Déliberation - Liste des deliberations Conseil Municipal du 12 decembre 2023

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Déliberation - Liste des deliberations Conseil Municipal du 12 decembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Ladoix-Serrigny. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations Conseil Municipal du 12 decembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque, Commune de LADOIX-SERRIGNY

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Séance du Conseil Municipal

en date 12 décembre 2023

Liste des délibérations

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Délibération n° 2023-0065 :

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater Approuvée

les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent)

Délibération n° 2023-0066 : Approuvée

Mise en place de titres restaurant

Délibération n° 2023-0067 : Approuvée

Décision modificative n°4/2023

Liste publiée sur le site internet de la commune le 13 décembre 2023.République Française Département de la Côte d’Or

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LADOIX-SERRIGNY

Date de la convocation : 6 décembre 2023

Affichée le 6 décembre 2023

NOMBRES DE MEMBRES AFÉNAI au EN EXERCICE Qux oi pris part À

Conseu Municgal la dénbésation

19 19 18

Séance du 12 décembre 2023

L’an deux mille vingt trois et le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.

Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT,

Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,

MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI,

M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY,

Mmes Isabelle SANCHEZ, Corinne GARREAU, M. Alexandre BEY

Absents excusés :

Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. G. RAVAUT M. Christian PISARSKY ayant donné pouvoir à M. Philippe JACQUELIN

Mme Virginie DI MEGLIO ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL

Absent excusé : M. Pascal PODECHARD présent à partir de la délibération n° 2023-0067

Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT

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Délibération n° 2023/0065

Objet de la délibération : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales

Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de 1 organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, | ‘exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice Par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d ‘engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 43126.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement du budget principal 2023 : 2 181 440 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »). Pour l’année 2024, les dépenses d’investissement ne devront pas dépassées 545 360 € (25 % * 2 181 440 €).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Divers

Modification N°1 PLU (art. 202) 6 900 €

Rénovation EP Rue du Bief (art. 204182) 2 600 €

Dissimulation réseaux sentier M Mardason (art. 204182) 5 700€

Dépose et repose luminaire G34 et son réseau entre G 34 et G 24 1450 €

(art. 204182)

Dissimulation BT Rue et Impasse des Cras (art. 204182) 62 500 €

Dépose et rénovation d'un point lumineux sentier du Moulin 3300 €

Mardasson (art. 204182)

Dissimulation des réseaux Rue des Moutiers (art. 204182) 29 000 €

Cession licence logiciel cimetière (art. 2051) 9 500 €

Fournitures végétaux (art. 212) 13 300 €

Maîtrise d'œuvre terrain de football synthétique (art. 212) 9 000 €

Panneaux signalétiques (art. 2152) 870 €

Solde Travaux sylvicoles parcelle 16.u (art. 2128) 2 900 €

Aiguillage fourreaux pour passage câble vidéosurveillance

3 400 € (art. 2158)

150 420 €Bâtiments

Coordination sécurité et protection santé - restructuration et 3 830 €

revalorisation entrée école primaire (art. 2131)

Contrôle technique et vérifications techniques - restructuration 4 080 €

et revalorisation entrée école primaire (art. 2131)

Honoraires Reconstruction maison (sinistre incendie) (art. 2132) 11 280 €

Honoraires Reconstruction maison sous-traitance 1 (sinistre 2 760€

incendie) (art. 2132)

Honoraires Reconstruction maison sous-traitance 2 {sinistre 2 400 €

incendie) (art. 2132)

Honoraires Reconstruction maison sous-traitance 3 (sinistre 5 400€

incendie) (art. 2132)

Désamiantage (sinistre incendie) (art. 2132) 50 000 €

Travaux électricité maison avenue corton (sinistre incendie) 265€

{art. 2135)

Store école primaire salle 3 (art. 2135) 1 090 €

Travaux façade Nord salle des Fêtes (art. 2135) 14 300 €

Travaux école primaire fenêtres (art. 2135) 9 400 €

Marché "études énergétiques des bâtiments" (art. 2135) 5 500€

95 605 €

Voirie

Maîtrise d'œuvre Voirie 2024 (art. 2151) 14 900 €

Travaux voirie 2024 (art. 2151) 100 000 €

114 900 €

Total général 360 925 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et CONFIRME que ces dépenses seront inscrites au budget 2024 du budget principal.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Délibération

Télétransmise en préfecture le

13 décembre 2023

Publiée sur papier le

13 décembre 2023

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux

mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture.République Française Département de la Côte d’Or

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LADOIX-SERRIGNY

Date de la convocation : 6 décembre 2023

Affichée le 6 décembre 2023

NOMBRES DE MEMBRES Mitrents av CCENTE Conseil Municipal la déhbétaton

19 19 18

Séance du 12 décembre 2023

L’an deux mille vingt trois et le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.

Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,

MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI,

M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY,

Mmes Isabelle SANCHEZ, Corinne GARREAU, M. Alexandre BEY

Absents excusés :

Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. G. RAVAUT M. Christian PISARSKY ayant donné pouvoir à M. Philippe JACQUELIN

Mme Virginie DI MEGLIO ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL

Absent excusé : M. Pascal PODECHARD présent à partir de la délibération n° 2023-0067

Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT

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Délibération n° 2023/0066

Objet de la délibération : Mise en place de titres restaurant

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique.

Vu le décret n°2007-1461 modifié du 12 octobre 2007 concernant les titres restaurant.

Vu le budget primitif qui sera voté en 2024

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 5 décembre 2023,

Monsieur le Maire propose d'instaurer, à compter du 1 février 2024, un dispositif de titres

restaurants pour le personnel communal dans les conditions générales suivantes :1. Bénéficiaires :

- Fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel, en

position d’activité dans les services de la collectivité

- Agents contractuels de droit public à temps complet, en CDI ou CDD, dès le 1° jour de

service.

Cas des agents à temps non complet :

- Pour les agents à temps non complet, l’agent aura droit à un ticket restaurant par jour de

travail effectif si le déjeuner est compris dans la plage horaire de travail.

Conditions d’octroi :

-__ Attribution d’un titre restaurant par jour de travail effectif comportant une pause méridienne

obligatoire, hors absences pour congés annuels, de maladie, de formation (lorsque

l'organisme de formation prend en charge le repas).

- Un titre restaurant ne pourra être attribué que pour chaque jour de travail où l’agent aura

totalise au moins 6 heures de travail effectif encadrant une pause repas respectant la

condition d’avoir bénéficié d’une pause repas entre deux séquences de travail.

2. Valeur du ticket restaurant : 8 euros

Prise en charge par la collectivité à hauteur de 60 %

4. Détermination du nombre de chèque par agent : 18 tickets maximum par mois par

agent à temps complet et proratisé au temps de travail

=

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, à raison de 16 voix pour et 3 abstentions,

Mme Aline KUTTER, MM. Gérard DUPUIS et Jacques SERRÉ :

- D’ACCEPTER le dispositif de titres restaurants tel qu’il est présenté ci-dessus à compter

du 1° février 2024

- DE FIXER le nombre mensuel par bénéficiaire à 18 tickets maximum aux conditions

précitées ci-dessus,

- DE FIXER la valeur du titre restaurant à 8 €,

- DE FIXER la participation de la collectivité à 60 % de la valeur du titre

- _ D’AUTORISER Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer

tous les documents afférents à cette décision (convention de prestation de service avec le

service retenu) ;

- D’INSCRIRE les crédits au budget 2024.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire,

Délibération

Télétransmise en préfecture le

13 décembre 2023

Publiée sur papier le

13 décembre 2023

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux

mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture.République Française Département de la Côte d’Or

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LADOIX-SERRIGNY

Date de la convocation : 6 décembre 2023

Affichée le 6 décembre 2023

NOMBRES DE MEMBRES EMEXEROCE Qui ge pat AIT à

Conseil Muniagal Là déthé pen

19 19 19

Séance du 12 décembre 2023

L’an deux mille vingt trois et le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.

Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT,

Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALL M. Rodolphe VAUTHEY,

Mmes Isabelle SANCHEZ, Corinne GARREAU, M. Alexandre BEY

Absents excusés :

Mme Valéria NAUDIN-MALLARD ayant donné pouvoir à M. G. RAVAUT M. Christian PISARSKY ayant donné pouvoir à M. Philippe JACQUELIN

Mme Virginie DI MEGLIO ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL

Absent excusé : M. Pascal PODECHARD présent à partir de la délibération n° 2023-0067

Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT

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Délibération n° 2023/0067

Objet de la délibération : Décision modificative n°4/2023

M. le Maire informe que les crédits prévus au chapitre 65 (autres charges courantes) du budget de l'exercice 2023 sont insuffisants, il convient de prévoir une ouverture de crédits de 1 500 €.

Cette année, ces crédits insuffisants proviennent d’un rappel de paiement de la communauté d’agglomération pour la desserte de Neuvelle pour un montant de 1 200 € environ. La communauté d’agglomération avait oublié de nous facturer cela depuis quelques années.Afin de terminer l’année 2023 et de pouvoir payer les dépenses afférentes au chapitre 65, M. le Maire propose d’ouvrir les crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre 65 Article 657362 : +1 500 € Chapitre 74 Article 74111 : + 1 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VALIDE, à

l'unanimité cette décision

modificative.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Délibération

Télétransmise en préfecture le

Le Maire, ;

À 4

1

13 décembre 2023

Publiée sur papier le

13 décembre 2023 7

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON

dans un délai de deux

mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture.