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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FMF)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 9 Mai 2022
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 4 mai 2022
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 70 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Christine JUSTE - Pierre LAGET - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Eric MERY - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Perrine PRIGENT - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par Sandrine MAUREL - Gérard AZIBI représenté par Jessie LINTON - Julien BERTEI représenté par Corinne BIRGIN - Valérie BOYER représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN - Mathilde CHABOCHE représentée par Eric MERY - Saphia CHAHID représentée par Frédéric GUELLE - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Marc DEL GRAZIA - Alexandre DORIOL représenté par Jean-Pierre GIORGI - Olivia FORTIN représentée par Joël CANICAVE - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Audrey GARINO représentée par Christian PELLICANI - Stéphanie GRECO DE CONINGH représentée par Lionel DE CALA - Prune HELFTER-NOAH représentée par Etienne TABBAGH - Cédric JOUVE représenté par Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST représenté par Marcel TOUATI - Eric LE DISSES représenté par Grégory PANAGOUDIS - Pierre LEMERY représenté par Anne MEILHAC - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Marie MICHAUD représentée par Lourdes MOUNIEN - Danielle MILON représentée par Patrick GHIGONETTO - Didier PARAKIAN représenté par Pierre LAGET - Benoît PAYAN représenté par Sophie GUERARD - Claude PICCIRILLO représenté par René-Francis CARPENTIER - Véronique PRADEL représentée par Jocelyne POMMIER - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Michèle RUBIROLA représentée par Pierre HUGUET - Gilbert SPINELLI représenté par Nadia BOULAINSEUR - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Perrine PRIGENT - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Camélia MAKHLOUFI.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Mireille BALLETTI - Marie BATOUX - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Romain BRUMENT - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Bruno GILLES - Roger GUICHARD - Sébastien JIBRAYEL - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Gisèle LELOUIS - Bernard MARANDAT - Frank OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Denis ROSSI.
Sont partis en cours de séance Mesdames et Messieurs :
Monsieur Jean-Marc SIGNES est parti à 15h27 - Monsieur Sébastien BARLES est parti à 15H47 - Monsieur Yves MORAINE est parti à 16h32. Métropole Aix-Marseille-Provence
PORTS 008-153/22/CT
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 9 Mai 2022
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
PORTS 008-153/22/CT
CT1 - Approbation de l'avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public
conclu avec la Société NOUVELLE AIRE pour l'avitaillement du port de plaisance du Vieux-Port suite au report des travaux de mise à niveau du site
Avis du Conseil de Territoire
DIPOR 22/20247/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre des dispositions de l’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
La délibération « Approbation de l’avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public conclu avec la Société NOUVELLE AIRE pour l’avitaillement du port de plaisance du Vieux-Port suite au report des travaux de mise à niveau du site », satisfait les conditions de l’article L5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.
En application des dispositions des articles L. 5217-2 et L. 5218-1 du CGCT, la Métropole Aix-Marseille- Provence est compétente en création, aménagement et gestion de zones d’activités portuaires, elle gère à ce titre 28 ports de plaisance représentant près de 10 000 postes à flot. Dans chacun de ces ports des périmètres de terre-pleins et les plans d’eau adjacents sont dédiés aux activités d’avitaillement en carburants à destination des usagers des ports de plaisance.
Suite à une procédure de publicité et de mise en concurrence conduite conformément aux articles L.1411- 1 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrat de délégation de service public d’exploitation de l’aire d’avitaillement du Vieux Port à MARSEILLE a été attribué à la Société Nouvelle Aire pour une durée de 5 ans, avec prise d’effet à sa date de notification le 11 septembre 2020.
Le présent avenant a pour objet de tirer les conséquences financières et opérationnelles sur du contrat en cours, du retard pris par l’autorité délégante dans les travaux mis à sa charge pour la mise aux normes des équipements de la station d’avitaillement.
Le contrat prévoyait dans son article 5, un démarrage de l’activité déléguée le 7 novembre 2020, jour prévu de la mise à disposition des installations par la Métropole au délégataire, or la Société Nouvelle Aire n’a pu Métropole Aix-Marseille-Provence
PORTS 008-153/22/CT
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 9 Mai 2022
démarrer l’exploitation du site qu’à partir du 08/03/2021, la réception des travaux n’ayant pu se faire à la date prévue.
La délégation n’a donc pu s’exécuter durant les 121 premiers jours prévus, période qu’il convient de retrancher des engagements financiers pris en début de délégation pour les reporter en fin de délégation.
Les travaux pris en charge par la Métropole sur le site de station d’avitaillement consistaient pour mémoire principalement en une mise aux normes des cuves de stockage de carburant. Il est précisé que le retard pris dans les opérations de réception reportées n’a pas généré de charges supplémentaires à l’exploitant ni de manque à gagner car la période d’exécution neutralisée par les travaux se situait en saison creuse :
- dépose des cuves et évents existant ;
- mise en place de 4 nouvelles cuves double enveloppe, remplacement des tuyauteries de carburant ; - mise en œuvre d’une aire de dépotage et d’un nouveau séparateur d’hydrocarbures ; - mise en œuvre d’évents et des circuits de récupération des vapeurs RV1 et RV2.
Dans ces conditions, il est nécessaire de reporter la période d’exécution affectée par le retard en fin de contrat et de constater ainsi la nouvelle date d’échéance de la délégation au 7 mars 2026 au lieu du 6 novembre 2025.
Ces modifications apportées au contrat n'ont pas d'impact sur les tarifs ni sur les montants globaux du Compte d’Exploitation Prévisionnel.
Le compte d’exploitation prévisionnel du contrat est modifié en ce sens. Ce rapport n’a aucune incidence financière pour la Métropole Aix-Marseille-Provence. Conformément aux dispositions de l’article R 3135-7 du code de la commande publique, les modifications introduites au titre du présent avenant ne peuvent pas être qualifiées de substantielles. Le présent avenant peut régulièrement être conclu.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA 062-10934/21/CM du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• Le projet de délibération portant sur l’approbation de l’avenant n°1 au contrat de Délégation de Servie Public conclu avec la Société NOUVELLE AIRE pour l’avitaillement du port de plaisance du Vieux-Port suite au report des travaux de mise à niveau du site. Métropole Aix-Marseille-Provence
PORTS 008-153/22/CT
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 9 Mai 2022
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que la Conseil de la Métropole envisage d’adopter une délibération relative à l’approbation de l’avenant n°1 au contrat de Délégation de Servie Public conclu avec la Société NOUVELLE AIRE pour l’avitaillement du port de plaisance du Vieux-Port suite au report des travaux de mise à niveau du site ;
• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur l’approbation de l’avenant n°1 au contrat de Délégation de Servie Public conclu avec la Société NOUVELLE AIRE pour l’avitaillement du port de plaisance du Vieux-Port suite au report des travaux de mise à niveau du site.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI