Procès Verbal - proces verbal de la seance du 17 09 2026

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Procès Verbal - proces verbal de la seance du 17 09 2026 Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Val d'Arry. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 17 09 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)

Séance du 17 septembre 2026

L’an deux mil vingt-six, le dix-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le onze septembre 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. DESGUÉE Jérémie, maire de la commune de Val d’Arry.

Présents : DESGUÉE Jérémie, MALHERBE Séverine, LEMIÈRE Marc-Antoine, ROBILLARD Séverine, VERRY Carole,

ZEMAN Soussanna, JEANNE Nadège, AVRILLON Jérôme, MORELLE Amélie, VANDENBERGHE François, JOUENNE

Charlène, LE BOUETTÉ Frédéric, LEFAUCONNIER Colette, LE MASLE Yohann, DUJARDIN Sophie, PERIER Karine,

GODET Emmanuelle, TOURNAILLE Sacha, HERVIEU Jacques

Absents représentés : RENAUT Patrice (donne pouvoir à Karine Perier), JAN Anthony (donne pouvoir à Séverine

ROBILLARD)

Absents non représentés : BISSON François, GUERARD Fabien

Présents : 19 Pouvoirs : 2 Votants : 21

La séance a été ouverte à 19h00.

Mme Nadège JEANNE a été désignée secrétaire de séance.

Mme Emmanuelle GODET, présente à l’ouverture de la séance, a participé aux votes des délibérations n° 2026-

09-17-01 à 2026-09-17-03. Elle a quitté la séance à 19 h 30 et a donné, à compter de son départ, pouvoir écrit à

Mme Soussanna ZEMAN.

Décompte à 19h30 : Présents : 18 Pouvoirs : 3 Absents non représentés : 2 Votants : 21

Considérant que le Conseil municipal a respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets mis

à l’ordre du jour ;

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 août 2026

L’assemblée est appelée à se prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil municipal.

Procès-verbal du 31 août 2026 :

Mme Robillard a demandé des modifications de forme, qui ont été intégrées.

Décision : 21 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Sens du vote :

POUR : DESGUÉE Jérémie, MALHERBE Séverine, LEMIÈRE Marc-Antoine, ROBILLARD Séverine, VERRY Carole,

ZEMAN Soussanna, JEANNE Nadège, AVRILLON Jérôme, MORELLE Amélie, VANDENBERGHE François, JOUENNE

Charlène, LE BOUETTÉ Frédéric, LEFAUCONNIER Colette, LE MASLE Yohann, DUJARDIN Sophie, PERIER Karine,

GODET Emmanuelle, TOURNAILLE Sacha, HERVIEU Jacques, RENAUT Patrice (pouvoir à Karine Perier), JANAnthony (pouvoir à Séverine ROBILLARD)

CONTRE :

ABSTENTION :

Décisions prises par voie de délégation permanente

Décisions du Maire, prises sur délégation du Conseil municipal

Fondées sur la délibération N°2026-03-20-10

(Fondées sur l’article L2122-22 du CGCT)

Numéro Objet Tiers Montant H.T

D2026-042 Réparation mur du cimetière de Missy Morgan Danjou 1 975€

D2026-043 Menuiserie école SG dépannage 1 721.36€ D2026-044 CACES Engin de chantier Campus Formation 750.00€ D2026-045 CACES nacelle Campus Formation 920€ D2026-046 Création fossé et talus TP Jones 1 897.50€

M. le Maire explique que la commune souhaite faciliter l’accès des associations aux salles et locaux communaux.

Les associations de Val d’Arry pourront utiliser gratuitement les locaux, sans limite d’utilisation. Les associations extérieures à la commune pourront bénéficier de deux utilisations gratuites par an, notamment pour les animations culturelles ouvertes à la population.

Pour les associations occupant un local de façon permanente, une convention sera mise en place afin d’encadrer les occupations et de permettre à la commune de disposer de tous les justificatifs nécessaires (assurance, statuts de l’association…).

La présente délibération implique de modifier les conditions tarifaires actuellement en vigueur puisque le tableau est annexé à la délibération.

M. Lemière indique que d’après lui, la salle des fêtes du Locheur n’est plus louable en l’état. Mme Louis précise que c’est le cas, mais que, sans avis de la commission compétente pour retirer la salle des fêtes du tableau, cela ne peut pas être effectif dans la présente délibération.

M. le Maire donne la parole à Mme Louis pour faire lecture de la délibération.

DÉLIBÉRATION 2026-09-17-01 :

Vu l’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026-01-01 en date du 12 janvier 2026 portant sur les conditions tarifaires de mise à disposition des salles et locaux communaux,

CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX AU BÉNÉFICE DES

ASSOCIATIONS ET TARIFS COMMUNAUX

Délibération 2026-09-17-01Vu la délibération du Conseil municipal n°2025-10-02 du 13 octobre 2025 instaurant la gratuité de la médiathèque pour toute personne de la commune,

Vu la validation de la commission Animation culturelle, jeunesse, affaires scolaires et périscolaires portant sur les conditions d’accès des associations aux locaux communaux.

Considérant que le développement de la vie associative locale contribue à l'animation de la commune, au renforcement du lien social et à l'intérêt général local et que la commune de Val d'Arry dispose de locaux et de salles communales susceptibles d'être mis à la disposition des associations dans le cadre de leurs activités ;

Considérant qu'il convient de définir un cadre général, transparent et équitable permettant de déterminer les conditions d'accès et d'utilisation des locaux communaux pour les associations.

Considérant la proposition ci-dessous pour définir les conditions d’accès pour les associations aux locaux communaux :

- Gratuité sans limite d’usage pour les associations de Val d’Arry.

- Gratuité deux fois par an pour les associations extérieures à Val d’Arry.

- Mise en place d’une convention d’occupation pour les associations occupant des locaux communaux de manière permanente.

Il est précisé que :

- Sont considérées comme associations de Val d’Arry celles dont le siège social est situé sur la commune et dont l’activité s’y exerce.

- Les associations qui ne sont pas considérées comme des associations de Val d’Arry peuvent bénéficier d’une utilisation gratuite en cas d’animation culturelle ouverte à l’ensemble de la population.

Considérant la nécessité de modifier la délibération n° 2026-01-01 et son document annexe portant sur les conditions tarifaires de mise à disposition des salles et locaux communaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs communaux annexés à la présente délibération et les conditions d’accès pour les associations.

- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions d’occupation permanente et tout autre document permettant l’application de la présente délibération.

Décision : 21 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION

Sens du vote :

POUR : DESGUÉE Jérémie, MALHERBE Séverine, LEMIÈRE Marc-Antoine, ROBILLARD Séverine, VERRY Carole,

ZEMAN Soussanna, JEANNE Nadège, AVRILLON Jérôme, MORELLE Amélie, VANDENBERGHE François, JOUENNE

Charlène, LE BOUETTÉ Frédéric, LEFAUCONNIER Colette, LE MASLE Yohann, DUJARDIN Sophie, PERIER Karine,

GODET Emmanuelle, TOURNAILLE Sacha, HERVIEU Jacques, RENAUT Patrice (pouvoir à Karine Perier), JAN

Anthony (pouvoir à Séverine ROBILLARD)

CONTRE :

ABSTENTION :

INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION

Délibération 2026-09-17-02M. le Maire explique que la réforme de la fiscalité des logements vacants permet à la commune, située en zone non tendue, d’instituer une taxe applicable aux logements habitables, non meublés et vacants depuis plus de deux ans. Cette taxe sera due par le propriétaire ou le titulaire du droit réel sur le logement. Son taux devra être fixé chaque année dans les délais prévus. Cette mesure vise à encourager la remise sur le marché des logements durablement inoccupés et à limiter la vacance sur le territoire communal.

M. le Maire précise que, d’après le dernier recensement, la commune dispose de 1 080 logements, dont 62 vacants. La commune est considérée comme étant en zone non tendue, mais il est très difficile de se loger. M. Lemière demande si les logements vacants sont identifiables. Mme Louis indique que oui via un fichier de l’État disponible sur demande.

M. Lemière indique au conseil qu’en tant qu’adjoint aux finances il soumettra au vote du conseil municipal un taux de 50 %.

Mme Zeman demande s’il y a des retours d’expérience sur d’autres communes. M. le Maire indique que oui, mais que nous n’avons pas connaissance de leurs pratiques.

Un conseiller demande s’il y a des projets de construction de logements sociaux. M. le Maire indique que non. Il est demandé si la commune a l’obligation d’avoir des logements sociaux. Il est répondu que non.

M. le Maire donne la parole à Mme Louis pour faire lecture de la délibération.

DÉLIBÉRATION 2026-09-17-02

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,

Considérant que la loi de finances 2026 a réformé la fiscalité applicable aux logements vacants via l’institution d’une taxe unique à partir du 1er janvier 2027.

Considérant que la commune est classée en zone non tendue et qu’il lui appartient d’instituer une taxe sur les locaux d’habitation de plus de deux ans dont le taux sera fixé chaque année avant le 15 avril.

Considérant que la taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur de bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance.

Considérant que les locaux concernés sont ceux à usage exclusif d’habitation non meublés disposant des éléments de confort minimum.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

- CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Décision : 21 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION

Sens du vote :

POUR : DESGUÉE Jérémie, MALHERBE Séverine, LEMIÈRE Marc-Antoine, ROBILLARD Séverine, VERRY Carole,

ZEMAN Soussanna, JEANNE Nadège, AVRILLON Jérôme, MORELLE Amélie, VANDENBERGHE François, JOUENNE

Charlène, LE BOUETTÉ Frédéric, LEFAUCONNIER Colette, LE MASLE Yohann, DUJARDIN Sophie, PERIER Karine,

GODET Emmanuelle, TOURNAILLE Sacha, HERVIEU Jacques, RENAUT Patrice (pouvoir à Karine Perier), JAN

Anthony (pouvoir à Séverine ROBILLARD)

CONTRE :

ABSTENTION :PBI : Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) des déchets ménagers 2025 Délibération 2026-09-17-03

M. le Maire explique que Pré-Bocage Intercom a établi le rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers. Ce document présente notamment l’organisation du service, les résultats obtenus, les coûts, les modalités de collecte et de traitement ainsi que les principaux indicateurs de qualité. Adopté par le Conseil communautaire, ce rapport est transmis aux communes membres afin d’être présenté aux conseils municipaux et porté à la connaissance du public. Le Conseil municipal est donc invité à prendre acte de ce rapport.

M. Tournaille précise qu’il y a des erreurs de forme et des manques de précision dans le rapport. Il est rappelé qu’il s’agit d’un document de Pré-Bocage Intercom et qu’il convient juste d’en prendre acte.

M. le Maire donne la parole à Mme Louis pour faire lecture de la délibération.

DÉLIBÉRATION 2026-09-17-03

Vu le rapport de Pré-Bocage Intercom sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers pour l’année 2025 ;

Considérant la décision du Conseil communautaire portant adoption de ce rapport lors de la séance du 24/06/2026 (20260624-44) ;

Considérant la transmission du rapport le 07/07/2026 et sa présentation au Conseil municipal le 17/09/2026, étant rappelé que ce rapport est public ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :

- PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers 2025.

Décision : 18 POUR — 2 CONTRE — 1 ABSTENTION

Sens du vote :

POUR : DESGUÉE Jérémie, MALHERBE Séverine, LEMIÈRE Marc-Antoine, ROBILLARD Séverine, VERRY Carole,

JEANNE Nadège, AVRILLON Jérôme, MORELLE Amélie, VANDENBERGHE François, JOUENNE Charlène,

LEFAUCONNIER Colette, LE MASLE Yohann, DUJARDIN Sophie, PERIER Karine, GODET Emmanuelle, HERVIEU

Jacques, RENAUT Patrice (pouvoir à Karine Perier), JAN Anthony (pouvoir à Séverine ROBILLARD)

CONTRE : TOURNAILLE Sacha, ZEMAN Soussanna,

ABSTENTION : LE BOUETTÉ Frédéric

REPRÉSENTANT INGÉ-EAU CALVADOS

Délibération 2026-09-17-04

M. le Maire explique qu’Ingé’Eau Calvados est une agence technique départementale qui accompagne les collectivités dans la gestion et la réalisation de leurs projets liés à l’eau. L’adhésion de la commune étant portée par Pré-Bocage Intercom, il convient néanmoins de désigner un représentant de Val d’Arry auprès de cet organisme. Le Conseil municipal est ainsi invité à choisir la personne qui assurera cette représentation et participera aux échanges concernant les missions de l’agence.

M. le Maire donne la parole à Mme Louis pour faire lecture de la délibération.DÉLIBÉRATION 2026-09-17-04

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-33 relatif à la désignation des représentants de la commune au sein des organismes extérieurs ;

Vu l’article L. 5511-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux agences départementales ;

Vu les statuts d’Ingé’Eau Calvados, agence technique départementale du Calvados ;

Considérant que l’adhésion de la commune est portée par Pré-Bocage Intercom.

Considérant qu’il convient de désigner le ou les représentants de la commune auprès d’Ingé’Eau Calvados, conformément aux statuts de l’agence ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à cette désignation ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉSIGNE Frédéric LE BOUÊTTÉ en qualité de représentant de la commune de Val d’Arry auprès d’Ingé’Eau Calvados.

Décision : 21 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION

Sens du vote :

POUR : DESGUÉE Jérémie, MALHERBE Séverine, LEMIÈRE Marc-Antoine, ROBILLARD Séverine, VERRY Carole,

ZEMAN Soussanna, JEANNE Nadège, AVRILLON Jérôme, MORELLE Amélie, VANDENBERGHE François, JOUENNE

Charlène, LE BOUETTÉ Frédéric, LEFAUCONNIER Colette, LE MASLE Yohann, DUJARDIN Sophie, PERIER Karine,

GODET Emmanuelle, TOURNAILLE Sacha, HERVIEU Jacques, RENAUT Patrice (pouvoir à Karine Perier), JAN

Anthony (pouvoir à Séverine ROBILLARD)

CONTRE :

ABSTENTION :

ANNEXE À LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES NUMÉRIQUES DANS LES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Délibération 2026-09-17-05

M. le Maire explique que le Département du Calvados, par l’intermédiaire de la Bibliothèque du Calvados, propose aux usagers des bibliothèques publiques un accès à des ressources numériques diversifiées. L’annexe soumise au Conseil précise les conditions de poursuite de ce partenariat pour une durée de quatre ans ainsi que la participation financière de la commune, fixée à 491 € par an. Cette coopération permet aux habitants de Val d’Arry de continuer à bénéficier de cette offre numérique. Il est demandé au Conseil d’approuver l’annexe et d’autoriser sa signature.

Mme Zeman demande si la commune dispose du nombre d’utilisateurs. Il est répondu que non mais que la médiathèque peut fournir cette information en fonction du nombre d’inscriptions.Les conseillers ont un doute sur l’utilité et demandent à ce que la communication soit développée sur ce dispositif.

M. le Maire donne la parole à Mme Louis pour faire lecture de la délibération.

DÉLIBÉRATION 2026-09-17-05 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la convention de partenariat pour le développement des ressources numériques dans les bibliothèques publiques du département du Calvados conclue entre le Département du Calvados et la commune de Val d’Arry ;

Vu le projet d’annexe à ladite convention transmis par le Département du Calvados le 25 juin 2026 ;

Considérant que le Département du Calvados, par l’intermédiaire de la Bibliothèque du Calvados, développe une offre de ressources numériques destinée aux usagers des bibliothèques publiques du département et que cette coopération permet de favoriser l’accès des habitants de Val d’Arry à une offre diversifiée de ressources numériques ;

Considérant que la présente annexe à la convention est conclue pour une durée de quatre ans ;

Considérant que la participation financière de la commune de Val d’Arry est fixée à 491 € par an pendant la durée de la convention ;

Considérant qu’il convient d’autoriser monsieur le Maire à signer l’annexe à la convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :

- APPROUVE les termes de l’annexe à la convention de partenariat pour le développement des ressources numériques dans les bibliothèques publiques du département du Calvados, annexée à la présente délibération.

- APPROUVE la participation financière de la commune de Val d’Arry fixée à 491 € (quatre cent quatre-vingt- onze euros) par an, pendant toute la durée de la convention.

- AUTORISE monsieur le Maire à signer l’annexe à la convention de partenariat avec le Département du Calvados, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Décision : 18 POUR — 0 CONTRE — 3 ABSTENTIONS

Sens du vote :

POUR : DESGUÉE Jérémie, MALHERBE Séverine, LEMIÈRE Marc-Antoine, ROBILLARD Séverine, VERRY Carole, ZEMAN Soussanna, JEANNE Nadège, AVRILLON Jérôme, MORELLE Amélie, VANDENBERGHE François, LE BOUETTÉ Frédéric, LEFAUCONNIER Colette, LE MASLE Yohann, DUJARDIN Sophie, GODET Emmanuelle (pouvoir à Soussanna Zeman), TOURNAILLE Sacha, HERVIEU Jacques, JAN Anthony (pouvoir à Séverine ROBILLARD)

CONTRE :

ABSTENTION : RENAUT Patrice (pouvoir à Karine Perier), PERIER Karine, JOUENNE Charlène.DÉLÉGATION DE POUVOIR AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Délibération 2026-09-17-06

M. le Maire explique que cette délibération a déjà été votée deux fois par le Conseil municipal, mais que le contrôle de légalité estime que les limites ne sont pas suffisamment définies pour les points 18 (demandes de subventions) et 20 (créances irrécouvrables).

Pour rappel, l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales permet au Conseil municipal de lui déléguer certaines compétences afin de faciliter et d’accélérer la gestion courante de la commune. La délibération précise la liste des domaines concernés ainsi que les limites financières applicables, notamment pour les tarifs, les emprunts, les marchés publics, les contentieux, les lignes de trésorerie ou les admissions en non-valeur. Le Maire pourra subdéléguer certaines compétences sous sa responsabilité et rendra compte au Conseil municipal des décisions prises dans ce cadre.

M. le Maire donne la parole à Mme Louis pour faire lecture de la délibération.

DÉLIBÉRATION 2026-09-17-06 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Considérant qu’il convient, pour assurer la bonne marche de l’administration communale, de déléguer au Maire certaines attributions du Conseil municipal ;

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2. De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite de 2 500 € par droit unitaire, lesdits tarifs ne pouvant évoluer au-delà de 5 % par an.

3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts dans la limite annuelle de 1 000 000 €,

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 200 000 € HT par marché,

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6. De passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,10. De décider l’aliénation de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

14. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

15. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux : au fond, en référé, en première instance, en appel, en cassation, ainsi que pour les constitutions de partie civile et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,

16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €,

17. De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 100 000 €,

18. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, dans la limite de 80 % du montant total des financements publics apportés à l'opération, conformément à l'article L.1111-10 du CGCT relatif à la participation minimale du maître d'ouvrage,

19. Procéder aux demandes d’autorisations d’urbanisme relatives aux biens communaux,

20. Admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d’un montant inférieur à 200 €,

21. Autoriser les renouvellements d’adhésion aux associations.

Subdélégation

Le Maire pourra, sous sa surveillance et sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie des compétences aux adjoints ou conseillers municipaux délégués.

Information du Conseil

Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, le Maire rendra compte des décisions prises à chaque réunion obligatoire du Conseil municipal.

Exécution

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Décision : 21 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION

Sens du vote :

POUR : DESGUÉE Jérémie, MALHERBE Séverine, LEMIÈRE Marc-Antoine, ROBILLARD Séverine, VERRY Carole, ZEMAN Soussanna, JEANNE Nadège, AVRILLON Jérôme, MORELLE Amélie, VANDENBERGHE François, LE BOUETTÉ Frédéric, LEFAUCONNIER Colette, LE MASLE Yohann, DUJARDIN Sophie, PERIER Karine, GODET Emmanuelle (pouvoir à Soussanna Zeman), TOURNAILLE Sacha, HERVIEU Jacques, JAN Anthony (pouvoir à Séverine ROBILLARD), RENAUT Patrice (pouvoir à Karine Perier), JOUENNE Charlène.

CONTRE :ABSTENTION :

DON DES BUTS DE FOOTBALL DE MISSY À LA MAISON DÉPARTEMENTALE DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE DU CALVADOS – LE PHÉNIX

Délibération 2026-09-17-07

M. le Maire explique que la commune possède deux buts de football situés à Missy qui ne sont plus nécessaires aux équipements et qui, compte tenu de leur faible valeur, ne figurent pas individuellement à l’inventaire. Le Centre des mineurs « Le Phénix » souhaite les utiliser dans le cadre de ses activités. Il est donc proposé de les céder gratuitement. La remise sera formalisée par un procès-verbal et le bénéficiaire assumera ensuite la garde, l’entretien, l’utilisation et la responsabilité de ces équipements.

M. le Maire donne la parole à Mme Louis pour faire lecture de la délibération.

Délibération 2026-09-17-07

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;

Considérant que la commune de Val d’Arry dispose de deux buts de football dont elle est propriétaire ;

Considérant que ces deux équipements, compte tenu de leur faible valeur, ne sont pas individualisés dans l’inventaire des biens communaux ;

Considérant que ces équipements ne sont plus nécessaires à l’usage des équipements communaux ;

Considérant que la Maison départementale de l’enfance et de la famille du Calvados – LE PHÉNIX située à Missy, souhaite bénéficier de ces équipements afin de permettre leur utilisation dans le cadre de ses activités ;

Considérant que la commune souhaite procéder à la remise gratuite de ces deux buts de football à la Maison départementale de l’enfance et de la famille du Calvados – LE PHÉNIX ;

Considérant que cette remise sera formalisée par un procès-verbal précisant notamment la désignation des équipements, leur état et la date de leur remise ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le don à titre gratuit de deux buts de football appartenant à la commune de Val d’Arry à la Maison départementale de l’enfance et de la famille du Calvados – LE PHÉNIX à Missy.

- PRÉCISE que le transfert de propriété des deux buts de football prendra effet à compter de leur remise, matérialisée par la signature du procès-verbal de remise. À compter de cette remise, le bénéficiaire assumera la garde, l’utilisation, l’entretien et la responsabilité des équipements. - AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

Décision : 21 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION

Sens du vote :

POUR : DESGUÉE Jérémie, MALHERBE Séverine, LEMIÈRE Marc-Antoine, ROBILLARD Séverine, VERRY Carole, ZEMAN Soussanna, JEANNE Nadège, AVRILLON Jérôme, MORELLE Amélie, VANDENBERGHE François, LE BOUETTÉ Frédéric, LEFAUCONNIER Colette, LE MASLE Yohann, DUJARDIN Sophie, PERIER Karine, GODETEmmanuelle (pouvoir à Soussanna Zeman), TOURNAILLE Sacha, HERVIEU Jacques, JAN Anthony (pouvoir à Séverine ROBILLARD), RENAUT Patrice (pouvoir à Karine Perier), JOUENNE Charlène.

CONTRE :

ABSTENTION :

AUTORISATION DE TRAVAUX DE BOUCLAGE ENEDIS

Délibération 2026-09-17-08

M. le Maire explique qu’ENEDIS prévoit des travaux de bouclage du réseau électrique sur le territoire communal. Cette opération consiste à créer ou renforcer des liaisons entre différentes parties du réseau afin d’améliorer la continuité et la sécurité de l’alimentation électrique, notamment en cas d’incident. Les travaux pourront nécessiter des interventions sur le domaine public communal. ENEDIS, ou les entreprises mandatées, prendra en charge leur financement ainsi que la remise en état des voiries et espaces concernés. Le Conseil est invité à autoriser ces travaux et les occupations temporaires nécessaires.

M. le Maire donne la parole à Mme Louis pour faire lecture de la délibération.

Délibération 2026-09-17-08 :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

Vu le Code de l’énergie, notamment son article L. 323-1 relatif aux droits du concessionnaire du réseau de distribution d’électricité pour l’établissement et l’entretien des ouvrages nécessaires au service public de la distribution d’électricité ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-3 relatif à l’occupation du domaine public routier par les ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité ;

Considérant que la société ENEDIS, concessionnaire du réseau public de distribution d’électricité, envisage de réaliser des travaux de bouclage du réseau électrique sur le territoire de la commune de Val d’Arry, afin d'améliorer la continuité et la sécurisation de l’alimentation électrique ;

Considérant que ces travaux peuvent nécessiter l’implantation, la modification ou le raccordement d’ouvrages électriques ainsi que l’intervention sur le domaine public communal ;

Considérant que ces travaux présentent un intérêt pour la qualité, la continuité et la sécurisation du réseau public de distribution d’électricité de la commune ;

Considérant qu’il convient d’autoriser ENEDIS à réaliser les travaux précités, sous réserve du respect des règles applicables en matière de voirie, de sécurité, de circulation et de remise en état des lieux ;

Considérant qu’ENEDIS, ou les entreprises intervenant pour son compte, prendra en charge financièrement la réalisation des travaux nécessaires à l’opération et les travaux de réfection nécessaires à la remise en état des voiries, accotements, espaces publics et dépendances communales affectés par les travaux, conformément aux prescriptions de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :- AUTORISE la société ENEDIS, ou toute entreprise mandatée par celle-ci, à réaliser les travaux nécessaires au bouclage du réseau électrique sur le territoire de la commune de Val d’Arry, conformément au projet présenté à la commune. Les travaux seront réalisés dans le respect des prescriptions techniques et réglementaires applicables.

- AUTORISE sous réserve des autorisations administratives nécessaires, l’occupation temporaire du domaine public communal rendue nécessaire par la réalisation des travaux. Les interventions sur la voirie communale devront faire l’objet, lorsque cela est requis, d’une permission de voirie ou de tout autre acte réglementaire approprié.

- AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document nécessaire permettant l’application de la présente délibération.

Décision : 21 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION

Sens du vote :

POUR : DESGUÉE Jérémie, MALHERBE Séverine, LEMIÈRE Marc-Antoine, ROBILLARD Séverine, VERRY Carole, ZEMAN Soussanna, JEANNE Nadège, AVRILLON Jérôme, MORELLE Amélie, VANDENBERGHE François, LE BOUETTÉ Frédéric, LEFAUCONNIER Colette, LE MASLE Yohann, DUJARDIN Sophie, PERIER Karine, GODET Emmanuelle (pouvoir à Soussanna Zeman), , TOURNAILLE Sacha, HERVIEU Jacques, JAN Anthony (pouvoir à Séverine ROBILLARD), RENAUT Patrice (pouvoir à Karine Perier),JOUENNE Charlène.

CONTRE :

ABSTENTION :

INSTAURATION D’UN COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Délibération 2026-09-17-09

M. le Maire explique que le compte financier unique devient obligatoire à compter de l’exercice budgétaire 2026. Ce document commun à la commune et au comptable public remplacera le compte administratif et le compte de gestion. Il permettra de regrouper dans un seul document les informations budgétaires, comptables et patrimoniales, de simplifier le processus d’approbation et d’améliorer la lisibilité des comptes. Il sera mis en place pour le budget principal ainsi que pour le budget annexe Transport.

Concrètement, le CFU est un document commun à la mairie et à la DGFiP, qui remplit les fonctions de « reddition des comptes ».

Il s’agit donc d’un document unique visant à simplifier le processus de vote (un vote au lieu de deux) et à favoriser la transparence et la lisibilité des données financières, notamment grâce à l’intégration de ratios et au suivi patrimonial de la commune.

Le CFU doit être mis en place pour le budget principal et son budget annexe Transport.

M. le Maire donne la parole à Mme Louis pour faire lecture de la délibération.

Délibération 2026-09-17-09

Vu le décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements.Considérant la volonté de Monsieur le Maire d’informer le Conseil municipal de cette évolution ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la mise en place du compte financier unique (CFU) pour le budget principal et le budget Transport.

Décision : 21 POUR — 0 CONTRE — 0 ABSTENTION

Sens du vote :

POUR : DESGUÉE Jérémie, MALHERBE Séverine, LEMIÈRE Marc-Antoine, ROBILLARD Séverine, VERRY Carole, ZEMAN Soussanna, JEANNE Nadège, AVRILLON Jérôme, MORELLE Amélie, VANDENBERGHE François, LE BOUETTÉ Frédéric, LEFAUCONNIER Colette, LE MASLE Yohann, DUJARDIN Sophie, PERIER Karine, GODET Emmanuelle(pouvoir à Soussanna Zeman) , TOURNAILLE Sacha, HERVIEU Jacques, JAN Anthony (pouvoir à Séverine ROBILLARD), RENAUT Patrice (pouvoir à Karine Perier), JOUENNE Charlène.

CONTRE :

ABSTENTION :

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire informe :

- Inauguration des équipements au Pumptrack le mercredi 23 septembre à 14h.

- Sortie ados le samedi 19 septembre avec 55 adolescents inscrits et 5 accompagnants.

- Visite de l’Assemblée nationale proposée aux élus et agents de la commune le samedi 21 novembre à 12h. Cette visite est différente de celle organisée avec l’école.

Mme Zeman demande que les sujets des commissions soient évoqués en conseil municipal. M. le Maire précise que les sujets seront listés par les adjoints mais ne devront pas donner lieu à débat en conseil municipal. Il s’agira uniquement d’informations.

Mme Verry informe du départ de Mme Godet dans la commission Cadre de vie et solidarité et demande si un conseiller serait intéressé pour la remplacer. Sujet en réflexion.

M. Tournaille indique que les signalisations au sol indiquant les directions à gauche et à droite vers Le Locheur ne sont plus visibles. Mme Robillard indique que c’est le cas de plusieurs secteurs dont le carrefour de la route de Bretagne en direction de Missy. Il est convenu que les services techniques procèderont au marquage de ces deux zones en priorité.

M. Tournaille indique que le carrefour de sortie du lotissement Les Épis du Vent n’est pas signalé. Mme Robillard explique que le lotissement n’est pas terminé et que la signalétique interviendra ultérieurement.

Mme Verry et M. Lemière indiquent que la mutuelle communale n’est que faiblement utilisée par les habitants (prix en augmentation mais reste très avantageuse) et demandent que la communication soit développée via Panneau Pocket.

M. Le Bouëtté indique être en train de réaliser une étude acoustique sur la salle des fêtes de Noyers-Bocage et demande des précisions sur son utilisation. Mme Louis l’invite à prendre contact avec elle pour apporter les détails techniques.

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