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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C051 09 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 13 septembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 24 septembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 23 septembre 2019
RESSOURCES HUMAINES – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA PREVOYANCE ET DE LA SANTE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Jacques BILLY à Dany BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Carole BRUNETEAU à Florent SIMMONET, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Martial FREDON à Stéphane PIERRON, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Rose-Marie NIETO, René PACAULT à Alain LECOINTE, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Eric PERSAIS à Jacques MORISSET, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Jacques TAPIN à Pascal DUFORESTEL
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Isabelle GODEAU, Dominique JEUFFRAULT, Jean-Pierre MIGAULT, Serge MORIN, Adrien PROUST, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, René PACAULT, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Jacques TAPIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Marc THEBAULT
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C51-09-2019-DE
Date de télétransmission : 24/09/2019
Date de réception préfecture : 24/09/2019 C- 51-09-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 23 SEPTEMBRE 2019
RESSOURCES HUMAINES – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA PREVOYANCE ET DE LA SANTE
Monsieur Jacques BROSSARD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a introduit dans la loi n°83-634 susvisée, dans son article 22 bis, des dispositions visant à ce que les personnes publiques puissent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Cet article exige également que la participation des personnes publiques soit réservée aux contrats ou aux règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 venu préciser les modalités de cette participation et arrêtés subséquents du 8 novembre 2011 ;
Vu l’examen du Comité Technique Paritaire en date du 10 septembre 2019 ;
Une réflexion a été menée en concertation avec les organisations syndicales et une proposition soumise au Comité Technique Paritaire en date du 10 septembre 2019. Au terme de ces rencontres, il est apparu nécessaire de permettre au plus grand nombre d’agents d’améliorer leur couverture complémentaire prévoyance et santé et de permettre à ceux qui n’en ont pas, d’en souscrire une.
C’est pourquoi, conformément à l’article 2 – 2° et 19 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 susmentionné, il est proposé d’augmenter la contribution au titre de la prévoyance et de la santé.
Prévoyance :
Le montant mensuel de la participation employeur fixé à 10 euros maximum est porté à 16 euros bruts par mois maximum et par agent, au bénéfice des agents ayant adhéré à ce contrat. La participation de l’employeur ne pourra pas être supérieure à la cotisation payée par l’agent. Ce montant sera versé aux agents de la Communauté d’Agglomération du Niortais adhérant au contrat collectif souscrit au titre de ladite convention de participation entre la CAN et l’organisme d’assurance qu’elle retiendra.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C51-09-2019-DE
Date de télétransmission : 24/09/2019
Date de réception préfecture : 24/09/2019 Santé :
Le montant mensuel de la participation employeur fixé selon une modulation de revenus (5 euros, 8 euros et 10 euros maximum) est porté à 30 euros bruts par mois maximum et par agent au bénéfice des agents ayant adhéré à ce contrat. La participation de l’employeur ne pourra pas être supérieure à la cotisation payée par l’agent.
Ce montant sera versé aux agents de la Communauté d’Agglomération du Niortais adhérant au contrat collectif souscrit au titre de ladite convention de participation entre la CAN et l’organisme d’assurance qu’elle retiendra.
Si deux agents de la collectivité (ou du groupement) adhèrent au contrat groupe, sur la formule duo, trio ou famille, ils bénéficieront chacun de la participation employeur.
Ces participations seront versées à compter du 1er janvier 2020 aux agents de la CAN.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Approuver ces montants mensuels de participation (16 euros bruts maximum pour la prévoyance, 30 euros bruts maximum pour la santé) sous réserve des conditions indiquées ci- dessus, applicables à compter du 1er janvier 2020,
− Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer tout document relatif au contrat souscrit.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BROSSARD
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C51-09-2019-DE
Date de télétransmission : 24/09/2019
Date de réception préfecture : 24/09/2019