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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FYX)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 27 juin 2022
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Guy TEISSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par René-Francis CARPENTIER - Marion BAREILLE représentée par Valérie BOYER - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Corinne BIRGIN représentée par Solange BIAGGI - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON représentée par Emilie CANNONE - Joël CANICAVE représenté par Marie BATOUX - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Marc DEL GRAZIA représenté par Roland MOUREN - Alexandre DORIOL représenté par Lionel DE CALA - Sophie GRECH représentée par Cédric DUDIEUZERE - Sophie GUERARD représentée par Gilbert SPINELLI - Prune HELFTER- NOAH représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Mathilde CHABOCHE - Sébastien JIBRAYEL représenté par Roland CAZZOLA - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Laurence SEMERDJIAN - Pierre LAGET représenté par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Mireille BALLETTI - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Hervé MENCHON représenté par Lydia FRENTZEL - Eric MERY représenté par Pauline ROSSELL - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Lisette NARDUCCI représentée par Samia GHALI - Yannick OHANESSIAN représenté par Marie MICHAUD - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Jocelyne POMMIER représentée par Grégory PANAGOUDIS - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Didier REAULT représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Jean-Marc SIGNES - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Eléonore BEZ - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Audrey GARINO - Christine JUSTE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Férouz MOKHTARI - Frank OHANESSIAN - Claude PICCIRILLO - Dona RICHARD - Michèle RUBIROLA - Nathalie TESSIER - Catherine VESTIEU. Métropole Aix-Marseille-Provence
VOIMOB 013-334/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
VOIMOB 013-334/22/CT
CT1 - Approbation de l'avenant n°7 au contrat de concession relatif à la
construction, l'exploitation et l'entretien des parcs de stationnement Jean Jaurès et Charles de Gaulle à Marseille
Avis du Conseil de Territoire
DPMOD 22/20697/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre des dispositions de l’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
La délibération « Approbation de l'avenant n°7 au contrat de concession relatif à la construction, l'exploitation et l'entretien des parcs de stationnement Jean Jaurès et Charles de Gaulle à Marseille », satisfait les conditions de l’article L5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.
Par contrat de concession de service public n°91/343 conclu le 21 octobre 1991, la Ville de Marseille, à laquelle s’est substituée la Communauté Urbaine, puis la Métropole Aix-Marseille-Provence, a confié à la société SOGEPARC, aujourd’hui Indigo, la construction, l’exploitation et l’entretien des parcs de stationnement Charles de Gaulle et Jean Jaurès à Marseille. Ce Contrat d’une durée de 50 ans prendra fin le 15 décembre 2043.
La Métropole a décidé par la délibération n° TRA 002-5726/19/CM en date du 28 mars 2019, de procéder à l’harmonisation tarifaire des parcs de stationnement métropolitains situés à Marseille selon trois zones. Les parcs Jean Jaurès et Charles de Gaulle font partie de la zone « Hyper-Centre ».
Cette nouvelle politique tarifaire introduit notamment des tarifs au profit des résidents assortis d’un quota par parc, tant pour les voitures que pour les deux-roues motorisées. Ces dispositions ont été progressivement mises en place par la Métropole après négociation avec les délégataires, et ce depuis le 1er novembre 2019.
Par avenant n°6 au contrat approuvé par la délibération du Conseil de la Métropole n° TRA 005- 6777/19/CM du 26 septembre 2019, la nouvelle politique tarifaire a été mise en œuvre dans le parc Charles de Gaulle. Métropole Aix-Marseille-Provence
VOIMOB 013-334/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
La Métropole poursuivant son objectif de mise en œuvre d’une tarification « résidents » harmonisée, s’est rapprochée du Délégataire pour une application de ces tarifs « résidents » à compter du 1 er septembre 2022 cette fois au sein parc Jean Jaurès.
De plus, la tranche horaire de l’abonnement « résidents VL nuit + week-end » sera modifiée : initialement prévue de 20h à 8h, elle sera désormais applicable de 18h30 à 8h et entrera en vigueur à partir du 1 er juillet 2022 pour le parc Charles de Gaulle et du 1 er septembre 2022 pour le parc Jean Jaurès.
Les modifications tarifaires envisagées entraînent une baisse significative des recettes prévisionnelles du Délégataire qui seront compensées partiellement par la Métropole pendant une durée de cinq ans. Cette compensation financière sera versée annuellement selon un échéancier prévu dans l’avenant jusqu’en 2027 inclus. Le montant total de cette compensation s’élève à 1 336 643,97€ HT (1 603 972,77€ TTC).
Ainsi, à compter du 1 er janvier 2028 le concessionnaire supportera entièrement les charges inhérentes à la mise en œuvre de cette politique tarifaire jusqu’à la fin du contrat, celui-ci ne prévoyant pas de redevance.
Par ailleurs, la Métropole souhaite intégrer au contrat la prise en compte de franchises de stationnement au bénéfice des usagers horaires lors de manifestations ponctuelles.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 004-8076/20/CM du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que le Conseil de la Métropole envisage d’adopter une délibération relative à l’approbation de l'avenant n°7 au contrat de concession relatif à la construction, l'exploitation et l'entretien des parcs de stationnement Jean Jaurès et Charles de Gaulle à Marseille ;
• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération. Métropole Aix-Marseille-Provence
VOIMOB 013-334/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable sur ce projet de délibération portant sur l’approbation de l'avenant n°7 au contrat de concession relatif à la construction, l'exploitation et l'entretien des parcs de stationnement Jean Jaurès et Charles de Gaulle à Marseille.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI