Déliberation - P423 2023 Collecte des encombrants en porte à porte et sur rdv et sur les points d'apports volontaires de la CAC

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Déliberation - P423 2023 Collecte des encombrants en porte à porte et sur rdv et sur les points d'apports volontaires de la CAC Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P423 2023 Collecte des encombrants en porte à porte et sur rdv et sur les points d'apports volontaires de la CAC)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Exploration spatiale, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P423_2023

Date : 08/12/2023

OBJET : Collecte des encombrants en porte à porte et sur rendez-vous et sur les points d'apports volontaires du territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin

Exposé

Une procédure adaptée a été lancée en vue de conclure un accord-cadre à bons de commande portant sur la collecte des encombrants sur rendez-vous et en porte à porte et sur les points d’apports volontaires du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Il s’agit d’un marché réservé à des structures d’insertion par l’activité économique employant des travailleurs défavorisés.

Au terme de la consultation qui s’achevait le 3 juillet 2023 et après analyse de la candidature et examen de la seule offre reçue, l’association Fil et Terre présente une offre qui répond aux attentes exprimées dans le dossier de consultation.

Aussi, il est proposé de signer le marché avec l’association Fil et Terre.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu le Code de la Commande Publique,

Décide

- De signer l’accord-cadre à bons de commande sans montant minimum mais avec un montant maximum fixé comme suit :

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P423_2023 du 08/12/2023 1/2

Publié le 15/12/2023- Année 2023 : 20 000 € HT

- Années 2024, 2025 et 2026 : 60 000 € HT

avec l’association Fil et Terre - 620 rue des Pommiers - Tourlaville - 50110 Cherbourg-en-Cotentin,

- De dire que l’accord-cadre débute à compter de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2023 et est reconductible trois fois, chaque année civile, jusqu’au 31 décembre 2026 inclus,

- D'affecter la dépense sur le budget 011 - 7212 – 611,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

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