Déliberation - Deliberation n° 2021 01

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Déliberation - Deliberation n° 2021 01 Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2021 01)Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Budget, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 06 janvier 2021 à 14 heures

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-un, le six janvier à 14 heures, les Membres du Comité Syndical se sont réunis au Pôle environnement du Smicval à Saint Denis de Pile et en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 31/12/2020

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur GRELAUD P Monsieur FAVRE Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur VAUTHIER P Monsieur GOMBEAU

Monsieur BARBE Ex Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE V Monsieur CANUEL

Monsieur BEC V Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS V Monsieur VALEIX CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Ex Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO V Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON Ex Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD V Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC

Monsieur COSNARD Ex Monsieur GALAN Monsieur GANDRE V Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH V Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE P Monsieur GENDREAU

Madame HOPER V Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Ex Monsieur VIAUD

Madame KRIER Ex Madame LEMOINE CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL Ex Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN V Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET V Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT Ex Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE Ex Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD V Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH V Monsieur DUPONT P

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Ex Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur TELLIER V Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU V Madame COUPAUD Monsieur DUEZ V Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD Ex Madame DARHAN Monsieur CARREAU V Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY V Madame BOUCHET Monsieur GADRAT V Monsieur BELIS

Monsieur POTIER V Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC V Monsieur MIEYEVILLE Monsieur BERNARD V Monsieur VIGNON

Madame POIRIER V Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH V Madame DUCOS

Monsieur PARROT V Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye donne procuration à Monsieur Xavier HILLAIRE, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye Monsieur David RESENDE, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI donne procuration à Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur le Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 06 janvier 2021, 37 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2021 - 01

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 09 décembre 2020

Rapporteur : Michel VACHER

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 09 décembre 2020, ci-dessous détaillé.

***********************

Monsieur GUINAUDIE, Président ouvre la séance en constatant que le quorum (présentiel + distanciel) est atteint.

 2020 – 62 : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 25 novembre 2020

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 25 novembre 2020.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (34 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 3 procurations, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 25 novembre 2020, comme décrit ci-dessus.

 2020 – 63 : Création d’un emploi non permanent de Chercheur sur le thème inégalités / territoire / déchets, dans le cadre d’une thèse

Rapporteur : Nicolas TELLIER

Au travers sa politique Zero Waste IMPACT, le SMICVAL ambitionne une véritable transformation du territoire. La bascule vers le Zero Waste n’aura lieu que si des changements profonds s’opèrent chez les habitants du territoire. La gestion des déchets domestiques est en effet directement liée au mode de vie, aux habitudes et au quotidien des administrés.

Il est donc indispensable de bien comprendre et analyser les pratiques actuelles pour accompagner le changement puis mesurer l’impact de ces nouvelles pratiques sur la société.

Au sein d’un territoire marqué par d’importantes disparités sociales, le SMICVAL s’interroge notamment sur l’impact des politiques Zero Waste sur les inégalités déjà existantes. Alors que les études qui lient empreinte carbone et enjeux sociaux sont nombreuses, aucun équivalent n’existe dans le domaine des déchets. Qui produit quels déchets ? A quel endroit du territoire ? Quel lien entre production de déchets et inégalités ? Ces questions sont aujourd’hui sans réponse. Il est pourtant indispensable de les creuser pour réussir à mener une politique publique qui emmènera l’ensemble du territoire vers un mode de vie Zero Waste.

Le SMICVAL en contact avec le milieu académique et les laboratoires de recherche, propose d’accompagner un projet de recherche sur ce thème inégalités / territoire / déchets.

A cette fin, le dispositif de thèse CIFRE semble le plus approprié pour mener à bien un tel projet. Au cours d’un travail de doctorat de 3 ans, un jeune chercheur mène ses recherches en étant co-encadré entre un laboratoire de recherche académique et une structure d’accueil.

Après un diagnostic du territoire sous le prisme territoire / déchets / inégalités, cet agent mènera des expérimentations pour accompagner le territoire vers le Zero Waste au travers de ses recherches.

Le contrat choisi pour formaliser le contrat de travail est le contrat de projet, nouveau dispositif depuis le 29/02/2020 (l’article 3, II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).

Il peut être conclu pour une durée d’un an minimum et de 6 ans maximum, fixée par les parties. Ici le contrat sera de 3 ans ; La durée initiale peut être prolongée dans la double limite de ne pas dépasser le plafond de 6 années et à condition que cela soit nécessaire pour mener à bien le projet.

Ainsi, il est proposé de créer un emploi non permanent sur le grade d’attaché territorial (catégorie A), afin de mener à bien le projet de recherche.

Cet agent assurera les fonctions de recherches à temps complet et passera la moitié de son temps de travail au sein d’un laboratoire de recherche pour y analyser ses résultats.

Le candidat devra justifier d’une formation supérieure d’un niveau bac+5, diplômé d’un master dans le domaine de la sociologie et inscrit dans un parcours de doctorat.

Le dispositif de thèse CIFRE est encadré par l’Agence Nationale de la Recherche et de la Technologie à laquelle nous prévoyons de soumettre un dossier. Si ce dossier est accepté (les chances sont très grandes au vu du sujet très peu étudié qui a des forts enjeux sociétaux et de recherche fondamentale), le SMICVAL recevra une subvention de 14 000€/an pendant 3 ans.La rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire du grade d’attaché territorial, soit sur l’indice brut 444 et l’indice majoré 390.

A ce montant de rémunération, il conviendra d’ajouter un coût de fonctionnement d’environ 10 000€/an pour que le doctorant puisse mener à bien ses expérimentations (actions de terrain), valoriser et mener ses recherches (visites de laboratoires, participation à des conférences, etc.). Des demandes de financement sont par ailleurs en cours pour compléter la subvention de l’ANRT.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Il est donc demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir accepter la création de l’emploi non permanent de Chercheur, dans le cadre d’une thèse et dans les conditions énumérées ci-dessus.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (42 délégués présents, sur 34 délégués en exercice) dont 3 procurations, décide d’approuver la création de l’emploi non permanent de Chercheur, dans le cadre d’une thèse et dans les conditions énumérées ci-dessus.

 2020 – 64 : Reprise des excédents d’investissements 2019 Rapporteur : Nicolas TELLIER

Le Gouvernement a annoncé des dispositifs budgétaires et comptables dérogatoires permettant ainsi aux élus locaux de bénéficier de différents mécanismes pour préserver leurs équilibres budgétaires dans le cadre de la crise sanitaire.

La circulaire du 24 Août 2020, relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19, assouplit le dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitalisés, à titre exceptionnel et temporaire. Cela signifie que les excédents d’investissement peuvent être affectés en fonctionnement.

Les collectivités qui souhaitent en bénéficier motivent leur demande en lien avec les effets de la crise sanitaire sur la base d’une délibération de leur assemblée et après avis du comptable qui veillera au respect de 3 conditions cumulatives :

- un excédent d’investissement est constaté au 31 décembre 2019 (422 221.94 € pour le Smicval)

- cet excédent est libre d’affectation ;

- le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » présente un solde créditeur suffisant pour procéder à la reprise.

Effets de la crise sanitaire :

Le Smicval depuis de la pandémie a adapté ses services et ses moyens, avec 3 objectifs en tête :

 Protéger les personnes les plus vulnérables

 Freiner l’épidémie, pour la santé de tous

 Assurer notre mission de service public, essentiel pour les habitants

L’impact financier de la pandémie est important :

o baisse de recettes -200 000€ sur la redevance spéciale en porte à porte en raison des exonérations des professionnels fermés pendant le 1er confinement, -190 000€ sur la revente des matériaux et la facturation en pôle recyclage

o prestations non prévues 60 700 € évacuation du centre de tri (enfouissement), prestation de désinfection de locaux, nouveau service de prise de rendez-vous en PR…

o fournitures supplémentaires 68 000 € liées à la protection des agents (masques, gants, …) ou aux protocoles d’accueil (gel hydro alcoolique, aménagement des sites…)

o frais indirects liés à l’enfouissement des OMR dont les tonnages sont en forte hausse depuis le début de la crise sanitaire entrainant une dépense supplémentaire à ce jour de 130 700€

A retenir

Au total, l’impact en fonctionnement, hors frais de personnel, imputable à la crise sanitaire s’élève à fin novembre à 649 400€ de dépenses supplémentaires et de recettes non réalisées.

Aussi, pour permettre de préserver au mieux l’équilibre budgétaire, il serait opportun, comme le prévoit la circulaire de procéder à la reprise de l’excédent d’investissement 2019 sur la section de fonctionnement afin de financer une partie du surcoût et dans la limite de 422 721.94 €.

Le Smicval remplit toutes les conditions et le comptable a émis un favorable en date 02 décembre 2020.

Il est proposé aux membres du Comité Syndical d’autoriser la reprise des excédents de fonctionnement capitalisés, à titre exceptionnel et temporaire, correspondant à l’excédent d’investissement constaté au 31-12-2020 soit 422 721.94€.

L’ouverture des crédits budgétaires correspondants devra également être autorisée.Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (37 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 2 procurations, décide :

Article 1 :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 09 décembre 2020, comme décrit ci-dessus.

Article 2 :

Le Président et le Directeur sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.

Article final :

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (35 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 3 procurations, décide d’autoriser la reprise des excédents de fonctionnement capitalisés, à titre exceptionnel et temporaire, correspondant à l’excédent d’investissement constaté au 31- 12-2019 soit 422 721.94€, dans les conditions énumérée ci-dessus.

 2020 – 65 : Décision budgétaire Modificative n° 2 pour l’exercice 2020 liée à la reprise de l’excédent Rapporteur : Nicolas TELLIER

Le budget 2020 a été adopté par le Comité Syndical le 4 mars 2020.

Au vu de l’exécution budgétaire et en raison du contexte sanitaire et économique exceptionnel, il est aujourd’hui nécessaire d'apporter des modifications.

En effet, le Smicval souhaite bénéficier des dispositions dérogatoires mises en place par l’Etat pour préserver l’équilibre budgétaire conformément à la délibération dont le Comité Syndical vient de débattre.

Pour pouvoir réaliser la reprise des excédents d’investissement une décision modificative est nécessaire afin d’ouvrir les crédits permettant la réalisation des opérations d’ordre.

Le Smicval a constaté au 31 décembre 2019, 422 721.94€ d’excédent d’investissement.

La décision modificative devant être votée en équilibre aussi bien en fonctionnement qu’en investissement il est proposé la modification des crédits suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 023-Virement à la section d’investissement + 422 721.94 €

RECETTES

Chapitre 042-

7785 excédent d’inv. transféré au compte de résultat + 422 721.94 €

TOTAL FONCTIONNEMENT + 422 721.94 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 040-

1068 excédents de fonctionnement capitalisés + 422 721.94€

RECETTES

Chapitre 021-Virement de la section de fonctionnement + 422 721.94 €

TOTAL INVESTISSEMENT + 422 721.94 €

Il est proposé aux membres du Comité Syndical d’approuver la Décision budgétaire Modificative n° 2 pour l’exercice 2020.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (35 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 3 procurations, décide d’approuver la Décision budgétaire Modificative n° 2 pour l’exercice 2020, comme décrite ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 09 heures 50.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 06 janvier 2021 #signature#