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Déliberation - DEC 413 Renouvellement Concession de 30 ANS Cimetiere Nouveau Emplacement N°894
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 413 Renouvellement Concession de 30 ANS Cimetiere Nouveau Emplacement N°894)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Département de Seine-et-Marne
Nanais Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS République Française
DÉCISION DU MAIRE
N°2025/AG/413
OBJET_: RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL
« NOUVEAU» - EMPLACEMENT N°894
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visés à l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n°2024/AG/N°501 en date du 18 décembre 2024 relative aux tarifs
des cimetières à compter de l’année 2025,
VU la concession ayant pour n° de plan 894 dans le nouveau cimetière et délivrée le 31 juillet
1995 oSEMRRNEMRER), afin d'y fonder la CORÉEN
CONSIDÉRANT la demande présentée le 06 octobre 2025 par le titulaire et tendant à obtenir
le renouvellement de la concession sus-indiquée pour la période du 31 juillet 2025 au 30
juillet 2055.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Dit que la concession identifiée ci-dessus est renouvelée pour une durée de 30
ans (trente ans) à compter 31 juillet 2025.
ARTICLE 2 : Dit que le renouvellement a été accordé moyennant la somme de 558,00 euros
(cinq cent cinquante-huit euros) et a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant
la quittance n°63635302 du 6 octobre 2025,
ARTICLE 3 : Dit que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision du Maire.
Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20251121-DEC-2025-413-AI
Date de télétransmission : 21/11/2025 Date de réception préfecture : 21/11/2025 ARTICLE 4 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Monsieur le Receveur Municipal,
e Madame la directrice du service des affaires générales,
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la loi.
Fait à Nangis, le 20 novembre 2025
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte-tenu de sa té-
létransmission en sous-préfecture
Le 210.25
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administra-
tif de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20251121-DEC-2025-413-AI
ï Date de télétransmission : 21/11/2025 Date de réception préfecture : 21/11/2025