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Déliberation - Liste deliberations Conseil Municipal 12 06 2026
Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Ladoix-Serrigny.
Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations Conseil Municipal 12 06 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Commune de LADOIX-SERRIGNY
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Séance du Conseil Municipal
en date 12 juin 2026
Liste des délibérations
Délibération n° 2026-0039:
Adhésion de la commune de LADOIX-SERRIGNY à l’Etablissement | Approuvée Public Foncier Doubs BFC (EPF)
Liste publiée sur le site internet de la commune le 16 juin 2026. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 8 juin 2026
Affichée le 8 juin 2026
NOMBRES DE MEMBRES EH EXEHOIDE Qui da ph part à
Conseil Munieu pal » détbéeatien
19 19 19
Séance du 12 juin 2026
L’an deux mille vingt-six et le douze juin à sept heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques SERRE.
Présents: M. Jacques SERRÉ, Mme Isabelle SANCHEZ, M. Philippe LANCIA, Mmes Aline KUTTER, Virginie DI MEGLIO, M. Hakim ABED, Mme Véronique HIRSCHY, MM. Rodolphe VAUTHEY, Laurent TORRES, Christian PISARSKY, Vincent RAVAUT, Mme Claire GANZER, MM. Charles BILLAUT, Julien MONGEOT
Absents excusés :
M. Gérard DUPUIS ayant donné pouvoir à M. Philippe LANCIA
Mme Valérie PERISSUTTI ayant donné pouvoir à M. Rodolphe VAUTHEY Mme Saadia CHAMALI ayant donné pouvoir à Mme Isabelle SANCHEZ Mme Valéria NAUDIN ayant donné pouvoir à M. Hakim ABED
Mme Sophie LUZURIER ayant donné pouvoir à M. Charles BILLAUT
Secrétaire de séance : Mme Isabelle SANCHEZ
CELEEEETLSE SE EECEETSLE EE)
Délibération n° 2026/0039
Objet _ de la délibération: Adhésion de la commune de LADOIX-SERRIGNY à
V'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF)
Les Etablissements Publics Fonciers Locaux (EPFL) ont été créés par la Loi d’orientation
foncière le 13 juillet 1991 et sont actuellement régis par les articles L 324-1 A, L324-10 du Code
de l'Urbanisme.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, une Commune membre
d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’adhérant pas à
l’établissement public foncier local peut adhérer à un EPFL.
La communauté d’agglomération BEAUNE COTE ET SUD n'étant pas membre de l’EPF
DOUBS BFC, la Commune de LADOIX SERRIGNY peut donc valablement demander son
adhésion à l’'EPF DOUBS BFC. Les EPFL ont vocation à mener les actions foncières pour le compte des collectivités territoriales
de leur périmètre. Le métier des EPFL consiste à acquérir, pour le compte de leurs membres, des
terrains qui seront aménagés plus tard pour y construire des équipements publics, des zones
d'activités, des logements ou de nouveaux quartiers ou des espaces agricoles naturels et de
loisirs.
Il s’agit d’Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) dotés de l’autonomie
juridique et financière. Ils peuvent à cet égard contracter des emprunts.
Les compétences de l’EPF sont exclusivement foncières : achat, portage, gestion et revente des terrains à la collectivité à l’origine de l’acquisition ou à l’opérateur désigné par elle. Il est également compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens du même article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis. L'EPF n’est en revanche pas un aménageur.
Le financement de l'EPFL et de ses actions est assuré par la taxe spéciale d’équipement (TSE)
dont le montant est fixé annuellement par l’EPFL et qui doit donc être institué sur le territoire de
la Commune souhaitant adhérer à l'EPFL.
En l’espèce et selon les éléments transmis par l'EPF DOUBS BEC, au titre de l’année 2024, la
cotisation moyenne appelée au titre du foncier bâti était de 7.8 € l’an, de 0.50 € l’an au titre du
foncier non bâti, et de 72 € au titre de la cotisation foncière des entreprises pour 2025.
Selon l’article 9 des statuts de l’EPF DOUBS BFC, les Communes non membres d’un EPCI sont
représentées au sein de l’assemblée spéciale laquelle élit des délégués pour siéger à l’assemblée
générale.
Chaque Commune adhérente à l’'EPF DOUBS BFC mais non membre d’un EPCI adhérant à ce
dernier, est représentée par un délégué puis, en fonction de la population de son ressort territorial
par autant de délégués que de tranche de population de 25 000 habitants au-delà de 25 000
habitants. Chaque collectivité peut désigner autant des délégués suppléants dans la limite du
nombre des délégués titulaires dont elle dispose.
Eu égard à l’intérêt présenté par le recours à un EPFL pour constituer des réserves foncières et des actions ou opérations d’aménagement sur le territoire communal, sans pression sur le budget de la Commune et en minimisant les impacts sur les prix de cession des terrains, il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur l’adhésion de la Commune à l’EPF DOUBS BFC, ce qui implique l’approbation des statuts de ce dernier et l’obligation d’instituer sur le territoire communal la taxe spéciale d’équipement.
Cette demande d’adhésion doit également être accompagnée de la désignation d’un délégué titulaire et d’un suppléant.
Vu l'arrêté préfectoral portant création de l'Etablissement Public Foncier du Doubs en date du 18 janvier 2007,
Vu l'arrêté préfectoral portant dénomination de l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC en date du 3 janvier 2017,
Vu les statuts de l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC modifiés par l’Assemblée générale du 3 décembre 2025,
Vu les articles L. 324-1 à L. 324-10 du code de l'Urbanisme,
Vu l'article 1607 bis du Code Général des Impôts relatif à la Taxe Spéciale d'Equipement (TSE), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité
DE DEMANDER l'adhésion de la Commune de LADOIX SERRIGNY à
l’'EPF DOUBS BEC,
D’APPROUVER les statuts de l’'EPF DOUBS BEC,
D’ACCEPTER sur son territoire la mise en place de la TSE visée à l’article 1607 bis du
Code Général des Impôts.
DE DÉSIGNER pour siéger à l’'EPF DOUBS BFC :
M. Jacques SERRÉ, titulaire
M. Philippe LANCIA, suppléant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
transmise en sous-préfecture le
12 juin 2026
Publiée sur papier le
12 juin 2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture.