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Déliberation - del2023 04 067 10
Déliberation - del2023 01 01 2
Procès Verbal - del2023 05 076 7
Déliberation - del2023 05 074 5
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 05 074 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
LIBERTE - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers :
En exercice :
Présents :
Votants :
N°DEL 2023 05 074 5
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin,
27
27
20
25
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2023
Objet : SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Transfert de la compétence « GESTION FUNÉRAIRE » au SIVOM du Littoral des
Maures - Modification des statuts
Présents :
Bernard JOBERT Brigitte RINAUDO PINEAU
René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Matthieu TAROT
Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Marie-Paule MAUDUIT donne procuration à Linda TRIBET
Chloé DE BROUWER donne procuration à Bernard JOBERT
Adama LACLAVERIE donne procuration à Yves NONJARRET
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 22 juin 2023
N° DEL 2023_04_ 074 5
99_DE-083
le 38/8
00481 3_05
L REÇU EN PREFECTURE 1
6/2823
se E-lex Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1321-1, L. 5211-5 et L. 5211-17;
Vu la création du SIVOM du Littoral des Maures en date du 29 juillet 1966 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1966, portant création du SIVOM du Littoral des Maures ;
Vu les statuts en vigueur du SIVOM du Littoral des Maures en date du 14 septembre 2022 ;
Considérant que la Commune de La Croix Valmer a décidé, par une délibération en date du 5 février 1966 d'adhérer au SIVOM du Littoral des Maures ;
Considérant qu'une réflexion a été menée par le SIVOM du Littoral des Maures en
concertation avec ses membres, aux fins d'intégrer, dans ses compétences optionnelles la compétence suivante :
° Gestion funéraire {cimetière et maison funéraire) ;
Considérant la situation géographique des cimetières respectifs des deux communes ;
Considérant la volonté des Communes de Cavalaire-sur-Mer et de La Croix Valmer de mutualiser la compétence funéraire pour la gestion de leurs cimetières et de la maison funéraire dans un souci de bonne gestion et de mutualisation des coûts, il apparaît opportun de transférer la compétence « gestion funéraire » au SIVOM du Littoral des Maures.
Vu la délibération n° 2023-02-01-02 en date du 16 février 2023 du SIVOM du littoral des
Maures portant sollicitation de la compétence gestion funéraire (cimetière et maison funéraire ;
ILest, en conséquence, proposé au conseil municipal de se prononcer sur le transfert par
les Communes de Cavalaire-sur-Mer et de La Croix Valmer, outre les modifications des
statuts, de la compétence « Gestion funéraire » au SIVOM du Litioral des Maures.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
° _ APPROUVER la modification des statuts du SIVOM du Littoral des Maures ;
* _ APPROUVER le transfert de la compétence gestion funéraire (cimetière et maison funéraire au SIVOM du Littoral des Maures ;
° _ APPROUVER la mise à disposition au SIVOM du Littoral des Maures des biens
meubles et immeubles du service cimetière de la commune de La Croix Valmer ;
* _ APPROUVER le transfert des personnels affectés à ladite compétence ;
* DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour notifier cette délibération au
Président du SIVOM du Littoral des Maures et au Préfet ;
° AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Conseil Municipal du 22 juin 2023 F REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2023_04 074 5 le 38/86/2823
we E-leqaite
99_DE-083-218300481-20230622-DEL2023_05 Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 22 juin 2023 L REÇU EN PREFECTURE 1 N° DEL 2023_04 074 5 le 38/86/2823
L Apphcation agrée E-legakte com 3
99_DE-083 00481-20253 22-DEL2025_05_