Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 21 54 Recueil spécial n°54 du 21 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 21 54 Recueil spécial n°54 du 21 avril 2021 Document publié le Mercredi 21 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 04 21 54 Recueil spécial n°54 du 21 avril 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 54 du 21 avril 2021

Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté n°2020-I-383 portant délégation de signature à Madame Sophie BEJEAN rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier

Direction des sécurités

Arrêté n°2021-01-381 portant déplacement d’ofce d’un bateau

Arrêté n°2021-01-382 portant déplacement d’ofce d’un bateauEn Direction des relations avec les collectivités locales

PRÉFET | Pôle juridique interministériel

DE L'HÉRAULT ist

Louis Frersraité

Montpellier, lé 2 Î AVR. 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-1- 383

portant délégation de signature (délégation générale et délégation financière et comptable) du préfet du département de l'Hérault

Madame Sophie BEJEAN,

rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n°2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes; des départements et des régions modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n° 2018-266 du 13 avril: 2018 relative à la simplifi ication et l'encadrement du régime -d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat;

VU le code des marchés publics;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs.de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2 :

Modalités d'accuell du public :

www.herault.gouvfr/; @Prefet34VU le‘code de l'action sociale et des familles ;

VU le code du sport ;

-MU le code du service national ;

VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421: à L 42114; L441-1à L441-4; L442- 2 ; L914-3 à L 9145;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11. février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;

VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le: décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;.

VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports;

VU le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fond pour le développement de la vie associative;

VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l‘académie de Montpellier;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vié associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement dela comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. en ce qui concerne le budget de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur; ‘

2/5VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;.

VU le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative;

VU le protocole départemental conclu entre le préfet de l'Hérault et la rectrice de région académique d'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice pour la mise ‘en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative;

VU la convention de délégation de gestion relative au BOP 362 AAP1 entre M. Etienne GUYOT, préfet de région Occitanie et M. Jacques WITKOWSKI, préfet du département de l'Hérault.

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE :

DELEGATION GENERALE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de déférer devant les tribunaux ‘administratifs, au nom du préfet de l'Hérault, les actes des conseils d'administration et ceux de leur président des collèges publics du département de l'Hérault, soumis au contrôle de légalité.

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, à l'effet de signer les contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements de l’enseignement Privés les écoles, les collèges et les lycées.

ARTICLE 3

1) Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences dans le domaine de la jeunesse, dé l'engagement, du sport et de la vie associative, les décisions suivantes :

* les courriers et actes relatifs à l'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

*les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique ;

.* les courriers et äctes relätifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en service

civique ;

3/5* les courriers relatifs aux travaux du collège consultatif départemental du Fonds pour le Développement de la Vie Associative ;

* tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux accueils collectifs de mineurs; :

*tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités physiques et sportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs ;

* les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée ;

*les courriers et actes relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives: et des circuits de vitesse ;

*les courriers et actes relatifs à l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;

* les courriers et actes relatifs aux déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de

Sauvetage Aquatique pour la surveillance des établissements de baignade d'accès payant;

* tous les actes ‘administratifs préalables à la décision administrative (courrier de notification d'incapacité, lettre d'injonction, mise en demeure, convocation, tenue des commissions...) ;

* Tout document rélatif aux. contrôles administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives, des accueils collectifs de mineurs, des structures d'accueil du service civique et des assotiations financées ; |

* Tout document relatif au développement, à la promotion'et à la coordination des politiques sportives relevant des compétences départementales. :

2) Sont exclus de la délégation les actes suivants :

* la saisine des juridictions;

*les lettres aux membres du gouvernement;

*les lettres aux parlementaires L

* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

* les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée;

*.les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils collectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant, les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercer toutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils ;

* les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la profession d'éducateur sportif ;

* ‘les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements d'activités physiques et sportives.

415DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE

ARTICLE 4

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions . 7232 « Contrôles réglementaires, audits, expertises, et diagnostiques », 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » du programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ainsi que celles relevant du programme 362 « plan de relance, écologie» AAP1, pour les opérations relevant du Ministère de l'Éducation Nationale sur le département de l'Hérault.

Cette délégation recouvre :

- Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,

- Les décisions de dépenses et recettes,

- La constatation du service fait,

Sont exclus de la présente délégation :

- Les affectations des tranches fonctionnelles, exception faites pour le 362 sur les dépenses relevant de l'AAP1;

- Les ordres de réquisition du comptable public ; | - Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrêle financier; - En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

ARTICLE 5

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, pour opposer la prescription. quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers SOUS réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fi xés.

En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.

ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au Préfet par le code.des marchés publics pour les BOP 723 et 362 AAP1 pour les opérations relevant du Ministère de l'Éducation Nationale.

Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d' engagement des marchés publiés et les décisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150.000 € HT.

515ENTREE EN VIGUEUR

ICLE 7

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, la préserite délégation de signature peut faire l'objet d'une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au Préfet de département avant sa mise en ‘application.

ARTICLE 8

Toutes les dispositions antérieurés au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault'et la rectrice de la région académique Occitanie, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Montpellier, le

Le Préfet

Jacques WITKOWSKI

6/5PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté v VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Égalité Direction territoriale Rhône Saône

Fraternité Direction — Pôle juridique et marchés

Affaire suivie par : Claire Anxionnaz :

Juriste au Pôle juridique et marchés Montpellier, le te] Q | Lo WU 04 72 56 59 41

claire.anxionnaz@vnffr

ARRETE PREFECTORAL N° > 24 / À / $8A

PORTANT DEPLACEMENT D'OFFICE D'UN BATEAU

Le préfet de l'Hérault,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu les articles L4244-1 et R 4244-1 du Code des transports ;

Vu le rapport circonstancié de VNF en date du 17 mars 2021 concernant le bateau « VOUVI » immatriculé

ST 403699 ;

Vu le courrier de mise en demeure daté du 31 mars 2021 et notifié au propriétaire le 9 avril 2021 ;

Considérant que le bateau ayant pour devise « VOUVI », immatriculé ST 403699, dont le dernier

propriétaire connu est Monsieur Jean-Patrice GRANET, est stationné illégalement sur le domaine public

fluvial, au niveau du PK 04, 732 en rive droite du canal du Rhône à Sète, sur la commune de Frontignan,

dans le département de l'Hérault (34), dans la zone dite de La Peyrade.

Considérant que le bateau portant pour devise « VOUVI » a coulé; que ses amarres, compte tenu des

circonstances, peuvent céder à tout moment ; qu’en cas de rupture définitive des amarres, le bateau

dérivera sans contrôle dans le chenal navigable et créera un obstacle à la navigation ; qu’il pourrait de

ce fait et à tout moment porter atteinte à l'intégrité des autres bateaux et de leurs passagers ; que ce

bateau est dans un état de délabrement avancé et qu’il présente de surcroit un risque imminent de

pollution pour la voie d’eau ; que l’inexistence de mesures de manœuvre où d'entretien et l'absence de

propriétaire ou de capitaine à bord conduisent à considérer que la situation actuelle du bateau constitue

un risque substantiel et direct pour la navigation, la sécurité des usagers et l'intégrité des bateaux

stationnés à proximité ;

Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l’utilisation normaledu domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures ; qu’il constitue

également un risque de pollution pour la voie navigable ;

Considérant que le propriétaire a été mis en demeure de déplacer, sous vingt-quatre heures, le bateau à

compter de la notification de la mise en demeure susvisée ; qu’à l'issue de ce délai, il n’a réalisé aucune

manœuvre de déplacement;

Considérant la nécessité de mettre fin à cet état de fait;

Sur proposition de Mme la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône Saône ;

DECIDE

Article 1

Il sera procédé d'office dans les plus brefs délais au déplacement du bateau portant devise « VOUVI » et

immatriculé ST 403699, actuellement stationné sans surveillance au P.K 04, 732 rive droite du canal du

Rhône à Sète, sur la commune de Frontignan, dans le département de l'Hérault (34), pour le stationner

au centre d’exploitation de VNF de Palavas-les-Flots, PK 46.905 — rive droite du Canal du Rhône à Sète,

commune de Palavas-les-Flots.

Article 2

Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France,

qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.

Article 3

Les frais occasionnés par les opérations de déplacement ainsi que les dommages éventuellement causés

lors de leur exécution seront impütés au propriétaire du bateau.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ou par

l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5

Mme la Directrice de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera affiché sur le bateau et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Montpellier le + / 4 | 104

Monsieur le Préfet de l'Hérault

Pour le Pré et ner télénation

La sous-préi} 77% \tA de cabinet

\ | LL

Eiisa BAS30PRÉFET. DE L’H

Liberté ÉRAULT VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Égalité Direction territoriale Rhône Saône

Fraternil us side é da Direction — Pôle juridique et marchés

Affaire suivie par : Claire Anxionnaz

Juriste au Pôle juridique et marchés

04 7256 5941

claire.anxionnaz@vntfr

Montpellier, le {| Lt

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2-11 / S4 / dit

PORTANT DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU

Le préfet de l'Hérault,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1127-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté de déplacement d'office du bateau portant devise « Black Pearl », immatriculé ST 249918,

du 19 mai 2020;

Vu le constat d'abandon dressé le 13 octobre 2020, affiché le même jour sur le bateau portant pour

devise « BLACK PEARL » immatriculé sous le numéro ST 249918 et notifié le 19 octobre 2020 à

Monsieur Reynald VIAN, dernier propriétaire connu du bateau.

Considérant que le bateau portant la devise « BLACK PEARL » et immatriculé sous le numéro ST

249918, est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial, au centre d'exploitation de Voies

Navigables de France de Palavas-les-Flots, au PK 47.000 — rive droite du Canal du Rhône à Sète, sur la

commune de Palavas-les-Flots., dans le département de l'Hérault (34) ;

Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état

d'abandon ;

Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer desmesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;

Considérant qu’en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité

du domaine public fluvial ;

Sur proposition de Mme la directrice territoriale de Voies navigables de France,

ARRETE

Article 1 :

Le bateau portant pour devise « BLACK PEARL », immatriculé sous le numéro ST 249918, est déclaré

déclaré à l'abandon sur le domaine public fluvial, au centre d'exploitation de Voies Navigables de

France de Palavas-les-Flots, au PK 47.000, en rive droite du Canal du Rhône à Sète, sur la commune de

Palavas-les-Flots., dans le département de l'Hérault.

Article 2 :

La propriété de ce bateau est transférée à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de

France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa

valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois.

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Hérault. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 :

Madame la Directrice de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France est

chargée de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera affiché sur le bateau et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Montpellier, le talk fe A

Monsieur le Préfet de l'Hérault

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Le Pour { ne et par délégation

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Elisa BASSO