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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C051 09 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C051 09 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Jeunesse,
niortagglo Agglomération du Niortais
Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le see
ID : 079-200041317-20210927-C__51_ 09 2021-DE
C- 51-09-2021
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 20 septembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 27 septembre 2021
TRANSPORTS ET MOBILITÉ - AFFECTATION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS POST STATIONNEMENT SUITE À LA MISE EN PLACE DE LA RÉFORME DU STATIONNEMENT - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE NIORT
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie- Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Florent SIMMONET, Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, François BONNET à Olivier D'ARAUJO, Yamina BOUDAHMANI à Thibault HEBRARD, Sophie BROSSARD à Sonia LUSSIEZ, Françoise BURGAUD à Jean-Pierre DIGET, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, François GUYON à Romain DUPEYROU, Christine HYPEAU à Nicolas VIDEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Anne-Lydie LARRIBAU à Michel PAILLEY, Gérard LEFEVRE à Ségolène BARDET, Alain LIAIGRE à Clément COHEN, Eric PERSAIS à Jérôme BALOGE, Nicolas ROBIN à Philippe TERRASSIN, Mélina TACHE à Yvonne VACKER, Florence VILLES à Bastien MARCHIVE, Lydia ZANATTA à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Richard PAILLOUX.
Titulaires absentes excusées :
Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le dome
ID : 079-200041317-20210927-C__51_09_2021-DE C- 51-09-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 27 SEPTEMBRE 2021
TRANSPORTS ET MOBILITÉ - AFFECTATION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS POST STATIONNEMENT SUITE À LA MISE EN PLACE DE LA RÉFORME DU STATIONNEMENT - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE NIORT
Monsieur Alain LECOINTE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en particulier les articles L.2333-87 et R.2333-120-18,
La réforme du stationnement payant a été adoptée dans la cadre de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite MAPTAM entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Cette réforme repose sur une dépénalisation de l’amende de police due pour non-paiement du stationnement payant sur voirie. Désormais, l’usager doit s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public sur la voirie.
La réforme a notamment pour objectif de favoriser l’utilisation des moyens de transports collectifs et de permettre aux collectivités de définir des politiques de stationnement en cohérence avec leur politique globale de mobilité.
La commune de Niort a institué par délibération du 18 décembre 2017 un barème tarifaire de paiement immédiat et un montant forfaitaire post stationnement.
L’article L.2333-87 du CGCT dispose que le produit des forfaits post stationnement est affecté sur des opérations spécifiques destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Il peut également financer des opérations de voirie lorsque la commune est compétente en ce domaine. Cette répartition se prévoit déduction faite des coûts de mise en œuvre du forfait post stationnement.
L’article R.2333-120-18 du CGCT prévoit que soit fixée par convention la part des recettes issues du forfait post stationnement reversée par la commune à l’EPCI pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire.
La convention prévoit que la Ville de Niort conserve l’intégralité des recettes de forfaits post stationnements perçus en 2021 pour le financement d’opérations de voiries.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention relative à l’affectation des recettes issues du forfait post stationnement entre la commune de Niort et la CAN jointe en annexe, Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ss &
ID : 079-200041317-20210927-C__51_ 09 2021-DE
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à la signer.
Le Conseil d'Agglomération adopte à la majorité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 1
Abstention : 0
Non participé : 0
Alain LECOINTE
Vice-Président Délégué