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Procès Verbal - PV du 21 Février 2025
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Moissannes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 21 Février 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Institutions publiques,
LA
ns. D Lan Procès-verbal du Conseil Municipal N°1 du 21 Février 2025 Commune de
MOISSANNES
Séance du 21/02/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 21 du mois février à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, à la salle Phénix, les membres du Conseil municipal de la Commune de Moissannes, sous
la présidence de Monsieur BREGAINT Jean-Louis, Maire de Moissannes, dûment convoqués le 17 Février
2025
Présents: Monsieur BREGAINT Jean-Louis, Monsieur TALABOT Dominique, Monsieur DORLIAT
Guillaume, Monsieur RENAULT Alain, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur BARRA Pierre-Yves, Monsieur
ANGLERAUD Alexandre, Monsieur LASSENE Jérôme, Madame DESAGE Angélique et Madame PIARROUX
Audrey.
Absents : Madame BARRAUD
Procurations : Néant
Le secrétariat a été assuré par : PIARROUX Audrey
Nombre de Membres en exercice : 11
Nombre de Membres présents : 10
Nombre de Membres représentés : 0
Ordre du jour :
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 Décembre 2024
Finances :
- Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement
avant adoption des budgets primitifs 2024 - budget principal et budget annexe (eau) de la Commune
- Délibération relative à la redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025.
Affaires générales:
- Demande d'enquête publique préalable à l’aliénation de chemins ruraux
- Signature d’une motion pour le maintien et le développement des RASED
- Adoption de la délibération concernant les frais de déplacement des Agents
-__ Tarification pour location exceptionnelle de la salle Phénix au restaurant So Tea’s
-_ Délibération des règles du Conseil Municipal
-__ Renouvellement prestation Miane et Vinatier 2025
Questions Diverses :
-__ Renouvellement du contrat de maintenance de l'éclairage public
- Sécurisation accès au clocher
- _ Remplacement sur le poste d'ATSEM
-__ Prévision d’une réunion de travail concernant le projet du transfert de compétence du
service de l’eau. \y
1, rue de Mondoune + 87400 MOISSANNES - 05 55 75 32 06
mairiedemoissannes@gmail.com mu un Procès-verbal du Conseil Municipal N°1 du 21 Février 2025 Commune de
MOISSANNES
Le conseil est ouvert à 20h03 et débute par l'approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal
du 13 Décembre 2024 avec 8 voix pour et deux abstentions (Madame Piarroux Audrey et
Madame Desage Angélique, absentes lors du Conseil du 13 Décembre).
Délibération 2025-001 en date du 25/02/2025 portant autorisation d'engagement, de
liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement avant adoption des budgets
principal et annexe de l’eau.
Monsieur le Maire rappelle l’article L 16-12-1 sur l'autorisation de la liquidation et de
mandatement des dépenses d'investissement et l'importance de délibérer avant le vote des
budgets primitifs 2025.
Monsieur BARRAT Pierre-Yves, demande plus d’information concernant l'importance de cette
décision. Monsieur le Maire explique que c'est une “simple avance” sur ce qui sera voter au
budget 2025.
Dans l’attente du vote du BP 2025, une autorisation d'engagement et de mandatement des
dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des
règlements d'opérations budgétaires et comptables.
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget
ou jusqu’au 15 avril en l’absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent (hors les crédits au remboursement de la dette en capital et les RAR)
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par délibération d'ouverture
de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont
inscrits au budget lors de son adoption.
Considérant que le Conseil Municipal pourra recourir à cette faculté dans l’attente du vote des
budgets primitifs 2025, étant entendu que l’autorisation précisera le montant et l’affectation
des crédits :
Article 202 : crédits ouverts en 2024 : 10 000 € X 25 % => 2 500 € pour 2025
Article 2041412 : crédits ouverts en 2024 : 12 000 € X 25 % => 3 000 € pour 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d'autoriser la Commune d'engager,
liquider et mandater dans la limite supérieure à 5 500 € dans l’attente du vote des budgets
primitifs 2025.
La délibération est approuvée à l'unanimité (10 voix) bg
l, ve de Mondoune - 87400 MOISSANNES - 05 55 75 32 06
mairiedemoissannes@gmail.com nn, Sd Procès-verbal du Conseil Municipal N°1 du 21 Février 2025
Commune de
MOISSANNES
Délibération 2025-002 en date du 25/02/2025 relative à la redevance consommation d’eau
potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025
Monsieur le Maire présente les courriers reçus, invitant les collectivités à délibérer les nouveaux
tarifs de l’eau avec modification des répartitions des redevances. Cette nouvelle tarification est
obligatoire et dépend des agences de l’eau, pour nous celle de Loire Bretagne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-
12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-
1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier
2025 ;
Vu l'arrêté du 5 Juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable
et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 Juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et
d'assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 10 Juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié sans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de L’eau
Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine
des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais
que les redevances pour la pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des
réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1 er janvier 2025 par
- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
o Le tarif est figé par l'agence de l’eau Loire Bretagne
o Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable
L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de
la période de consommation)
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités
d'élevage sont exonérées si elles sont l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances
du service public de distribution d’eau et les sommes sont reversées à l’agence de l’eau selon
les mêmes modalités que celles applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine
domestique.
\
L. rue de Mondoune - 87400 MOISSANNES - 05 55 75 32 06
mairiedemoissannes@gmail.com ne D is Procès-verbal du Conseil Municipal N°1 du 21 Février 2025 Commune de
MOISSANNES
- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part
et des « systèmes d'assainissement collectif » d’autres part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
o Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs
établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau
qui en sont le redevables ;
o Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;
Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des
réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution
publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de
modulation compris entre 0.2 (objectif de performance maximale atteint)
et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la
redevance);
o L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant
l’année civile ;
o L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à
l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service
public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix
du mètre cube d’eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la
facture d’eau ;
Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour
consommation d’eau à 0.33 €HT/m3 pour l’année 2025.
Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable à 0, 10€ HT/m3 pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0.2
pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux
d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer la contrevaleur pour la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau
potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau
potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être
assujetti à la TVA au taux réduit de 5.5 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, de fixer 0.02 €HT/m3 la contre-valeur
correspond à la «redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être
répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément
au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025.
La délibération est approuvée à l'unanimité (10 voix)
\
l, ve de Mondoune - 87400 MOISSANNES - 05 55 75 32 O6
mairiedemoissannes@gmail.com 4
tt an Procès-verbal du Conseil Municipal N°1 du 21 Février 2025
ommune de
MOISSANNES
Délibération 2025-003 en date du 25/02/2025 portant sur la signature d’une motion pour le
maintien et le développement des RASED
Monsieur le Maire présente aux élus ce que sont les RASED et leur utilité.
Le débat est ouvert par Mesdames PIARROUX Audrey, DESAGE Angélique et Monsieur BARRA
Pierre-Yves qui s'interrogent sur le fonctionnement des RASED et se demandent notamment si
un reste à charge de la commune est prévu. La question se pose également de savoir si en cas
de délibération négative cela impacterait la venue du personnel de ce dispositif au sein de
l’école de Moissannes. Après quelques minutes la conclusion est que le plus important est
d'aider les enfants en difficulté.
Considérant la lettre d’alerte concernant l'inégalité de traitement des élèves en difficulté sur
notre territoire,
Considérant que les RASED, Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés, ont une
importance considérable au sein de l'Education Nationale notamment sur notre territoire,
Après exposition de la lettre reçue, et notamment des points suivants :
« Depuis 2007, plus de la moitié des postes RASED ont été supprimés laissant de nombreux
secteurs partiellement ou totalement dépourvu d'accompagnement notamment dans les
zones rurales.
Certains secteurs, particulièrement vastes, rendent impossible une intervention efficace et
régulière des professionnels des RASED.
Pourtant, le RASED est un service public gratuit, essentiel pour répondre aux besoins des
élèves en difficultés. Il peut être sollicité par les enseignants, les parents, et les enfants.
Implantés au sein des écoles et intervenant sur le temps scolaire, il constitue un outil de
proximité unique dans la lutte contre la difficulté scolaire.
Pour un fonctionnement efficient, un RASED doit reposer sur la complémentarité d’un
psychologue de l’éducation Nationale, d’un enseignant spécialisé en aide pédagogique et d’un
enseignant spécialisé en aide rééducative/relationnelle. Malheureusement, ce triptyque est
aujourd’hui rarement respecté. Dans de nombreux secteurs, seuls le ou la psychologue
scolaire de l'Education Nationale est présent.
La complémentarité des missions et compétences professionnelles de chacun de ses membres
permettant aux élèves en difficultés de bénéficier d’une aide au plus près de leurs besoins
n’est donc plus assurée. L’externalisation de cette aide a pour conséquence d’engorger les
structures d’aide et de soins telles que les CMPP et les services psychiatriques, gérant des
délais d'attente inacceptables pour les familles.
Les familles se retrouvent confronter à de nombreux obstacles pour accéder à ces structures
et cela impact fortement le climat scolaire des écoles, l'éducation et la santé des enfants. y
1, we de Mondoune - 87400 MOISSANNES - O5 55 75 32 06
mairiedemoissannes@gmail.com Fe Puis Procès-verbal du Conseil Municipal N°1 du 21 Février 2025
Commune de
MOISSANNES
Certaines familles en ruralité ne peuvent pas accéder à ces services externes à l’école du fait
de l'éloignement et des difficultés de transports. Le RASED, implanté dans une école, reste
pour certaines familles la première (et parfois la seule) porte d'accès à du soin/ ou à de la
rééducation pour leur enfant. En l’absence d’un accompagnement adapté et de proximité, les
difficultés s’aggravent, chez l'enfant, dans les familles mais aussi auprès des enseignants,
renforçant les inégalités sociales et territoriales et médicalisant davantage la réponse aux
problèmes scolaires. »
Le conseil Municipal constate alors que les élèves en difficulté de nombreuses écoles ne
bénéficient pas de l’aide du RASED ou ne bénéficient que d’une aide partielle et insuffisante
du RASED malgré l'engagement des psychologues de l'Education Nationale (psyEN) et des
enseignants spécialisés qui le composent.
Déplore la vacance des postes spécialisés et/ou leur nombre insuffisant qui ne permettent pas
de couvrir des secteurs trop vastes et de répondre à l’ensemble des besoins et sollicitations
des équipes enseignantes.
Ne peut accepter que des élèves identifiés en difficulté ne bénéficient pas de toute l’aide à
laquelle ils peuvent légitimement prétendre (dépistage, prévention et prise en charge). Cela
crée de la souffrance chez ces élèves qui risquent de basculer dans le champ des troubles,
voire du handicap, entraînant une médicalisation de la difficulté scolaire. Les familles sont
tout aussi démunies face à l’absence d'aide au sein des écoles ; aide et prise en charge
d'autant plus nécessaires au regard du déficit d'offre de prises en charge extérieure.
Dénonce une rupture d'égalité et de continuité du Service Public d'Education Nationale qui
n’est pas ou plus en capacité de garantir un égal accès aux services du RASED à tous les élèves
et en tout point du territoire.
Précise que l'Ecole est un bien commun qui doit pouvoir garantir à tous les élèves -quelle que
soit leur origine sociale ou géographique- la réussite, l'émancipation et un haut niveau de
qualification ;
Demande, pour garantir la réussite scolaire et l'émancipation de toutes et tous les élèves ainsi
que pour garantir les droits de nos élèves à ce que leur(s) difficulté(s) scolaire(s) soient prises en charge, que :
e Des plans académiques et départementaux de création de postes de RASED
(dominante pédagogique, rééducative, et psychologue de l'Education Nationale) pour
garantir la couverture de l’ensemble des écoles par un RASED complet, en capacité de
répondre aux besoins des élèves (une moyenne de 1 RASED complet pour 800 élèves)
e Des plans académiques et départementaux de départs en formation pour couvrir les
postes et permettre à des personnels de s'investir dans ces missions
e Des plans de formation continue spécifique pour les collègues en poste dans les RASED
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, d'adopter cette
motion de soutien pour le maintien et le développement des RASED.
La délibération est approuvée à l’unanimité (10 voix)
\
1, rue de Mondoune - 87400 MOISSANNES - 05 55 75 32 06
mairiedemoissannes@gmail.com ns, pu n Procès-verbal du Conseil Municipal N°1 du 21 Février 2025
Commune de
MOISSANNES
Délibération 2025-004 en date du 25/02/2025 portant sur la location exceptionnelle de la
salle culturelle le Phénix pour le Restaurant So Tea’s
Monsieur le Maire expose à son conseil, la demande des gérants du So tea’s, de pouvoir louer la
salle culturelle le Phénix lorsqu'ils doivent faire face à une demande de réservation de plus de
50 couverts, afin d’avoir la place des les loger, là où, leurs locaux ne leurs suffisent pas. Aucune
tarification ne correspondant à leur demande, il faut alors délibérer afin de proposer un tarif y
répondant.
Le Conseil est partisan de choisir un prix situé entre le prix réservé aux particuliers et celui réservé
aux associations. Monsieur ROCHE Bruno, fait remarquer qu'il est important de prendre en
compte que cette demande émane du seul commerce de la commune. Monsieur le Maire
rappelle que la décision est de trouver un prix juste entre les particuliers et les associations.
Considérant la demande de location de la Salle Phénix par So Tea’s seul commerce de la
commune,
Afin de leur permettre d'accueillir des repas de plus de personnes que ne peuvent en accueillir
leurs locaux, et ce pour des réservations particulières et exceptionnelles,
Il semble judicieux de mettre en place un tarif particulier de location de la Salle Phénix dans
l'optique de pouvoir répondre positivement à cette demande.
La salle pourra être mise à disposition peut importe le jour de la semaine ou du week-end,
suivant disponibilité.
La cuisine sera également à disposition.
La priorité restera aux locations des particuliers et des associations sur des week-end complets.
Le règlement intérieur de la salle restera le même que pour toute autre location, seul le contrat
sera modifié.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, de voter les tarifs
suivants pour la location de la salle phénix au Restaurant le So Tea's :
- Location de la salle complète pour une soirée ou une journée : 150.00 €
- Location de la salle pour deux jours consécutifs : 300.00 €
- Caution pour la salle : 600.00 euros
- Caution de ménage : 100.00 euros
- Mise à disposition de la scène 50.00 €
- Mise à disposition de matériel audio-visuel : 50.00 €
La délibération est approuvée à l’unanimité (10 voix)
1, rve de Mondoune - 87400 MOISSANNES - 05 55 75 32 06
mairiedemoissannes@gmail.com D. Procès-verbal du Conseil Municipal N°1 du 21 Février 2025 Commune de
MOISSANNES
Délibération 2025-005 en date du 25/02/2025 portant sur la demande d'enquête publique
préalable à l’aliénation de chemins ruraux
Monsieur le Maire rappelle la demande par courriers de plusieurs riverains demandant à
pouvoir acquérir certains chemins ruraux n'étant plus d'utilité publique et restant jusqu’à
présent à la charge de la commune. Afin d'évaluer cette possibilité il rappelle également la
procédure à suivre et la nécessité du lancement d’une enquête publique après le listing des
chemins concernés.
Les chemins suivants :
- Le chemin du Congé au lieu-dit Moulin de Faye
- Chemin de la Mareille
- Chemin de la Mareille allant au lieu-dit Feytcholet
- Chemin de Labussière au lieu-dit Lage Lauchoux
- Chemin de la Papeterie de Lage
- Chemin de la Châtie au lieu-dit Lage Lauchoux
Ne sont plus affectés à l'usage public qui n'a pas lieu de l'utiliser, et constitue aujourd'hui une
charge d'entreprise pour la collectivité.
L'aliénation de ces chemins ruraux, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la
meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche
maritime il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de ces biens du
domaine privé de la commune.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de procéder à l'enquête
publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux citer ci-dessus, en application de l'article L
161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et
l'administration ; et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la
poursuite de cette affaire.
La délibération est approuvée à l’unanimité (10 voix)
Délibération 2025-006 en date du 25/02/2025 portant sur la réglementation du Conseil
Municipal
Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L 2121-19 du Code Général des
collectivités Territoriales, en séance du Conseil Municipal, les conseillers municipaux ont le
droit, au-delà des points soumis à l’ordre du jour, d'exposer au maire des questions orales,
c'est-à-dire de s'exprimer au cours de débats, de l’interroger sur toutes questions, de solliciter
la transmission d’information; voire de proposer des amendements aux projets de
délibérations.
\g
1, we de Mondoune - 87400 MOISSANNES - 05 55 75 32 06
mairiedemoissannes@gmail.com Le
PR, Procès-verbal du Conseil Municipal N°1 du 21 Février 2025 Commune de
MOISSANNES
Monsieur le Maire précise que si les communes de moins de 1000 habitants ne sont pas
soumises à l’obligation d'adopter un règlement intérieur, elles doivent délibérer pour fixer les
règles dans lesquelles les questions orales sont présentées, examinées et traitées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
RAPPELLE que le droit à poser des questions orales en séances du Conseil Municipal s'exerce
sous l'autorité du Maire qui assure la police de l'assemblée en vertu des dispositions fixées par
la présente délibération ;
RAPPELLE également que les questions orales ne peuvent pas faire l’objet d’une délibération
tant qu’elles ne sont pas inscrites à l’ordre du jour.
DECIDE que ces questions orales pourront être posées dans les conditions suivantes :
- Les questions orales devront être déposées en mairie 48h avant la tenue du Conseil
Municipal afin de permettre à Monsieur le Maire de réunir si possible les éléments
nécessaires pour y répondre. Sans dépôt préalable, elle ne pourra être traitée, sauf au
conseil suivant ;
- Chaque conseiller pourra obtenir un temps de parole dans la limite raisonnable de 8
min afin de donner la parole à chacun sans conduire à un temps de Conseil Municipal
trop long.
- Les réponses aux questions orales pourront être orales si elles sont instantanées en
présence d'éléments nécessaires, ou écrites si la réponse est différée en absence
d'éléments nécessaires au moment de la question ;
- Chaque conseiller sera limité à 3 questions orales lors de chaque Conseil Municipal
La délibération est approuvée à l'unanimité (10 voix)
Délibération 2025-007 en date du 25/02/2025 portant sur le renouvellement contrat
d'entretien et de maintenance du réseau d'éclairage public.
Monsieur le Maire rappelle notre engagement depuis plusieurs années avec la société Allez et
Cie, et leur mission d'entretien et de maintenance de notre réseau d'éclairage public.
Il précise qu’une demande à également était faite auprès du SEHV, qui propose le même type
de prestation mais avec une tarification différente. Une étude plus poussée sera faite au cours
de l’année afin de comparer réellement les services des deux entités.
Messieurs ANGLERAUD Alexandre et BARRA Pierre Yves trouvent que la décision de changer de
prestataire est à double tranchant car soit il y aura peu de réparation, soit beaucoup et
réparation et de frais de déplacement que nous devrons payer en plus. Monsieur DORLIAT
Vg
l, rue de Mondoune - 87400 MOISSANNES - 05 55 75 32 06
mairiedemoissannes@gmail.com a? it Procès-verbal du Conseil Municipal N°1 du 21 Février 2025 Commune de
MOISSANNES
Guillaume ajoute que nous connaissons très bien la société Allez et Compagnie et que nous
savons comment ils travaillent.
Le débat est ouvert mais le choix reste à ce qui semble le plus avantageux.
Dans l'urgence et face à la satisfaction des services passé la décision est prise de continuer
auprès de la société Allez et Cie.
Le contrat de prestation signé avec la société Allez et Cie pour la maintenance et l'entretien
du réseau d'éclairage public se termine et il est nécessaire pour la commune de le renouveler.
Considérant la qualité de service et la satisfaction qu’il en ressort après le dernier contrat de
2021 à 2024, Considérant la nécessité de leurs interventions, Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide de renouveler pour une durée d’un an, renouvelable tacitement pour 4 ans
maximum et d'autoriser le Maire à signer tout document relevant de ce contrat.
La délibération est approuvée à l’unanimité (10 voix)
Délibération 2025-008 en date du 25/02/2025 portant sur le Renouvellement contrat de
prestations de service pour le réseau d’eau
Monsieur le Maire rappelle que pour une durée d’un an encore, la gestion du réseau d’eau reste
sous la compétence seule de la commune. Il lui faut donc pouvoir pallier aux urgences et aux
maintiens du réseau en bon état. Afin de renforcer les compétences des employés municipaux
et de gérer les astreintes, la commune avait fait appel depuis un an à l’entreprise Miane et
Vinatier. À la demande de l'opposition, il est demandé de voir avec le SVC, qui devrait reprendre
la compétence de l’eau pour la commune dès l'an prochain, s’il serait en capacité d'effectuer
cette maintenance et cet entretien des réseaux de la commune avant la passation de
compétence. La réponse étant négative la délibération suivante a été prise.
Le contrat de prestation signé avec la société Miane et Vinatier pour la maintenance et
l'entretien du réseau eau se termine et il est nécessaire pour la Commune de le renouveler.
Considérant la qualité de service et la satisfaction qu’il en ressort après un premier contrat d’un
an, considérant la nécessité de leurs interventions, considérant l’absence de concurrence, après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de renouveler pour une durée d’un an minimum
le contrat de prestations de service pour le réseau d’eau avec la société Miane et Vinatier et
d'autoriser le Maire à signer tout document relevant de ce contrat.
La délibération est approuvée à l'unanimité (10 voix)
1, rue de Mondoune - 87400 MOISSANNES - O5 55 75 32 O6
mairiedemoissannes@gmail.com mu in Procès-verbal du Conseil Municipal N°1 du 21 Février 2025
Commune de
MOISSANNES
Délibération 2025-009 en date du 25/02/2025 portant les conditions et modalités de prise en
charge des frais de déplacement des agents
Monsieur le Maire rappelle qu’une première discussion avait été faite lors du dernier Conseil
Municipal, mais que l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion n’ayant alors pas
été favorable suite à une erreur de texte, il faut à nouveau délibérer avec cette fois ci les bons
rappelle de texte et un avis favorable du CST au 14 Février 2025.
Vu le Code Général de la Fonction Publique (anciennement le loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale);
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 Juillet 2006 modifié fixant des indemnités kilométriques prévues à l’article 10
du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 Juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du
décret n°2006-781 du 3 juillet 2006fixant conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant des indemnités de stage prévues à l’article 3 du
décret n02006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire
prévue à l’article 14 du décret n°001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Monsieur le Maire rappelle que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement
des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Les dispositions suivantes s'appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels
(de droit public et de droit privé).
Le Maire rappelle la définition des deux notions suivantes :
- La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où
l'agent est affecté.
- La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de liagent.
1, re de Mondoune - 87400 MOISSANNES - 05 55 75 32 06
mairiedemoissannes@gmail.com aie Procès-verbal du Conseil Municipal N°1 du 21 Février 2025 Commune de
MOISSANNES
Modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels en mission
Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et
hors de sa résidence familiale, à l’occasion d’une mission il peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport,
- À des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les
cas, à la prise en charge d’autres frais.
À noter : l’agent en mission : seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un
déplacement dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l’autorité
territoriale.
Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur la présentation des pièces
justificatives.
À) La prise en charge des frais de transport
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d’indemnités
kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé :
L'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d’une manière
illimité sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de
son véhicule à des fins professionnelles.
L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une
autorisation par l'autorité lorsque l'intérêt du service le justifie.
En cas d'utilisation de transport en commun, le remboursement interviendra sur production
des justificatifs de paiement du titre de transport.
En cas d'utilisation d’un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production
des justificatifs de paiement de carburant et / ou de péage.
Les frais de stationnement seront remboursés sur production des justificatifs de paiement.
B) Prise en charge des autres frais
Conformément à l’article du décret n° du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient au Conseil
Municipal de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.
Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l'Etat
et notamment par l'arrêté du 20/09/2023 fixant les taux des indemnités de missions pour le
personnel de l'Etat :
Frais de repas : le taux du remboursement est fixé au réel dans la limite de 20.00€ par repas
Ve
L rue de Mondoune - 87400 MOISSANNES - 05 55 75 32 06
mairiedemoissannes@gmail.com br
Du Lien Procès-verbal du Conseil Municipal N°1 du 21 Février 2025 Commune de
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Frais d'hébergement : Le taux du remboursement des frais d'hébergement (nuitée et petit
déjeuner) est fixé à 90 € dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté
par les justificatifs transmis.
Il ne pourra en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement
engagée.
ne pourra pas non plus être supérieur à 250 euros et ce pour une durée de 1 an à compter
de l’entrée en vigueur de cette délibération.
Toute revalorisation des taux, fixés par l’arrêté ministériel du 20/09/2023 susvisé ou un texte
modificatif, sera automatiquement pris en compte.
Modalités de prise en charge des agents en stage :
La commune prend en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement
n'intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).
Sont concernés les agents qui suivent une action de formation relevant :
- De la formation statutaire obligatoire (formation d'intégration et de professionnalisation)
- De la formation continue (formation de perfectionnement)
- Des actions de lutte contre l’illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
- De réunion de formation ou d’information apportant des éléments de connaissances en lien
avec son poste
- De préparation à un concours ou du passage de l’examen.
Les actions de formation ouvrent droit au versement de l'indemnité de mission ou au
versement de l'indemnité de stage.
A) L'indemnité de mission.
Les actions ouvrant droit à une indemnité de mission sont :
- des actions de professionnalisation : au 1er emploi, dispensées tout au longs de la carrière et
pour l’accès à un poste à responsabilité,
- Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
L'indemnité de mission comprend une prise en charge identique à celle prévue pour les frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission hors résidence
administrative et familiale.
B) L'indemnité de stage
Les actions ouvrant droit à une indemnité de stage sont les actions de formation continue, les
actions de formation favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensée
aux agents de toutes catégories. bg
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mairiedemoissannes@gmail.com Vr
Elan. D Procès-verbal du Conseil Municipal N°1 du 21 Février 2025 Commune de
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L'indemnité de stage est versée dans les conditions prévues à l’arrêté du 20/09/2023 fixant les
taux des indemnités de stage susvisé. Le montant de cette indemnité varie en fonction de la
possibilité ou non de prendre les repas dans un établissement administratif ou assimilé et de
la possibilité d’être logé ou non par l'administration.
Modalités de prise en charge des frais de déplacement dans le cadre de la participation aux
épreuves des concours, des sélections ou des examens professionnels.
La Commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun
remboursement n'intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre)
Il s’agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves
d'admissibilité ou d’amission d’un concours, d’une sélection pu d’un examen professionnel, se
déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales.
Ces frais sont pris en charge à raison de deux aller-retours par année civile par agent, une
première fois à l’occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l’occasion des
épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.
Justificatifs et avance :
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par
l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme
dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Lorsque le montant total de l’état de frais ne dépasse pas le montant fixé par arrêté des
ministres chargés du budget et de la fonction publique, l’agent doit conserver les justificatifs
de paiement afférents à l’état de frais jusqu’à leur remboursement, à l'exception des
justificatifs de paiement n’est requise qu’en cas de demande expresse du Maire.
Les agents qui en font la demande peuvent bénéficier d’une avance sur paiement des frais de
déplacement, sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations directement via un
contrat ou convention pour l’organisation des déplacements éventuellement conclus par la
collectivité.
Après l'avis favorable du CST en date du 14 Février 2025, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré accepte la mise en place du remboursement des frais des agents de la collectivité
selon les modalités énoncées ci-dessus ; et donne pouvoir au Maire de signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La délibération est approuvée à l'unanimité (10 voix)
1, ve de Mondoune - 87400 MOISSANNES - 05 55 75 32 06
mairiedemoissannes@gmail.com ans un Procès-verbal du Conseil Municipal N°1 du 21 Février 2025
Commune de
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À la fin de cette série de délibérations, Monsieur le Maire a pris la parole afin d'évoquer les
sujets des questions diverses, et de répondre aux questions orales que les élus de son
opposition lui avaient soumises avant le déroulement du Conseil Municipal :
- Sécurisation du Clocher : Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier passage du
technicien de maintenance du clocher de l’église, ce dernier a fait émettre un devis
afin de sécuriser l’accès et le clocher en lui-même. Compte tenu de la somme
conséquente de ce devis global présenté au conseil, il est décidé de rappeler
l’entreprise afin de diviser ce devis et de ne faire en priorité que ce qui sera le plus
urgent afin de mettre en sécurité le site, mais en programmant également les
dépenses ;
- Remplacement de notre ATSEM : Monsieur le Maire informe le Conseil que l'ATSEM
titulaire du poste depuis près de 10 ans a demandé une mutation à la ville de Limoges
afin de se rapprocher de son domicile. Cette mutation ayant été acceptée et étant
effective depuis le Ler février 2025 il a fallu la remplacer. La décision a été prise de ne
prendre pour le moment qu’un agent contractuel pour un contrat de 28h30. Ce
remplacement est pour une durée de quelques mois jusqu'aux vacances d'été est est
effectué par une agente déjà en place sur le RPI, effectuant déjà des remplacements
sur ce type de poste et connaissant donc bien et les missions et les enfants. Les
démarches de vacance de poste et d'entretien seront menées dès le printemps afin
d'effectuer un recrutement pérenne sur le poste dès la rentrée de septembre 2025.
- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de sa dernière rencontre avec
la Sénatrice, Madame Isabelle BRIQUET lors d’une cérémonie de voeux, il a pu
échanger avec elle et apprendre que la Commune de Moissannes fait partie des 3
communes de la Haute-Vienne avec Feytiat et Saillat, à devoir participer au
redressement des comptes publics. La somme demandée à la commune est estimée à
3264 €.
- Monsieur le Maire revient sur la réunion qu’il a eu avec sa commission de l’eau et des
responsables du SVC, concernant le transfert de la compétence eau pour janvier 2026.
l'explique que l'augmentation inévitable du prix de l’eau sera lissée sur plusieurs
années afin de moins impacter les usagers. Il précise qu’il faut entre 6 et 8 mois pour
monter un dossier de transfert et que les démarches vont donc devoir commencer dès
que possible. Il évoque la possibilité de la participation des membres du SVC et de la
Comcom lors d’un prochain Conseil afin qu’ils puissent expliquer au mieux les étapes
du transfert et les conditions. Monsieur Alain Renault ayant participer à la réunion en
Vf
], ve de Mondoune - 87400 MOISSANNES - 05 55 75 32 06
mairiedemoissannes@gmail.com nie: St Procès-verbal du Conseil Municipal N°1 du 21 Février 2025
Commune de
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tant que vice président de la commission de l’eau prend la parole et fait remarquer
qu'il déplore la non présence de tous les membres de la commission ainsi que celle des
employers municipaux lors de cette réunion. Il fait part de son mécontentement sur
certains point évoqué avec les représentants de SVC, notamment sur le transfert du
budget de l’eau. Monsieur Pierr-Yves Barra propose quant à lui d'utiliser le budget de
l’eau pour effectuer le plus de réparations possibles sur le réseau d’eau, tant que nous
en avons toujours la gestion.
- Une des questions orales de l’opposition étant de savoir comment se passe
l'intégration du nouvel adjoint Technique. Monsieur le Maire précise que tout va bien,
qu’il a pris le coup de remplir ses fiches de missions et ses demandes de récupération
d'heures ou de congés. Il précise qu’il a un bon contact avec sa hierachie.
- Un inventaire du matériel des ateliers communaux a été fait. Une partie de ce matériel
étant à un des agents, il est nécessaire de mettre les choses au clair afin que tout le
monde ÿ trouve son compte.
- _RH:1lest demandé où en sont les démarches de stagiairisation de l’adjoint Technique
en poste de contractuel depuis plusieurs années. Les démarches sont toujours en
cours mais sont compliquées suite à la perte dans un incendie des documents de
carrière de l’agent.
- _ Presbytère : Monsieur le Maire précise que des aides peuvent être demandées
concernant la rénovation de ce logement. Cependant le dossier et long et complexe à
monter et ne serait pas prêt avant plusieurs mois voire années. Il faudrait commencer
par faire une demande de diagnostique énergétique puis des demandes de
subventions auprès de la DETR et du Fond Vert. Des devis plus précis seraient
nécessaires. Plusieurs questions sont soulevées, notamment le projet suite à ces
rénovations. Pourrions nous penser à une vente où plutôt une location ? Dans les deux
cas quelles seraient les pertes financières pour la commune ? Le débat sur le sujet
reste ouvert.
-__ Porte de la garderie : Monsieur le Maire rappelle la necessité d'effectuer des traveaux
afin de changer cette porte. Cela devient urgent. Plusieurs devis sont en attente.
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1, rve de Mondoune - 87400 MOISSANNES - 05 55 75 32 06
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Tan Procès-verbal du Conseil Municipal N°1 du 21 Février 2025 Commune de
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- Rappel sur le transfert des routes communales à la communauté de Communes de
Noblat : Suite à une question orale de son opposition, Monsieur le Maire rappelle
l'intérêt financier et technique du transfert de certaines voies communale en voies
intercommunales. Il rappelle également que sans avis favorable de la Communauté de
Communes ce transfert ne peut avoir lieu.
-__ Terrasse du So Tea’s : Monsieur le Maire informe qu’un des agents techniques a dû
démonter la terrasse en bois du So tea’s qui était en train de pourrir. Afin de la
remplacer, des devis vont être effectués afin de savoir si une nouvelle terrasse en bois
sera remise ou si une dalle de bêton la remplacera.
- Monsieur Alain Renault prend la parole concernant les soucis d’adressage qui ont pu
être constater sur la commune.
L'ordre du jour et les questions diverses et orales étant épuisés, Monsieur le Maire lève la
séance à 22h
A Moissannes le AA ÏC3 RS
Le Maire La secrétaire
BREGAINT Jean-Louis PIARROUX Audrey
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