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Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 par la commune de Saint-Étienne-de-Valoux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 10 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 28 OCTOBRE 2020
Présents : MM. SOULHIARD Marie-Christine, ROYER MANOHA Olivier, BESSET Pierre- Yves, AIME Sophie, BONNEAU Jacques, BOUTONNET Madeleine, CALLET Nathalie, GAMON Jean-François, HEGOBURU Franck, ORIOL Christophe, PAROL Bernard
D 2020-19 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUI
Vu le CGCT,
Vu la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme rénové (ALUR),
Il est exposé ce qui suit :
La loi ALUR de 2014 a rendu obligatoire le transfert de la compétence PLUi aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de 3 ans après la publication de la loi, sauf opposition d’au moins 25% des communes représentants 20% de la population.Si ce transfert n’a pas eu lieu, la loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés. Ainsi, ces EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU, ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales, deviennent compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021.
Mais la loi prévoit à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu.
Il ressort qu’au niveau communal, il semble inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence PLUi.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- S’OPPOSE au transfert de la compétence PLUi à la Communauté de communes Porte de DrômArdèche.
D 2020-20 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE PORTE DE DROMARDECHE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers,
Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, et que chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10 Septembre 2020 concernant la composition de la CLECT, décidant que la CLECT est composée de 35 membres soit 1 membre par commune, désigné par le conseil municipal. Considérant dès lors la nécessité de désigner le représentant du Conseil municipal pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la communauté de communes Porte de Drômardèche,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DESIGNE Olivier ROYER MANOHA comme représentant du Conseil municipal de la Commune pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de de la communauté de communes Porte de Drômardèche
- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de ladite décision.
D 2020-21 : REVISION LOYER APPARTEMENT COMMUNAL
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de réviser le loyer de l’appartement communal
- FIXE le loyer à 327 € par mois à dater du 1er janvier 2021
Il est précisé qu’étant concernée par cette délibération, Mme BOUTONNET Madeleine n’a pas pris part au vote
ETUDE DE DEVIS
A l’unanimité, le Conseil Municipal valide les devis suivants :
Entreprise NUMERIAN : Informatisation bibliothèque
Installation paramétrages et formation : 846.50 € HT
Coût annuel de fonctionnement hébergement et hotline : 153.00 € HT
Entreprise VEYRE : réfection chemin de châtelet + divers travaux pour un montant HT de 2 656.00 €
Entreprise SEITIER : remise en état et peinture porte de l’église pour un montant HT de 2 120.00 €
Entreprise GRENOT : enfouissement éclairage public montée des 4 chemins (passage de fourreaux) pour un montant HT de 3225.49 €
DIVERS :
Mise en place de deux places de parking réservées pour la mairie aux jours et heures d’ouverture du secrétariat.
Relai TDF : suite à une nouvelle proposition de TDF pour l’achat de la parcelle concernée, le conseil municipal maintient sa décision de prolonger le bail à partir de 2023.
Salle d’animation rurale : un permis modificatif sera déposé pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le toit du bâtiment
En raison des contraintes sanitaires actuelles, la journée citoyenne prévue le 14 novembre 2020 sera effectuée uniquement par les membres du conseil municipal.