Compte-Rendu - 2022 02 28

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Compte-Rendu - 2022 02 28 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Saint-Étienne-de-Valoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 02 28)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 28 FEVRIER 2022

Présents : MM. SOULHIARD Marie-Christine, ROYER MANOHA Olivier, BESSET Pierre- Yves, BONNEAU Jacques, BOUTONNET Madeleine, CALLET Nathalie, GAMON Jean- Christophe, HEGOBURU Franck, ORIOL Christophe, PAROL Bernard

Absente excusée : AIME Sophie

Approbation du dernier PV à l’unanimité

D 2022-01 : COMPTE ADMINSTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2021

Il se présente comme suit :

Excédent de la section de fonctionnement : + 30 027.33 €

Déficit de la section d’investissement : - 71 315.36 €

Compte tenu des résultats reportés suivants :

Excédent de la section de fonctionnement : + 593 337.34 €

Excédent de la section d’investissement : + 24 719.65 €

Le résultat global est excédentaire de 576 768.96 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide le compte administratif et le compte de gestion 2021.

D 2022-02 : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L211-1

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/09 du 25.05.2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme

Considérant que l’adoption du PLU nécessite l’instauration du droit de préemption urbain sur la commune

Considérant l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme au terme duquel les communes dotées d’un PLU approuvé peuvent, par délibération de leur Conseil Municipal, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbains ou d’urbanisation future Considérant que l’article R211-1 du Code de l’Urbanisme au terme duquel le droit de préemption urbain peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées par ce plan lorsqu’il n’a pas été crée de zone d’aménagement différé (ZAD) ou de périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur ces territoires

Considérant que le Code des Collectivités Territoriales confère la possibilité au Conseil Municipal de donner délégation à Madame le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain

Considérant qu’il convient de donner une telle délégation et de permettre au Maire d’exercer le droit de préemption urbain sur les périmètres délimités par la Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, à la majorité :- DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones UP – UR – UE – UEB et AU du PLU en vigueur

- PRECISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux

D 2022-03 : DENOMINATION DES LOTISSEMENTS DE LA COMMUNE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement des services publics, le raccordement à la fibre optique et l’organisation générale (circulation, distribution de courrier etc..) de dénommer les lotissements inscrits au PLU dans le cadre de l’aménagement des OAP secteurs Valoux et Barges Nord

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE les dénominations suivantes :

* OAP Valoux : lotissement Les Vergers

* OAP Barges Nord : lotissement Les Terrasses

- HABILITE Madame le Maire à prendre un arrêté municipal pour porter à la connaissance du public, la numérotation des futurs bâtiments des lotissements

- DONNE TOUS POUVOIRS à Madame le Maire pour signer les documents relatifs à l’appellation des lotissements ainsi qu’à la numérotation des futurs bâtiments

D 2022-04 : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION D’UNE PORTION D’UN CHEMIN RURAL

Vu le code rural et notamment son article L.161-10

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R 141-4 à R 141-10 Considérant la demande faite par M. Samuel CHOMEL pour le déplacement d’une portion du chemin rural de Montferrat traversant sa propriété

Considérant par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCCEPTE la demande faite par M. Samuel CHOMEL pour le déplacement d’une portion du chemin rural de Montferrat traversant sa propriété

- DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du code rural

- DEMANDE à Madame le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet - DECIDE de lancer une procédure d’utilité publique pour la création du nouveau cheminINFORMATIONS DIVERSES

Salle d’animation rurale :

La démolition est terminée.

Démarrage de la construction prévu semaine 11.

Lancement d’une consultation pour les équipements de l’office de réchauffage.

Procédure Consorts Bruyère/ Commune (recours sur PLU) :

Dans le cadre de cette affaire, les Consorts Bruyère, par l’intermédiaire de leur avocat, ont indiqué souhaiter se désister de leur appel.

En contrepartie, ils demandent que la commune renonce à sa demande au titre des frais irrépétibles (frais d’avocat)

Au vu des sommes déjà engagées par la commune pour ce dossier, le Conseil Municipal, à la majorité, refuse le désistement demandé.

Journée citoyenne : 7 Mai 2022