Arrêté - ap 2022.426 du 17.8.22 limitation eau zone alerte bassin versant oise

Documents similaires

Arrêté - ap 2022.384 du 18.7.22 limitation provisoire eau s

Arrêté - 20230323 AP limitation usages eau Bassin versant s

Arrêté - arrete 2023 346 zone alerte meuse et chiers avec c

Arrêté - 20230323 AP limitation usages eau hors Bassin vers

Arrêté - 20221213 AP abrogaton limitations hors bassin vers

Arrêté - AP Alerte bassin versant Vire sign 1

Arrêté - ap 1 12 2025 n802 modificatif oxfordien

Arrêté - 20250710 AP Alerte restrictions eau

Arrêté - ap 2023.377 eau meuse et chiers avec carte

Arrêté - AP n34 Restriction eau MAM MAONS Alerte renforcee

Arrêté - ap 2022.426 du 17.8.22 limitation eau zone alerte bassin versant oise Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Arrêté - ap 2022.426 du 17.8.22 limitation eau zone alerte bassin versant oise)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, Direction

départementale

EX | me PRÉFET des territoires

‘ DES ARDENNES

Liberté

Égalité :

Fraternité

Arrêté n° 2022-26

portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur les communes de la

zone d'alerte bassin versant de l'Oise

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;

Vu le code dé la santé publique, notamment son article R1321-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5: janvier 2022. d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin- Meuse ;

Vu l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d' orientations pour la mise.en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de RE provisoire des usages de l'eau en

période de sécheresse sur ie bassin Seine- Normandie ;.

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département des Ardennes en période de sécheresse ;

Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique de juin 2021;

Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;

Considérant les observations du réseau ONDE (Observatoire national des étiages) et les

assecs constatés sur le cours d'eau Le Bosneau à la Neuville lez Beaulieu (08), un cours d'eau_ non dénommé à Rocquigny (08), le ruisseau de Landry à Any-Martin-Rieu (02) et l'écoulement non visible sur le ruisseau de la planchette à à Logny-les-Aubenton (02), stations de référence pour le suivi des assecs ;

Considérant la nécessité de cohérence des mesures de réstriction sur le territoire :

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;

Considérant que les mesures de restriction ou d' interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant la salubrité et la sécurité publiques;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises en

œuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles du Bassin versant de l'Oise. Les communes concernées sont listées en annexe 1.

Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usage

Les mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité civile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.

Les réstrictions ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d'eaux pluviales stockées.

Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d’origine superficielle OU souterraine.

L'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures de restriction.

Article 3: Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau

Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l’eau Légende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricoles

Mesures Restriction P [E C A

Arrosage des fleurs et des massifs Interdit X IXIX X fleuris

Arrosage des jardins potagers interdit entre 9h et 20h X X X x

Arrosage des espaces verts et des Interdit sauf plantations (arbres et arbustes x x x x pelouses plantés en pleine terre depuis moins d'un

an : interdiction entre 11h et 18h)

Piscines ouvertes au public Vidange soumise à autorisation auprès de XX

l’ARS :

Page 2/6Rembplissagé des piscines privées

Lavage des véhicules par des

professionnels |

Lavage de véhicules chez des

particuliers

Nettoyage des façades, toitures,

trottoirs - et autres surfaces

imperméabilisées

Alimentation des fontaines

publiques d'ornement

Arrosage des terrains de sport

Arrosage des golfs

Exploitation des : sites industriels

classés ICPE avec prescriptions

sécheresse spécifiques : :

Exploitation” des sites

classés ICPE sans prescriptions

sécheresse spécifiques

Irrigation par aspersion des cultures

relévant d'un régime d'autorisation

ou de déclaration au titre de l'article

L 2141 du code de l'environnement*

Irrigation (sans prélèvement dans un |

cours d'eau) inférieure au seuil de

déclaration au titre de l'article L 214-1

du code de l'environnement*

Irrigation par système d'irrigation

localisée (goutte à goutte, micro-

_Laspersion)*

Alimentation et

plans d'eau avec prise d'eau en

rivière

industriels

remplissage des

Interdit sauf si chantier en cours (hors

_… piscines publiques, piscines

d'établissements recevänt du public et

piscines d'hôtels)

Interdit sauf avec du matériel haute

pression ou avec un système équipé de

recyclage de l’eau

Interdit à titre privé à domicile

Interdit entre 11h et 18h

Interdit sauf si alimentation directe par une

source

Interdit entre 9h et 20h

Interdit à l'exception des greens et départs x*

xX

IX | x.

Mise en œuvre des dispositions prescrites

dans leurs autorisations administratives

Pour les usages liés au process,

établissement d'un « plan d'actions

sécheresse » qui définit, pour chaque

poste, les besoins du site en situation

normale et les besoins critiques pour le

fonctionnement des installations et qui

précise les mesures organisationnelles et

techniques graduelles mises en place pour

rédüire/optimiser les prélèvements et rejets

en période d'alerte, d'alerte renforcée et de

crise.

Pour les autres usages, les opérations

exceptionnelles consommatrices d'eau et

génératrices d'eaux polluées sont reportées

(exemple de nettoyage grande eau) sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité

publique.

Réduction de 50 % du quota restant

Interdiction entre 9h et 20h

Interdiction entre 9h et 20h

Interdits

Page 3/6NA

Vidange de plans d'eau Interdite XX XX

* Navigation fluviale et alimentation Réduction des prélèvements effectués pour x

des canaux | l'alimentation des canaux.

Restrictions d ‘enfoncement sur les biefs

navigués

. Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf : X XX) X

- situation d'assec total

_ - raisons de sécurité

- dans le cas d'une restauration,

renaturation de cours d'eau,

‘après autorisation préfectoräle

Travaux nécessitant des rejets non Soumis à autorisation préfectorale XIX XX traités dans les cours d'eau -_ préalable

*Les consommations d'eau sont exclusivément limitées àà l'arrosage des plantes Éunies plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.

Article 4 : Contrôles

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéderà : ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.

Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l’article R 216-9 du code de l'environnement (contravention de. 5° classe : maximum 1 500 € d'aménde, 3 000 € en cas de récidive).

Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du code l’environnement. Le non respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et: constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.21610 du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).

Article 6 : Période d'application des mesures

Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2022. Elles pourront faire l'objet de modifications, d’une prolongation ou d'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et de la situation météorologique.

Page 4/6Article 7 : Publicité |

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État, mis èn ligne sur lé site internet des services de l'État dans les

Ardennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres du comité de suivi de la ressource en eau et des étiages.

Il est également publié : sur le site internet national qui y est dédié

(http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).

Article 8 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

- les sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers,

- le directeur départemental des territoires,

- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, © 1 .

- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Île-de-France, .

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, - le délégué départemental de l'agence régionale de santé,

- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

-le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,

-le directeur départemental de la sécurité publique,

- les maires des communes du département.

Charleville-Mézières, le

1 7 AOUT 2022

Le Préfet,

Alain UET

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex |

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires - 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris

- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex où par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr, |

Page 5/6Annexe 1 : Communes concernées par la zone d'alerte Oise

08015 ANTHENY

08016 AOUSTE

08030 AUGE.

08037 AUVILLERS-LES-FORGES

08069 BLANCHEFOSSE-ET-BAY

08073 BOSSUS-LES-RUMIGNY

08087 BROGNON

08100 CHAMPLIN

08154 ESTREBAY

08169 FLAIGNES-HAVYS

08172 FLIGNY

08178 FRAILLICOURT

08208 HANNAPPES

08167 LA FEREE.

08318 LA NEUVILLE-AUX-JOUTES

08182 LE FRETY

08254 LIART .

108272 MARANWEZ

08319 NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU

08344 PREZ

08355 RÉGNIOWEZ

08360 RENNEVILLE

08366 ROCQUIGNY

08372 RUBIGNY

08373 RUMIGNY

08382 SAINT-JEAN-AUX-BOIS

08420 SIGNY-LE-PETIT

08440 TARZY |

08465 VAUX-LES-RÜUBIGNY

Page 6/6