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Arrêté - 148 Autorisation ODP rue du Crucifix.doc
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuilly-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - 148 Autorisation ODP rue du Crucifix.doc)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Arrêté de voirie
portant autorisation dooccupation du
domaine public
LE MAIRE DE NEUILLY.CRIMOLOIS,
VU la demande en date du 11 octobre2023 par laquelle l'entreprise DEMENAGEMENT DIJON - LES GENTLEMEN DU DEMENAGEMENT, sise 15 rue en Rosey - 21850 SAINT APOLLINAIRE, demande l'autorisation de stationnement au niveau du 5 rue du Grucifix, située à Neuilly- Grimolois,
VU la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I'article L.2213-6;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment I'article L,3111-1 :
VU le Code de I'Urbanisme notamment ses articles L.421'1et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment I'article L.411-1 ;
ARRÊTE N' A2023-10-12_148
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande 11 octobre 2023 pour le stationnement d'un véhicule de déménagement à l'adresse sus citée. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriotions techniques particulières
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Lorsque cela est possible, la circulation des piétons sur les trottoirs sera maintenue sur une largeur minimale de 1,40 m, si la largeur du trottoir est supérieure à 1,40 m, sur une largeur égale à celle du trottoir dans le cas contraire.
Si le passage des piétons venait à être empêché, le titulaire de l'autorisation devra afficher de façon visible un panneau invitant les piétons à traverser pour emprunter le trottoir opposé.
En tout état de cause, le titulaire de l'autorisation devra laisser I'accès de la rue au service de ramassage des ordures ménagères.
Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le fossé - le caniveau.
Article 3'Sécurité et siqnalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 - lmolantation ouverture de chantier et récolement
Une vérification de I'implantation sera réalisée à l'initiative du signataire du présent arrêté ainsi qu'un état des lieux final de I'emprise.
L'occupation est autorisée Ie 30 octobre 2023 comme précisé dans la demande.
N'A2023-10-12 148 M nomenclature : 6.1 t/2 Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où I'exécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par I'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne I'occupation de la dépendance domaniale pour la période ferme du 30 octobre2O23.
En cas de révocation de I'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances I'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de 15 jours à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
La fin de l'occupation donnera lieu à la réalisation d'un état des lieux de sortie. Pour ce faire, l'occupant devra informer la Mairie de la fin effective des travaux.
Article 8 - Publication et affichaqe
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation devra par ailleurs l'afficher sur le chantier.
Article 9 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON dans un délaide deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Neuilly-Crimol octobre 2023
Le Maire de Neuil
Didier RELOT
M 42023-10-12 148 M nomenclature : 6.1 2t2