unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C051 09 2018

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C051 09 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C051 09 2018)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, Votants : 74

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 14 septembre 2018

Affichage du Compte-rendu Sommaire :

le 25 septembre 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du lundi 24 septembre 2018

TOURISME – TARIFS ET MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

Titulaires présents :

Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Jérôme BALOGE à Claude ROULLEAU, Marie-Christelle BOUCHERY à Isabelle GODEAU, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Christelle CHASSAGNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Bruno JUGE, Marie-Chantal GARENNE à Christine HYPEAU, Alain GRIPPON à Yvonne VACKER, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Agnès JARRY à Elmano MARTINS, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Guillaume JUIN à Dominique SIX, Gérard LABORDERIE à Didier DAVID, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Sophia MARC à Romain DUPEYROU, Jacques MORISSET à Alain LECOINTE, René PACAULT à Michel PANIER, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Christian BREMAUD, Marc THEBAULT à Lucien-Jean LAHOUSSE

Titulaires absents suppléés :

Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST

Titulaires absents :

Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Jean-Claude FRADIN, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE

Titulaires absents excusés :

Jérôme BALOGE, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Sophia MARC, Dany MICHAUD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Marc THEBAULT

Président de séance : Claude ROULLEAU

Secrétaire de séance : Lucien-Jean LAHOUSSE

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20180924-C51-09-2018-DE

Date de télétransmission : 26/09/2018

Date de réception préfecture : 26/09/2018C- 51-09-2018

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 24 SEPTEMBRE 2018

TOURISME – TARIFS ET MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

Monsieur Michel SIMON, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu :

La loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

- La loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, - La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, - Le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

- Les articles R.5211-21, R.2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil d’Agglomération du 21 septembre 2009 approuvant l’instauration de la taxe de séjour communautaire,

- La délibération du Conseil d’Agglomération du 26 janvier 2015, approuvant les tarifs et les modalités de recouvrement de la taxe de séjour sur la période 2015-2016, - La délibération du Conseil d’Agglomération du 16 mars 2015 approuvant les tarifs et les modalités de recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire pour la catégorie d’hébergement intitulée « Emplacement dans une aire de camping-cars et un parc de stationnement touristique par tranche de 24 heures » sur la période 2015-2016, - La délibération du Conseil d’Agglomération du 26 septembre 2016, adoptant les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2017,

- La délibération du Conseil d’Agglomération du 25 septembre 2017, adoptant les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2018,

- La loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (articles 44 et 45),

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) doit intégrer les modifications introduites par la loi finances rectificative 2017 en :

- Fixant un barème de 8 tarifs uniquement, correspondant aux 8 catégories d’hébergements mentionnées à l’article L.2333-30 du CGCT ;

- Fixant le pourcentage de la taxe pour les hébergements non classés (sauf campings) ; - Tenant compte du changement de barème tarifaire pour les aires de camping-cars et les parcs de stationnement.

Considérant que la délibération du Conseil d’Agglomération fixant les tarifs et les modalités de recouvrement de la taxe de séjour au réel, forfaitaire et proportionnelle doit être votée avant le 1er octobre de l’année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante,

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20180924-C51-09-2018-DE

Date de télétransmission : 26/09/2018

Date de réception préfecture : 26/09/2018Il est proposé d’appliquer à compter du 1er janvier 2019 la taxe de séjour au réel, forfaitaire et proportionnelle sur le territoire de la CAN selon les modalités suivantes de mise en œuvre :

1. Régime d’institution

L’ensemble des hébergements doit être assujetti à la taxe de séjour, le principe d’égalité devant la loi interdisant qu’une catégorie d’hébergement soit exemptée de toute taxation.

Taxe de séjour au réel :

La présente taxe de séjour est instituée au régime du réel, pour les natures d’hébergement suivantes :

• Les palaces ;

• Les hôtels de tourisme ;

• Les meublés de tourisme ;

• Les villages de vacances ;

• Les chambres d’hôtes ;

• Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;

• Les ports de plaisance.

Taxe de séjour au forfait :

Elle est instituée au régime du forfait, pour les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques.

Taxe de séjour au pourcentage :

Elle est instituée selon un pourcentage pour les hébergements non-classés (sauf campings).

2. Périodes de perception, de déclaration et de reversement

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire est perçue du 1er janvier au 31 décembre inclus.

Concernant les natures d’hébergement soumis au régime du réel :

La déclaration et le reversement de la taxe de séjour s’effectue à la fin de chaque trimestre civil.

Les logeurs concernés par la taxe de séjour au réel doivent donc :

- Etablir 4 déclarations par an concernant les périodes suivantes :

• 1er janvier – 31 mars ;

• 1er avril – 30 juin ;

• 1er juillet – 30 septembre ;

• 1er octobre – 31 décembre.

- S’acquitter de son reversement avant le 20 du mois suivant chaque trimestre civil, soit avant les :

• 20 avril ;

• 20 juillet ;

• 20 octobre ;

• et 20 janvier.

Dans le cas des opérateurs numériques qui assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers ou des propriétaires, l’article R.2333-34 du CGCT prévoit qu’ils versent le produit de la taxe perçue au cours de l’année civile avant le 1er février de l’année suivante.

Concernant les natures d’hébergement soumis au régime du forfait : S’agissant des aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques, chaque commune ou propriétaire privé est tenu de faire une déclaration à la CAN au plus tard un mois Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180924-C51-09-2018-DE Date de télétransmission : 26/09/2018 Date de réception préfecture : 26/09/2018avant chaque période de perception précisant la période d’ouverture de l’aire et la capacité d’accueil, c’est-à-dire le nombre d’emplacements de camping-cars.

La taxe de séjour forfaitaire est ensuite reversée par la commune ou le propriétaire une fois par an, au cours du 4ème trimestre de l’année.

3. Assiettes, tarifs et exonérations

Concernant les natures d’hébergement soumis au régime du réel :

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la CAN et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.

Concernant les natures d’hébergement soumis au régime du forfait : La taxe de séjour forfaitaire est due par les communes et les propriétaires privés qui accueillent à titre onéreux des personnes en séjour sur des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques ;

Concernant les hébergements non-classés (sauf campings) soumis à la taxation proportionnelle :

La taxe de séjour est due par tous les hébergeurs de logements en attente de classement ou sans classement ou par les plateformes servant d’intermédiaires. Les plateformes sont effectivement dans l’obligation de collecter la taxe de séjour et de la reverser.

− Barème des tarifs :

Le tarif est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement : - Par personne et par nuitée de séjour, pour la taxe de séjour au réel, - Par unité de capacité d’accueil et par nuitée, pour la taxe de séjour au forfait.

Catégories d'hébergement Tarifs

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

2,75 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,40 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,05 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,90 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,70 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes 0,65 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,45 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 €

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20180924-C51-09-2018-DE

Date de télétransmission : 26/09/2018

Date de réception préfecture : 26/09/2018Le taux applicable pour les hébergements en attente de classement ou sans classement est de 4%. Il est applicable par personne et par nuitée de séjour.

Sur le territoire de la CAN, ces tarifs sont fixés à compter du 1er janvier 2019, sous réserve d’éventuelles évolutions législatives et règlementaires.

− Calcul de la taxe de séjour forfaitaire :

Le montant de la taxe de séjour forfaitaire varie en fonction de la capacité d’accueil et de la durée d’ouverture.

Les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques font l’objet d’un abattement dont le taux est fixé à 40%, considérant l’ouverture à l’année de cette nature d’hébergement.

Le montant de la taxe de séjour forfaitaire est calculé selon la formule suivante : Capacité

d’accueil X

Nombre de

nuitées taxables X

Tarif de la taxe

de séjour -

Abattement

légal

− Calcul de la taxe de séjour au pourcentage :

Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée, en application de l’article L.2333.30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonnée à 2,30€ (plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

− Exonérations :

Sont exemptés de la taxe de séjour :

- Les personnes mineures,

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ par nuitée. Ces exonérations s’appliquent exclusivement à la taxation au réel.

4. Pénalités et sanctions

− Pénalités de retard

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,75% par mois de retard.

− Procédure de taxation d’office

En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Président de la CAN adresse au propriétaire de l’hébergement une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition.

Dans le délai de trente jours séparant la notification de l’avis de taxation d’office de la mise en recouvrement de l’imposition, le redevable peut présenter ses observations au Président de la CAN.

Nuitée HT / Nombre de

personnes accueillies

(assujetties ou non)

X

4%

(plafond

applicable : 2,30€)

X Nombre de

personnes assujetties

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20180924-C51-09-2018-DE

Date de télétransmission : 26/09/2018

Date de réception préfecture : 26/09/2018La réponse motivée définitive du Président de la CAN est alors notifiée dans les trente jours suivant la réception des observations du redevable.

Lorsque l’hébergeur refuse de communiquer les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe de séjour à partir de l’occupation réelle de l’hébergement, le montant de la taxation d’office dû par l’hébergeur est calculé sur la base de la capacité totale d’accueil multipliée par le tarif de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée.

− Sanctions pénales

Sont punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe : - L’absence de déclaration du produit de la taxe collectée ou la transmission hors délai de la déclaration ;

- La tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif annuel ou d’une déclaration ; - La non-perception du produit de la taxe auprès des personnes assujetties ; - Le fait de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais fixés par la CAN.

Chaque manquement à l’une des obligations donne lieu à une infraction.

Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :

− Approuver les modalités décrites ci-dessus de recouvrement de la taxe de séjour au réel, forfaitaire et au pourcentage de la taxe de séjour forfaitaire sur le territoire de la CAN à compter du 1er janvier 2019 ;

− Approuver les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019, sous réserve de modifications législatives ou règlementaires.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 74

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Michel SIMON

Vice-Président Délégué

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20180924-C51-09-2018-DE

Date de télétransmission : 26/09/2018

Date de réception préfecture : 26/09/2018