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Déliberation - DECISION05 2026 AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION05 2026 AR)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/08/2026 LS \ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | El) | Reçu en préfecture le 16/06/2026 \ s PA
M A l R | E D E Publié le = Me
LA B E N N l- ID : 040-264001314-20260615-DECISIONOS_2026-AR
NATURE OCÉANE 40530 - LANDES
Email : mairie@vitte-labenne.fr
Tel, 05 59 45 46 60 DECISION N° 05/2026 Fax 05 59 45 80 OO Acte constitutif rétroactif régie de
een ere epennet recettes ENCAISSEMENT DIVERS
La MAIRE de la commune de LABENNE,
Présidente du C.C.A.S
Vu l'article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°06/09 du 14 décembre 2009 autorisant la création d’une régie de recettes Encaissement divers,
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 23/04/2026 autorisant la présidente du CCAS à créer, modifier ou supprimer des régies communales, en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 juin 2026
DECIDE
Article 1 — Il est institué une régie d'avance N° 21102 pour les encaissements divers
Article 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Labenne, Place de la République 40530 Labenne.
Article 3 - Cette régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
Article 4 - La régie encaisse les produits suivants au moyen d’une caisse enregistreuse
- Banque alimentaire, dons, vente de tickets de cinéma, bons transport, etc.
compte d'imputation 7066
17 / 06 /2026 Article 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées | F1"0yé en préfecture le 16/06/2026 recouvrement suivants Reçu en préfecture le 16/06/2026 \\& /
Publié le
" Chèques bancaires ID : 040-264001314-20260615-DECISIONOS 2026-AR
“ Numéraire
Article 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès du
Trésor public de DAX.
Article 7 - L'intervention d'un régisseur suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500€.
Le régisseur est tenu de verser au bureau LBP le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé supra et au minimum une fois par mois
Article 9 - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 10: Le régisseur titulaire percevra une indemnité de de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11 - Le régisseur suppléant percevra une indemnité de de maniement des fonds dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire. Cette indemnité sera versée au prorata de la période effective de remplacement.
Article 12 — La Maire de Labenne et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de St Vincent du Tyrosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
FAIT à Labenne, le 15 juin 2026
La Maire, Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
NUE
Publié le
_ E | ID : 040-264001314-20260615-DECISIONOS 2026-AR
Liberté - Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE SPÉCIALISÉE ESMS
9 AVENUE PAUL DOUMER BP 372
40198 DAX CEDEX
ER PPT EITE TES PET PPT PEUT
UJaurs et heures d'ouverture :
Lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h
Fermé le mercredi et vendredi après midi.
lAffaire suivie par : Christine SOUMEILHAN
éléphone :08 58 90 57 89
Réf :
DAX , le 15/06/2026
Objet : Avis conforme acte création Régie de recettes Encaissements divers CCAS de Labenne
ATTESTATION
Je soussignée Christine SOUMEILHAN comptable public de la trésorerie spécialisée ESMS de Dax,
certifie en date du 15/06/2026 donner mon avis conforme à l’acte de création rétroactif de la régie de
recettes Encaissements divers CCAS de Labenne.
Phlirfé GEOR ORGEVAIL—
nos"
Éina &s Publiques