de cette opération seront assurés par la direction
départementale des finances publiques.
Article. 2. — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune
Article 3. - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de La Ville du Bois et publié
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
empliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article. 5. - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau,
Le Maire de la commune de La Ville du Bois,
La Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au :
- Directeur Départemental des Territoires.
el FUZEAU
Page 6 Arrèté °2012117.0006- 03/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012101-0004
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 10 Avril 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
arrêté n ° 2012- DDT- SEA-163 fixant les
décisions relatives aux autorisations de
plantation nouvelle pour la campagne
2011/2012
Arrêté N°2012101-0004 - 03/05/2012 Page 87 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfecture de l'Essonne
ARRETE
n° 2012 —- DDT — SEA — 163 du 10 avril 2012 fixant les décisions relatives aux autorisations
de plantation nouvelle pour la campagne 2011-2012
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité de
préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-
Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne :
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-DDT-BAJ-400 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des
marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
(«règlement OCM unique») ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne Les programmes d’aide, les échanges avec
les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur viticole ;
Vu le code rural et notamment ses articles R 621-1, R 621-2, R 665-2 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d’attribution d’autorisations de plantation nouvelle de vignes
au titre de l’expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits
dans une région déterminée ;
1/2
Page 88 Arrêté N°2012101-0004 - 03/05/2012 Sur proposition de la Directrice Départementale des territoires de l'Essonne,
ARRETE
Article ler:
Le bénéficiaire figurant en annexe est autorisé à réaliser le programme de plantation retenu par utilisation de
droits de plantations prélevés sur la réserve.
Article 2 :
L’annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la Direction départementale des territoires et
du service territorial de FranceAgriMer.
Atticle 3 :
La Directrice départementale des territoires et le service territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Marté-Oriire BOZONNET
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2/2
Arrêté N°2012101-0004 - 03/05/2012 Page 89 B6CEuS N :iou jourd ÿLiode 00006/ÿ716 8iS0Q-aII8IA-ÂeIEd 8p SUWNUUOS
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012117-0001
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 26 Avril 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2012- DDT- SPAU n ° 186 du 26 Avril
2012 portant accord de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'installation d'une
rampe amovible à l'agence MAAF sise 141
avenue Henri Barbusse à Draveil
Arrêté N°2012117-0001 - 03/05/2012 ?
RE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2012-DDT-SPAU n°\26 du É2.5 AVR 2012
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'installation d'une rampe d'accès amovible à l'agence MAAF
sise 141 avenue Henri Barbusse à Draveil
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111- 19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2012117-0001 - 03/05/2012 Page 93 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 201 12 10003 enregistrée le 22 mars 2012, assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité et sollicitée par la société d'assurance MAAF pour l'installation d'une rampe amovible au droit de l'entrée de l'agence commerciale située 141 avenue Henri Barbusse à Draveil
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 avril 2012 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ que le projet porte sur un bâtiment existant,
+ que le projet prévoit la mise en accessibilité de l'établissement,
+_ l'impact financier et les contraintes techniques liées à la mise en place d'une rampe de pente règlementaire, + que la mise en place d'une rampe d'accès amovible type trait d'union permettra aux personnes à mobilité réduite d'accéder à l'établissement.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Monsieur le Maire de Draveil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
RE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 94 Arrêté N°2012117-0001 - 03/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012117-0002
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 26 Avril 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2012- DDT- SPAU n © 185 du 26 Avril
2012 portant accord de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'installation d'un
élévateur dans l'agence bancaire Société
Générale sise 3 Place du Marché à Montlhéry
Arrêté N°2012117-0002 - 03/05/2012 Page 95 2
nn. Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE alité + Fraternité
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° \85 du :2 & AVR. 201
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'installation d'un élévateur dans l'agence bancaire Société Générale
sise 3 Place du Marché à Montlhéry
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Page % Arrêté N°2012117-0002 - 03/05/2012 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 425 11 10005 enregistrée le 9 janvier 2012 et complétée le 17 avril 2012, assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité et sollicitée par la Société Générale pour l'installation d'un élévateur dans l'agence bancaire située 3 place du Marché à MONTLHERY.
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 avril 2012 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
+ _ la configuration du bâtiment existant,
+ le dénivelé d'environ 0,70 mètres entre le hall bas et le hall haut de l'établissement,
+ l'impossibilité technique de mettre en place une rampe intérieure qui empièterait largement sur la surface de l'établissement,
+ l'impossibilité technique de creuser la dalle du rez de chaussée sans endommager la cave du niveau inférieure appartenant à un autre propriétaire,
+ que la mise en place d'un élévateur contribue à l'amélioration des conditions d'accueil et de la mise en accessibilité de l'établissement existant.
ARRETE:
Article 1° : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : la dérogation est assortie de la prescription suivante :
+_ l'appareil sera d'usage permanent et conforme aux prescriptions techniques de la norme NF 82-222 relative aux appareils à translation verticale.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Montlhéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Arrêté N°2012117-0002 - 03/05/2012 Page 97 Page 98
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012117-0003
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 26 Avril 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2012- DDT- SPAU n °187 du 26 Avril
2012 portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité concernant l'installation d'un
élévateur dans un local commercial sis 6, 8, 10
place des Quatre Saisons à Vigneux- sur Seine
Arrêté N°2012117-0003 - 03/05/2012 É ii
AL
Libert Égalité + Fraternité
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction
Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
Bureau Application du Droit des Sols
ARRETE
2012-DDT-SPAU n° \%% du 126 AVR. 2012
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'installation d'un élévateur dans un local commercial
sis 6,8,10 place des Quatre Saisons à Vigneux-sur-Seine
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10 ;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux
d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la
création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-
19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2011-PREF/DCSIPC/SIDPC 32 & 33 du 21 mars 2011 relatif à la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Arrêté N°2012117-0003 - 03/05/2012 Page 99 VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonnet Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 657 12 10001 enregistrée le 27 mars 2012, assortie d'une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité et sollicitée par M. SIMON pour l'installation d'un élévateur
dans un local commercial situé 6,8,10 place des Quatre Saisons au sein de la Zac du Clos de la Régale à
Vigneux-sur-Seine.
VU l'avis défavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 avril 2012 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
que la demande de dérogation n'est pas justifiée,
+ qu'une construction dont le permis de construire a été déposée après le ler janvier 2007 est considérée
comme neuve, conformément à l'article 13 du décret du 17 mai 2006,
+ que le bâtiment, objet de la présente demande a fait l'objet d'un permis de construire déposée en 2008,
+ qu'a ce titre, il est considéré comme bâtiment neuf et doit répondre aux dispositions des articles
R. 111-19-1 à R.111-19-3,
- que l'installation d'un élévateur ne peut être accordée que par dérogation,
+ que les possibilités de dérogations sur des constructions neuves ont été supprimées par la décision du
conseil d'état en date du 21 juillet 2009,
ARRETE:
Article 1” : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires
et Monsieur le Maire de Vigneux-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet,
La directrice départementale des territoires,
LD.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
Page 100 Arrêté N°2012117-0003 - 03/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012117-0004
signé par le Préfet de l'Essonne
le 26 Avril 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
STSR
Arrêté Préfectoral n ° 2012/183 du 26 avril
2012 portant règlementation pour la fermeture
de la bretelle de sortie A6 "Wissous" sens
Province Paris au PR 10 + 000 et
réglementation temporaire de la circulation sur
le DR 118 sur le territoire des communes de
Chilly- Mazarin et Massy durant les travaux
d'essais sur la structure de chaussée RD 118
PF 10.000 à PR 10 + 200.
Arrêté N°2012117-0004 - 03/05/2012 Page 101 PREFET DE L’'ESSONNE
Arrêté Préfectoral n°2012/183 du 26 avri 2012 portant règlementation pour la fermeture de la
bretelle de sortie A6 « Wissous » sens Province Paris au PR 10 + 000 et réglementation
temporaire de la circulation sur la RD 118 sur le territoire des communes de Chilly-Mazarin et
Massy, durant les travaux d’essais sur la structure de chaussée RD 118 PR 10.000 à PR 10 +
200
Le Préfet de l'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU le Décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des service
de l'Etat dans les régions et les départements,
VU la Circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Equipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantier,
VU la Circulaire du 21 décembre 2007 de Monsieur le Ministre de l'Equipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « jours hors chantier »,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquent le modifiant et le
complétant,
VU l'arrêté préfectoral 2011/PREF/MC/082 du 20 octobre 2011 portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2011-DDT-BAJ-400 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature.
VU L'avis favorable du PCTT d’Arcueil.
VU L'avis favorable de la CASIF
VU L'avis favorable de la DRIEA IF/DiRIF/SEER/AGER-S
VU l'avis favorable de la commune de CHILLY MAZARIN
VU l'avis favorable de la commune de MASSY
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et de permettre les
travaux d'essais sur structure de chaussée RD 118 du PR 10 + 000 au PR 10 +200, Avenue Mazarin
à CHILLY MAZARIN,
Page 102 Arrêté N°2012117-0004 - 03/05/2012 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de fermer la sortie de
l'autoroute A.6 « WISSOUS » sens Province — Paris au niveau de l'intersection RD 118 PR 10.000 à
CHILLY MAZARIN, pour effectuer des essais sur structure de chaussée de la RD 118,
Il y a lieu de règlementer temporairement la circulation sur la bretelle de sortie de l'autoroute A.6
« WISSOUS » niveau de l'intersection RD 118 PR 10.000 à CHILLY MAZARIN, sur une période du 03
au 10 Mai 2012,
Il y a lieu de règlementer temporairement la circulation sur la RD 118 PR 10.000 à PR 10 +200,
Avenue Mazarin à CHILLY MAZARIN, sur une période du 03 au 10 Mai 2012,
SUR proposition du Conseil Général de l'Essonne, maître d'ouvrage
ARRETE
ARTICLE 1° :
TRAVAUX DE REALISATION D’ESSAIS SUR LA STRUCTURE DE CHAUSSEE :
Ces travaux consistent à effectuer des carotages et des essais de déflections sur la partie de la RD
118, PR 10.000 à PR 10+200 Avenue Mazarin à CHILLY MAZARIN, dans les deux sens de
circulation, durant une journée sur la période de 03 au 10 Mai 2012.
Pendant la durée des travaux, la circulation sera règlementée comme suit :
Le 03 Mai 2012 (sauf intempéries), travaux réalisés sur une journée de 10H00 à 16H30
> Fermeture de la bretelle de sortie de l'autoroute A.6 « WISSOUS » sens Province Paris, la
bretelle de sortie direction « A.10 —- PALAISEAU » reste en service.
Déviation par l'A 126, la RN 188 à MASSY, la RD 120 à MASSY jusqu'à CHILLY MAZARIN
giratoire RD 120/RD 118.
> Fermeture de la RD 118 au niveau du giratoire Diéma.
Déviation par la RD 118 Route de Wissous à CHILLY MAZARIN, RD 120 jusqu'à MASSY
intersection RN 188 et RN 188 jusqu'à direction À 126 « À 10 — PALAISEAU » où « À 6
PARIS — LYON ».
> L'accès sera assuré en permanence pour les véhicules de la police nationale, de la
gendarmerie, du S.D.L.S, des services de secours, ainsi que les véhicules des convois
funéraires souhaitant accéder au cimetière.
ARTICLE 2 :
En cas de conditions météorologiques très défavorables qui empêcheraient les travaux, les
dispositions écrites à l’article 1 du présent arrêté seront reportées d’une semaine.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à
la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles où routes à chaussée séparées
selon le cas).
La signalisation sur le réseau routier départemental sera mise en place par les services techniques
départementaux de l'U.T.D Nord-Est.
La signalisation nécessaire à la fermeture de la bretelle de sortie « WISSOUS » de l'autoroute A.6
ainsi que les déviations sur le réseau routier national seront assurées par la Direction
Interdépartementale des Routes d'Ile de France- Direction de l'Exploitation- District Sud- UER
ORSAY.
Arrêté N°2012117-0004 - 03/05/2012 Page 103 ARTICLE 4 :
Les restrictions de circulation définies ci-dessus s'appliqueront suivant les dispositions de l’article 1.
ARTICLE 5 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile de France,
La Directrice Départemental des territoires de l'Essonne,
Au Président du Conseil Général,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Et dont une copie sera adressée à :
+ Au Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
e Au Maires des communes de CHILLY MAZARIN et MASSY,
e Au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Pour le Préfet
La Directrice Départementale des Territoires de
l'Essonne
Et par délégätion
Jeannine FROULLEC
Page 104 Arrêté N°2012117-0004 - 03/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012114-0002
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 23 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/066 du
23 avril 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/448670265 délivré
à l'entreprise AGENCE MULTI SERVICES
(Age d'Or Services) sise 22, rue Jean Jacques
Rousseau à JUVISY SUR ORGE 91260
Arrêté N°2012114-0002 - 03/05/2012 Page 105 EE = y Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/066 du 23 avril 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/448670265
délivré à l’entreprise AGENCE MULTI SERVICES (Age d’Or Services)
sise 22, rue Jean Jacques Rousseau à JUVISY SUR ORGE 91260
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-
1;
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU la demande de renouvellement d’agrément de 1’ entreprise AGENCE MULTI SERVICES (Age d’Or
Services), reçue le 10 mars 2012 ;
VU la certification n° 11/00565 du 22 août 2011 (annexes 1, 1 bis et 2 « extensions n°11/00565 ») établie
par l'organisme certifié AFNOR ;
ARRETE
ARTICLE1 : L’agrément de l’entreprise AGENCE MULTI SERVICES (Age d’Or Services), dont le
siège social est situé 22, rue Jean Jacques Rousseau à JUVISY SUR ORGE 91260, est renouvelé pour
une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2012 pour les départements de l’Essonne, du Val de Marne
et du Maine et Loire.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP/448670265.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles (promenades,
transports acte de la vie courante)*,
* À la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile.
Page 106 Arrêté N°2012 114-0002 - 03/05/2012 ARTICLE3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE4 : Les activités diverses de transport ne doivent pas constituer l’activité principale exercée par la structure: le total des heures effectuées par la structure, au titre des activités de collecte, livraison, aide à la mobilité, au transport, prestation de conduite et accompagnement, devra rester minoritaire dans le total des heures de l’offre globale de service de la structure.
ARTICLE5 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE6 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatifet qualitatifde l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE7 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
le directeur adjoint du travail,
Tr
Michel COINTEPAS
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT de l'Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie — DGCIS — MSP — immeuble Bervil — 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Arrêté N°2012 114-0002 - 03/05/2012 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012115-0003
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 24 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/067 du
24 avril 2012 relatif au renouvellement
d'agrément n ° 2012/ SAP/493154967 délivré
à l'entreprise CHRYSALIDE SERVICES sise
38, avenue des Peupliers à BRUNOY 91800.
Page 108 Arrêté N°2012115-0003 - 03/05/2012 EE = D, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/067 du 24 avril 2012
relatif au renouvellement d’agrément n° 2012/SAP/493154967
délivré à l’entreprise CHRYSALIDE SERVICES
sise 38, avenue des Peupliers à BRUNOY 91800.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-
1;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail 8
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile-de-France B
VU l’arrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et à ses adjoints ;
VU la demande de renouvellement d’agrément de Monsieur Marc ANTOINE, en qualité de gérant de la
société CHRYSALIDE SERVICES, reçue le 1° mars 2012 ;
VU l’avis émis le 18 avril 2012 par le Président du Conseil Général de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE1 : L’agrément de l’entreprise CHRYSALIDE SERVICES, dont le siège social est situé 38
avenue des Peupliers à BRUNOY 91800, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 24 avril
2012 pour le département de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP/493154967.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actesmédicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles (promenades,
transports acte de la vie courante)*,
* A la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile.
Arrêté N°2012115-0003 - 03/05/2012 Page 109 ARTICLE3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatifet qualitatifde l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT de l’Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie - DGCIS — MSP — immeuble Bervil — 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Page 110 Arrêté N°2012115-0003 - 03/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012117-0007
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 26 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2012/071 du
26 avril 2012 relatif à l'agrément n ° 2012/
SAP/509379863 délivré à l' eurl ALLAHOME
MELUN sise 31, rue de la Mare à Tissier à ST
PIERRE DU PERRAY 91280.
Arrêté N°2012117-0007 - 03/05/2012 Page 111 EE = Liberté + er + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2012/071 du 26 avril 2012
relatif à |” agrément n° 2012/SAP/509379863
délivré à leurl ALL4HOME MELUN
sise 31, rue de la Mare à Tissier à ST PIERRE DU PERRAY 91280.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d° Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
territoriale de 1’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints ;
VU l'arrêté n° 2009-DDTEFP-PIME-0046 du 10 juin 2009 portant agrément qualité à l’eurl
ALL4HOME MELUN ;
VU l'arrêté n° 2010-DDTEFP-PIME-009 du 21 janvier 2010, portant extension du secteur
d’intervention de l’eurl ALL4AHOME MELUN ;
‘VU la demande d’extension de prestations d’agrément de l’eurl ALL4HOME MELUN, sise 31, rue
de la Mare à Tissier à ST PIERRE DU PERRAY 91280, en date du 15 février 2012 ;
VU L’ avis émis par le Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 16 avril 2012 ;
VU La consultation du Conseil Général de la Seine et Marne.
ARRETE
ARTICLE1 : L’arrêté préfectoral n°2009-DDTEFP-PIME-0046 du 10 juin 2009 est modifié comme suit :
Les prestations de :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
sont accordées à compter du 26 avril 2012 jusqu’au 10 juin 2014, pour les départements de l’Essonne et
de la Seine et Marne.
Cet agrément couvre donc les activités suivantes exercées en mode prestataire :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans, y compris l’accompagnement,
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Page 112 Arrêté N°2012117-0007 - 03/05/2012 ARTICLE2 : Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP/509379863.
Les clauses des arrêtés préfectoraux n°2009-DDTEFP-PIME-046 du 10 juin 2009 et n° 2010-
DDTEFP-PIME-009 du 21 janvier 2010 sont inchangées.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 au plus
tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-4 à -10,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2).
ARTICLE6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le préfet,
et par délégation du DIRECCTE,
le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - UT
de l’Essonne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’économie — DGCIS - MSP — immeuble
Bervil - 12, rue Villiot 75572 Paris cédex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de
deux mois à compter de la notification devant le Tribunal administratif de Versailles.
Arrêté N°2012117-0007 - 03/05/2012 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 24 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
321713364 d'un organisme de services à la
personne: DEBRAY Elisabeth LEONIE G
(autoentrepreneur) 33 rue Gabrielle d'Estrèes
91830 LE COUDRAY MONTCEAUX
Page 114 Autre - 03/05/2012 Liberté + ee Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 321713364
d’un organisme de services à la personne :
DEBRAY Elisabeth
LEONIE G
(autoentrepreneur)
33 rue Gabrielle d’Estrèes
91830 LE COUDRAY MONTCEAUX
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
‘Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 24 avril 2012 par DEBRAY
Elisabeth « LEONIE G » autoentrepreneur 33 RUE GABRIELLE D ESTREES 91830 LE COUDRAY MONTCEAUX.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 24 avril 2012 au nom de DEBRAY Elisabeth «LEONIE G »
autoentrepreneur 33 RUE GABRIELLE D ESTREES 91830 LE COUDRAY MONTCEAUX sous le n° SAP
321713364.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 03/05/2012 Page 115 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile*,
- assistance administrative à domicile,
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 24 avril 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Page 116 Autre - 03/05/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 28 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
437610512 d'un organisme de services à la
personne : LES JARDINS D'EVEN EVEN
David (entrepreneur individuel) 7 RUE DE
LA CHARTRIE 91720 MAISSE
Autre - 03/05/2012 Page 117 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 437610512
d’un organisme de services à la personne :
LES JARDINS D’EVEN
EVEN David (entrepreneurindividuel)
7 RUE DE LA CHARTRIE
91720 MAISSE
enregistrée et formulée conformément à Particle L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile deFrance,.
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France
et à sesadjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 28 mars 2012 par LES JARDINS D’EVEN - EVEN David (entrepreneur individuel), sise à 7 RUE DE LA CHARTRIE 91720 MAISSE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré, le 02
janvier 2012, au nom de LES JARDINS D’EVEN - EVEN David (entrepreneur individuel) 7 RUE DE LA CHARTRIE 91720 MAISSE, sous le n° SAP 437610512.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoiriale de l'Essonne qui modifiera le
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire,
Page 118 Autre - 03/05/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l’accompagnement,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement. re
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 28 mars 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 03/05/2012 Page 119 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 23 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
448670265 d'un organisme de services à la
personne : Entreprise AGENCE MULTI
SERVICES (Age d'Or Services) 22, rue Jean
Jacques Rousseau 91260 JUVISY SUR ORGE
Page 120 Autre - 03/05/2012 >
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 448670265
d’un organisme de services à la personne :
Entreprise AGENCE MULTI SERVICES (Age d’Or Services)
22, rue Jean Jacques Rousseau
91260 JUVISY SUR ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 10 mars 2012, par l’ entreprise AGENCE MULTI SERVICES (Age d’Or Services), sise 22 rue Jean Jacques Rousseau à JUVISY SUR ORGE 91260.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré, le 10 mars 2012, au nom de l’ entreprise AGENCE MULTI SERVICES (Age d’Or Services), sous le n° SAP 448670265.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de 1’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 03/05/2012 Page 121 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile*,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
ef ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile duparticulier. Ne sontdonc visées que
Les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrantpas dans le champ des services à la
personne, etde livraison du linge repassépar ceprestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage pour les
personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
activités relevant de l’agrément :
- garde malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives*,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles (promenades, transports acte
de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code dutravail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 23 avril 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Page 122 Autre - 03/05/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 08 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
4786714625 d'un organisme de services à la
personne : Ent ADHAP SERVICES (AAPES)
35 RUE DU HAUT PAVE 91150 ETAMPES
Autre - 03/05/2012 Page 123 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 478674625
d’un organisme de services à la personne :
Ent ADHAP SERVICES (AAPES)
35 RUE DU HAUT PAVE
91150 ETAMPES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
‘Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF,
directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine
JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France
et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées + une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 8 mars 2012 par la Sarl ADHAP SERVICES
(AAPES) sise 35 RUE DU HAUT PAVE 91150ETAMPES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 8 mars 2012 au nom de la Sarl ADHAP SERVICES (AAPES) sous le n° SAP
478674625.
Te modification concernant la structure déclarée ou les activités exerc devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant prestataire.
Page 124 Autre - 03/05/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute au!
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d'enfants de plus de trois ans, y compris l'accompagnement,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile*,
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage pour les
personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- soins esthétiques pour les personnes dépendantes,
activités relevant de l’agrément :
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde malade à l'exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives*,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)*,
* à 1a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code dutravail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 8 mars 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 03/05/2012 Page 125 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 28 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
481554145 d'un organisme de services à la
personne: SERVICES.COM SARL 9
AVENUE FERDINAND DE LESSEPS 91420
MORANGIS
Page 126 Autre - 03/05/2012 À
Ex LE | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 481554145
d’un organisme de services à la personne :
SERVICES.COM
SARL
9 AVENUE FERDINAND DE LESSEPS
91420 MORANGIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 28 mars 2012 par SERVICES.COM
sarl 9 AVENUE FERDINAND DE LESSEPS 91420 MORANGIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré, le 28 mars 2012 au nom de SERVICES.COM - sarl - 9 AVENUE FERDINAND DE LESSEPS 91420 MORANGIS sous le n° SAP 481554145.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 03/05/2012 Page 127 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l'accompagnement,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 28 mars 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
© Michel COINTEPAS
Page 128 Autre - 03/05/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 24 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
493154967 d'un organisme de services à la
personne : Société CHRYSALIDE
SERVICES 38, avenue des Peupliers 91800
BRUNOY
Autre - 03/05/2012 Page 129 E = DE, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 493154967
d’un organisme de services à la personne :
Société CHRYSALIDE SERVICES
38, avenue des Peupliers
91800 BRUNOY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
‘Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la
DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a
été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 24 avril 2012, par la Société
CHRYSALIDE SERVICES, sise 38, avenue des Peupliers à BRUNOY 91800.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 24 avril 2012, au nom de la Société CHRYSALIDE SERVICES, sous le n°
SAP493154967.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 130 Autre - 03/05/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l’accompagnement,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile*,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * À noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que
les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage pour les
personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
ac 1 t de l’agrément :
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de
l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives*,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leurs domiciles (promenades, transports acte
de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 24 avril 2012
P'le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 03/05/2012 Page 131 Page 132
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 26 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/
SAP/509379863 d'un organisme de services à
la personne : Eurl ALLAHOME MELUN 31,
rue de la Mare à Tissier 91280 ST PIERRE
DU PERRAY
Autre - 03/05/2012 A
| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP/509379863
d’un organisme de services à la personne :
Eurl ALL4HOME MELUN
31, rue de la Mare à Tissier
91280 ST PIERRE DU PERRAY
enregistrée et formulée conformément à l'article L 7232-1-1 du code dutravail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux
réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R°7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile
de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 26 avril 2012, par l’Eurl ALLAHOME MELUN, sise
31, rue de la Mare à Tissier à ST PIERRE DU PERRAY 91280.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré, le 26 avril 2012, au nom
de l’Eurl ALL4HOME MELUN, sous le n° SAP 509379863.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire,
133 Autre - 03/05/2012 Page Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l'accompagnement,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé auxcommissions,
activités relevant de l’agrément :
- garde d’enfants de moins de trois ans, à domicile, (y compris l’accompagnement,*) - assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - garde malade à l'exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, lorsque cette activité estincluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 26 avril 2012
P/le préfet
et par délégation du directe,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
P
age 134 Autre - 03/05/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 19 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
513444141 d'un organisme de services à la
personne : LAFFITTE Jean- Denys
(autoentrepreneur) Maison du Fond - Le
Poirier Brûlé 91400 SACLAY
Autre - 03/05/2012 Page 135 EE = >, Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 513444141
d’un organisme de services à la personne :
LAFFITTE Jean-Denys
(autoentrepreneur)
Maison du Fond — Le Poirier Brûlé
91400 SACLAY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l’arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 16 avril 2012 par LAFFITTE Jean-Denys (autoentrepreneur) Maison du Fond-Le Poirier Brûlé 91400 SACLAY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré, le 16 Avril 2012 au nom de LAFFITTE Jean-Denys (autoentrepreneur) Maison du Fond-Le Poirier Brûlé 91400 SACLAY sous le n° SAP 513444141.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 136 Autre - 03/05/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion d
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage pour les
personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement,
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 19 avril 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 03/05/2012 Page 137 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 19 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
522262088 d'un organisme de services à la
personne : STOSIC Antony (autoentrepreneur)
27 bis rue Pierre Mendes France 91380
CHILLY MAZARIN
Page 138 Autre - 03/05/2012 nr mm
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 522262088
d’un organisme de services à la personne :
STOSIC Antony
(autoentrepreneur)
27 bis rue Pierre Mendes France
91380 CHILLY MAZARIN
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°201 1-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 16 avril 2012 par STOSIC Antony
(autoentrepreneur) 27 bis rue Pierre Mendes France 91380 CHILLY MAZARIN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 16 avril 2012 au nom de STOSIC Antony (autoentrepreneur) 27 bis rue
Pierre Mendes France 91380 CHILLY MAZARIN sous le n° SAP 522262088.
ic devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire.
Autre - 03/05/2012 Page 139 L'activité déclarée est la suivante,À l'exclusion de toute autre :
- assistance informatique et Internet à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercéeà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 19 avril 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Page 140 Autre - 03/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 08 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
530744143 d'un organisme de services à la
personne : Sarl IDEAL'NOUNOU (franchisé
EDUCAZEN) 2 RUE MONTENARD 91260
JUVISY SUR ORGE
Autre - 03/05/2012 Page 141 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 530744143
d’un organisme de services à la personne :
Sarl IDEAL'NOUNOU
(franchisé EDUCAZEN)
2 RUE MONTENARD
91260 JUVISY SUR ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 8 mars 2012 par la Sarl
IDEAL'NOUNOU (franchisé EDUCAZEN) , sise 2 RUE MONTENARD 91260 JUVISY SUR ORGE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré, le 8mars 2012 au nom de Sarl IDEAL’NOUNOU (franchisé EDUCAZEN) 2
RUE MONTENARD 91260 JUVISY SUR ORGE, sous le n° SAP 530744143.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode Prestataire.
Page 142 Autre - 03/05/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- garde d'enfants de plus de trois ans, y compris l’accompagnement,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 8 mars 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 03/05/2012 Page 143 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 16 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
537541963 d'un organisme de services à la
personne : BOUTET Sophie
(autoentrepreneur) 186 ROUTE DE BRIE
91800 BRUNOY
Page 144 Autre - 03/05/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 537541963
d’un organisme de services à la personne :
BOUTET Sophie
(autoentrepreneur)
186 ROUTE DE BRIE
91800 BRUNOY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
‘Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 16 mars 2012 par BOUTET Sophie
(autoentrepreneur) 186 ROUTE DE BRIE 91800 BRUNOY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 16 mars 2012, au nom de BOUTET Sophie (autoentrepreneur) 186 ROUTE
DE BRIE 91800 BRUNOY, sous le n° SAP 537541963.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :prestataire.
Autre - 03/05/2012 Page 145 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- livraison de courses à domicile*,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- assistance administrative à domicile.
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 16 mars 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Page 146 Autre - 03/05/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 09 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
538327305 d'un organisme de services à la
personne: SCHMITT Christel AUTO
ENTREPRENEUR 16 RUE MICHEL ANGE
91250 SAINT GERMAIN LES CORBEIL
Autre - 03/05/2012 Page 147 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 538327305
d’un organisme de services à la personne :
SCHMITT Christel
AUTO ENTREPRENEUR
16 RUE MICHEL ANGE
91250 SAINT GERMAIN LES CORBEIL
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de
l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile
de France et à sesadjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l'unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 9 mars 2012 par SCHMITT Christel — autoentrepreneur - sise à 16 RUE MICHEL ANGE 91250 SAINT GERMAIN
LES CORBEIL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré, le 9 mars 2012, au nom de SCHMITT Christel — autoentrepreneur — 16 RUE MICHEL ANGE 91250 SAINT GERMAIN LES CORBEIL, sous le n° SAP 538327305.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :prestataire,
Page 148 Autre - 03/05/2012 age 148 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 9 mars 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 03/05/2012 Page 149 je
À EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 12 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
539220616 d'un organisme de services à la
personne: AMBROISE Yann AVOTRE
SERVICE BIEN SUR (autoentrepreneur) 52
RUE LOUIS MURET 91430 IGNY
Page 150 Autre - 03/05/2012 2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 539220616
d’un organisme de services à la personne :
AMBROISE Yann
AVOTRE SERVICE BIEN SUR
(autoentrepreneur)
52 RUE LOUIS MURET
91430 IGNY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à MonsieurLaurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 28 mars 2012 par AMBROISE
Yann « A VOTRE SERVICE BIEN SUR » (autoentrepreneur) 52 rue Louis Muret 91430 IGNY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré, le 28 mars 2012 au nom de AMBROISE Yann « A VOTRE SERVICE BIEN
SUR » (autoentrepreneur) 52 rue Louis Muret 91430 IGNY sous le n° SAP 539220616.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire .
Autre - 03/05/2012 Page 151 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire,
- Cours à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est alable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement,
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 avril 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Page 152 Autre - 03/05/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 12 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
539710780 d'un organisme de services à la
personne : LEVEQUE ALINE
(autoentrepreneur) 110 AVENUE DES
ACACIAS 91800 BRUNOY
Autre - 03/05/2012 Page 153 | $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 539710780
d’un organisme de services à la personne :
LEVEQUE ALINE
(autoentrepreneur)
110 AVENUE DES ACACIAS
91800 BRUNOY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUPF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 04 avril 2012 par LEVEQUE Aline (autoentrepreneur) 110 avenue des Acacias 91800 BRUNOY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré, le 04/04/2012 au nom de LEVEQUE Aline (autoentrepreneur) 110 avenue des Acacias 91800 BRUNOY sous le n° SAP 539710780.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant prestataire.
Page 154 Autre - 03/05/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
cours à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 avril 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 03/05/2012 Page 155 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 27 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
539905372 d'un organisme de services à la
personne: PREVEN'SEN' (association loi
1901) 108 AVENUE PIERRE CORNEILLE
91420 MORANGIS
Page 156 Autre - 03/05/2012 EX h | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 539905372
d’un organisme de services à la personne :
PREVEN’SEN”
(association loi 1901)
108 AVENUE PIERRE CORNEILLE
91420 MORANGIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux
consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de Signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale
adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne
de la DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 26 mars 2012 par PREVEN’SEN’ (association loi 1901) 108 avenue Pierre Comeille 91420 MORANGIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré, le 26 mars 2012 au nom de PREVEN'SEN? (association loi 1901) 108 AVENUE POERRE CORNEILLE 91420 MORANGIS sous le n° SAP 539905372.
Toute ation concernant la structure déclarée
les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant prestataire.
57 Autre - 03/05/2012 Page 1. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute au
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 27 mars 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Page 158 Autre - 03/05/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 28 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
7150093056 d'un organisme de services à la
personne : ALEXANDRE HAGGANE
(autoentrepreneur) 11 RUE MAURICE
GUNSBOURG 91200 ATHIS MONS
Autre - 03/05/2012 Page 159 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 750093056
d’un organisme de services à la personne :
ALEXANDRE HAGGANE
(autoentrepreneur)
11 RUE MAURICE GUNSBOURG
91200 ATHIS MONS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile deFrance,.
Vu l’arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE
d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 22 mars 2012 par ALEXANDRE HAGGANE
(autoentrepreneur) 11 rue Maurice Gunsbourg 91200 ATHIS MONS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré, le 22 mars 2012 au nom de ALEXANDRE HAGGANE (autoentrepreneur) 11 RUE MAURICE GUNSBOURG 91200 ATHIS MONS sous le n° SAP 750093056.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 160 Autre - 03/05/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
a cours àdomicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécuritésociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de La « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. ©
Fait à EVRY, le 28 mars 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 03/05/2012 Page 161 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
le 26 Mars 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
7150161291 d'un organisme de services à la
personne : Sarl POURTOU'SERVICES SAP
14, rue du Bois Guillaume 91000 EVRY
Page 162 Autre - 03/05/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 750161291
d’un organisme de services à la personne :
Sarl POURTOU’SERVICES SAP
14, rue du Bois Guillaume
91000 EVRY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur
de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l’arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées > une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de Essonne, de la Direccte d'Ile de France, le 26 mars 2012 par Monsieur CLOVIS Keely,
gérant de la Sarl POURTOU’SERVICES, sise 14, rue du Bois Guillaume à EVRY 91000.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré, le 1° mars 2012, au nom de la Sarl POURTOU'SERVICES, sous le n° SAP 750161291.
Toute modification concernant la structure déclarée ou_les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Autre - 03/05/2012 Page 163 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’e; ion d' le autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l’accompagnement,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En effet : le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrantpas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassépar ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile k:)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 26 mars 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte, ’ >
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Page 164 Autre - 03/05/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par l'Adjoint au Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 24 Avril 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
7150991960 d'un organisme de services à la
personne : FARAJI Manal (autoentrepreneur)
22 AVENUE DES CHAMPS LASNIERS
91940 LES ULIS
Autre - 03/05/2012 Page 165 p | a, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 750991960
d’un organisme de services à la personne :
FARAJI Manal
(autoentrepreneur)
22 AVENUE DES CHAMPS LASNIERS
91940 LES ULIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Directe d’Ile de France, le 23 avril 2012 par FARAJT Manal (autoentrepreneur) 22 AVENUE DES CHAMPS LASNIERS 91940 LES ULIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré, le 23 avril 2012 au nom de FARAJI Manal (autoentrepreneur) 22 AVENUE DES CHAMPS LASNIERS 91940 LES ULIS sous le n° SAP 750991960.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire,
Page 166 Autre - 03/05/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cet prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassépar ceprestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- assistance administrative à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 24 avril 2012
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 03/05/2012 Page 167 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012096-0002
signé par le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie
d'Ile- de- France
le 05 Avril 2012
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
dérogation aux interdictions concernant
l'espèce protégées Unio crassus
Page 168 Arrêté N°2012096-0002 - 03/05/2012 7 E 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle biodiversité, écosystèmes et CITES
ARRETE
n° DRIEE-2012-350
Portant dérogation à l'interdiction de capture, enlèvement, mutilation, perturbation
intentionnelle, transport, utilisation, naturalisation, détention et destruction de spécimens
d'espèces animales protégées
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU La demande présentée en date du 14 février 2012 par le bureau d'étude Biotope ;
VU L'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature, daté du 16 décembre 2011 ;
VU L'arrêté n°2011-PREF-MC-026 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie
d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Dans le cadre du suivi des populations et d'analyses scientifiques, Xavier CUCHERAT, Vincent
PRIE et Laurent PHILIPPE sont autorisés à capturer, enlever, mutiler, perturber
intentionnellement, transporter, utiliser, naturaliser, détenir et détruire les spécimens de l
espèce Unio crassus.
Arrêté N°2072096-0002 - 03/05/2072 Page 169 ARTICLE 2
Cette autorisation est valable du 1 avril 2012 au 31 décembre 2015 .
ARTICLE 3
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ainsi qu'à à la direction de l'eau et de la biodiversité
du MEDDTE.
ARTICLE 4
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 5
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le présent
arrêté peut également faire l'objet d’un recourt administratif , qui formé avant expiration du délai de
recours contentieux proroge ce délai.
L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa
réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
ARTICLE 6
Le préfet de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Paris, le -5 AVR. 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
La directrice régionale et
interdéprrit “entale
done de l'environnement
et PRE ARRPRER MH ance
° Lovrgaastlt,
Laure TOURJIANSKY
Page 170 Arrêté N°2072096-0002 - 03/05/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012115-0002
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 24 Avril 2012
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2012/ DDEA/
STSR/0180 du 24 avril 2012 portant
réglementation temporaire de la circulation au
droit des chantiers de travaux sur A126 entre
la RD444 et polytechnique, dans les deux sens
Arrêté N°2012115-0002 - 03/05/2012 Page 171 Arrêté Préfectoral n° 2012/DDEA/STSR/ 0180 du 24 avril 2012 portant réglementation temporaire
de la circulation au droit des chantiers de travaux sur A.126 entre la R.D444 et polytechnique,
dans les deux sens.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le Code de la Route
VU Le Code Pénal
vU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'Etat dans les régions et les départements,
VU La circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l’Equipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantier.
VU Le circulaire du 2 décembre 2011 du Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports
et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « jours hors chantier »,
VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes subséquents le modifiant ét le complétant,
VU L'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le
complétant,
VU L'arrêté préfectoral 201 /PREF/MC/022 du 20 Octobre 2011 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire Bozonet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne.
VU L'arrêté 2011-DDT-BAJ-400 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature de la Directrice
Départementale des Territoires de l'Essonne.
VU L'avis favorable du PCTT d'Arcueil .
VU L'avis favorable de la CASIF .
VU L'avis favorable du Conseil Général de l'Essonne .
Page 172 Arrêté N°2012115-0002 - 03/05/2012 CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et de permettre d'effectuer
des travaux sur des équipements dans l'échangeur A126/RD444: il y a lieu de réglementer temporairement la
circulation.
SUR proposition du Chef de l'AGER Sud pour le Directeur des Routes d'Ile de France
ARRETE
ARTICLE
Durant la semaine 18 de jour (les 02 et 03 mai 2012 de 9h00 à 16 h 30), la circulation sera réglementée comme
suit : pendant la durée des travaux l'autoroute A.126 sera fermée entre la R.D.4HI et Polytechnique dans les deux
sens de circulation.
DEVIATIONS
$ - Déviation À :
Le trafic de A.126 sens A.10 vers Polytechnique sera dévié par la R.D.444 puis par la R.D.117 et la R.N.I IS sens Paris-
province jusqu'à l'échangeur de Saclay où les usagers retrouveront leur itinéraire.
$- Déviation B
Le trafic de A.126 sens Polytechnique vers A.10 sera dévié par la route de S
Alliés, l'avenue de Stalingrad puis la route de Villebon.
4 la rue Maurice Berffeaux, l'avenue des
ARTICLE 2
L'information sera relayée par Sytadin, les panneaux à messages variables.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux
manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation sera mise en place par la Direction des Routes Ile de France - Direction de lExploitation -
AGER sud — U.E.R, d'ORSAY.
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation définies ci-dessus s'appliqueront entre le lundi et le vendredi.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
eLe Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne.
eLe Directeur des Routes d'Ile de France,
sLe Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne.
eL.e Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
eLe Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie.
eLe Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France
Arrêté N°2012115-0002 - 03/05/2012 Page 173 Sont cha chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Essonne :
et dont une copie sera adressée à :
eau Préfet de région, Préfet de Paris. Préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
sau Président du Conseil Général,
eau Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Pour le Préfet
La Directrife Départementale des Territoires de l'Essonne
Jeannine Ta ULLEC
Page 174 Arrêté N°2012115-0002 - 03/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012117-0005
signé par la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne
le 26 Avril 2012
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral 2012/ DDT/ STSR/ n ° 0184
du 26 avril 2012 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN104,
sortie n ° 27 dans les deux sens de circulation
au PR 29+850 sur le territoire des communes
de Tigery et Saint- Pierre du Perray
Arrêté N°2012117-0005 - 03/05/2012 Page 175 EX | Liburié + » dreerntté RÉPUBLIQUE TRANC \SE
ARRETE PREFECTORAL 2012/DDT/STSR N° 0184 du 26 avril 2012 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 104, sortie n° 27 dans les deux sens
de circulation au PR 29 + 850 sur le territoire des communes de Tigery et Saint-Pierre-du-
Perray.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-8,
VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5.
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes
subséquents le modifiant et le complétant,
VU L'arrêté préfectoral 201 1/PREF/MC/082 du 20 octobre 201 I portant délégation de
signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de
l'Essonne,
VU L'arrêté 2011-DDT-BAJ-400 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature de
la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité des usagers et pour permettre le bon
déroulement de la 13ème édition du Marathon de Sénart (course pédestre), il y a lieu de fermer
les bretelles de la sortie n°27 de la RN 104, sens Versailles-Melun et sens Melun-Versailles au
PR 29 + 850 sur le territoire de la commune de Tigery et Saint-Pierre-du-Perray, hors
agglomération
Il y a lieu de réglementer temporairement la cireulation sur la RN 104, sur le territoire de la
commune de Tigery
SUR proposition de la Direction des Evénements Urbains, Culture et Sport du SAN - SENART
Page 176 Arrêté N°2012117-0005 - 03/05/2012 ARRETE
ARTICLE ler :
Pendant la durée de passage de la 13 ème édition du Marathon de Sénart sur la voie nouvelle
M1, reliant Tigery à Saint-Pierre-du-Perray et empruntant le passage supérieur de la RN 104 au
PR 29 + 850 sur le territoire de la commune de Tigery hors agglomération, la circulation sera
réglementée comme suit :
—Dans le sens Versailles-Melun, la brételle de sortie n°27 de la RN 104 sera fermée et interdite à
la circulation
—Dans le sens Melun-Versailles, la bretelle de sortie n°27 de la RN 104 sera fermée et interdite à
la circulation
ARTICLE 2 :
La durée des restrictions de circulation est de 1 heure 30, le Ler mai 2012 de 8 h 30 à 10h00
ARTICLE 3 :
La signalisation provisoire de police et de direction conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par la DiRIF (AGER SUD -
U.E.R Villabé)
L'information à l'usager se fera également par panneaux à messages variables (PMV) de la
Francilienne (RN 104) dans les deux sens de circulation. Il ne sera pas installé de déviation pour
ces deux fermetures d'une durée maximum d'une heure trente minutes.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures
ARTICLE 5 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de
France,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
et toutes autorités administratives des agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture
Arrêté N°2012117-0005 - 03/05/2012 Page 177 ARTICLE 6 :
Une copie sera adressée pour information
Monsieur le Directeur du C.R.I.C.R.,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de
l'Essonne,
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,
Monsieur le Responsable de la DiRIF — AGER SUD,
Monsieur le Maire de St Pierre du Perray et de Tigery
Pour le Préfet
La Directrice Départementale
des Territoires de l'Essonne
Et par délégation
Jeannin rofuuec
/ à
/
Page 178 Arrêté N°2012117-0005 - 03/05/2012