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Déliberation - 47 habilitation du maire a signer tous les documents relatifs a un echnage de parcelles entre la commune et le sconsorts motroni
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 47 habilitation du maire a signer tous les documents relatifs a un echnage de parcelles entre la commune et le sconsorts motroni)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Sel Recu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 EM
EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 02B-212000434-20241219-2024191247-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
N° 2024/47
du 19.12.2024
domaine 3.1
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT |En exercice||_ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 12 12 00 00
CONVOCATION | __ AFFICHAGE
12.12.2024 12.12.2024
Objet: Habilitation du Maire à signer tous les documents nécessaires à un échange de parcelles entre la Commune et les Consoris MOTRONI
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
Présents : Biaggi, Carballo-Bujan, Esposito, Fantozzi, Lancelle, Launoy, Luciani, Pardini, Sanguinetti JL Sanguinetti P, Vuillamier,
Représentés : Marchioni
Absents : Cholet-Allegrini, Fustier, Giorgi, Martini, Mattei, Perefii, Sisco, Secrétaire : Pardini
Le Maire informe le Conseil que Monsieur Motroni a bâti sa maison il y a plusieurs
années, sur le passage d'un chemin qui appartient à la commune.
| suggère pour régulariser la situation, comme solution de céder à Monsieur Motroni la
partie du sentier qui appartient à la commune et qui se trouve actuellement sous une
partie de sa maison, en échange d'une parcelle de son terrain qui permettrait de
garantir la continuité du chemin communal.
Sur le principe le Conseil Municipal avait délibéré et émis Un avis favorable en date du
17 août 1974.
Après l'évaluation du service des domaines il s'avère que la parcelle appartenant à la
Commune d’une superficie de 140m° a une valeur vénale de 7000€ et que les parcelles
des Consorts Motroni d'une superficie de 221m2ont une leur vénale de 4420€.
Afin que la transaction soit équitable et sans perte objective de la valeur échangée il
convient de fixer la différence de biens échangés à 2580 € au profit de la Commune. Il est donc proposé au Conseil de régulariser la situation en permettant au Maire d'échanger la parcelle C 2680 appartenant à la Commune (140m?) contre les parcelles cadastrées C 2803, 2805, 2808 (221m°) appartenant aux consorts MOTRONI pour un montant de 2580€ en faveur de la Commune afin de respecter l'équivalence des biens échangés et selon les plans annexés à la présente délibération établis par le Cabinet Medori.
Après examen et délibération, le Conseil décide
D'ACCEDER à la proposition du Maire
HABILITE le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI
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. PS Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 ET
Publié le 20/12/2024
ID : 02B-212000434-20241219-2024191247-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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