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Déliberation - 2025 036 compressed
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Moissannes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 036 compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Commune de
MOISSANNES
Délibération n° 2025-036
Séance du 11/07/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 du mois de Juillet à vingt heures et trente minutes, se sont
réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances à la salle Phénix, les membres du Conseil
municipal de la Commune de Moissannes, sous la présidence de Monsieur BREGAINT Jean-
Louis, Maire de Moissannes, dûment convoqués le 4 Juillet 2025
Présents : Monsieur BREGAINT Jean-Louis, Monsieur TALABOT Dominique, Monsieur
RENAULT Alain, Monsieur BARRA Pierre-Yves, Monsieur ANGLERAUD Alexandre, Monsieur
LASSENE Jérôme, Madame DESAGE Angélique, Madame PIARROUX Audrey, Madame
BARRAUD Samantha, Monsieur ROCHE Bruno et Monsieur DORLIAT Guillaume.
Absents : Monsieur LASSENE Jérôme, Monsieur ROCHE Bruno et Monsieur DORLIAT
Guillaume.
Procurations : aucune
Le secrétariat a été assuré par : Madame PIARROUX Audrey
Nombre de Membres en exercice :
Nombre de Membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
Votes Pour :
Votes Contre :
Abstention :
H BB
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OBJET : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT DANS LE
CADRE D'UN ACCORD LOCAL
Le Maire rappelle que depuis la loi du 16 Décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales, le Code Général des Collectivités Territoriales fixe le nombre de sièges de
l'organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales à fiscalité
propre.
La Présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité. Prn Commune de MOISSANNES Délibération n° 2025-036
Le Maire précise que :
Le VII de l’article L.5211-6-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales précise
que « Au plus tard le 31 Août de l’année précédent celle du renouvellement général
des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au
regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues au l'et Viet
de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en
application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre
total de sièges que comptera l'organe délibérant e l'établissement public de
coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors
du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l’année
précédent celle du renouvellement général des conseils municipaux »
Compte tenu des textes en vigueur, la future assemblée comprendra entre 27 et 33
Conseillers Communautaires.
Le nombre et la répartition des sièges peuvent être fixés en respectant les
dispositions de droit commun ou par accort local.
Le droit commun s'applique en l’absence de délibération des communes composant
la Communauté de Communes ou en absence d'accord sur un « Accord Local » de
composition de la future assemblée. L'Accord Local étant valable s’il est approuvé à
la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins
des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de
la population de celles-ci. De plus, cette majorité doit comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci
est supérieure au quart de la population des communes membres.
La Présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité. Commune de
MOISSANNES
Délibération n° 2025-036
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire
DECIDE
- _ D'APPROUVER l'Accord Local à 33 élus, suivant :
COMMUNE ACCORD LOCAL | COMMUNE ACCORD LOCAL
Champnétery 2 Saint Bonnet Briance 2
Le Châtenet en Dognon | 1 Saint Denis des Murs 2:
Eybouleuf 2 Saint Léonard de 10
Noblat
La Geneytouse 3 Saint Martin Terressus | 2
Moissannes 1 Saint Paul 3
Royères 3 Sauviat sur Vige 2
Fait et délibéré en séance
Le 11/07/2025
Le Maire La secrétaire de séance
BREGAINT Jean-Louis PIARROUX Audrey
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Publiée le : 16 juillet 2025
La Présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité. mn um :.. Le UT me ’ mr
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