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Déliberation - 2026 09 17 08 autorisation travaux de bouclage enedis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 17 08 autorisation travaux de bouclage enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Nombre de membres :
Afférents au En Qui ont pris part à la Délibération n° Conseil exercice délibération Municipal 2026-09-17-08
23 23 21
Date d'affichage : 18/09/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’'ARRY (14210)
Séance du 17 septembre 2026
L’an deux mil vingt-six, le dix-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué le onze septembre 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous
la présidence de M. DESGUÉE Jérémie, maire de la commune de Val d’Arry.
Présents : DESGUÉE Jérémie, MALHERBE Séverine, LEMIÈRE Marc-Antoine, ROBILLARD Séverine, VERRY Carole,
ZEMAN Soussanna, JEANNE Nadège, AVRILLON Jérôme, MORELLE Amélie, VANDENBERGHE François, JOUENNE
Charlène, LE BOUETTÉ Frédéric, LEFAUCONNIER Colette, LE MASLE Yahann, DUJARDIN Sophie, PERIER Karine,
TOURNAILEE Sacha, HERVIEU Jacques
Absents excusés : RENAUT Patrice (donne pouvoir à Karine Perier), JAN Anthony (donne pouvoir à Séverine
ROBILLARD), GODET Emmanuelle {donne pouvoir à Soussanna ZEMAN)
Absents : BISSON François, GUERARD Fabien
Présents : 18 Pouvoirs : 3 Votants :21
La séance a été ouverte à 19h00.
Mme Nadège JEANNE a été désignée secrétaire de séance.
Considérant que le Conseil municipal a respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets mis à
l’ordre du jour ;
AUTORISATION DE TRAVAUX DE BOUCLAGE ENEDIS
Délibération 2026-09-17-08
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et E. 2122-21;
Vu le Code de l’énergie, notamment son article L. 323-1 relatif aux droits du concessionnaire du réseau de
distribution d'électricité pour l'établissement et l’entretien des ouvrages nécessaires au service public de la
distribution d'électricité ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-3 relatif à l'occupation du domaine public routier par
les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité ;
Considérant que la société ENEDIS, concessionnaire du réseau public de distribution d'électricité, envisage de
réaliser des travaux de bouclage du réseau électrique sur le territoire de la commune de Val d’Arry, afin d'améliorer
la continuité et la sécurisation de l'alimentation électrique ; Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le 18/09/2026 ER Considérant que ces travaux peuvent nécessiter l'implantation, la modification 0]. 014200064954 20260818 2028 09 17 08-DE
électriques ainsi que l'intervention sur le domaine public communal ;
Considérant que ces travaux présentent un intérêt pour la qualité, la continuité et la sécurisation du réseau public
de distribution d'électricité de la commune ;
Considérant qu'il convient d'autoriser ENEDIS à réaliser les travaux précités, sous réserve du respect des règles
applicables en matière de voirie, de sécurité, de circulation et de remise en état des lieux ;
Considérant qu'ENEDIS, ou les entreprises intervenant pour son compte, prendra en charge financièrement la
réalisation des travaux nécessaire à l'opération et les travaux de réfection nécessaires à la remise en état des voiries,
accotements, espaces publics et dépendances communales affectés par les travaux, conformément aux prescriptions
de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE la société ENEDIS, ou toute entreprise mandatée par celle-ci, à réaliser les travaux nécessaires au
bouclage du réseau électrique sur le territoire de la commune de Val d’Arry, conformément au projet
présenté à la commune. Les travaux seront réalisés dans le respect des prescriptions techniques et
réglementaires applicables.
- AUTORISE sous réserve des autorisations administratives nécessaires, l'occupation temporaire du domaine
public communal rendue nécessaire par la réalisation des travaux. Les interventions sur la voirie communale
devront faire l’objet, lorsque cela est requis, d’une permission de voirie ou de tout autre acte réglementaire
approprié.
- AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document nécessaire permettant l'application de la présente
délibération.
Certifié exétutoire Le
18/09/2026,
Le Maire, DES
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, DESGUÉE Jérémie