Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 31 habilitation du maire regularisation au droit d
Déliberation - 07 habilitation maire a signer convnetion avec la
Déliberation - 21 habilitation du maire signature dun bail avec l
Déliberation - 04 habilitation maire servitude passage sieep
Déliberation - 02 habilitation maire signature convention avec ed
Déliberation - 15 habilitation maire pour souscrire a ladhesion a
Déliberation - deliberation 03 01 2017 habilitation maire bail ag
Déliberation - 14 habilitation signature maire convention servitu
Déliberation - 55 habilitation maire signature constructibilite e
Déliberation - 43 habilitation de maire a signer le bail dun loca
Déliberation - 32 habilitation du maire regularisation dun empietement
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 32 habilitation du maire regularisation dun empietement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 Publié le EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 02B-212000434-20240717-2024170732-DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRANDO N° 2024/32 du 17.07.2024 domaine 3.1 NOMBRE DES MEMBRES IL AFFERENT [En exercice] ONT VOTE || POUR || CONTRE || ABSTENTION || Ü 19 19 | 11 Î 11 (200 =sf2=7 00 FCONVOCATIONT AFFICHAGE | | 08.07.2024 08.07.2024 || Objet: Habilitation du Maire régularisation d'un empiètement SEANCE DU 17 JUILLET 2024 Présents : Biaggi, Carballo-Bujan, Cholet-Allegrini, Fustier, Lancelle, Launoy, Perettti, Sanguinetti JL, Sanguinetti P, Vuillamier, Représentés :Fantozzi, Absents : Esposito, Fustier, Giorgi, Luciani, Martini, Mattei, Pardini, Sisco Secrétaire : Cholet-Allegrini Le Maire informe le Conseil que Monsieur Motroni a bâti sa maison il y a plusieurs années sur le passage d'un chemin qui appartient à la commune. | suggère pour régulariser la situation comme solution de céder à Monsieur Motroni la partie du sentier qui appartient à la commune et qui se trouve actuellement sous une partie de sa maison, en échange d'une parcelle de son terrain qui permettrait de garantir la continuité du chemin communal. Sur le principe le Conseil Municipal avait délibéré et émis un avis favorable en date du 17 août 1974. Il est donc proposé au Conseil de régulariser la situation en permettant au Maire d'échanger la parcelle C 2680 appartenant à la Commune contre les parcelles cadastrées C 2803, 2805, 2808 appartenant aux consorts MOTRONI selon les plans annexés à la présente délibération établis par le Cabinet Medori. Après examen et délibération, le Conseil décide D'ACCEDER à la proposition du Maire HABILITE le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire Pour copie conforme, Le Maire, Patrick SANGUINETTI 19/07/2024 Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 puni e ER ID : 02B-212000434-20240717-2024170732-DE 1] Comme: DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [se BRANDO PA} RE ere Fovtstsÿ : 000 € 6 — — EXTRAIT DU PLAN € Tac non Niquéez Rtr2 dore Qu oser LS ee : ue e. [Dem sit randos a 2107203 th 2 ch PTE Vo mes 1963 jé : Zara reste PTT ne = À D'aprks le Nécasors Qu'ie on hunise sa. De es oran Copreqn p Lsrardlehelasngh Par ul BASTA ’ nanas mms nemmnrmenaneence [leo Cr 60 ss. L À 2ZONT BASTIA e Tésdphons : Ca 0622 84 52 " Fo: ANA N Î / ru / / À / | / / ÊE Æ > 1077 # / < | / F f s / / ! / \ + / / LE x / 1 / 1076 VO / 1073 TÉ / VS / } _ | | SA / 1074 / [| \\ f/ / | | 1 DNS J 107%| 1 \ | | Fa \ rm \ nn, À ; Li t ; a || ! ‘| t 1050 vf 1068 | 1 _ si 1069 =. | CS DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [ons € EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL LR Prneiques mens le reTre md — A= Uopsès les Indcatons 44 cn dures au : Er D- 84 mehr D'un piques : eaé eus rh, 19/07/2024