Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2023 03 041 3
Déliberation - del2023 03 043 3
Déliberation - del2023 03 040 3
Déliberation - del2023 100 3
Déliberation - del2023 04 060 3
Déliberation - del2023 09 138
Déliberation - del2023 103 6
Procès Verbal - del2023 05 076 7
Déliberation - del2023 05 075 6
Déliberation - del2023 05 070 1
Convocation - del2023 05 072 3
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Convocation - del2023 05 072 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers :
En exercice :
Présents :
Votants :
N°DEL 2023 05 072 3
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2023
Obijet : FINANCES
27
27
20
25
Provision pour créances douteuses - Instauration et méthode de calcul
Présents :
Bernard JOBERT Brigitte RINAUDO PINEAU René CARANDANTE Jacques BUTTARD Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Matthieu TAROT
Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Marie-Paule MAUDUIT donne procuration à Linda TRIBET
Chloé DE BROUWER donne procuration à Bernard JOBERT
Adama LACLAVERIE donne procuration à Yves NONJARRET
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 22 juin 2023
N° DEL 2023_04_072_3
99_DE-083
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/86/2823
agrée E-kes Provision pour créances douteuses - Instauration et méthode de calcul
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances expose au Conseil Municipal:
La commune de La Croix Valmer s'est engagée depuis plusieurs années dans des
démarches de fiabilisation de ses comptes et de ses processus financiers et comptables.
Cela se traduit par plusieurs projets tels que le passage à la nomenclature budgétaire et
comptable M57 depuis le 1e' janvier 2023, mais également l'expérimentation en cours du
compte financier unique ou la volonté d'entrer dans des démarches de contrôle interne et de certification des comptes. L'objectif de ces démarches est d'améliorer en continu la fiabilité des résultats de fonctionnement de la commune et de favoriser une
transparence des comptes devenue fondamentale pour les collectivités et leurs usagers.
Ces projets exigent de mettre en œuvre et de sécuriser des processus nouveaux,
notamment la mise en place de provision pour dépréciation des créances douteuses.
La constitution d'une provision pour créances douteuses est une dépense obligatoire au
vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la mise en place d'une méthode de calcul s'avère nécessaire et évitera au conseil municipal d'avoir à délibérer chaque année au vu des états des restes à recouvrer au 31
décembre.
Une créance devient douteuse dès lors qu'apparaissent des indices certains de difficulté
de recouvrement {notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) où
dès lors qu'elle a fait l'objet d'une contestation sérieuse : il est alors nécessaire de
constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité peut s'avérer inférieure à celle attendue et générer une charge.
L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre
l'ordonnateur et le comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à
une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique: les montants de créances prises individuellement sont non significatifs, mais lorsqu'elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.
C'est pourquoi, dans un souci de simplicité des calculs du stock de provisions à
constituer, il est proposé qu'à compter de l'exercice 2023, le calcul du montant de la
provision pour dépréciation des créances douteuses soit basé sur la méthode suivante :
-__ Application d'un taux forfaitaire de 15% aux restes à recouvrer inscrits au
compte de gestion N-1 (budget principal et budgets annexes), figurant
aux articles de créances douteuses (4116, 4146, 46726...)
La comptabilisation des dotations aux provisions pour créances douteuses repose sur des écritures comptables semi-budgétaires (pour le budget principal et les budgets annexes), ce qui se traduit par l'émission d'un mandat au c/6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants », lors de la constitution de la provision. Cette dernière pourra faire l'objet d'une reprise au c/7817 «Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Oui le rapport
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu les nomenclatures M4 et M57,
Conseil Municipal du 22 juin 2023 L REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2023_04_ 0723 le 38/86/2823
we E-leqaite ILest proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver la constitution d'une provision pour créances douteuses à
hauteur de 15% des restes à recouvrer inscrits aux comptes de la classe 4
retraçant les créances douteuses [4116, 4146, 4161, 46726...) en N-1
- De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits, chaque année, aux
c/6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants et
au c/7817 «Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants »
-__De préciser que le montant de la provision pour créances douteuses sera
redéfini chaque année de manière à conserver un stock de provisions
égale à 15% du montant des créances douteuses inscrites aux comptes
de la classe 4 au 31 décembre
Le Conseil Municipal oufï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 22 juin 2023 r REÇU EN PREFECTURE 1 N° DEL 2023_04_072_3
99_DE-083
le 38/86/2823 "1