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Déliberation - 61 habilitation du maire a signer une convention avec lantai pour le traitement des forfaits post stationnement
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 61 habilitation du maire a signer une convention avec lantai pour le traitement des forfaits post stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le EM
EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 02B-212000434-20231115-2023151161-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
N° 2023/61
du 15.11.2023
domaine 3.5
NOMBRE DES MEMBRES
| AFFERENT [En exercice] ONT VOTE || POUR || CONTRE || ABSTENTION |
L_19 19 | 13] 13 | 00 | oo | | CONVOCATION | AFFICHAGE ||
| 10.11.2023 10.11.2023 |
Objet : Habilitation du maire à signer une convention avec l'ANTAI pour le traitement des forfaits post stationnement
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Présents : Biaggi. Cholet-Allegrini, Esposito, Fantozzi, Fustier, Launoy, Luciani, Marchioni, Pardini,
Peretli, Sanguinetti JL, Sanguinetti P, Vuillamier
Représentés :
Absents : Carballo-Bujan, Giorgi, Lancelle, , Martini, Mattei, Sisco
Secrétaire : Vuillamier
Le Maire invite le Conseil à prendre connaissance de la proposition des termes d’une convention qui serait passée entre la Commune et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Il rappelle que depuis 2018, l’'Usager ne règle plus un droit de stationnement mais une redevance d'Utilisation du domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de cetie redevance, l'usager ne commet plus une infraction pénale sanctionnée par une amende de lère classe, fixée nationalement à 17 €, mais il doit s'acquitter du paiement d’un forfait de post-siationnement dit FPS.
Dans le cadre de la mise en place de cette réforme du stationnement, la Commune concernée par le stationnement payant peut signer Une convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions {A.N.T.A.L.), pour assurer le traitement des messages FPS et l'édition des APA (Avis de Paiement ou APA d'Un forfait de post-stationnement : document initial ou rectificatif adressé à tout usager redevable d'un forfait de post- stationnement).
Après examen el délibération, le Conseil
ADOPTE l'exposé qui précède,
ADOPTE les dispositions de la convention énoncées ci-dessus,
AUTORISE le maire à signer la convention avec l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement AUtomatisé des Infractions) afin de gérer le recouvrement du FPS.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pour le Maire, le 1° Adioir
Thierry CHOLET-ALLEGR AT
DR
16/11/2023