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Déliberation - del2023 106 9 2
Déliberation - del2023 05 071 2
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 05 071 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27.
Présents : 20
Votants : 25
N°DEL 2023 _05_071_2
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2023
Obijet : PERSONNEL
Gralification des stagiaires de l'enseignement supérieur
Présents :
Bernard JOBERT Brigitte RINAUDO PINEAU René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Catherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Matthieu TAROT
Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Marie-Paule MAUDUIT donne procuration à Linda TRIBET
Chloé DE BROUWER donne procuration à Bernard JOBERT
Adama LACLAVERIE donne procuration à Yves NONJARRET
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 22 juin 2023 L REÇU EN PREFECTURE 1 N° DEL 2023_04_071_2 = le 38/86/2823 ——
hcatio agréée E-legalte com
99_DE-083-218300481-20230622-DEL23_05_07 Objet : Gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'Education, notamment les articles L.124-1 et suivants et article
D.124-1 et suivants;
Vu le code du travail, notamment l'article D.1221-23-1 ;
Vu la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;
Vu les conventions tripartites entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la
collectivité,
Considérant que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être
accueillis au sein de la mairie de la Croix Valmer pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,
Considérant que l'accueil d'étudiants permet d'offrir une première expérience professionnelle,
Considérant l'intérêt pour la mairie de la Croix Valmer de prévoir une graïification
pour les stagiaires ;
Monsieur le Maire rappelle que le versement d'une gratification minimale à un
stagiaire de l'enseignement supérieure est obligatoire lorsque la durée du stage
est supérieure à deux mois. Les textes définissent ainsi un taux de graïification
minimum (15 % du plafond de la Sécurité sociale).
Lorsque la durée du stage est inférieure ou égale à deux mois, la mairie de la
Croix Valmer peut décider de verser une gratification {non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.
ILest donc proposé au Conseil municipal:
- De verser une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis selon les conditions ci-dessous :
e Gratification pour les stages d'une durée supérieure à deux mois: gratification au taux minimal.
°__ Gratification pour les stages d'une durée inférieure ou égale à deux mois : pas de gratification.
D'autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir :
-_ D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012 article 64131
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE le versement d'une gratification dans les conditions définies
ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à signer les conventions de stage,
- INSCRIT les crédits au budget.
à l'Unanimité des membres présents
Fait à La Corn Volrefé 28.08. 2023
L'autorité territoriale
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le :
Conseil Municipal du 22 juin 2023 REÇU EN PREFECTURE N° DEL 2023_04_071_2 le 38/06/2823
we E-leqaite Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'Unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 22 juin 2023 I REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/86/2823
N° DEL 2023_04_071_2
Application agréée E-legalte com
99_DE-083 00481-2 -DEL25_05_07