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Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 12Miseenplacedesastreintes postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA MARNE
VILLE DE SÉZANNE
ARRONDISSEMENT
D'ÉPERNAY
En exercice : 27
Présents : 22
Pouvoirs : 5
Pour : 27
Contre :
Abstentions :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 30 juin 2026
L’an deux mil vingt-six, le 30 juin, à vingt heures, | Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans ia salle du Prétoire, Cours d’Orléans sous la présidence de M. David LEVERT, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 24 juin 2026.
Etaient présents : Mme TUJIAGAIFO, M. ROUSSEAU, Mme DROUIN, M. NICOLLE, Mme FERRANDO, M. GAUDRY, Mme BARTHE, M. GUILLAUME, Mme LECLERE, Mme CHAUDON, M. KAVAG, M. GARNIER, M. ARMICHE, Mme BOURDON, M. POSTAL, Mme MOLINERO, M. BOYER, Mme. CHARPENTIER, M. HEWAK, Mme. LEPONT, M. LADEIRA.
Étaient absents et excusés: Mme DETERRE, M. PLÉ, Mme BISIAUX, M. MERLEVEDE, : M. LOUIS ayant respectivement donné pouvoir à M. GUILLAUME, M. ARMICHE, Mme TUIAGAIFO, Mme. CHARPENTIER et M. HEWAK
Mme Bourdon est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Objet : Mise en place des astreintes
CC / N° 2026 - 06 - 12
Le Maire expose :
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (J.O, du 15 avril 2003) ;
Vu le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2024-474 du 24 mai 2024 modifiant le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; | Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et es modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2026 à 10h40
Réference de l'AR : 051-215104985-20260630-2026_06_12-DE
Publié le 02/07/2026 ; Rendu exécutoire le 02/07/2026 L
Vu l'arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de lindemnité d’astreinte et de la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2026-
Considérant ce qui suit :
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir, dans les 30 minutes, pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail,
Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de Leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Sur le rapport de l’autorité territoriale et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés,
INSTAURE le régime des astreintes selon le dispositif suivant :
Article 1° — Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :
o Astreintes hivernales pour évènements climatiques (neige, inondations, etc.) ; ‘
© Astreintes lors de locations de salles ,
o Astreintes lors de manifestations (fête locale, concert, etc.) ;
Les astreintes auront lieu :
Oo Semaine complète dans le cadre des évènements climatiques suivant un roulement d’agents de mi-novembre à mi-mars
Du vendredi soir au lundi matin ;
Du lundi matin au vendredi soir ;
Samedi ;
Dimanche ou jour férié. O
O
©
O Article 2 — Le personnel concerné
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique
occupant les emplois suivants :
© Directeur des services techniques
© Agents des services techniques polyvalents, de voirie, des espaces verts, des
stades...
Article 3 — Modalité d’application
Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et
des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et
stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :
Situations donnant
lieu à sstreinte Serres ef emplois concernés
Modalités d'organisation
des astreintes d’expfoitation
Location des salles
communales
Astreintes hivernales
Astreintes d'urgence,
imprévus, de renforcement
Festivités, marchés
Service technique
" Agents polyvalents
Service technique
a Agents polyvalente
* Agents de voirie
" Agente de stades
* pente espaces verts
» Directeur des Services
Techniques
Service technique
“Agents polyvalents
* Agents de voirie
" Agents de stades
“Agents espaces verts
Astreinte d'exploitation le
vreek-end, samedi,
dimanche ou jour rié selon
le type de focation
Astrénte de sécurité
Semaine complète, de la Mi.
aovembre à la nii-mars
Astreinte de sécurité
Semaine complète
Astreinte d'exploitation
week-end, samedi,
dimanche ou jour férié selon
le type de manifestation
Article 4 — La rémunération et la compensation
Montant de l'indemnité
Périnde concernée Astreinte Astreinte de Kepos
d'exploitation sécurité compensateur
Semaine cormplète ISD20€ LADAR €
‘ Week-end, du vendredi soir 116.20 € 1O93R € Aucune
ASTREINTE | ay fundi matin Compensation
Le samedi 37.40 € RE
Le dimanche 90 jour férié 46.55 € A338€
Mäjoration de 50% lorsque l’agent est prévenu de l’astreinte moins de 15 jours francs
avant le début de la période.
Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants seront revalorisés ou modifiés par texte réglementaire. INFORME de la reconduction de ces dispositions tacitement chaque année, sauf
disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social
Territorial compétent ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui
prend effet dès la transmission au contrôle de légalité.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
David LEVERT