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Déliberation - 2023DEL25 commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023DEL25 commune)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
: HAUTE
VIENNE
Arrondissement
: LIMOGES
Canton
: CONDAT/VIENNE
Commune
: SOLIGNAC
Nombres
de
membres En
Exercice
|
19
Présents
14
Votants
5
Date
de
convocation
17/11/2023
Date
d'affichage 17/11/2023
Objet
: temps
partiel
de
droit
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
EC
[à
Publié le
S'LOF
ID
: 087-218719201-20231129-291120231-DE
Délibération
n°
2023DEL25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SOLIGNAC
Séance
publique
du
23
novembre
2023
Les
membres
du
Conseil
régulièrement
convoqués
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
PORTHEAULT,
Maire.
Présents : Mmes
BAYLE,
CARLIER,
COIGNAC,
COMES,
DUPIN,
FERNANDES,
FOURGEAUD,
MM
CHAZELAS,
COLDEBOEUF,
GOURINCHAS,
PECHER,
PORTHEAULT,
RECORD,
RIBOULET.
Absents
et
excusés
:
Caroline
BOURGER
procuration
donnée
à
Claude
GOURINCHAS Claire
MOURNETAS
procuration
donnée
à
Nathalie
COIGNAC
Aurélien
BRUNET
procuration
donnée
à
Nicole
BAYLE
Didier
LEYRIS
procuration
donnée
à Alexandre
PORTHEAULT
Sylvie
GUITARD
procuration
donnée
à
Stéphane
PECHER
Nicole
DUPIN
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
FIXANT
LES
MODALITES
D'APPLICATION
Le
Conseil
municipal
DU
TEMPS
PARTIEL
DE
DROIT
(Agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels)
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
les
articles
L.612-1
et suivants,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territorial,
et
notamment
son
article
21
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
30
juin
2023,
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
le temps
partiel
sur
autorisation
et
le temps
partiel
de
droit
constituent
des
possibilités
d'aménagement
du
temps
de
travail
pour
les
agents
publics.
Le
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
s'adresse
aux
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
et
aux
agents
contractuels
à
temps
complet
ou
non
complet. Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
c
LA
Publié le
LOF
ID
: 087-218719201-20231129-291120231-DE
Pour
l'essentiel
identique
au
temps
partiel
sur
autorisation,
sous
certaines
conditions
Tiées
à
des
situations
familiales
particulières,
le temps
partiel
de
droit
est
accordé
sur
demande
des
intéressés,
dès
lors
que
les
conditions
d'octroi
sont
remplies.
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé
pour
les
motifs
suivants
:
-
À
l'occasion
de
chaque
naissance
jusqu'au
troisième
anniversaire
de
l'enfant
ou
de
chaque
adoption
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à compter
de
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
adopté
;
-__
Pour
donner
des
soins
à son
conjoint,
à un
enfant
à charge
ou
à un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
où
victime
d'un
accident
ou
d'une
maladie
grave ;
-__
Après
avis
du
médecin
du
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
pour
les
fonctionnaires
relevant
des
catégories
visées
aux
1°,
2°,
3°,
4°,
9°,
10°
et
11°
de
l'article
L.
5212-13
du
code
du
travail
Dans
les
deux
cas,
le
travail
peut
être
organisé
dans
le
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel. Le
temps
partiel
est
suspendu
pendant
le congé
de
maternité,
d'adoption
et
paternité.
Conformément
à
l'article
60
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
technique.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article 1 : De
fixer
les
modalités
d'application
du
temps
partiel
de
droit
de
la
façon
suivante
:
Le
temps
partiel
peut
être
organisé
dans
le cadre
hebdomadaire.
Les
quotités
du
temps
partiel
sont
fixées
au
cas
par
cas
entre
50
et 99
%
de
la durée
hebdomadaire
du
service
exercé
par
les
agents
du
même
grade
à
temps
plein.
Les
agents
qui
demandent
à
accomplir
un
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
devront
présenter
les justificatifs
afférents
aux
motifs
de
leur demande.
La
durée
des
autorisations
est
fixée
à
6
mois,
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
identique
dans
la
limite
de
trois
ans
ou
jusqu'au
3ème
anniversaire
de
l'enfant.
Les
demandes
initiales
et de
renouvellements
devront
être
formulées
dans
un
délai
de
2 mois
avant
le
début
de
la période
souhaitée.
Les
demandes
de
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel,
en cours
de
période,
pourront
intervenir : -__
A
la demande
des
intéressés
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
la date
de
modification
souhaitée,
-
A
la
demande
de
l'autorité
territoriale,
si
les
nécessités
du
service
et
notamment
une
obligation
impérieuse
de
continuité
le justifie.
La
réintégration
anticipée
à
temps
complet
pourra
être
envisagée
pour
motif
grave
(notamment
en
cas
de
diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
changement
dans
la situation
familiale).
A
l'issue
d’une
période
de
travail
à
temps
partiel,
les
agents
sont
réintégrés
de
plein
droit
dans
leur
emploi
à
temps
plein,
ou
à
défaut
dans
un
autre
emploi
conforme
à
leur
statut.
Pendant
les
périodes
de
formation
professionnelle
incompatibles
avec
l'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
(formation
d'adaptation
à
l'emploi,
formation
continue,
préparation
aux
concours),
l'autorisation
de
travail
à
temps
partiel
des
fonctionnaires
titulaires
sera
suspendue.
Les
fonctionnaires
stagiaires
dont
le statut
prévoit
l'accomplissement
d’une
période
de
stage
dans
un
établissement
de
formation
ou
dont
le stage
comporte
un
enseignement
professionnel
(administrateurs Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Tor3DEL2S
Reçu en préfecture le 29/11/2023 Publié le
S'LOT
os
2
+
ë
à
É
ID
: 087-218719201-20231129-291120231-DE
territoriaux,
conservateurs
territoriaux
du
patrimoine
et des
bibliothèques}me-peavenrete-anonses-a
exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel
pendant
la durée
du
stage.
Le
nombre
de
jours
RTT
des
agents
à temps
partiel
sera
calculé
au
prorata
du
service
à temps
complet.
Article
2 :
Les
modalités
définies
ci-dessus
prendront
effet
à compter
du
1°
décembre
2023,
après
transmission
aux
services
de
l'Etat,
publication
et/ou
notification,
et seront
applicables
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
employés
depuis
plus
d'un
an
à
temps
complet. En
aucun
cas,
les
agents
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel
ne
pourront
modifier
librement
la
répartition
de
leur temps
de
travail sans
l'accord
préalable
de
l'autorité
territoriale.
Article
3
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.
ADOPTÉ :
à
l'unanimité
des
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
le Et
la
publication
le
ji
Certifié
exécutoire
par
Alexandre}
PORTHEAULT,
Maire
ES
= _—_—
Compte
tenu de latraréinission-èhPréfecture
|
Alexandre
PORTHEAULT Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
O0
Publié le
LO
ID
: 087-218719201-20231129-291120231-DE