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Déliberation - B50 2021 Mise en place d'un système de collecte par apport volontaire des déchets ménagers
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B50 2021 Mise en place d'un système de collecte par apport volontaire des déchets ménagers)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B50_2021 du 25 novembre 2021 1/3
BUREAU DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le jeudi 25 novembre Deux Mille Vingt et Un, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni à la salle Henri Cornat située à la Mairie de Valognes (50700), sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35 Nuls – Blancs – Abstention : 0 Nombres de présents : 24 Exprimés : Pour 24 – Contre 0
Présents : Mesdames CASTELEIN Christèle, THOMINET Odile, GRUNEWALD Martine, BELLIOT-DELACOUR Nicole, LEROSSIGNOL Françoise, MOUCHEL Evelyne, LAINE Sylvie, MARTIN MORVAN Véronique, BIHEL Catherine et Messieurs MARGUERITTE David, COQUELIN Jacques, ASSELINE Yves, LAMORT Philippe, BRIENS Eric, LECHATREUX Jean-René, MABIRE Edouard, CATHERINE Arnaud, CROIZER Alain, LEMYRE Jean-Pierre, DENIS Daniel, LEQUILBEC Frédérik, DIGARD Antoine, BAUDIN Philippe, LEGOUET David.
Excusés : Mesdames MAHIER Manuela, PIC Anna et Messieurs ARRIVE Benoît, FAGNEN Sébastien, HEBERT Dominique, FAUCHON Patrick, LERENDU Patrick, BARBE Stéphane, MAUQUEST Jean-Pierre, DE BOURSETTY Olivier, LEJAMTEL Ralph.
Réf – n° B50_2021
OBJET : Mise en place d’un système de collecte par apport volontaire des déchets ménagers recyclables et non recyclables - Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Société Anonyme d’HLM du Cotentin
Exposé
La Société Anonyme d’HLM du Cotentin souhaite modifier pour sa résidence Louis Laurent, sise rue des Maçons / rue Pierre de Coubertin à Cherbourg-en-Cotentin (50100), le mode de collecte de ses Ordures Ménagères Résiduelles et de ses emballages ménagers. Le principe retenu conjointement avec la Communauté d’Agglomération du Cotentin est la mise en place d’un système de collecte par apport volontaire avec comme équipements des conteneurs enterrés.
La collecte, les équipements de collecte et leurs implantations relevant des compétences communautaires et de la Société Anonyme d’HLM du Cotentin peuvent être réalisés dans une seule opération sur des espaces relevant de la Société Anonyme d’HLM du Cotentin.
Les premières études ont montré la faisabilité d’un tel projet. Aussi, pour assurer la cohérence de sa réalisation, les parties ont décidé qu’il serait opportun qu’un seul maître d’ouvrage en Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B50_2021 du 25 novembre 2021 2/3
porte la responsabilité, ce qui permettrait également de réaliser des économies sur la réalisation des travaux de chaque partie.
Les parties désignent la Société Anonyme d’HLM du Cotentin en qualité de maître de l’ouvrage délégué de l’ensemble de l’opération.
Le programme détaillé de l’aménagement est le suivant :
- fourniture de 4 conteneurs enterrés : 2 OMR et 2 EMR : 24 000.00 € H.T.
- travaux de génie-civil pour implantation des 4 conteneurs : 24 000.00 € H.T.
soit un montant total de l’opération fixé à 48 000.00 € H.T.
La Société Anonyme d’HLM du Cotentin s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme ainsi défini et accepté par la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Dans le cadre d’une réhabilitation d’immeubles et afin de soutenir le développement de ce type d’équipement, une participation financière de 50 % du coût total H.T. précité, portant sur la fourniture et les travaux nécessaires à la pose des conteneurs, est supportée par la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Si le montant total de l’opération est supérieur, ce dernier sera plafonné à 50 % du montant fixé ci-dessus.
Si le montant total de l’opération est inférieur au montant précité, ce dernier sera plafonné à 50 %.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu la délibération n° DEL2021_101 du 29 juin 2021, portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Par ces motifs, le Bureau communautaire après en avoir délibéré :
- Autorise la passation d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la société Anonyme d’HLM du Cotentin,
- Dit que la dépense est inscrite au compte 204 du Budget Principal,
- Dit que le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué sont autorisés à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dit que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Communauté d’Agglomération du Cotentin – Décision de Bureau n° B50_2021 du 25 novembre 2021 3/3
Pièce Jointe : Projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Société Anonyme d’HLM du Cotentin
Le Président,
David MARGUERITTE 1/6
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
---
Entre :
La Communauté d’agglomération du Cotentin, représentée par Monsieur David
Margueritte, son Président, dûment habilité par Décision du Bureau en date du 25
novembre 2021,
d’une part,
Et :
La Société Anonyme d’HLM du Cotentin, représentée par Monsieur Frédéric Deloeuvre, son Directeur Général,
d’autre part,
Préambule :
La Société Anonyme d’HLM du Cotentin souhaite modifier pour sa résidence Louis Laurent, sise rue des Maçons / rue Pierre de Coubertin à Cherbourg-en-Cotentin (50100), le mode de collecte de ses Ordures Ménagères Résiduelles et de ses emballages ménagers. Le principe retenu conjointement avec la Communauté d’agglomération du Cotentin est la mise en place d’un système de collecte par apport volontaire avec comme équipements des conteneurs enterrés.
La collecte, les équipements de collecte et leurs implantations relevant des compétences communautaires et de la Société Anonyme d’HLM du Cotentin peuvent être réalisés dans une seule opération sur des espaces relevant de la Société Anonyme d’HLM du Cotentin.
Les premières études ont montré la faisabilité d’un tel projet. Aussi, pour assurer la cohérence de sa réalisation, les parties ont décidé qu’il serait opportun qu’un seul maître d’ouvrage en porte la responsabilité, ce qui permettrait également de réaliser des économies sur la réalisation des travaux de chaque partie.
Contexte réglementaire :
Le livre IV du Code de la commande publique relatif aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée, et son article L2422-12, précise que lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et en fixe les termes. 2/6
ARTICLE 1er - MAITRE DE L’OUVRAGE DE L’ENSEMBLE DE L’OPERATION
Les parties désignent la Société Anonyme d’HLM du Cotentin en qualité de maître de l’ouvrage délégué de l’ensemble de l’opération. Monsieur le Directeur Général de la Société Anonyme d’HLM du Cotentin est la personne responsable de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 2 - PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE - DELAIS
2.1 - Programme et enveloppe financière prévisionnelle
La Société Anonyme d’HLM du Cotentin soumet à la Communauté d’agglomération du Cotentin pour validation les emplacements des conteneurs à collecter.
Les conteneurs seront de marques ASTECH ou SULO et d’une capacité de 5 m3 pour les OMR et les EMR et 3 m3 pour le verre. Le crochet de préhension des conteneurs est de type « kinshofer ».
Le programme détaillé de l’aménagement est le suivant :
fourniture de 4 conteneurs enterrés : 2 OMR et 2 EMR : 24 000.00 € H.T.
travaux de génie-civil pour implantation des 4 conteneurs : 24 000.00 € H.T.
soit un montant total de l’opération fixé à 48 000.00 € H.T.
La Société Anonyme d’HLM du Cotentin s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme ainsi défini et accepté par la Communauté d’agglomération du Cotentin.
Si le montant total de l’opération est supérieur, ce dernier sera plafonné à 50 % du montant fixé ci-dessus.
Si le montant total de l’opération est inférieur au montant précité, ce dernier sera plafonné à 50 %.
2.2 - Délais prévisionnels
L’opération sera réalisée au cours du premier semestre 2022.
ARTICLE 3 - COMPETENCES CONFIEES AU MAITRE DE L’OUVRAGE COMMUN
Le maître de l’ouvrage se voit confier par la présente la maîtrise d’ouvrage au sens du livre IV du Code de la commande publique relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée pour les éléments de maîtrise d’ouvrage qui suivent :
Conclusion, gestion administrative et financière du ou des marchés d’études préalables
nécessaire(s) à la réalisation de l’opération, notamment les études de faisabilité,
d’opportunité, géotechniques et/ou environnementales, nécessaire(s) à la réalisation
de l’opération,
Conclusion, gestion administrative et financière du ou des marchés de programmation,
de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique et/ou de coordination « SPS »,
nécessaire(s) à la réalisation de l’opération, 3/6
Gestion des différentes déclarations préalables prévues par les textes et règlements
dont la déclaration de travaux,
Conclusion, gestion administrative et financière du ou des marchés de travaux
nécessaire(s) à l’ensemble de l’opération,
Réception de l’ensemble des ouvrages nécessaires à la réception,
Gestion des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et/ou décennale
attachées à l’ensemble des ouvrages nécessaires à l’opération, et levée des garanties financières.
De manière générale, la Société Anonyme d’HLM du Cotentin se voit confier toutes les tâches
du maître de l’ouvrage, des études de faisabilité jusqu’à l’extinction de la garantie décennale.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
La Communauté d’agglomération du Cotentin met en œuvre les obligations qui sont les siennes dans le cadre de la présente convention.
Elle apporte son soutien à la communication sur le dispositif de collecte et de tri sélectif par l’intermédiaire de ses ambassadeurs de tri.
Elle assure la collecte des déchets dès que de besoin en fonction du remplissage des conteneurs.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM DU COTENTIN
La Société Anonyme d’HLM du Cotentin étant le maître d’ouvrage de l’opération, elle mène, à ce titre, l’ensemble des consultations visant à l’acquisition des conteneurs et à leurs mises en place.
La fourniture du terrain est à sa charge.
Les acquisitions foncières éventuelles pour la réalisation de l’opération décrite dans la présente convention sont réalisées par cette dernière pour les travaux qui relèvent de sa compétence.
Aucun stationnement gênant ne doit entraver l’accessibilité du camion aux bornes.
La Société Anonyme d’HLM du Cotentin assure la communication auprès de ses locataires sur la mise en place d’un tel dispositif.
Elle veille, par l’intervention de son personnel de proximité, à l’utilisation correcte des bornes amovibles par les habitants et à l’absence de dépôt de sacs poubelles ou tous autres déchets à l’extérieure de celles-ci. Le nettoyage doit être effectué aux pieds des conteneurs à sa charge.
Elle veille autant que de besoin, les jours ouvrés, au nettoyage régulier de la borne d’introduction et de ses abords immédiats. Elle alerte la Communauté d’agglomération du Cotentin en cas de remplissage anormal ou tout autre dysfonctionnement. 4/6
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLECTE
Tous les moyens sont mis en œuvre par les parties afin de permettre la collecte des conteneurs enterrés.
ARTICLE 7 - RECEPTION DES OUVRAGES
Les réceptions d’ouvrages seront organisées par la Société Anonyme d’HLM du Cotentin selon les modalités suivantes :
Avant les opérations préalables à la réception, la Société Anonyme d’HLM du Cotentin organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront la Société Anonyme d’HLM du Cotentin, la Communauté d’Agglomération le Cotentin et le maître d'œuvre éventuel, chargé du projet. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par le maître d'ouvrage et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception.
La Société Anonyme d’HLM du Cotentin s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
La Société Anonyme d’HLM du Cotentin transmettra ses propositions à la Communauté d’agglomération du Cotentin en ce qui concerne la décision de réception. La Communauté d’Agglomération du Cotentin lui fera connaître sa décision dans les vingt jours suivant la réception des propositions. Le défaut de décision de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de la Société Anonyme d’HLM du Cotentin.
La Communauté d’’agglomération du Cotentin établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à la Société Anonyme d’HLM du Cotentin.
ARTICLE 8 - REMISE DES OUVRAGES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
A l’issue des opérations de réception prévues à l’article 7, et, conformément à l’article 2, les conteneurs enterrés seront remis à la Communauté d’agglomération du Cotentin après réception des travaux notifiée aux entreprises, à condition que la Société Anonyme d’HLM du Cotentin est assurée toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
ARTICLE 9 - MODALITES FINANCIERES
Lorsque des travaux supplémentaires sont demandés par l’une des parties, celle-ci en assumera seule la charge financière.
9.1 - Pour le bailleur
La Société Anonyme d’HLM du Cotentin assure le préfinancement de l’ensemble des études et des travaux nécessaires jusqu’à la réception de l’ouvrage et la gestion des diverses garanties, frais de contentieux éventuels compris.
Le versement est effectué sur présentation des factures correspondant aux coûts d’achat de la fourniture et des travaux de mises en place, dûment acquittées. 5/6
9.2 - Pour la Communauté d’agglomération du Cotentin
Dans le cadre d’une réhabilitation d’immeuble et afin de soutenir le développement de ce type d’équipement, une participation financière de 50 % du coût total H.T., portant sur la fourniture et les travaux nécessaires à la pose des conteneurs, est supportée par la Communauté d’agglomération du Cotentin et ce, conformément à l’article 2.1 de la présente convention.
ARTICLE 10 - MODALITES DE PAIEMENT DES FONDS
La Communauté d’agglomération du Cotentin se libérera des sommes dues au titre de la présente convention par virement administratif au crédit du compte de la Société Anonyme d’HLM du Cotentin.
La dépense sera imputée au chapitre 204 du Budget Principal.
ARTICLE 11 - PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Pour l’exécution des missions confiées à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, seul Monsieur le Président sera habilité à engager la responsabilité la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 12 - CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
Pendant toute la durée de la convention, la Communauté d’agglomération du Cotentin pourra effectuer tout contrôle technique, financier ou comptable qu’elle jugera utile.
En fin de mission, la Société Anonyme d’HLM du Cotentin établira et remettra à la Communauté d’agglomération du Cotentin un bilan général de l’opération, ainsi que les dossiers de réalisation de l’ouvrage (DOE).
ARTICLE 13 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION
L’ensemble des documents transmis par les prestataires, programme, études de conception…, devra faire apparaître les logos, ainsi que les noms de toutes les parties à la présente.
En cas de présence de panneaux d’informations sur le lieu des travaux, ceux-ci devront comporter les logos et les noms de toutes les parties à la présente.
ARTICLE 14 - ASSURANCES
Il appartient au délégataire de contracter une assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il peut encourir, y compris celles résultant d’erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l’exercice des missions exercées dans le cadre de la présente convention. 6/6
ARTICLE 15 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention produira ses effets à compter de la date de sa signature par les deux parties et prendra fin à l’arrêt de l’exploitation des conteneurs.
ARTICLE 16 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée au plus tard 15 jours avant le début des travaux par lettre recommandée avec accusé réception. Ceci entraînera de fait la résiliation des marchés en cours.
ARTICLE 17 – MODIFICATION
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention.
ARTICLE 18 - REGLEMENT DES LITIGES
Après tentative de règlement amiable entre les parties, le Tribunal Administratif de Caen est compétent pour trancher les litiges engendrés par la présente convention.
Article 19 - DOCUMENTS ANNEXES
Sont annexés à la présente convention deux plans de situation.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le
en deux exemplaires originaux.
Le Directeur Général Pour le Président,
de Société Anonyme d’HLM du Cotentin, le Vice-Président délégué,
Frédéric DELOEUVRE Edouard MABIRE