Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2023 104 7
Déliberation - del2023 04 064 7
Déliberation - del2023 08 115 7 compressed
Déliberation - del2023 05 071 2
Convocation - del2023 05 072 3
Déliberation - del2023 05 075 6
Déliberation - del2023 05 070 1
Déliberation - del2023 05 074 5
Déliberation - del2023 05 077 8
Déliberation - del2023 05 078
Procès Verbal - del2023 05 076 7
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del2023 05 076 7)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
République Française u
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 25
N°DEL 2023 _05 076 7
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2023
Objet : FINANCES - ASSAINISSEMENT
Procès-verbal de mise à disposition de biens de la commune de la CROIX
VALMER au SIVOM du Littoral des Maures dans le cadre du transfert de la
compétence "Collecte des Eaux Usées"
Présents :
Bernard JOBERT Brigitte RINAUDO PINEAU René CARANDANTE Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Matthieu TAROT
Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Marie-Paule MAUDUIT donne procuration à Linda TRIBET
Chloé DE BROUWER donne procuration à Bernard JOBERT
Adama LACLAVERIE donne procuration à Yves NONJARRET
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
a ——_ — ——
Conseil Municipal du 22 juin 2023 REÇU EN PREFECTURE N° DEL 2023_04_076 7 : le 38/86/2823
Application agrée E-kes 0
00481 23_05 99_DE-083 Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le rapport suivant :
Par arrêté préfectoral n°10/2023-BCLI les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple (SIVOM) du littoral des Maures ont été modifiés afin de donner la compétence assainissement des eaux usées (traitement, collecte et transport) au SIVOM à compter du ler janvier 2023.
Le SIVOM du littoral des Maures exerce donc, depuis le ler janvier 2023, en lieu et place de ses communes membres, la compétence « collecte des eaux usées »,
L'article L.5211-5 Ill du CGCT, dispose que le « transfert de compétence entraîne de plein
droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à
leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la
date du transfert, des dispositions de l'article L.1321-1 et suivants, c'est-à-dire « la mise à
disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour
l'exercice de cette compétence », il convient donc de mettre à disposition du SIVOM
littoral des Maures l'ensemble des biens initialement affectés au service assainissement des eaux usées de la commune de La Croix Valmer.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit, en ses articles L1321-1 et suivants, la mise à disposition de plein droit, sans transfert de propriété, des biens meubles et
immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence transférée. La remise des biens a
lieu à titre gratuit. Le bénéficiaire assume l'ensemble des obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens mobiliers, et possède tous pouvoirs de gestion.
En cas de désaffectation des biens, c'est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus
utiles à l'exercice de la compétence par le SIVOM, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité
bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la mise en état de ceux-ci.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver la mise à disposition des biens
meubles et immeubles de la commune nécessaire à l'exercice de la compétence «
assainissement des eaux usées » au SIVOM littoral des Maures et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transfert de ces biens.
OUI le rapport ci-dessus ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211- 4-1etL.5211-17;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 1966 modifié portant création du SIVOM littoral des
Maures ;
Vu la délibération N°DEL 2022_08_113_14 du 20 octobre 2022 approuvant le transfert de la compétence collecte des eaux usées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/2023-BCLI portant modification des statuts du SIVOM littoral
des Maures ;
Vu le projet de Procès-Verbal de mise à disposition des biens « compétence assainissement des eaux usées » joint ;
ILest demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D'autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles de la
commune de La Croix Valmer nécessaire à l'exercice de la compétence
«assainissement des eaux usées» au SIVOM littoral des Maures ;
I res eeeees—l
Conseil Municipal du 22 juin 2023 REÇU EN PREFECTURE
N° DEL 2023_04_076_7 le 30/06/2823
we E-legalte com
99_DE-083-218300481-20230622-DEL2023_05 - De préciser que les biens meubles affectés à ladite compétence sont
transférés au SIVOM littoral des Maures en application de l'article L.5211-5-
ill du CGCT ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mis à disposition
de biens et d'équipement dans le cadre du transfert de la compétence
susvisée ainsi que leurs avenants éventuels.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tibunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 22 juin 2023 r REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2023 _O: 767
Or 7e le 30/06/2823 L Apphcation agrée E-legakte com 3
99_DE-083 00481-2023