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Arrêté - 99 AR SKM C360i22072613350 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2072 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR SKM C360i22072613350 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
NOMENCLATURE 9-1
vile delens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE
Ho a SM RELATIF A LA NOMINATION D'UN REGISSEUR
u TITULAIRE ET MANDATAIRES SUPPLEANTS A LA
Direction Vie de la cité — Accès aux services publics REGIE DE RECETTES POUR LE RECOUVREMENT DU
et ressources internes PRODUIT DES DROITS DE CONCESSION,
Gestion des assemblées -— Elections — Droit COLUMBARIUM, CAVEAU D'ATTENTE DANS LES
des personnes et de la famille CIMETIERES DE LA VILLE DE LENS
Affaire suivie par Sue-Ellen LANGLAIS
03.21.69.86.13 — slanglais@mairie-lens.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[062-216204982-20220727-AR_2022_2001-AR |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/07/2022
Arrêté N° 2022- 2OOA
Le Maire de la ville de LENS,
Président de la communauté d'agglomération de Lens- Liévin,
Vu la délibération n°4 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise et complément indemnitaire annuel),
Vu l'arrêté municipal n°2022-Loc du 26 is AY 222
relatif à la régie de recettes pour le recouviement du produit des droits de concession, columbarium, caveau d'attente dans les cimetières de la ville de Lens,
Vu l'arrêté municipal n°2021-2843 du 15 novembre 2021 portant nomination d'un régisseur intérimaire et mandataires suppléants à la régie de recettes pour le recouvrement du produit des droits de concession, columbarium, caveau d'attente dans les cimetières de la ville de Lens,
Vu l'arrêté municipal n°2020-1029 du 25 mai 2020 portant délégations à des adjoints au maire,
Vu l'avis conforme du comptable public en date du 24 mars 2022,
ARRETE
ARTICLE L'arrêté n°2021-2843 du 25 novembre 2021 est abrogé, les régisseurs et mandataires suppléants sont nommés par le présent arrêté.
Madame Caroline MACKOWIAK est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes pour le recouvrement du produit des droits de concession, columbarium, caveau d'attente dans les cimetières de la ville de Lens avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans les actes repris ci-avant.
1/3
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE _9 :
En cas d'absence pour maladie, congé ou sur tout autre empêchement exceptionnel, Madame Caroline MACKOWIAK sera remplacée par Mesdames Frédérique VARLET ou Muriel RENARD.
Madame Caroline MACKOWIAK est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé selon la réglementation en vigueur.
Madame Caroline MACKOWIAK, régisseur titulaire, Mesdames VARLET et RENARD
mandataires suppléants, percevront une indemnité de responsabilité de la régie, selon la réglementation en vigueur, cette indemnité sera intégrée au régime indemnitaire lié à leurs groupes de fonctions définis par l'assemblée délibérante (RIFSEEP).
Mesdames MACKOWIAK, VARLET et RENARD, sont conformément à la réglementation
en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'elles ont reçues, ainsi que l'exactitude des décomptes de liquidation qu’elles ont éventuellement effectués.
Mesdames MACKOWIAK, VARLET et RENARD, ne doivent pas percevoir de sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie sous
peine d'être constituées comptables de fait et de s'exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau code pénal. Elles doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte
constitutif de la régie (arrêté n° du ).
Mesdames MACKOWIAK, VARLET et RENARD, sont tenues de présenter leurs registres comptables leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives et aux agents de contrôle
qualifiés.
Mesdames MACKOWIAK, VARLET et RENARD sont tenues d'appliquer chacune en ce qui la concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031 A-B-M du 21 avril 2006, et notamment celle relative à l'obligation qui leur est faite d'établir un
procès-verbal chaque fois qu'il y a remise entre eux de la caisse, des valeurs et des
justifications.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lille, rue Geoffroy Saint-Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
| peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire
vaut rejet implicite.
2/3 ARTICLE 10 Le présent arrêté prendra effet dès sa notification aux agents concernés et sera publié
ARTICLE 11
au recueil des actes administratifs de la commune.
Le Directeur Général Adjoint des services de la mairie en charge de la vie de la cité, de l'accès aux services publics et des ressources internes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Æ le Maire
Fait en l'Hôtel de Ville le 26 01.222 /& int Délégué
Thibault GHEYSENS
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