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Déliberation - del2023 08 117 9 compressed
Déliberation - del2023 08 115 7 compressed
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 08 115 7 compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
République Française :
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 23
N°DEL 2023 08 115 7
L'an deux mil vingt-trois, le seize novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous
la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 9 novembre 2023
Obijet : PERSONNEL
Création d'un emploi fonctionnel de directeur général adjoint à temps complet
Présents :
René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE
Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Bernard JOBERT donne procuration à René CARANDANTE
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Conseil Municipal du 16 novembre 2023
N° DEL 2023 08_115 7 Chloé DE BROUWER
Michaël REBOTIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article
L313-1,
Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions
statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés, Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à
l'échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire
au besoin d'un DGA, et que celui-ci peut être assuré par un agent du
cadre d'emploi des attachés.
Monsieur René CARANDANTE rappelle au conseil municipal que
conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que les communes de 10 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général adjoint des services (ou DGA).
Monsieur René CARANDANTE expose qu'il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services, afin de
seconder et de suppléer, le cas échéant, le directeur général des services dans ses diverses fonctions, sous l'autorité du maire.
L'emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie
A de la filière administrative, du cadre d'emploi des attachés, par voie de
détachement.
L'agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l'emploi de
directeur général adjoint des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de
l'emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à
l'indice brut terminal de l'emploi occupé. Il bénéficiera de la NBI et du
RIFSEEP.
M Conseil Municipal du 16 novembre 2023
NP DEL 2023_08_115.7 ILest proposé à l'Assemblée Délibérante :
= De créer un emploi fonctionnel de DGA, à compter du 01/06/2024,
- De créer cet emploi à temps complet.
La dépense correspondante sera inscrite au budget communal.
Le tableau des effeclifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à
la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur René CARANDANTE, et
après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à la l'unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
B R Madame Linda TRIBET
‘ 1 A. République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
F1] DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
à ? Présents : 19
dl Votants, 23 Varna
7° Ffcte rendu exécutdire après dépôt en sous Préfecture
LR 'LO- AAC Et publication ou
notification Du
zo.44 2% N°DEL 2023 08 115 7
L'an deux mil vingt-trois, le seize novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VAÎMER dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espacé Diamant, sous
la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal: 9 novembre 2023
Objet : PERSONNEL
Création d'un emploi fonctionnel de directeur général adjoint à
temps complet
Présents :
René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE
Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Bernard JOBERT donne procuration à René CARANDANTE
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
L REGU EN PREFECTURE 1
le 20/11/2023
icipal 1
4 DEL 2023 08 115.7 Chloé DE BROUWER
Michaël REBOTIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article
L313-1,
Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions
statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés, Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à
l'échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux
assimilés,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent pour salisfaire
au besoin d'un DGA, et que celui-ci peut être assuré par un agent du
cadre d'emploi des attachés.
Monsieur René CARANDANTE rappelle au conseil municipal _ que
conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité et que les communes de 10 000
habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un
directeur général adjoint des services (ou DGA).
Monsieur René CARANDANTE expose qu'il est nécessaire de créer Un
emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services, afin de
seconder et de suppléer, le cas échéant, le directeur général des services
dans ses diverses fonctions, sous l'autorité du maire.
L'emploi fonctionnel pourra êlre pourvu par un fonctionnaire de catégorie
A de la filière administrative, du cadre d'emploi des attachés, par voie de
détachement.
L'agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l'emploi de
directeur général adjoint des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de
l'emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à
l'indice brut terminal de l'emploi occupé. Il bénéficiera de la NBI et du
RIFSEEP.
ï RECU EN PREFECTURE |
le 20/11/2823
Appicastion cqatre com
118-GEL115_7-0E
Conseil Municipal du 16 novembre 2023 N° DEL 2023 08_115_7
SIDE-063-2180 000 lLest proposé à l'Assemblée Délibérante :
- De créer un emploi fonctionnel de DGA, à compter du
01/06/2024,
- De créer cel emploi à temps complet.
La dépense correspondante sera inscrite au budget communal.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à
la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur René CARANDANTE, et
après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à la l'Unanimité avec 19 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise
CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication,
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour exirail certifié conforme,
La Secrétaire de séance,
Madame Linda TRIBET
77
Le Maire,
Le Maire,
certifie que le Présent document,
a été affiché en Mairie le,
ge Le Maire
C-HAiRAUT
REÇU EN PREFECTURE
le 20/11/2023
conseil Municipal du 14 novembre 2023
N° DEL 2023 08 115.7