Arrêté - Arrete Prefectoral limitation usage eau renforce 2020 08 04

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Arrêté - Arrete Prefectoral limitation usage eau renforce 2020 08 04 Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Villers-lès-Luxeuil. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral limitation usage eau renforce 2020 08 04)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, Liber» Églné» Prasraé REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE

Directon départementale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 70-2020-08-04-003 du 04 août 2020 , res portant limitation provisoire des usages de l’eau Service Environnement et Risques (Niveau Alerte Renforcée)

Cellule Prévention des Risques et

Gestion de Crises

LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux

conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;

VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :

VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 etL.2215-1;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 07 novembre 2019 portant nomination de la préfète de la Haute-Saône — Madame

Fabienne BALUSSOU ;

VU l’article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin :

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

suspension des usages de l’eau en période de sécheresse :

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes

communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté :

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières tel qu’il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau ;

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l’eau et de renforcer les actions d’économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à le consommation humaine est prioritaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la

préservation de la vie et des milieux aquatiques ;

SUR proposition de la directrice des services du Cabinet de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRÊTE

Article 1 — Objet

Les usages de l’eau sont limités à titre provisoire sur l’ensemble du territoire du département de la

Haute-Saône.

Article 2 — Mesures de restrictions

II - ALERTE RENFORCÉE —

A - SERVICES ET USAGES PUBLICS

Les restrictions « service et usages publics » ne s'appliquent pas dès lors qu'il } a utilisation

d'eaux de pluies récupérées, sauf l'interdiction horaire d'arroser. En cas d'utilisation d'eau de pluie, une signalétique claire et visible indiquant l'origine de l'eau utilisée devra être apposée par la collectivité sur la citerne utilisée. Pas d'interdiction pour le goutte à goutte.

Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d’impératif sanitaire (y compris pour l’arrosage des grumes), ou pour des raisons de sécurité publique; pour ces motifs uniquement. dérogation

possible sur demande préalable adressée à la DDT.

En cas de déclenchement du plan Canicule, l'utilisation d'eau aux points de rajraîchissement n'est pas soumise à restriction.

— Piscines ouvertes au public: remplissages et vidanges soumis à autorisation après avis du

gestionnaire AEP et de l’ARS. La mise à niveau est autorisée dans le respect des obligations

sanitaires ;

— Lavage des voies et des trottoirs, nettoyage des terrasses, matériels urbains, façades, surfaces à vocations sportives et de loisirs (hors golfs) : interdiction ;

— Arrosage des espaces verts (pelouses), massifs fleuris, plantations en contenant, arbres et arbustes, publics ou privés (terrains de sport et golfs mis à part) : interdiction sauf arbres et arbustes plantés

en pleine terre depuis moins de 1 an qui peuvent être arrosés de 20 h à 10h;

— Alimentation des fontaines publiques d'ornement: fermeture des fontaines sauf si elles

fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire depuis une source :

— Réseau d’adduction en eau potable (AEP) ‘interdiction des lavages de réservoirs, des purges de

réseaux, des essais de poteaux incendies ;

— Stations d'épuration : report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf en

cas de panne. Sous cette condition uniquement, une dérogation peut être sollicitée auprès de la

DDT.B - ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Les mesures sont applicables aux activités économiques dont usages industriels, commerciaux,

artisanaux ef loisirs, sauf activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (ex. ICPE À et ICPE E) et sauf établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau. :

Les interdictions excluent les cas d'impératif sanitaire et raison de sécurité publique; pour ces motifs uniquement, dérogation possible sur demande préalable adressée à la DDT.

— Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et artisanales dont la consommation est

supérieure à 1000m par an: registre quotidien pour tout prélèvement et/ou consommation

supérieure à 100 m3/. Réduction des prélèvements et/ou consommation de 20% par rapport à la

moyenne hebdomadaire ;

— Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et artisanales dont la consommation est

inférieure ou égale à 1000 m° par an : mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de

réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations ;

— Arrosage des pistes de chantier, des pistes tous véhicules (hors activités sportives), lavage des façades et toitures: interdiction. Dérogation possible si chantier engagé avant entrée en alerte

renforcée ;

— Nettoyage des véhicules et engins professionnels: interdiction sauf avec du matériel haute

pression ;

— Lavage de véhicules en station professionnelle: interdiction hors stations équipées

d’économiseurs d’eau (lance haute pression), ou rouleaux avec système derecyclage démontré ;

— Surfaces accueillant des manifestations temporaires sportives et culturelles (patinoires,

hippodromes, motocross, festivals, comices.…): interdiction. Dérogation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure nationale ou internationale.

Pour les activités suivantes :

— le registre hebdomadaire doit être mis à disposition des services de contrôle :

— il est demandé une réduction des prélèvements etfou consommation de 10% par rapport à la

moyenne hebdomadaire.

— Navigation fluviale: regroupement des bateaux pour le passage des écluses et réduction des

prélèvements aux prises d’eau dans les cours d'eaux et prises d’eau secondaires, (mesure à adapter

voie d’eau par voie d’eau) ;

— Arrosage des golfs et des stades enherbés : interdiction sauf les stades enherbés et les greens autorisés de 20h00 à 8h00. Registre quotidien mis à disposition des services de contrôle.C- PARTICULIERS

Les restrictions « Particuliers » ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluies

récupérées, sauf l'interdiction d'arroser entre 10 h et 20 h, mais Pas d'interdiction pour le goutte à

goutte.

— Piscines privées : interdiction de remplissage pour celles de plus de 2m, sauf remise à niveau et

premier remplissage si chantier débuté avant les premières restrictions ;

— Arrosage des espaces verts (pelouses), massifs fleuris, plantations en contenant, arbres et arbustes, publics ou privés (terrains de sport et golfs mis à part): interdiction sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 1 an qui peuvent être arrosés de 20 h à 10h;

— Lavage des voies et des trottoirs, nettoyage des terrasses et façades: interdiction sauf avec du matériel haute pression et si chantier démarré avant les restrictions de niveau alerte renforcée:

— Arrosage des potagers : interdiction, de 10 h à 20 h ;

— Lavage de voitures chez les particuliers : interdiction.

D - AGRICULTURE

Pas de restriction pour l'abreuvement du bétail,

Les restrictions « Agricultures » ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluies

récupérées, sauf l'interdiction d'arroser entre 10 h et 20 b.

I n'y a pas d'interdiction ni de restriction horaire si utilisation du goutte à goutte ou du paillage

en alerte et alerte renforcée.

Les seules cultures donnant lieu à dérogation automatique sont : le maraîchage comprenant toutes les cultures légumières, les pépinières, les vergers irrigués en goutte-à-goufte, l'horticulture, les

cultures de semence, la moutarde, les cultures expérimentales de l'INRA.

— Irrigation: interdiction d’arroser les cultures entre 10h et 20h, y compris à partir de réserves,

sauf cas d’exemptions horaires des mesures chapeau. Interdiction de remplissage des réserves sauf mention spécifique dans l’arrêté d’autorisation.

E - INTERVENTION SUR MILIEUX

Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif sanitaire ou pour des raisons de sécurité publique ; pour ces motifs uniquement, dérogation possible sur demande préalable adressée à la DDT.

— Micro-centrales, barrages et autres ouvrages: interdiction de tous prélèvements en rivière sauf pour l’AEP, l’abreuvement du bétail, du gibier et de la lutte contre l’incendie. Interdiction de manœuvre de vannes, sauf celles nécessaires pour ne pas dépasser la cote maximale, l’AEP, la navigation ou les opérations de soutien d’étiage autorisées ou requises par l’autorité administrative;

— Vidanges et remplissages des plans d’eau : interdiction sauf autorisation expresse de la police de l’eau (hors piscicultures de production et hors alimentation par ruissellement pluvial : retenues) ;

— Maintien à niveau des plans d’eau par dérivation et/ou pompage : interdiction.

— Travaux dans le lit mineur des cours d’eau: travaux à reporter sauf avis favorable du service

police de l’eau de la DDT (à solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux)Article 3 — Abreuvement des animaux d'élevage

Afin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l’abreuvement des animaux constituent un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues à

l’article 2. Les prélèvements dans les cours d’eau, réalisés aux fins d’abreuvement des animaux

d'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d’eau le débit minimum biologique (10% du

débit moyen interannuel (module)). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.

À titre exceptionnel, en période d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les exploitants situés à proximité peuvent réaliser des prélèvements dans la Saône pour abreuver les animaux dans les conditions suivantes :

— avant tout prélèvement, déclaration de l’intention de prélèvement d’eau d’abreuvement auprès

du guichet unique Police de l’eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait de plan

IGN et les volumes/fréquence envisagés

par Tél : 03.63.37.92.40 / Fax : 03.63.37.92.02

ou par Courriel : ddt-eau@hante-saone gouv.fr

— enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes);

— communication au guichet unique de la Police de l’eau du bilan des prélèvements au plustard

1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.

Article 4 — Dérogation

Si pour des raisons d'extrême nécessité, des besoins de dérogations aux présentes restrictions

s’avéraient indispensables, une demande motivée du porteur de projet sera à adresser à la DDT,

service Environnement et Risques,

par courrier : Direction Départementale des Territoires de la Haute Saône

24 Bd des Alliés CS 50389

708014 VESOUL cedex

ou par courriel : ddt-alerte-meteo@haute-saone.gouv.fr

Article 5 — Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la

date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou

prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la

situation hydrologique.

Atticle 6 — Sanction des infractions

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux

mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent

arrêté.

La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée

conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu’à satisfaction

de la mise en demeure.Article 7 — Délais et voies de recours

Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 — Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l’article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.

Artiele 9 - Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de

l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée:

e à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,

s à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,

e à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de ia Haute-Saône,

e à M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de

Bourgogne Franche-Comté,

à M. Ie Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône,

à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône,

e à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP Montbéliard-

Héricourt),

à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,

à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique,

e à M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

Fait à Vesoul, le @ & AQUT 2020

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Imed BENTALEB