Procès Verbal - PV CM 03.10.23 Signe

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Procès Verbal - PV CM 03.10.23 Signe Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Salbris. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03.10.23 Signe)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs, DE SALBRIS

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SALBRIS DU 3 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trois octobre, à 18h00, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, à la salle Waquet, après convocation légale adressée le 26 septembre deux mille vingt-trois, sous la présidence de Monsieur Alexandre AVRIL, Maire.

Étaient présents : 23

M. AVRIL, Maire, Mme COUTAUD, Mme GUYADER, Mme VIGNEULLE, Mme LUNEAU, M. JOUSSET, M. CHENEL, M. BENITO, Adjoints au Maire, Mme DESPONT, Mme CHAPERON, Mme MULLER, M. RUZE, Mme TEIKEIRA, Mme LANOIX, Mme LEBOUL, M. AYVAZ, M. FALCOTET, M. CHOLLET, M. MATHO, M. CHICAULT, Mme BAHAIN, Mme SMATEL, M. TEIXEIRA, Conseillers municipaux.

Absents avec pouvoir: 5

M. PARROT donne pouvoir à M. AVRIL,

Mme HEDAL donne pouvoir à Mme LUNEAU,

M. DALLANÇON donne pouvoir à Mme GUYADER,

Mme GILLET donne pouvoir à Mme COUTAUD,

M. SAUVAGET donne pouvoir à M. CHICAULT

Absent sans pouvoir : 1

M. MIANNAY

Monsieur Marc SANDRAS, Madame Mélanie RUBAGOTTI GIRAULT, Madame Frédérique LAFONT et Monsieur Mikael BOURDARAUD, agents municipaux, assistent à la séance.

Monsieur le Maire ouvre les travaux à 18h07.

Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

M. AYVAZ est nommé secrétaire de séance.

ARR

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire demande ensuite à l’Assemblée délibérante d'approuver les procès-verbaux des séances du 27 juin et 4 juillet 2023.

Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

1/23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2023FINANCES

1. Affectation du résultat d'exploitation 2022 du budget principal

Monsieur le Maire explique que suite à la clôture des budgets annexes, il est nécessaire d’intégrer les résultats de ces budgets à l'affectation des résultats du budget principal. La délibération n° 2023-82 doit donc être modifiée.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. AVRIL, Maire de la Ville de Salbris,

Statuant sur l'affectation de résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 1737 462.32 €

ou - un déficit cumulé de fonctionnement de

- un excédent cumulé d'investissement de

ou - un déficit cumulé d'investissement de

- un solde positif de restes à réaliser =

ou - un solde négatif de restes à réaliser 1008 303,40 €

1 - Décide d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire :

[ au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, (résultat cumulé et restes à réaliser) 1220 116,65 €

- le solde disponible ….…… est affecté comme suit :

D Affectation complémentaire en réserves (compte1068) …

[ Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)...

2. Décision modificative Budget Principal

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du Conseil municipal du 27 juin, les comptes de gestion, comptes administratifs et affectations de résultat de l’année 2022 ont été votés à l’unanimité. Les affectations de résultats ayant été faites par anticipation lors du vote du budget, il convient de les réactualiser.

En outre, il est imposé par le SGC de Romorantin en vue des futurs résultats d’éviter le suréquilibre ; il est nécessaire d'intégrer dans le budget principal les résultats des budgets clôturés et de procéder à divers ajustements en cours d’année. De fait, il est nécessaire d’inscrire des dépenses supplémentaires au niveau des comptes d’imputation sans pour autant que des dépenses soient engagées. De plus, il est proposé au travers de cette DM de corriger certaines dépenses suites notamment à la revalorisation des contrats de prestations.

Fonctionnement :

Dépenses :

6042 Achats de prestations de services : +1000

60611 Eau et assainissement : + 60 000 (il est fait le choix de payer sur un an 3 semestres, 1 semestre de

2022 et les 2 semestres de 2023 afin que le budget 2024 ne couvre pas un semestre 2023 et que le principe

d’annualité soit bien respecté)

2/23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 202360632 Fournitures de petit équipement : + 1000

6065 Livres disques cassettes : + 7000

6135 Locations mobilières : + 50 000

614 Charges locatives et de copropriété : + 1000

615228 Autres bâtiments : + 10 000

615231 Voiries : + 25 000

6161 Assurance multirisques : + 10000 (hausse des cotisations)

6218 Autre personnel extérieur : + 10 000

6226 Honoraires : + 60 000

6227 Frais d’actes et de contentieux : + 1000

6236 Catalogues et imprimés : + 4039.61

6238 Divers : + 1000

6281 Concours divers (cotisations.…) : + 8000

6288 Autres services extérieurs : + 30 000

6518 Autres : + 12 000 (suite à refus de la Trésorerie d'inscrire en investissement 2 évolutions de logiciels

métiers, cimetière et Bibliothèque)

65548 Autres contributions : + 23 000

65888 Autres : + 3000

617 Etudes et recherches : + 61 000

Recettes :

002 Résultat de fonctionnement reportés : + 378 039.61

Investissement :

Dépenses :

001 Solde d'exécution section d'investissement reporté : — 258 696.64

1641 Emprunts en euros : + 180 000

21731 Bâtiments publics : — 80 000

21318 Autres Bâtiments publics op 202305 Guichet unique : + 81 550

020 Dépenses imprévues : + 69 000

2231 Bâtiments publics op 202306 Bâtiments divers : — 141 000

Op 202306 Bâtiments divers :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 20232116 Cimetière : + 12 000

21311 Hôtel de ville : + 50 000

21312 Bâtiments scolaires : + 20 000

21318 Autres bâtiments publics + 20 000

2128 Autres agencements et aménagements de terrains : + 39 000

Recettes :

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : — 258 854.44

1312 Régions : + 98 550

1318 Autres + 152 157.8

Vu l'avis de la commission finances, commerce et affaires générales du 22/09/2023,

Après en avoir délibé

représentés, décide :

é, le Conseil municipal, à la majorité (6 abstentions) des membres présents et

- D’APPROUVER les ajustements budgétaires proposés ci-avant, et détaillés dans le document

annexé,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à

Finstruction et à la réalisation de ce dossier.

Les membres du groupe de l'opposition s'abstiennent, en cohérence avec leur vote du budget 2023.

3. Décision modificative Budget Annexe portage des repas

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du Conseil municipal du 27 juin, les comptes de gestion, comptes administratifs et affectations de résultat de l’année 2022 ont été votés à l’unanimité. Les affectations de résultats ayant été faites par anticipation lors du vote du budget, il convient de les réactualiser.

En outre, il est nécessaire de procéder à divers ajustements de cours d’année et de tenir compte des observations de la Trésorerie comme suit :

Dépenses :

604 Achat d’études, prestations de services : + 7000

6068 Autres matières et fournitures : + 5002.92

6218 Autre personnel extérieur : -12 000

023 Virement à la section d'investissement : + 1 000

Recettes :

002 Résultat de fonctionnement reporté : + 1002.92 (25777.73 pour 24774.81 de prévu)

4/23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2023Investissement :

Dépenses :

2188 Autres immobilisations corporelles : + 1 000

Recettes :

021 Virement de la section de fonctionnement : + 1000

Vu l’avis de la commission finances, commerce et affaires générales du 22/09/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (6 abstentions) des membres présents et représentés, décide :

- D'APPROUVER les ajustements budgétaires proposés ci-avant, et détaillés dans le document annexé,

-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à

l'instruction et à la réalisation de ce dossier.

Les membres du groupe de l'opposition s'abstiennent, en cohérence avec leur vote du budget 2023.

4. Décision modificative Budget Annexe Gendarmerie

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du Conseil municipal du 27 juin, les comptes de gestion, comptes administratifs et affectations de résultat de l’année 2022 ont été votés à l’unanimité. Les affectations de résultats ayant été faites par anticipation lors du vote du budget, il convient de les réactualiser.

En outre, il est nécessaire de procéder à divers ajustements de cours d’année et de tenir compte des observations de la Trésorerie comme suit :

Fonctionnement :

Recettes :

002 Résultat de fonctionnement reporté — 9680.67

752 Revenus des immeubles + 9680.67

Investissement :

Dépenses :

001 Solde d’exécution section d'investissement reporté : — 8781.6

2188 Autres immobilisations corporelles : + 18597.34

Recettes :

1068 Excédent de fonctionnement capitalisés : + 9815.74

Vu l'avis de la commission finances, commerce et affaires générales du 22/09/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (6 abstentions) des membres présents et représentés, décide :

- D’APPROUVER les ajustements budgétaires proposés ci-avant, et détaillés dans le document

annexé,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à

l’instruction et à la réalisation de ce dossier.

Les membres du groupe de l'opposition s'abstiennent, en cohérence avec leur vote du budget 2023.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 20235. Décision modificative Budget Annexe Service Eau

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du Conseil municipal du 27 juin, les comptes de gestion, comptes administratifs et affectations de résultat de l’année 2022 ont été votés à l’unanimité. Les affectations de résultats ayant été faites par anticipation lors du vote du budget, il convient de les réactualiser.

En outre, il est nécessaire de procéder à divers ajustements de cours d’année et de tenir compte des observations de la Trésorerie comme suit :

Fonctionnement :

Dépenses :

605 Achats d’eau : + 2300

6061 Fournitures non stockables (eau, énergie...) : — 11 000

6135 Locations mobilières : + 1200

61523 Réseaux : — 4500

6226 Honoraires : + 17 000

66111 Intérêts réglés à l’échéance : + 3412.89

Recettes :

002 Résultat de fonctionnement reporté : + 8412.89

Vu l'avis de la commission finances, commerce et affaires générales du 22/09/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (6 abstentions) des membres présents et représentés, décide :

- D’APPROUVER les ajustements budgétaires proposés ci-avant, et détaillés dans le document

annexé,

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à

Pinstruction et à la réalisation de ce dossier.

Les membres du groupe de l'opposition s'abstiennent, en cohérence avec leur vote du budget 2023.

6. Décision modificative Budget Annexe Service Assainissement

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du Conseil municipal du 27 juin, les comptes de gestion, comptes administratifs et affectations de résultat de l’année 2022 ont été votés à l’unanimité. Les affectations de résultats ayant été faites par anticipation lors du vote du budget, il convient de les réactualiser.

En outre, il est nécessaire de procéder à divers ajustements de cours d’année et de tenir compte des observations de la Trésorerie comme suit :

Fonctionnement :

Dépenses :

61521 Bâtiments publics : + 3 500

61523 Réseaux : — 17 000

6226 Honoraires : + 12 011.17

6231 Annonces et insertions + 1 000

Recettes :

002 Résultat fonctionnement reporté : - 488.83

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2023Investissement :

Dépenses :

001 Solde d’exécution section d'investissement reporté : - 859.03

21562 Immobilisations corporelles / Service d'assainissement : + 750.35

Recettes :

1068 Excédent de fonctionnement capitalisés : - 108.68

Vu avis de la commission finances, commerce et affaires générales du 22/09/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (6 abstentions) des membres présents et représentés, décide :

- _ D’APPROUVER les ajustements budgétaires proposés ci-avant, et détaillés dans le document

annexé,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à

l'instruction et à la réalisation de ce dossier.

Les membres du groupe de l'opposition s'abstiennent, en cohérence avec leur vote du budget 2023.

7. Passage à la nomenclature comptable M57

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments

communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences

apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du

mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l'adoption du

budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite

de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville

de Salbris son budget principal et ses 5 budgets annexes, les budgets Eaux et Assainissement restant en M49.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1 janvier 2024.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2023Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas

renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

VU:

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité,

pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ;

- l'avis du comptable public en date du 17/04/2023 pour l'application du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de Salbris au 1er janvier 2024 ;

CONSIDERANT que :

- La Ville souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2024.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville sauf les Budgets Annexes de l’eau

at de l’assainissement, ainsi que celui du portage des repas.

Vu l'avis de la commission finances, commerce et affaires générales du 22/09/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville.

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à

lexécution de la présente délibération.

8. Règlement Budgétaire et Financier (RBF)

La Ville de Salbris a délibéré ce jour afin d'appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

Cette nomenclature prévoit l'instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature.

Ce R.B.F. doit notamment préciser :

Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels.

Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de lexercice. À minima, le Maire doit présenter un bilan de la gestion pluriannuelle de la commune à l’occasion du vote du compte administratif.

Le R.B.F. qu'il vous est proposé ici d’adopter reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de la Ville et précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité, notamment au travers de son logiciel de gestion financière.

Ce R.BF. (joint en annexe à la présente délibération) s’articule autour des points suivants :

8/23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2023Le Budget : un acte politique

La segmentation budgétaire de la Ville permet de présenter de manière transparente les crédits et de mieux identifier les politiques menées.

Cette segmentation s’accompagne de règles de gestion définies au titre de la gestion pluriannuelle des crédits d'investissement matérialisée par la mise en place d’autorisations de programme.

Ces autorisations de programme (AP) permettent à la Ville de ne pas supporter sur son budget annuel l'intégralité d’une dépense s’échelonnant sur plusieurs exercices tout en respectant le principe de la comptabilité d'engagement.

Deux types d’AP sont définies par la Ville de Salbris :

Les règles liées au vote, à l’utilisation et à la durée de vie de ces crédits pluriannuels sont précisées dans le RB-F.

Une information régulière du Conseil Municipal concernant les engagements pluriannuels est prévue de façon que l’avancement de la réalisation des AP votées soit partagé par l’ensemble du conseil municipal.

Il/. E ution budgétaire

Une description des différentes étapes du cycle de l’exécution budgétaire des crédits, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public est présentée dans le R.B.F.

Au regard de l'obligation faite à l’ordonnateur de tenir une comptabilité d'engagement, un développement particulier est effectué dans le R.B.F. sur la notion d’engagement comptable et les différentes procédures applicables à la Ville.

Les 0; res et opérations de fin d’ann

Afin de valoriser le patrimoine de la Ville et de s’assurer de la détermination la plus exacte possible des résultats financiers de la collectivité, des opérations spécifiques doivent être réalisées.

Elles obéissent à des règles précisées dans la nomenclature budgétaire et comptable applicable à la collectivité et constituent des dépenses obligatoires pour ce qui relève de la gestion du patrimoine (dotations aux amortissements) et de la constitution des provisions.

IV/. La gestion de la dette

Indispensable à la couverture d’une partie du besoin de financement de la section d'investissement, le recours à l'emprunt est encadré par des règles précises.

Il relève de la compétence du Conseil Municipal, qui, cependant, peut décider de la déléguer au Maire.

Dans ce cas, le périmètre de cette délégation est défini de façon limitative et le Conseil Municipal doit être tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.

Afin d’assurer une transparence complète de la gestion de la dette municipale, un rapport annuel retraçant lévolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée est présentée au Conseil Municipal au moment de l’adoption du compte administratif de l’année écoulée.

Pour conclure, ce R.B.F. est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la Ville dans l'exercice de leurs missions respectives.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2023CONSIDERANT qu’à compter du ler janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient d'adopter un

Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,

Vu l'avis de la commission finances, commerce et affaires générales du 22/09/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville tel que présenté en annexe.

9. Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement (M57)

Mme LUNEAU, adjointe aux finances expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au ler janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C'est dans ce cadre que la Ville de Salbris est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, Monsieur le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Vu l'avis de la commission finances, commerce et affaires générales du 22/09/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

10/23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 202310. Règles et durées d’amortissements (M57 — M49)

La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500

habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en

dégageant une ressource destinée à les renouveler.

L'article R2321-1 du même Code explicite le champ d'application des amortissements. Une commune de

plus de 3 500 habitants procède à l'amortissement de son actif immobilisé à l'exception :

- des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation.

- des terrains autres que les gisements de terrains.

- des biens immeubles non productifs de revenus.

- des œuvres d’art.

- des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.

L’amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif.

Pat délibération en date du 03 octobre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'adoption du référentiel

budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour les budgets de la ville gérés en M14 actuellement.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement à l'exception des biens culturels et historiques.

La M57 a modifié à partir du ler janvier 2021, les subdivisions comptables des natures 216 de la M14

relatives aux collections et œuvres d’att. Les comptes 216 de la M57 sont désormais relatifs aux biens

historiques et culturels dont les subdivisions concernant les dépenses ultérieures immobilisées (soit les

travaux réalisés sur un bien historique ou culturel de type restauration) deviennent amortissables et pour lesquelles il est donc nécessaire de définir une durée d’amortissement.

Les durées d’amortissements sont fixées librement par l'Assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à l'exception :

- 202 des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont

amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- 2031 des frais d’études non suivis de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5

ans ;

- 2032 des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de

réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;

- 2033 des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet

d'investissement ;

- 204... des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, 30 ans lorsqu’elle finance des biens

immobiliers ou des installations ; 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national.

IL est donc proposé de conserver les durées d'amortissement appliquées en M14 pour la ville de Salbris et

ses budgets annexes gérés jusque-là en M14 qui correspondent aux durées probables d'utilisation des biens

11/23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2023concernés, et de créer deux nouvelles durées d'amortissement pour les dépenses ultérieures immobilisées des biens historiques et culturels.

Pour les études suivies de réalisation, leur montant sera intégré sur le compte final 21

Les subventions d'investissement reçues rattachées aux actifs amortissables seront amorties sur la même durée que le bien auquel elles sont liées.

isible

d'utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel

de service qui lui sont attachés, cette date correspondant à la date de mise en service de l’immobilisation.

Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de limmobilisation comme date de mise en service.

L’instruction M57 prévoit cependant que l’amortissement est réalisé au prorata temporis du temps pré

Cela implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville de Salbris

calcule ses amortissements en année pleine (soit début des amortissements au 1er janvier N+1 de l'année

suivant la mise en service du bien).

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, sur

les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices précédents. Aussi,

les plans d’amortissement commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement

complet selon les modalités définies à l’origine.

Au ler janvier 2024, la ville de Salbris adoptera ainsi un calcul de ses amortissements au prorata temporis.

Le Conseil Municipal est invité à rappeler que les règles de gestion ci-dessous restent inchangées et continueront de s’appliquer :

- les amortissements sont linéaires sauf en cas de délibération du conseil municipal.

- les biens de faible valeur d’un montant unitaire inférieur à 500 euros sont amortis sur une année.

Le Conseil Municipal est invité à :

- acter l'application de la règle de l'amortissement linéaire au prorata temporis pour les budgets de la ville relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.

- approuver les durées d'amortissement ci-dessous pour les budgets de la ville relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 :

Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an : 500 €

Subventions d'équipement versées :

-204... avec terminaison en 1 biens mobiliers, matériels et études 5 ans

-204... avec terminaison en 2 bâtiments et installations 15 ans

-204... avec terminaison en 3 projets d'infrastructure d’intérêt national 30 ans

Immobilisations incorporelles :

-2051 Logiciels 2 ans

-2053 Droit de superficie 3 ans

-2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans

Immobilisations corporelles :

-21828 Matériel de transport 2 roues 5 ans

12/23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2023-21828 Voitures 7 ans

-21828 Camions et véhicules industriels 10 ans

-21841 Mobilier scolaire et 21848 mobilier non scolaire 10 ans

-21841 Matériel de bureau, électrique ou électronique, scolaire et 21848 matériel de bureau, électrique ou

électronique non scolaire 7 ans

-21831 Matériel informatique scolaire et 21838 matériel informatique non scolaire 4 ans

-21848 Coffre-fort et appareils de levage 22 ans

-2181 Installation de chauffage 16 ans

-2158 Equipement de garage et atelier 12 ans

-2158 Equipement de cuisine 14 ans

-2158 Equipement sportif 10 ans

-21568 Matériel et outillage d'incendie et de secours y compris vidéoprotection 7 ans

-2152 Installations de voirie 25 ans

-2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans

-2128 Agencements et aménagement de terrains 22 ans

-2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans

-2188 Bâtiments légers, abris, Installations complexes spécialisées 15 ans

-21321 Bâtiments et immeubles productifs de revenus 25 ans

-2185 Matériel de téléphonie : téléphones portables 3 ans

-2185 Matériel de téléphonie : téléphones fixes, serveurs téléphoniques 10 ans

-2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

-2161 Biens historiques et culturels immobiliers - Dépenses ultérieures immobilisées 15 ans

-2162 Biens historiques et culturels mobiliers - Dépenses ultérieures immobilisées 5 ans

Vu l'avis favorable de la commission finances du 21 Septembre 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2321-1,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 03 octobre 2023 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2024,

Vu l'avis de la commission finances, commerce et affaires générales du 22/09/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés, décide :

- D'ACTER l'application de la règle de l'amortissement linéaire au prorata temporis pour les budgets

de la Ville relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,

- D’APPROUVER les durées d’amortissement du tableau ci-dessus pour les budgets de la Ville relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57.

13/23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 202311. Convention marché commun conseil en assurances et pour les contrats d’assurance Ville de Salbris — CCSR

Vu le Code de la commande publique,

Considérant opportunité de convenir d’un groupement par convention entre la Ville de Salbris et la CCSR, pour la réalisation d’un marché de conseil en assurances et de contrats d’assurances Responsabilité civile et juridique, flotte automobile et dommages aux biens,

Vu lavis de la commission finances, commerce et affaires générales du 22/09/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’AUTORISER Monsieur Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commande avec la Ville de Salbris pour la passation d’un marché de conseil en assurances et de contrats d’assurances.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'instruction et la réalisation de ce dossier.

12. Contrats de prêt « Aqua-prêt » auprès de la CDC

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2337-3, L.2121-29,

Vu le budget primitif du Budget Annexe Service Eau voté par délibération 2023-15 du 23 mars 2023,

Vu le recours à l'emprunt inscrit au budget primitif Annexe Service Eau 2023,

Considérant que le programme d’investissement de l’année 2023 fait ressortir un besoin de financement

pour les projets relatifs à la construction d’un nouveau forage suite à l'effondrement du forage principal de la commune, située Route de Marcilly à SALBRIS et aux travaux d’interconnexion.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant qu’une consultation a été lancée auprès de plusieurs établissements bancaires,

Pour le financement de cette opération, il est proposé de réaliser auprès de la Caisse des dépôts et

consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 702 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PSPL Aqua-Prêt

Montant : 702 000 euros

Durée d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,40 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Prioritaire (profil avec amortissement prioritaire)

14/23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2023Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à lissue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Considérant que c’est à l'assemblée délibérante qu'il revient de prendre la décision en la matière,

Vu l'avis de la commission finances, commerce et affaires générales du 22/09/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés, décide :

- DE CONTRACTER auprès de la Banque des Territoires, un emprunt d’un montant total de 702 000 Euros

-_ D’APPROUVER les caractéristiques de l'emprunt ci-dessus

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’offre de prêt et tout document

nécessaire à la réalisation de ce dossier

Monsieur Christophe Matho, conseiller municipal, demande si des équipements de l'ancien forage ont été repris ou bien si tout

est neuf; Madame Annie Guyader, adjointe en charge des travaux répond que tout a été refait à neuf.

13. Renégociation d'emprunts auprès de la SFIL

Monsieur le Maire rappelle que pour refinancer les contrats de prêt ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant global de 3 557 016,32 EUR.

Monsieur le Maire présente l'offre de financement de la Caisse Française de Financement Local et les conditions générales version CG-CAFFIL-2023-15 y attachées :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Prêteur :_ CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL

Emprunteur COMMUNE DE SALBRIS

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de

prèt : 3557 016,32 EUR

Durée du contrat de prêt : 13 ans et 2 mois

Objet du contrat de prêt : à hauteur de 3 557 016,32 EUR, refinancer, en date di 01/12/2023, les contrats de prêt ci-dessous :

Numéro du contrat de | Numéro de prêt Score Gissler Capital refinancé | prêt refinancé

| MIN253199EUR 01 3E 1277 006,43 EUR

15/23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2023MPH253185EUR 001 4E 1 770 009,89 EUR

Total 3 047 016,32 EUR

Dont indemnité

Bo d Indemnité compensatrice Dont

A _- compensatrice dérogatoire maximale | indemnité Intérêts courus contrats de prêt dérogatoire intégrée dans le capital | compensatrice non échus refinancés maximale totale due | du contrat de prêt de | dérogatoire

refinancement maximale

autofinancée

MIN253199EUR001 |773 966,96 EUR | 510 000,00 EUR 150 000,00 EUR |91 090,16 EUR

MPH253185EUR001

Total dû à régler 2ELGPQISEUR le 01/12/2023

Le montant total refinancé est de 3 557 016,32 EUR.

Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n°MIN253199EURO001, les intérêts courus non échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteurau taux annuel de 3,84 %.

Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n°MPH253185EURO001, les intérêts courus non échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteurau taux annuel de 3,60 %.

Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés etest exclusivement régi par ses stipulations.

Tranche obligatoire à taux fixe du 01/12/2023 au 01/02/2037

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 3557 016,32 EUR

Versement des fonds : 3557 016,32 EUR réputés versés automatiquement le 01/12/2023

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,00%

Base de calcul des .

intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement

et d'intérêts : périodicité annuelle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

16/23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2023Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française de Financement Local.

Vu Pavis de la commission finances, commerce et affaires générales du 22/09/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés, décide :

- DE CONTRACTER auprès de la SFIL, 1 emprunt d’un montant total de 3 557 016.32 Euros et d'approuver les caractéristiques proposées ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative

au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française de Financement Local.

Monsieur Christophe Matho salue l'approche technique sans polémique politique ; il se dit prêt à partager et accompagner le risque de cette négociation qui est pour lui intéressante, malgré le coût de l'indemnité. Il ajoute qu'il faut rester prudent, mais qu'il aurait fait le même choix.

ADMINISTRATION GENERALE

14. Modification de la composition des commissions

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que, lors de la séance du 9 juin 2023, il avait été

procédé à la révision de la composition de commissions municipales, point ayant fait l’objet d’une

délibération n°2023-58.

Or, lors de la séance du 27 juin, une remarque a été rapportée sur le Procès-Verbal de la séance du 9 juin, en ce sens qu’une erreur a été inscrite sur la nomination des membres de la commission scolaire.

Il fallait retenir la désignation de Mme Fadhila SMATEL membre titulaire de la commission scolaire et M.

Victor TEIXEIRA membre suppléant de cette même commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

-__ DE TENIR compte de la remarque formulée au PV de la séance du 27 juin 2023,

- DE MODIFIER dans les termes cités ci-dessus la délibération n°2023-58.

15. Renouvellement de la convention de partenariat et de financement pour

le poste de chef de projet Petites Villes de Demain 2023-2024

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain » impulsé et porté par P'A.N.C.T. Agence Nationale de Cohésion des Territoires, les candidatures des Communes de Lamotte-Beuvron, Salbris et Neung-sur-Beuvron ont été retenues pour bénéficier de ce programme national.

Monsieur le Maire rappelle qu’une première convention avant été signée entre le Syndicat mixte du Pays de Grande Sologne, la communauté de communes de la Sologne des Etangs, les Villes de Lamotte-Beuvron et Salbris en 2022 (délibération n°2022-67) pour le financement du poste du chargé de mission commun CRTE-PVD.

17/23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2023Ce programme, renouvelé pour le financement d’un chargé de mission commun PVD vise à donner aux communes de moins de 20.000 habitants exerçant des fonctions de centralité, les moyens de concrétiser leur projet de revitalisation.

Afin de mener à bien ce programme au niveau local, les Communes « Petites Villes de Demain » recrutent un Chef de Projet qui pilotera et animera le projet de revitalisation. En contrepartie, ce poste est financé par l'Etat à hauteur de 75 % charges incluses.

Dans un objectif de rationalisation des coûts, les communes de Lamotte-Beuvron, Salbris et Neung-sur- Beuvron ont souhaité se rapprocher et s’associer pour mutualiser un seul Chef de Projet « Petites Villes de Demain » entre les trois collectivités labellisées.

D'un commun accord, il a été décidé que le syndicat mixte du Pays de Grande Sologne engagera et portera l'ensemble des dépenses liées au recrutement du Chef de Projet « Petites Villes de Demain », commun aux trois communes labellisées et bénéficiera des diverses subventions sollicitées pour le financement du poste.

Pour ce faire, les communes de Lamotte-Beuvron, Salbis et la Communauté de communes de la Sologne des Etangs ont décidé de participer conjointement et à parts égales, aux frais de remboursement des dépenses liées à la mise en commun du Chef de Projet « Petites Villes de Demain », soit une estimation d'environ 5 000 € par collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et de financement pour le poste de chef de projet Petites Villes de demain 2023-2024 pour une durée d’un an, reconductible 1 fois ainsi que tout autre document et avenant nécessaire à l'application de cette convention.

URBANISME

16. Attribution d’une aide financière « Plan brique »

Vu la délibération n°2021-56 8 avril 2021 instaurant l'obligation de ravalement et de la mise en place d’un

dispositif d'accompagnement,

Vu la délibération n°2022-79 du 28 septembre 2022 modifiant des critères d'attribution de l’aide à lobligation de ravalement,

Considérant que cette action s’inscrit dans une démarche de revalorisation du centre-ville,

Considérant le ravalement de façade entrepris par Monsieur Patrice PINOT au 1 rue du Général Giraud :

rénovation de la vitrine du magasin : restauration des bois et partie cimentée avant peinture, changement de la protection en zinc située au-dessus de la vitrine, décapage des volets, des fenêtres et de la lucarne avant peinture (au 1° étage au-dessus d’un local commercial) et remise en peinture du portail.

Considérant que ces travaux correspondant aux caractéristiques architecturales solognotes en totale adéquation avec l’ensemble des conditions d’éligibilités.

Au regard des critères fixés, il peut prétendre à l'attribution de la somme de 1 495,20€ (devanture 268€,

lucarne/fenêtres/volets/portail = 227,20€ + bonification 1 000 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés, décide :

-__ D’ATTRIBUER la subvention de 1 495,20 € à Monsieur Patrice PINOT,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires au versement de la subvention.

18/23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 202317. Attribution d’une aide financière « Plan brique »

Vu la délibération n°2021-56 8 avril 2021 instaurant l'obligation de ravalement et de la mise en place d’un

dispositif d’accompagnement,

Vu la délibération n°2022-79 du 28 septembre 2022 modifiant des critères d'attribution de l’aide à

lobligation de ravalement,

Considérant que cette action s'inscrit dans une démarche de revalorisation du centre-ville,

Considérant la modification de la façade (suite au changement d'activité du local) entrepris par CABINET

D'ORMESSON (hcataire du bien) avec l'autorisation du propriétaire Monsieur André CORREZE au

14 boulevard de la République : pose d’un cadre en bois, changement des vitrines et de la porte, mise en peinture de l’ensemble, création d’une margelle en briques.

Considérant que ces travaux correspondant aux caractéristiques architecturales solognotes en totale

adéquation avec l’ensemble des conditions d’éligibilités.

Au regard des critères fixés, il peut prétendre à l'attribution de la somme de 2 728,78€

(pose de cadres en bois façade en panneaux de faux lambris: 1270 €, peinture des cardes en bois =

111,28€ et création d’une margelle en briques en soubassement —347,50 € + bonification = 1 000 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

-__ D’ATTRIBUER k subvention de 2 728,78€ au Cabinet d'Ormesson,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires au versement de la subvention.

18. Approbation du plan d’adressage avec modifications

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 novembre 2022, le Conseil municipal a validé le

principe de réaliser une nouvelle mission sur l'élaboration du plan d’adressage en partenariat avec La Poste.

Il a donc été établi un inventaire des différentes voies présentes sur le territoire communal permettant

d'identifier les voies nommées et numérotées et celles qui sont à créer. La dénomination des voies

communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Lorsqu'elle est fiable et de qualité, l'adresse d’une Commune véhicule une image positive. Pour les citoyens, c’est une meilleure qualité de services dans la commune (une bonne géolocalisation des adresses postales, délivrance du courrier, des livraisons, et le déploiement de la fibre). Pour la collectivité, c’est une connaissance affinée de la Commune et des administrés. C’est également un enjeu majeur pour les services de secours.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’APPROUVER le tableau récapitulatif des modifications de dénomination des voies, ci-joint.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires

à l'instruction ou à la réalisation de ce dossier.

19/23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 202319. Cessions de parcelles au Technoparc à la CCSR au profit de la Société

Pegase Prod

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2017-68 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2017, définissant les modalités de

transferts de terrains et immeubles des Zones d'Activités Economiques par mise à disposition à la CCSR,

pour l'exercice de la « compétence économie », et autorisant l’acquisition de terrains restant à commercialiser au fil des projets de vente,

Considérant les différents courriers et entretiens avec la société PEGASE PROD et son conseil, concernant

le projet de cession du bâtiment et des différentes emprises parcellaires actuellement occupées et objet du

bail commercial régularisé de façon rétroactive en 2019 et ayant pris fin au 31/12/2022,

La société PEGASE PROD souhaite se porter acquéreur des emprises citées ci-dessous et selon plan annexé :

- Parcelle AO 218 pour une contenance de 70a 27ca,

- Parcelle AO 220 pour une contenance de 33a 14ca,

- Parcelle AO 237 pour une contenance de 15a G4ca,

- Une partie de la parcelle AO 268 entre les parcelles AO 218 et AO 220 pour une superficie approximative de 800 m°,

- Une partie de la parcelle AO 242 (partie enherbée entre le Coussin et la voirie, - Une partie de la parcelle AO 234 (le long du Coussin),

Une partie de la parcelle AO 244, uniquement la partie enherbée

Etant précisé que les superficies définitives des parcelles AO 242, AO 234 et AO 244, ne seront connues qu'après bornage.

Une évaluation des Domaines a été effectuée en date du 14/11/2022, avant que ne soient entamés les

négociations avec la société PEGASE et sans visite du site. L’avis de valeur fait état d’une valeur vénale estimée de 74 000 €.

Néanmoins de nombreux travaux d'aménagements ont été effectués par la société PEGASE PROD. Âl suite d’un sinistre, un rapport d'expertise a fait état de lourds travaux de réhabilitation et de mise en conformité nécessaires, impliquant une charge financière que la collectivité ne saurait supporter.

En conséquence, et après négociation entre les parties, il est proposé de céder les emprises citées ci-dessous pour la somme de 12 000 € HT.

Précision faite que les frais de bornage seront ultérieurement partagés par moitié entre la société PEGASE PROD et la CCSR.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- DE CEDER les parcelles citées ci-dessus à la CCSR pour un montant de 12 000 € HT,

-__ DE PRECISER que les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur, - DE MANDATER l'Office Notarial de SALBRIS pour la réalisation des actes concomitants,

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'instruction et à la réalisation du dossier.

20/23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 202320. Cession de parcelles au Technoparc à la CCSR au profit de la Société

JALIPAGOGE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2017-68 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2017, définissant les modalités de

transferts de terrains et immeubles des Zones d’Activités Economiques par mise à disposition à la CCSR,

pour l'exercice de la « compétence économie », et autorisant l’acquisition de terrains restant à commercialiser au fil des projets de vente,

Vu la délibération n°06/29 du Conseil municipal de la Ville de Salbris du 09 février 2006 fixant les prix de

cession des terrains du lotissement industriel du Technoparc,

Considérant les parcelles restant à commercialiser sur le site du Technoparc,

Considérant la proposition d’acquisition émise par la société JALIPAGOCE sur les emprises suivantes et suivant plan annexé :

- lot n°6 correspondant à la parcelle AO 245 d’une superficie de 1ha 48a 78 ca - _ Lot15 composé des parcelles AO 281, AO 282, AO 283, AO 284, AO 285, AO 286 et 287 pour une contenance totale de 93a O4ca.

- Jo 5 correspondant à la parcelle AO 203 d’une superficie de 60a 25ca

- Ilot 2 correspondant à la parcelle AO 200, d’une superficie de 71a 13ca

- Lot 30 correspondant à la parcelle AO 241 d’une superficie de 13a 6Oca.

Pour la somme de 396 577 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (6 abstentions) des membres présents et représentés, décide :

-__ DE CEDER les parcelles citées ci-dessus à la CCSR pour la somme de 396 577 € HT,

- DE PROCEDER à la signature de la promesse de vente

- DE PRECISER que les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur,

- DE MANDATER l'Office Notarial de SALBRIS pour la réalisation des actes concomitants,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à linstruction et à la réalisation du dossier.

Monsieur le Maire rappelle l'historique proche du bâtiment 9 avec le projet d'installation de l'école de production qui n'a pu

aboutir ; Le bureau communautaire avait envisagé la démolition de ce bâtiment si aucun projet ne voyait le jour d'ici 2024, mais

un porteur de projet, la société belge Jalipagoce s'est manifesté durant l'été avec un intérêt pour le bâtiment 9 et les terrains

disponibles.

Monsieur Victor Teixeira, conseiller municipal explique qu'il connait très bien la spéculation sur le foncier économique, et

confirme que la ville possède une pépite et qu'il ne faut pas vendre du m° pour vendre du m°, être vigila nt sur les projets qui

bermettront des emplois. être attentif également aux dépôts des permis de construire qui permettent d'avoir des renseignements

sur les projets et de surveiller le phénomène ou non de spéculation.

Monsieur le Maire rappelle que d'autres réserves foncières existent sur Salbris : d'autres terrains, parcelle boisée de plus de 5ha,

stand de tir, vélodrome, logement, CTM représentent 9 ba. Monsieur le Maire indique que le déboisement de la parcelle située

derrière le CTM commencera dans les semaines à venir afin de ne pas perdre l'autorisation de déboisement et de rendre le terrain

disponible immédiatement pour un porteur de projet ; Il explique également qu'une discussion est en cours avec le Club de tir pour

Proposer un autre emplacement, le petit stand de tir de l'Epmu des échanges ont également commencé avec les services de l'armée ;

Le vélodrome a été déclassé pour pouvoir le proposer à la vente ; enfin concernant le logement, les locataires avaient été prévenus

au moment du renouvèlement du bail avec proposition de relogement. Quant au CTM, il est de toute façon vétuste, trop grand,

21/23

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2023plus adapté aux besoins des services.

Monsieur le Maire annonce donc un projet de cession prochain pour les terrains évoqués précédemment, un projet d'ensemble

immobilier mixte d'entreprise (bureau, atelier), avec une condition suspensive sur l'obtention du permis de construire et un délai

de 11 mois entre le compromis et la vente effective. Il précise que ve porteur de projet, le groupe Idec, a entrepris un projet similaire

à Blois le Campus Idec de Blois.

Monsieur Victor Teixeira explique qu'un permis de construire peut-être annulé, qu'il faut être vigilant car on risque de perdre

la maîtrise foncière comme cela s’est déjà vu par le passé.

Monsieur Christophe Matho reéxplique que dans ce projet on vend à des promoteurs et non à des industriels ; il faudrait garder

une partie de la maîtrise du foncier.

Monsieur le Maire rappelle que la Ville a géré pendant des années la maîtrise foncière sans aucun projet ; des projets sont là et

il fant donc saisir ces opportunités et ne pas les laisser à des territoires proches et concurrents.

Sur la partie Bâtiments, le groupe de l'opposition souhaïterait voter pour, mais pas sur la partie réserve foncière et demande à ce

que 2 délibérations soient prises, ce à quoi Monsieur le Maire s'oppose puisque cela remettrait en cause la globalité du projet.

RESSOURCES NE;

21. Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne parfois la suppression de l'emploi d’origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d’avancement.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau

des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2023 comme suit :

SUPPRESSIONS

Catégorie Filière Grade Quotité Nombre Date Motif A Administrative | Attaché TE 1 01/11/2023 B Sportive ETAPS TC 1 01/11/2023 Ppal Li CL.

CREATIONS

G Technique Adjoint TC 2 01/11/2023 | AG Technique

Ppal 1ë CI.

Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 21/09/2023,

Vu l'avis de la commission finances, commerce et affaires générales du 22/09/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’ADOPTER la modification du tableau des emplois tel que proposé ci-dessus, à compter du 01/11/2023,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2023Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l'emploi seront inscrits au budget

DIVERS

22. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Bus scolaire :

Monsieur Christophe Matho a été surpris de la décision rapide de supprimer le service des bus scolaires ; il rappelle Les termes utilisés dans la lettre aux parents « bus suspendus », il demande donc quand sera remis en place le service. Le chauffeur est toujours là, les contrats de location de bus également.

Monsieur le Maire répond que ces 2 critères ne signifient pas un retour du service. Les contrats de location sont prévus avec des vieux bus, une proposition a été faite avec des nouveaux bus pour le renouvellement du contrat mais avec des rix bien trop supérieurs ; de plus le chauffeur arrive en fin de carrière. Concernant le coût du service, si l'on met bout à bout, le prix de la location, 2 chauffeurs, le personnel surveillant, le coût des fluides, les recettes en face ne cessant de se réduire, le service devient presque gratuit, pour de moins en moins d'enfants ; il ne faut pas oublier qu'à la mise en place de ce service, il n'existait pas de service périscolaire et que le transport scolaire avait alors toute son utilité. Moins de 10% des enfants l'utilise, d'où un coût par enfant extraordinaire ; l'équation n'étant plus tenable, la suspension de ce service était réfléchie. Monsieur le Maire précise que le service est maintenu sur le temps scolaire à l'extérieur de la commune, voire à l'intérieur pour certaines sorties. Le terme suspension a été utilisé car avec le projet de cité scolaire, le service sera peut-être remis en place.

- LaPoste:

Monsieur le Maire rappelle qu'il a été demandé au groupe la Poste d'attendre pour réfléchir à trouver une solution

afin de conserver le centre de distribution sur Salbris ; une mise à dispo du rez-de-chaussée du bâtiment Edis au

Technopars, a déjà été proposé en début de semaine à la Direction de la Poste. Le rez-de-chaussée conviendrait pour

Le centre de distribution avec des travaux d'amélioration afin de répondre aux standards de sécurité de la Poste ; le

Conseil Communautaire, réuni lundi, est favorable au projet ; les avantages sont multiples : maintien du centre de

distribution sur Salbris, au centre des entreprises sur le Technopare, les facteurs seront sur place, une logique

économique pour la poste (économie du loyer du bâtiment, des km sur les tournée, et recette du rachat de l'ancien

centre de tri de Salbris par la Ville pour le projet d'aménagement de la place du marché) ;

Monsieur le Maire ajoute qu'il a eu une communication à la suite du Comité de direction de la Poste de lundi soir

qui sursoit à la décision jusqu'à lundi prochain pour une nouvelle visite de l'Edis.

= Cession de la maison anciennement AVF Accueil :

Monsieur Victor Teixeira a eu connaissance d'échange lors de la commission finances sur le projet de cession de la maison qui accueillait AV Accueil ; pourquoi passer par Agorastore, dans le 93 ; pourquoi un tel prix de vente alors que le bâtiment était estimé 160 000 € ; qui a proposé une offre ?

Monsieur le Maire répond que le bien avait été mis en vente par des mandats dans 2 agences de Salbris ainsi que l'Office notarial de Salbris, mais sans aucun contact. La société Agorastore a été choisi pour son périmètre national de prospection. Et au vu des nombreux travaux lourds à prévoir, il a été choisi de baisser le prix. Madame Catherine Luneau, adjointe aux finances, ajoute qu'il y a eu 42 contacts, 4 visites et 1 offre. Monsieur le Maire explique que ce projet fera probablement l'objet d'un point en prochaine séance du Conseil municipal.

23. DECISIONS

+ DECI 29-2023 Location garage Mme DUBOIS

- DECI 30-2023 Mise à dispo local restaurants du cœur

- DECI 31-2023 Bail civil SCI Niamor Immo local cabinet médical

- _ DECI 32-2023 Avenant prolongation durée MàäD Dr DINCA

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 19h44.

Le secrétaire de séance.

Hakan AYVAZ

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2023