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Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Moissannes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 033 compressed (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
ommune de
MOÏSSANNES | Délibération n° 2025-033
Séance du 11/07/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 du mois de Juillet à vingt heures et trente minutes, se sont
réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances à la salle Phénix, les membres du Conseil
municipal de la Commune de Moissannes, sous la présidence de Monsieur BREGAINT Jean-
Louis, Maire de Moissannes, dûment convoqués le 4 Juillet 2025
Présents : Monsieur BREGAINT Jean-Louis, Monsieur TALABOT Dominique, Monsieur
RENAULT Alain, Monsieur BARRA Pierre-Yves, Monsieur ANGLERAUD Alexandre, Madame
DESAGE Angélique, Madame PIARROUX Audrey et Madame BARRAUD Samantha
Absents : Monsieur LASSENE Jérôme, Monsieur ROCHE Bruno et Monsieur DORLIAT
Guillaume.
Procurations : aucune
Le secrétariat a été assuré par : Madame PIARROUX Audrey
Nombre de Membres en exercice : 11
Nombre de Membres présents : 8
Nombre de suffrages exprimés : 8
Votes Pour : 8
Votes Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SVC
Vu les articles L5711-1 à L 5711-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 29 juin 2006, 29 août 2011, du 19 décembre 2018, du
10 novembre 2022, 16 novembre 2023 et du 30 septembre 2024 portant création et
modification des statuts du Syndicat Vienne Combade ;
Vu les statuts du Syndicat Vienne Combade tels que modifiés par la délibération n°2025-009
du comité syndical en date 23 juin 2025,
La Présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité. ommune de
MOÏSSANNES a Délibération n° 2025-033
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le syndicat assure pour ses
membres (à ce jour : Ambazac, Champnétery, le Châtenet-en-Dognon, Moissannes, Saint
Laurent les Eglises, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Martin-Terressus, Saint-Priest-Taurion,
Sauviat sur Vige, la Communauté de Communes Briance-Combade, le Syndicat des Allois) la
compétence production d’eau potable et pour les communes d'Ambazac, Champnetery, le
Chatenet-en-Dognon Saint-Laurent les Eglises, Saint-Léonard de Noblat, Saint-Priest Taurion
et Sauviat sur Vige la compétence distribution de l’eau potable.
Monsieur le Maire indique que la commune de la Jonchère Saint Maurice a fait part
de sa volonté d’adhérer au Syndicat Vienne Combade par délibération n°2025/34 du 16 mai
2025 pour les compétences production et distribution. La commune de Moissannes,
membre de la compétence production a fait le choix par la délibération n°2025-025 du 23
mai2025 d'étendre le transfert au syndicat à la compétence distribution.
Monsieur le Maire précise par ailleurs que suite à l’adhésion de nouvelles communes
le 1°’ janvier 2024 et au regard de l'augmentation du nombre de membres composant le
comité syndical, le nombre de représentant par collectivité a également évolué. Ainsi les
nouveaux statuts indiquent que la commune sera représentée par 1 représentant titulaire et
1 représentant suppléant, ces derniers doivent être désignés parmi les délégués actuels du
Syndicat Vienne Combade. La nouvelle organisation de l’assemblée sera effective à compter
du 1° janvier 2026 à condition que les nouveaux statuts soient adoptés par ces membres et
approuvés par un arrêté préfectoral.
Monsieur le Maire précise que d’autres modifications sont proposées au sein du document
joint en annexe :
-__Ilest proposé d'instaurer la possibilité au délégué titulaire et en cas
d’empêchement du délégué suppléant, de donner procuration.
- La fusion en un budget unique des budgets production et distribution (le suivi
comptable de chaque compétence sera assuré par la mise en place d’une
comptabilité analytique)
La Présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité. ommune de
MOISSANNES Délibération n° 2025-033
Après délibération, le Conseil Municipal ,
DECIDE
- _ D'APPROUVER la modification des statuts du Syndicat Vienne Combade.
- DE DESIGNER :
o Monsieur RENAULT Alain : membre titulaire
o Monsieur BREGAINT Jean-Louis : membre suppléant
- Document joint en annexe : Statuts modifiés du Syndicat Vienne Combade
Fait et délibéré en séance
Le 11/07/2025
Le Maire La secrétaire de séance
BREGAINT Jean- PIARROUX Audrey
Publiée le : 16 juillet 2025
La Présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité. ni pme 727
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