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unknown - 06 11 2023 AP Restrictions Alerte Bassin versant S
Arrêté - 20230323 AP limitation usages eau Bassin versant saone
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Autrey-le-Vay.
Lien du pdf (Arrêté - 20230323 AP limitation usages eau Bassin versant saone)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
E Préfecture
PRÉFET de la Haute-Saône
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité :
Fraternité
Arrêté n°70-2023-03-23-00011 du 23 mars 2023
portant limitation provisoire des usages de l'eau
Bassin versant de la Saône _ Niveau n° 2 : ALERTE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU ie Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 22151, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Michel Vilbois ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;.
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant Un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 O0 - mèl:
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes ;
CONSIDÉRANT les niveaux bas à très bas des ressources déclarées par près de la moitié des gestionnaires AEP ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour sécuriser les usages prioritaires de l’eau, il convient d'instaurer sans délai des économies de la ressource pour réduire le risque de rupture d'approvisionnement, préserver la vie aquatique et de réduire la vulnérabilité du territoire aux sécheresses ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la précocité et la sévérité de l'étiage actuel et les tendances météorologiques, certaines mesures de l'arrêté cadre interdépartemental nécessitent d'être ajustées voire renforcées, notamment en vue de limiter la dépendance à la ressource en eau, une aggravation de la situation étant probable ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Les usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, par restrictions d'usage de l'eau
.pour la zone d'alerte Saône amont (RM 1).
Article 2 : Mesures de restrictions
Les restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE.
Le détail des communes par zones d'alertes figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont détaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 : particularité concernant l’abreuvement des animaux d'élevage
Afin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l'abreuvement des animaux
constituent un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues à l'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animaux d'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (obligation de maintenir 20 % du débit moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecturewhaute-saone.souv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pour abreuver les animaux dans les conditions suivantes :
- avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvement auprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait de plan et les volumes/fréquences envisagés
par Tél : 03.63.37.92.40 / Fax : 03.63.37.92.02
ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
- enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;
- communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des prélèvements, au plus tard 1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
Article 4 - Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informations nécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées, aux services de l’'ARS, chaque semaine, conformément à l'article R 211-66 du code de l'environnement.
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l’ARS.
Article 5 - Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées où prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 6 - Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de
la mise en demeure. |
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecturewhaute-saone.£ouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone gouv.fr Article 7 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »-accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 8 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l'article 1er du présent arrêté en un lieu accessibleà tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.
Article 9 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône, à M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, ° à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône,
à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt), | ‘
à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, "à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie,
à M. le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
° à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations
‘Fait à Vesoul, le 2 3 MARS 2023
Le Préfet
|
Michel VILBOIS
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture{&haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Annexe 1
Carte des zones d'alerte
RM21 - Vosges haute-saonoises 70
RM1 - Saone amont 70
RM19 - vallées Doubs Ognon Loue 70
RM22 - plateau calcaire Haute Saone 70
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 — 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Annexe 2
RM 1 Aboncourt-Gesincourt
Achey
Aisey-et-Richecourt
Alaincourt
Amance
Ambievillers
Amoncourt
Anchenoncourt-et-Chazel
Apremont
Arbecey
Arc-les-Gray
Argillières
Attricourt
Augicourt
Autet
Autrey-les-Gray
Auvet-et-la-Chapelotte
Barges
Baulay
Beaujeu-Saint-Vallier-
Pierrejux-et-Quitteur
Betaucourt
Betoncourt-sur-Mance
Blondefontaine
Bougey
Bouhans-et-Feurg
Bourbevelle
Bourguignon-les-Morey
Bousseraucourt
Brotte-les-Ray
Broyes-les-Loups-et-
Verfontäine
Bucey-les-Traves
Buffignecourt
Cemboing
Cendrecourt
Champlitte
Chantes
Cha rgey-les-Gray
Chagey-les-Port
Charmes-Saint-Valbert
Chassey-les-Scey
Chauvirey-le-Chatel
Chauvirey-le-Vieil
Chaux-les-Port
Chemilly
Cintrey
Combeaufontaine
Conflandey
Confracourt
Contreglise
Cornot
Corre
Courtesoult-et-Gatey
Dampierre-sur-Salon
Delain
Demangevelle
Denevre
Ecuelle
Esmoulins
Essertenne-et-Cecey
Fahy-les-Autrey
Faverney
Fedry
Ferrières-les-Ray
Ferrières-les-Scey
Fleurey-les-Faverney
Fleurey-les-Lavoncourt
Fontenois-laVille
Fouchecourt
Fouvent-Saint-Andoche
Framont
Francourt
Gevigney-et-Mercey
Gourgeon
Grandecourt
Gray
Gray-la-Ville
Hurecourt
Jonvelle
Jussey
La Basse-Vaivre
La Neuvelle-les-Scey
La Quarte
La Roche Morey
La Rochelle
Lambrey
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@&haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Larret Passavant-la-Rochère Senoncourt
Lavigney Percey-le-Grand Seveux-Motey
Lavoncourt Pierrecourt Soing-Cubry-Charentenay
Lœuilley Polaincourt-et-Clairefontaine| Tartecourt
Magny-les-jussey Pont-du-Bois Theuley
Mailleroncourt-Saint-Pancras | Port-sur-Saône Tincey-et-Pontrebeau
Malvillers Poyans Traves
Mantoche Preigney Vaite
Melin Purgerot Vanne
Melincourt Raincourt Vars
Membrey Ranzevelle Vauchoux
Menoux Ray-sur-Saône Vauconcourt-Nervezain
Mercey-sur-Saône Recologne Vauvillers
Molay Renaucourt Velet.
Mont-Saint-Léger Rigny Velexon-Queutrey-et-Vaudey
Montcourt Roche-et-Raucourt Venisey. |
Montdore Rosières-sur-Mance Vereux
Montigny-lesCherlieu Rupt-sur-Saône Vernois-sur-Mance
Montot Saint-Marcel Villars-le-Pautel
Montureux-et-Prantigny Saint-Rémy-en-Comté Villers-Vaudey
Montureux-les-Baulay Saponcourt Vitrey-sur-Mance
Nantiily Savoyeux Volon
Oigney Scey-sur-Saône-et-Saint- Vougecourt
Ormoy du Vy-les-Rupt
Ouge Selles
Ovanches Semmadon
Ovyrières
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecturemhaute-saone.gouv.fr
Site internet: http://www.haute-saone.gouv.fr Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau en Haute-Saône
L'arrosage et l'irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction, dès lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau
de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées
dans l'arrêté d'autorisation des retenues.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité
publique
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Arrosage des pelouses Interdit XIXIXIX
Interdit
Arrosage des massifs
fleuris et des plantes en Sauf si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire pots
Sauf pour les végétaux plantés en pleine terre depuis moins de 3 semaines
Arrosage des espaces verts Interdit hors pelouses et massifs - XIXIX fleuris Sauf arbres et arbüstes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, autorisé entre 18het11h
AnToES ME jardins Interdit entre 11het18h XIXIXIXx potagers
Remplissage interdit
Piscines privées et bains à
remous de plus d'1m° |Sauf première mise en eau, après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant
les premières restrictions
Piscines ouvertes au public Sans restriction XIX
Lavage de véhicules par Imteroie ï 5 : PNR : XIXIX ce PrOfESsionnels (sant Sauf avec du matériel haute pression ou avec un matériel équipé d'un système de recyclage de l'eau et x stations de lavage) ns ne & A : : limité strictement au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement
Lavage de véhicules chez Interdit à titre privé à domicile X les particuliers
Arrosage des pistes de Interdit chantiers (et autres
chantier générant de la Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire poussière)
Interdit Nettoyage des façades, te
toitures, trottoirs et autres Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, XIXIXIX surfaces en sea : : 2 : En LINE et si réalisé par une collectivité ou Une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute impermésbilisées pression
f'mentation _ DE L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela xlxlx
P d'omement est techniquement possible Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
interdit
Centres équestres et
carrières équestres L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 12 h par jour
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024
- Interdit
de 8h à 20h de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire
de 15 à 30%
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation
Arrosage des surfaces
accueillant des
manifestations
temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals, comices,
patinoires
Interdit
Cheminement à pied dans
le lit vif des cours d'eau,
orpaillage
Interdit
Activités industrielles
(dont ICPE), commerciales
et artisanales dont la
consommation est > à
7 000 m°/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront .
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles
bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à là disposition en cas de contrôle.
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle
Réduction des prélèvements et/ou consommation de 25 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
Activités industrielles
(dont ICPE), commerciales
et
artisanales dont la
consommation est < OU
égale à 7 000 m°/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Installations
de production
d'électricité
d'origine
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général, l’appro-
visionnement en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
National
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux del process ou aux opérations de maintenance restent autorisés, sauf si dispositions spécifiques prises paf arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont] autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dè lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie d l’'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les Usines de pointe ou en tête de vallée présentant Un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fourniel à l’article R. 214-111-3 du Code de l'Environnement (vérifié le 21/03/2023 : aucune usine dans le 70) irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
autorisées déconnectées
de la ressource en eau en
période d'étiage
Irrigation interdite entre 11het18h
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillage
Pas de restriction horaire pour le maraîchage"®
Abreuvement
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
En cas de prélèvements dans les cours d'eau, maintien obligatoire du débit minimum biologique dans le cours d'eau (20 % du débit moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs. (modalités voir article 3 de l’arrêté)
Prise d’eau / Remplissage
{y compris mise à niveau)
des plans
d'eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite Au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau de la DDT 70
Vidange de printemps autorisée, sous réserve de déclaration auprès du service police de l’eau de la DDT 70
Prélèvement
en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit - Saône dans le champ visuel Eee
Navigation de l'éclusier Fluviale Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état après
le passage d'un bateau
Travaux en cours
d'eau
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Stations d'épuration et
systèmes d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l’eau
Lavage des réservoirs
d'eau potable prévus dans
les contrats d'affermage
- Sans restriction
Essai de bornes incendie
existantes Sans restriction
# maraîchage : comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre