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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FTF)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 27 juin 2022
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Guy TEISSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par René-Francis CARPENTIER - Marion BAREILLE représentée par Valérie BOYER - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Corinne BIRGIN représentée par Solange BIAGGI - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON représentée par Emilie CANNONE - Joël CANICAVE représenté par Marie BATOUX - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Marc DEL GRAZIA représenté par Roland MOUREN - Alexandre DORIOL représenté par Lionel DE CALA - Sophie GRECH représentée par Cédric DUDIEUZERE - Sophie GUERARD représentée par Gilbert SPINELLI - Prune HELFTER- NOAH représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Mathilde CHABOCHE - Sébastien JIBRAYEL représenté par Roland CAZZOLA - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Laurence SEMERDJIAN - Pierre LAGET représenté par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Mireille BALLETTI - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Hervé MENCHON représenté par Lydia FRENTZEL - Eric MERY représenté par Pauline ROSSELL - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Lisette NARDUCCI représentée par Samia GHALI - Yannick OHANESSIAN représenté par Marie MICHAUD - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Jocelyne POMMIER représentée par Grégory PANAGOUDIS - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Didier REAULT représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Jean-Marc SIGNES - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Eléonore BEZ - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Audrey GARINO - Christine JUSTE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Férouz MOKHTARI - Frank OHANESSIAN - Claude PICCIRILLO - Dona RICHARD - Michèle RUBIROLA - Nathalie TESSIER - Catherine VESTIEU. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 004-254/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URB 004-254/22/CT
CT1 - Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre
gratuit de 133,50 m², nécessaire à une conduite d'assainissement et d’eaux pluviales sur la parcelle cadastrée 206 828 D 0177 appartenant à La société immobilière de la rue Breteuil représentée par Madame Geneviève FONDVILLE agissant en qualité de présidente sise 35 rue Théophile Décanis sur la Commune de Marseille (13006)
Avis du Conseil de Territoire
DGADUST 22/20499/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la Métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur le projet de délibération.
Le projet de délibération « Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 133,50 m², nécessaire à une conduite d’assainissement et d’eaux pluviales sur la parcelle cadastrée 206 828 D 0177 appartenant à La société immobilière de la rue Breteuil représentée par Madame Geneviève FONDVILLE agissant en qualité de présidente sise 35 rue Théophile Décanis sur la Commune de Marseille (13006). » satisfait les conditions de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au titre du contrat de délégation de service public de l’eau entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le Service d’Assainissement Marseille Métropole, il est prévu en son article 17 que la Société des Eaux de Marseille Métropole gère pour le compte de la Métropole, l’ensemble des conventions de constitution de servitudes et les autorisations d’occupation temporaire.
Ledit contrat a fait l’objet d’un avenant n° 7 permettant au délégataire de faire le nécessaire auprès d’unnotaire pour mener à terme la réitération des servitudes par acte authentique.
Il tient à jour la liste des servitudes, des autorisations d’occupation temporaire et autres, dans le cadre de l’inventaire des biens mis à disposition.
Il recherche les servitudes, les autorisations d’occupation temporaire non répertoriées et les remet à jour si besoin. Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 004-254/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
C’est pourquoi, il a entrepris des négociations auprès de La société immobilière de la rue Breteuil représentée par Madame Geneviève FONDVILLE agissant en qualité de présidente, propriétaire, sur la Commune de Marseille (13006) membre de la Métropole Aix Marseille Provence, de la parcelle cadastrée 206 828 D 0177, en vue de régulariser la servitude liée à la présence d’une conduite d’assainissement et d’eaux pluviales dans sa propriété.
A cet effet, La société immobilière de la rue Breteuil représentée par Madame Geneviève FONDVILLE agissant en qualité de présidente consent à la Métropole Aix-Marseille-Provence et au Service d’Assainissement Marseille Métropole (SAMM), son délégataire, une servitude définitive de passage en tréfonds.
Celle-ci s’exercera de façon permanente conformément aux modalités d’exercice visées au procès-verbal de servitude ci-annexé, d’une superficie totale de 133,50 m², 35 rue Théophile Décanis sur la Commune de Marseille (13006), afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, au SAMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l’entretien de la conduite d’assainissement et d’eaux pluviales.
Elle s’exercera :
-via un dalot unitaire UR800/500 sur une longueur de 35,20 ml et une largeur variant entre 3,5 ml et 4 ml -via une canalisation unitaire UC400 sur une longueur de 4 ml et une largeur de 2,5 ml incompressible
La société immobilière de la rue Breteuil représentée par Madame Geneviève FONDVILLE agissant en qualité de présidente, propriétaire a donc convenu de conclure l’accord pour la signature d’un procès- verbal de constitution de servitude définitive de passage demeuré annexé au présent rapport.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le Code de l’Urbanisme
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA 062-10934/21/CM du 16 Décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• Le projet de délibération portant sur « Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 133,50 m², nécessaire à une conduite d’assainissement et d’eaux pluviales sur la parcelle cadastrée 206 828 D 0177 appartenant à La société immobilière de la rue Breteuil représentée par Madame Geneviève FONDVILLE agissant en qualité de présidente sise 35 rue Théophile Décanis sur la Commune de Marseille (13006) ». Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 004-254/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Qu’il convient que le Service d’Assainissement Marseille Métropole régularise la servitude en tréfonds à titre gratuit de 133,50 m², nécessaire à une conduite d’assainissement et d’eaux pluviales sur une parcelle appartenant à La société immobilière de la rue Breteuil représentée par Madame Geneviève FONDVILLE agissant en qualité de présidente, 35 rue Théophile Décanis sur la Commune de Marseille (13006) afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, au SAMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l’entretien de la conduite d’assainissement et d’eaux pluviales. • Que le Conseil de Territoire doit émettre un avis sur ce projet de délibération.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille-Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur « Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 133,50 m², nécessaire à une conduite d’assainissement et d’eaux pluviales sur la parcelle cadastrée 206 828 D 0177 appartenant à La société immobilière de la rue Breteuil représentée par Madame Geneviève FONDVILLE agissant en qualité de présidente sise 35 rue Théophile Décanis sur la Commune de Marseille (13006) ».
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI