Compte-Rendu - Compte rendu CM du 16 mai 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 16 mai 2022 Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Croutelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 16 mai 2022)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Environnement, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 MAI 2022

L’ordre du jour est le suivant :

1. TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)

2. Tarifs des locations de salles

3. Occupation du domaine public (Food Truck et distributeur à pain)

4. Motion pour les travaux d’aménagement de la RN 147

Le seize mai deux mil vingt-deux à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Croutelle se

sont réunis en Mairie en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément

aux articles L.2121-10, et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales.

En application de l’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses dispositions de vigilance

sanitaire, des mesures dérogatoires ont été mises en place.

Etaient présents :

Mesdames Corinne BEAUVILAIN, Aurore BOUCHET

Messieurs Arnaud ROUSSEAU, Stéphane BOURGES, Joël CHAUVIN, Olivier CLERCQ, Fabrice HUBERT, Jean-

François PEAN, Alain ROBIN, Serge ROUSSEAU.

Absents :

Messieurs Philippe HUELVAN, Cyrille QUETAUD

Madame Tifany BARTHELEMY a donné pouvoir à Serge ROUSSEAU

Madame Sonia MICHAUD a donné pouvoir à Stéphane BOURGES

Monsieur Thierry BOUDIES a donné pouvoir à Corinne BEAUVILAIN

Monsieur Fabrice HUBERT a été élu secrétaire de séance.

A vingt heures, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Monsieur Arnaud ROUSSEAU, Maire, procède à la lecture du procès-verbal du conseil municipal du 04 avril

2022. Après lecture, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité et signé par l'ensemble des membres présents.

Informations générales :

 La fête du village aura lieu le samedi 02 juillet

 La fête des voisins se déroulera le vendredi 17 juin. Des tables et des chaises seront mises à la

disposition des habitants sur 5 emplacements différents :

o Place Paulze d’Yvoy

o Rue de la Cornemuse

o Allée Jean Branthôme

o Rue Vincent Pya

o Passage Pierre Pain

 Un audit énergétique des bâtiments communaux est en cours avec Grand Poitiers.

 Le jury des villages fleuris passera sur la commune le lundi 13 juin vers 15h30.

 Une étude est en cours concernant les horaires de l’éclairage public.

 La signature pour la vente de l’ancienne école est prévue le 10 juin. Les travaux d’aménagement du pôle

santé commenceront à cette date.

 Le commissariat de Poitiers va communiquer chez les habitants sur l’opération « voisins vigilants ». Les associations remercient la commune pour les subventions qui leurs ont été accordées : Les

restaurants du cœur, la banque alimentaire de la Vienne, l’envol, la MFR de Chauvigny, la gym volontaire

de Fontaine le Comte.

DELIBERATION N° 2022/13

Objet : TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) 2021

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;

Vu la délibération du 11/05/2016 du conseil municipal instituant la T.L.P.E. ;

Considérant :

- que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de

croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;

- que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2022 à :

 Tarifs maximaux applicables annuellement aux enseignes

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et

place des communes membres comptant :

Superficie ≤ 12 m² 12 m² < superficie

≤ 50 m²

Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants 16.20 € 32,40 € 64,80 €

De 50 000 à 199 999 habitants 21,40 € 42.80 € 85,60 €

Plus de 200 000 habitants 32,40 € 64.80 € 129,60 €

 Tarifs maximaux applicables annuellement aux dispositifs publicitaires et préenseignes

(Supports non numériques)

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place

des communes membres comptant :

Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants 16.20 € 32,40 €

De 50 000 à 199 999 habitants 21.40 € 42,80 €

Plus de 200 000 habitants 32,40 € 64.80 €

 Tarifs maximaux applicables annuellement aux dispositifs publicitaires et préenseignes

(supports numériques)

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place

des communes membres comptant :

Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants 48.60 € 97.20 €

De 50 000 à 199 999 habitants 64.20 € 128,40 €

Plus de 200 000 habitants 97.20 € 194.40 €

 Tarifs majorés (article L. 233-10 du CGCT)

Communes de moins de 50 000 habitants à un EPCI de 50 000 habitants et

plus

21,40 €

Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000

habitants et plus

32,40 €

-

- que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa

superficie :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports numériques)

Superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

Superficie

supérieure à 12 m²

et inférieure ou égale

à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure où

égale à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure où

égale à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

a* € a x 2 a x 4 a* € a x 2 a* x 3 = b € b x 2* a = tarif maximal de base

- qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon

les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ;

- que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :

 la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2022

pour une application au 1er janvier 2023) ;

 sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de

l'année précédente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de modifier les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :

- de ne pas appliquer de majoration

Adopté à l’unanimité

DELIBERATION N° 2022/14

Objet : Révision des tarifs des locations des salles des fêtes

Après avoir évoqué le point en commission générale, Monsieur Le Maire présente les nouveaux tarifs applicables

à partir du 1er octobre 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter ces nouveaux tarifs pour les particuliers et

associations extérieures à la commune :

SALLE DES FETES

COMMUNE HORS COMMUNE

Nombre de jours de location

1 journée en semaine (du lundi au vendredi) 250 € 400 €

Week end (samedi et dimanche) 500 € 750 €

Une caution de 90 € pour le ménage et une caution de 400 € pour d’éventuelles dégradations, seront déposées

avant la location.

ESPACE LOISIRS

COMMUNE HORS COMMUNE

Nombre de jours de location

1 journée en semaine (du lundi au vendredi) 150 € 250 €

Week end (samedi et dimanche) 250 € 350 €

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports numériques)

Superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

Superficie

supérieure à 12 m²

et inférieure ou égale

à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure où

égale à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure où

égale à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

16.20 € 32,40 € 64,80 € 16.20 € 32.40 € 48.60 € 97.20 €Une caution de 60 € pour le ménage et une caution de 200 € pour d'éventuelles dégradations seront déposées

avant la location.

Et les tarifs suivants à partir du 1er octobre 2022 pour les associations communales :

SALLE DES FETES pour les associations communales

Nombre de jours

de location

TARIF

1 journée du lundi au vendredi 110 €

Week end

Samedi et dimanche

220 €

Une caution de 90 € pour le ménage et une caution de 400 € pour d’éventuelles dégradations, seront déposées

avant la location.

ESPACE LOISIRS pour les associations communales

Nombre de jours

de location

TARIF

1 journée du lundi au vendredi 70 €

Week end

Samedi et dimanche

110 €

Une caution de 60 € pour le ménage et une caution de 200 € pour d'éventuelles dégradations seront déposées

avant la location.

De plus, le Conseil Municipal décide de mettre à disposition des associations communales 2 gratuités par an (1

pour chaque salle).

Adopté à l’unanimité

DELIBERATION N° 2022/15

Objet : Occupation du domaine public (Food Truck et distributeur à pain)

Vu le Code General des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,

Vu le Code General de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122, L2125-

6 et L2125-3,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2,

Vu l’avis de la Commission Finances

Considérant que les Collectivités Territoriales peuvent délivrer, sur le domaine public, des autorisation

d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par

la personne publique propriétaire,

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupation et sont soumis au paiement d’une redevance,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

∞ DECIDE de fixer les redevances d’occupation du domaine public comme suit :

- Tarif « journalier » : 5 € pour les Food Truck

- Tarif « machine à pain » : 15 € par mois

∞ DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir sur le

sujet.∞ DECIDE d’imputer les recettes, à l’article 70323 du budget Principal.

∞ DECIDE la mise en place au 01/07/2022

Adopté à l’unanimité

DELIBERATION N° 2022/16

Objet : Motion pour les travaux d’aménagement de la RN 147

Dans le cadre de la Concertation préalable du public au sujet du projet d’autoroute Poitiers – Limoges, la ville de

Croutelle soumet l’avis suivant.

Déplorant l’inefficacité des liaisons actuelles entre Poitiers et Limoges, l’Etat propose la création d’une autoroute

concédée parallèle à l’actuelle RN147. Un débat public vient d’être ouvert, encadré et animé par la Commission

Nationale du Débat Public et ses garants. L’ensemble des acteurs privés, publics et institutionnels sont invités à

exprimer leur avis sur le dossier avant sa présentation à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP).

L’association Voie rapide 147-149, à laquelle la Ville de Poitiers adhère aux côtés d’autres communes et habitants

des départements des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et qui défend l’amélioration des conditions

de circulation et la sécurisation de l’axe Bressuire – Poitiers – Limoges, propose la motion suivante :

MOTION

demandant l’accélération de l’aménagement de l’axe

BRESSUIRE – POITIERS – LIMOGES

Le Conseil d’Administration réuni en séance plénière le 26 novembre 2021

RAPPELLE la priorité absolue que constitue pour les trois départements concernés, Deux-Sèvres, Vienne et

Haute-Vienne, l’aménagement en voie rapide de l’axe Bressuire – Poitiers – Limoges par les RN 149 et 147.

RAPPELLE qu’à l’exception d’un tronçon entre PARTHENAY et LA FERRIERE, du contournement de POITIERS et

du contournement de FLEURE qui sont aménagés en 2x2 voies avec carrefours dénivelés, les RN 149 et 147 sont

des routes à deux voies sur la quasi-totalité de l’itinéraire, avec des caractéristiques relativement médiocres et

la traversée des agglomérations rencontrées.

RAPPELLE qu’elles offrent des possibilités de dépassement réduites et que les temps de parcours sont élevés,

1h30 entre BRESSUIRE et POITIERS pour 83 km et 2h10 entre POITIERS et LIMOGES pour 128 km.

CONSTATE que, compte-tenu de ces caractéristiques et du trafic Poids Lourds qu’elles supportent, le niveau

d’insécurité est élevé en certaines portions de l’itinéraire, entraînant de nombreux accidents malheureusement

souvent mortels.

PRECISE que le Ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement a approuvé en 2002 un avant-projet

sommaire d’itinéraire (APSI) retenant le parti d’aménager la liaison NANTES – POITIERS – LIMOGES en route

express 2x2 voies, en fonction de l’évolution du trafic et retenant en priorité les sections suivantes :

- Dans la Vienne la section entre POITIERS et LUSSAC-LES-CHATEAUX

- Dans la Haute-Vienne la section entre BELLAC et LIMOGES.

DEPLORE qu’aucun aménagement n’ait été réalisé depuis la mise en service du contournement de FLEURE à l’été

2011.

SOULIGNE qu’une infrastructure sûre et rapide permettra :

- de lutter contre la désertification des territoires en favorisant leur accès et leurs liaisons avec les

agglomérations

- d’assurer un maillage avec les schémas départementaux

- de développer l’économie de tous nos territoires : commerce local, trafic PL et VL local nécessaire à

l’activité,

- de résoudre les trafics pendulaires locaux aux abords des grandes agglomérations.

EST CONSCIENT que la priorité doit être donnée aux aménagements de sécurité, de réduction de la gêne aux

riverains par le contournement des bourgs et de création de créneaux de dépassement :

- SAINT-SAUVEUR – CHICHE- Déviation de PARTHENAY et CHATILLON-SUR-THOUET

- CHALANDRAY – AYRON

- VOUILLE – MIGNE-AUXANCES

- Déviation de MIGNALOUX-BEAUVOIR

- Déviation de LHOMMAIZE

- Déviation de MOULISMES

- Déviation de SAINT-BONNET-DE-BELLAC

- BERNEUIL – CHAMBORET

REQUIERT que les aménagements aient le plus faible impact sur l’environnement et les paysages.

EXIGE que ces infrastructures soient gratuites pour les usagers de la route, et donc

REJETTE le projet d’autoroute entre Poitiers et Limoges qui ne répond à aucune de ces préoccupations.

*

* *

*

Par la présente délibération, le conseil municipal adopte cette motion et réaffirme ses priorités en matière

d’aménagement de l’axe Poitiers – Limoges à savoir :

 La cohérence avec les impératifs de transition écologique. Chacun des nouveaux projets d’infrastructure

de mobilité devra s’inscrire dans le cadre et dans les intentions de la loi LOM, de la Loi Climat et résilience

(et notamment de son objectif de zéro artificialisation nette à inscrire dans les SRADDET), et dans le

cadre de l’Accord de Paris et de la Stratégie Nationale Bas Carbone qui fixe l’objectif de neutralité

carbone pour 2050. L’impact environnemental des projets devra systématiquement être évalué. Or,

l’évaluation environnementale est indisponible dans le présent projet, comme le souligne l’Autorité

Environnementale. Ainsi, ne sauraient être soutenus des projets fortement consommateurs de foncier

(« L’emprise du projet sera responsable d’une artificialisation directe hors du commun (près de 800 ha) »,

sans compensation connue, indique l’avis de l’Autorité Environnementale), et encourageant le

développement du trafic routier fortement émetteur de carbone et responsable de l’augmentation des

pollutions générées.

 La priorité aux déplacements quotidiens et au désengorgement des entrées de ville. Les études du trafic

routier sur l’actuelle RN147 démontrent qu’environ 70% du trafic aux entrées de ville de Poitiers et de

Limoges est composé de trafic local, alors qu’entre Lussac et Bellac le trafic ne représente que 30% du

trafic total de l’axe. L’urgence est donc d’agir pour alléger le trafic à l’entrée de Poitiers, source

d’engorgement quotidien, préjudiciable à de nombreux salariés et de nombreuses familles. Grand Poitiers

est porteuse d’un projet ambitieux sur l’entrée de Poitiers Sud-Est / Mignaloux, fondé d’une part sur

l’aménagement d’un contournement léger en 2 voies visant à éliminer le trafic de transit et

particulièrement celui des poids lourds, et d’autre part sur la structuration de l’intermodalité, avec des

aménagements BHNS, cyclables, ferroviaires notamment. Ce projet doit être mis en œuvre au plus vite,

et doit faire l’objet de priorités d’investissement.

En outre, le besoin auquel répond le projet d’autoroute est questionné par l’Autorité Environnementale

elle-même. Elle souligne que seules 100 personnes sont concernées par un aller-retour quotidien entre

les deux capitales, et s’attarde sur le peu de trafic estimé : « une circulation prévue particulièrement

faible pour une autoroute […] du fait d’un mauvais taux de report du trafic sur l’autoroute ». Une

perspective qui vient affaiblir une valeur socio-économique déjà potentiellement déficitaire.

 La priorité au transport ferroviaire. Si la nécessité de mieux relier Limoges aux territoires

environnants, et en particulier à Poitiers, n’est pas à contester, la solution ferroviaire apportera un

complément performant au désengorgement des entrées de ville. La modernisation de la ligne TER

Poitiers-Limoges, inscrite à l’Accord Régional de Relance et engagée par la Région Nouvelle-Aquitaine, est

indispensable. Pour rappel, le rapport Delebarre, publié en 2017, évoque des scénarios de temps de

parcours en train approchant 1h00. Considérant que les trajets réalisés en train émettentsignificativement moins de GES que les trajets réalisés en automobile1, il apparaît nécessaire de donner

la priorité au transport ferroviaire et de lui rendre son attractivité par rapport aux déplacements

routiers. Cette priorité concerne tant les déplacements des personnes que le transport de marchandises

et donc l’indispensable relance du fret ferroviaire abandonné depuis trop longtemps en France. Pour rappel

80% des marchandises en France sont transportées par des poids lourds.

 La priorité à la sécurité routière et à la qualité de vie des bourgs. La réalisation de contournements

de bourgs sur l’axe Poitiers – Limoges pour préserver la tranquillité et la santé des riverains, et l’ouverture

de quelques créneaux de dépassement à deux fois deux voies, tels que mentionnés dans le dossier de

concertation, doivent également être accélérés dans leur mise en œuvre.

 La priorisation dans l’affectation de l’argent public. Les priorités affichées doivent faire l’objet d’une

priorisation claire de l’argent public et les opérations susmentionnées, en particulier relatives au cadran

Sud-Est de Poitiers, ne sauraient être réalisées sans le soutien de l’Etat et de la Région, comme le confirme

leur inscription au CPER. La concertation précise que leur coût n’est pas inclus dans celui du projet

d’autoroute ; il existe donc un risque fort de concurrence entre le financement des différents projets.

Le coût initial du projet est estimé à plus d’1 Milliard d’euros, soit environ 9 Millions d’euros par kilomètre.

La subvention d'équilibre est estimée à 771 millions d’euros d’argent public, dont une partie non négligeable

devrait en outre reposer sur l’engagement des collectivités locales.

Enfin, la Ville de Poitiers accorde un attachement particulier à l’équité des citoyennes et des citoyens

dans les financements publics de projets de mobilité, qui doivent être au service du plus grand nombre.

Le caractère payant de l’autoroute entraînerait une inégalité entre les plus aisés pouvant se déplacer

plus rapidement et les plus vulnérables conduits à subir des conditions de circulation dégradées. La

priorité à accorder au financement public d’une autoroute à péage, à terme concédée, s’en trouve donc

questionnée.

En ce sens, le scénario dit alternatif proposé dans le dossier de concertation de la CNDP consistant en

l’aménagement en 2x2 voies des sections Poitiers – Lussac-les-Châteaux et Limoges – Bellac, proposant une route

sans péage, pourrait constituer une base de travail acceptable, vis-à-vis de la réponse à identifier aux enjeux de

sécurisation et d’amélioration des conditions de circulation. Les conditions suivantes seront nécessaires :

 Priorisation des aménagements d’entrée de ville et contournements déjà inscrits au CPER,

 Respect d’un cadrage budgétaire précis et réaliste pour les finances des collectivités locales,

 Conduite d’une évaluation environnementale rigoureuse et indépendante,

 Limitation au strict minimum nécessaire de la consommation de terres agricoles et forestières, et

compensation afin d’atteindre la neutralité foncière,

 Préservation de la qualité de vie des bourgs des villes traversées,

 Articulation à une solution ferroviaire robuste pour réduire le trafic automobile.

Adopté à l’unanimité

Clôture de la séance à 20h55

1 43g de CO²/Km pour le TER et l’Intercité contre 135g de CO²/Km pour une voiture à essence de taille moyenne selon l’ADEME