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Procès Verbal - PV du CM 15 fevrier 2024
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Saint-Claude-de-Diray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 15 fevrier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 15 février 2024
PROCÈS-VERBAL DU JEUDI 15 FÉVRIER 2024 à 20H00
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois de février, le conseil municipal de la Commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent ALLANIC, maire, par suite de la convocation du 9 février 2024.
Depuis le 1e" août 2022, le régime de droit commun relatif à la tenue des séances du conseil municipal est à nouveau applicable :
- Le quorum est atteint lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ;
- un conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Étaient présents :
M. ALLANIC Laurent, Mme BERTRAND Marie-Christine, Mme BEYLY Tiffany, M. BLUET Gabriel, M. BOISSEAU Alexis, Mme CHADENAT-GAUCHER Monique, Mme CHAMPY Françoise, Mme CHAUSSET Corinne, Mme DUPLESSY Judith, M. GUICHAUX David, M. MARCILHAC Julien, M. MARGOIL Bruno, M. MORAND Jean-Michel, M. PINEAU Nicolas, Mme POCHEREAU Alexia, Mme VOINCHET Marie-Christine.
Absents et excusés :
Mme CUNHA Sabrina (pas de procuration)
Mme DAVIAUR Aurélie a donné procuration à M. MARCILHAC Julien
M. VON EUW Jérémy a donné procuration à M. ALLANIC Laurent
En vertu de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal :
Mme CHAMPY Françoise
Le nombre de conseillers en exercice présents à l'ouverture de la séance est de 16 membres. Le quorum établi à 10 est atteint. Le conseil peut valablement délibérer sur chaque point inscrit à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR :
1. Retrait de la commune de VINEUIL du syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de SAINT-CLAUDE-DE- DIRAY - HUISSEAU-SUR-COSSON - VINEUIL
Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Engagement de dépenses d'investissement durant la période précédant l'adoption du budget 2024 ZAEnR - identification des zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables .… Opération d'adressage 2024-001 - Impasse de la Cour
© Décisions du Maire
© Questions et informations diverses
ner
Pour garantir la publicité des débats de la présente séance du conseil municipal, Monsieur le maire informe les conseillers que celle-ci sera retransmise en direct, via la page Facebook de la commune. Le public pourra ainsi suivre en direct ou bien en différé la tenue de la présente séance.
Monsieur le maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2023.
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est validé à l'unanimité des membres présents.
Approbation du procès-verbal du 20 décembre 2023
Page 1 sur 10 Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 15 février 2024
RETRAIT DE LA COMMUNE DE VINEUIL
1 DU SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SMAEP) DE SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY - HUISSEAU-SUR-COSSON - VINEUIL
Rapport :
Conformément aux dispositions de la toi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, la compétence eau potable a été transférée à compter de 2020 à la Communauté de communes du Grand Chambord et à la Communauté d'Agglomération Agglopolys. Ces EPCI sont des entités organisatrices des services d'eau potable sur le territoire de leurs communes membres. Mais, certaines d'entre elles ont confié la gestion du service d'alimentation d'eau potable à un syndicat intercommunal, à l'image des communes de Huisseau-sur-Cosson, de Saint-Claude-de-Diray et de Vineuil dont la gestion de ce service est assurée sur le territoire de ces deux intercommunalités par le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP).
En réorganisant les compétences des collectivités territoriales, la loi NOTRe a redéfini la gouvernance intercommunale. Ainsi, la Communauté de communes du Grand Chambord se substitue désormais à ses communes membres de Huisseau-sur- Cosson et de Saint-Claude-de-Diray sur la compétence eau potable ; elle les représente au sein du SMAEP. De même, ce mécanisme de représentation-substitution trouve également à s'appliquer dans le cadre des relations entre la Communauté d'Agglomération Agglopolys et sa commune membre, Vineuil.
Dernièrement, la Commune de Vineuil a fait part de son intention d'intégrer la régie de l'eau de Blois-Agglopolys, au plus tard au 1# janvier 2025 et de se retirer du SMAEP. Les enjeux techniques, organisationnels, juridiques et financiers soulevés par ce départ précipité interrogent sur la pérennité du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Vineuil — Huisseau-sur-Cosson - Saint-Claude-de-Diray.
Dès lors,
Vu l'article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire d'Agglopolys du 9 octobre 2023 portant notamment sur le principe du retrait de la commune de Vineuil du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de Vineuil — Huisseau-sur-Cosson Saint- Claude-de-Diray,
Vu l'étude de faisabilité du 8 novembre 2023 relative au retrait d'Agglopolys du SMAEP de Vineuil — Huisseau-sur-Cosson Saint-Claude-de-Diray, présentée le mercredi 13 décembre 2023 aux délégués syndicaux des communes de Huisseau-sur- Cosson et de Saint-Claude-de-Diray.
Monsieur le Maire demande au conseil d'exprimer sa position sur le recours au scrutin secret pour l'adoption de cette délibération.
Le recours au scrutin secret est adopté à l'unanimité, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT.
Aussi, le conseil municipal est invité à se prononcer sur les choix suivants :
CHOIX 1
Article 1- Prend acte du souhait de la commune de Vineuil de se retirer du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de Vineuil — Huisseau-sur-Cosson Saint-Claude-de-Diray et de la démarche engagée par Agglopolys pour accompagner cette évolution de gouvernance.
Article 2 — Valide le principe du retrait d'Agglopolys du SMAEP de Vineuil-Huisseau-Saint Claude de Diray, sous réserve de sa faisabilité.
OU
CHOIX 2
Article 1 - Prend acte du souhait de la commune de Vineuil de se retirer du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de Vineuil — Huisseau-sur-Cosson Saint-Claude-de-Diray et de la démarche engagée par Agglopolys pour accompagner cette évolution de gouvernance.
Article 2 — Emet un AVIS DÉFAVORABLE au principe du retrait d'Agglopolys du SMAEP de Vineuil-Huisseau-Saint Claude de Diray.
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1- Le choix 1 a obtenu D voix ;
2- Le choix 2 a obtenu 18 voix ;
Vote blanc 0
Vote nul 0
Le Maire constate que le choix 2 recueille la majorité des votes avec 18 voix.
Par conséquent, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
Article 1 - Prend acte du souhait de la commune de Vineuil de se retirer du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) de Vineuil — Huisseau-sur-Cosson Saint-Claude-de-Diray et de la démarche engagée par Agglopolys pour accompagner cette évolution de gouvernance.
Article 2 - Emet un AVIS DÉFAVORABLE au principe du retrait d'Agglopolys du SMAEP de Vineuil-Huisseau-Saint Claude de Diray.
Article 3 - Notifie la présente délibération au Président de la Communauté de communes du Grand Chambord.
Article 4 — Le Maire ou, en cas d'absence ou en cas d'empêchement, un adjoint au maire dans l'ordre du tableau est chargé de signer toutes les pièces et tous les documents afférents à cette affaire, et d'accomplir toutes les démarches et toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Certifié conforme
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 février 2024
De l'affichage en date du 21 février 2024
2 INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT |
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et suivants
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Vu l'avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.
I appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 11 janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 - ADOPTE le principe et les montants de la prime de pouvoir d'achat tels qu'exposés ci-dessous.
Article 2 - BÉNÉFICIAIRES :
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du Code de l'action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
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- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 4€ janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au &itre de la période courant du 1erjuillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Article 3 - MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1ejuillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € | 800 €
Supérieure à 23 700 € etinférieure L égale à 27 300€ D 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
[ Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023,
Cas particuliers :
-_ Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au À pour correspondre à une année pleine.
- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Article 4 - MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1#' juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 5 - ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
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La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté individuel du Maire.
Article 6 - VERSEMENT ET CUMULS
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'État et de l’'hospitalière.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d’un versement unique au mois de mai 2024.
Elle n'est pas reconductible.
Article 7 — Dit que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.
Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstentions : 0
Certifié conforme
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 février 2024
De l'affichage en date du 21 février 2024
3 ENGAGEMENT DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DURANT LA PÉRIODE PRÉCÉDANT
L'ADOPTION DU BUDGET 2024
Monsieur le maire rappelle que l'article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 98-135 du 7 mars 1998, permet à compter du 1#' janvier 2024, et jusqu'à l'adoption du budget pour l'année 2024, àl'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les dépenses imprévues.
Les dépenses d'investissement prévues au BP 2023, hors crédits afférents au remboursement de la dette, les reports et les dépenses imprévues, se sont élevées à 610 948,08 €. Le quart maximal de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2024 est donc de 152 737,02 €.
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de l'autoriser :
e À engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du budget 2024, les dépenses d'investissement selon le détail estimatif ci-dessous précisant le montant et l'affectation des crédits ;
e _ Àinscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2024 lors de son adoption.
: — . Ouverture de
Article Des Objet crédits sollicités
Honoraires et avenant n° 4 au marché |
2138 | Autres constructions de maîtrise d'ouvrage déléguée salle 753,48 €
La Clairière
: 753,48€|
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article unique — Autorise Monsieur le maire et, en cas d'absence ou en cas d'empêchement, un adjoint au maire dans l'ordre du tableau à engager, à liquider et à mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif - BP - 2024 sur la base de la proposition exposée ci-dessus,
Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstentions : 0
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Certifié conforme
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 février 2024
De l'affichage en date du 21 février 2024
ZAERR - IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCELERATION
POUR L'IMPLANTATION TERRESTRE DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES
Point retiré des débats en cours de séance, et renvoyé pour examen à une séance ultérieure.
| 5 | OPÉRATION D'ADRESSAGE 2024-001 - IMPASSE DE LA COUR
Conformément aux articles L. 2121-29 L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.
Dès lors, le conseil municipal peut choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune. En effet, la dénomination des voies communales est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Par conséquent, il convient d'identifier clairement les adresses des voies et des immeubles pour :
Y Faciliter le repérage des services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins),
Y__ Le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux,
Y_ La localisation sur les GPS,
*__ Le déploiement de la fibre optique,
Y etc.
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues, des voies et des places,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 4 - Adopte la dénomination suivante (conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération) :
- l'impasse libellée « rue du Bon Levrault », connectée à la voie libellée « rue du Ban Levrault », est nommée « impasse de la Cour », avec modification des numéros de voirie et sans modification géométrique
Article 2 Charge Monsieur le Maire et, en cas d'absence ou en cas d'empêchement, un adjoint au maire dans l'ordre du tableau, d'engager toutes les formalités, et à signer tous les actes et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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Impasse de la Cour
756 Y -. -. TE
ë& 108 KA D 757
CN
LE BON TEVRAULT
Sources: Esri, HERE. Gammin, intermap, hcrement P Corp. GEBCO, USGS, FAO, NPS. NRCAÏ, GeoBase. IGN. Kadaster NL, Ordnance Survey, Esri
Japan, METI, Esdi China (Hong Kongi. (c} OpenSireethisp contibutors, and 1he GIS User Community
Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstentions : 0
Certifié conforme
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 février 2024
De l'affichage en date du 21 février 2024
Page 7 sur 10 Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 15 février 2024
DECISIONS DU MAIRE
Décision 2023-039 - Marché de fourniture et de livraison au restaurant scolaire de repas en liaison froide pour les établissements scolaires et pour l’accueil de loisirs de la commune
Le Conseil municipal de Saint-Claude-de-Diray a souhaité se réapproprier la gestion de la restauration scolaire pour offrir une meilleure alimentation aux enfants de l'école maternelle et de l'école élémentaire, ainsi qu'à ceux fréquentant l'accueil de loisirs
C'est pourquoi un marché de service portant sur la fourniture et la livraison de repas pour le restaurant scolaire a été contractualisé avec la Société Publique Locale Restauration du Blaisois, dont la commune est un des actionnaires publics, pour une période de 44 mois à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 août 2028.
Ilest précisé que la SPL Restauration du Blaisois reprend le personnei attaché au précédent contrat et l'affecte à l'exploitation du service de restauration.
Déclarations d'intention d'aliéner
Décision DC. 2023_038 - déclaration d'intention d'aliéner n°DIA04120423E 0025 relative au bien sis 658 Rue de la République appartenant aux Consorts LABBÉ, cadastrés AZ408 de 1 369 m° et AZ410 de 287 m°
Décision DC_2024_ 001 - déclaration d'intention d'aliéner n°DIA04120424E0001 relative au bien sis 113 rue Barrée appartenant à M. et Mme LASNIER, cadastré AT799 et AT803, de 198 m°.
Décision DC_2024_002 - déclaration d'intention d'aliéner n°DIA04120424E0002 relative au bien sis 113 rue Barrée appartenant à M. et Mme LASNIER, cadastré AT801, de 82 m°.
Décision DC_2024_003 - déclaration d'intention d'atiéner n°DIA04120424E00083 relative aux biens sis 42 rue des Tabardières appartenant à SCI La JAMADE, cadastré ZC168 de 2 206 m°, ZC171 de 1 511 m2, ZC180 de 318 m°.
La Commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY a renoncé à l'exercice de son droit de préemption sur l'ensemble de ces biens.
| QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES NON SOUMISES À DELIBERATION
e Monsieur le Maire fait état de créances dont le montant cumulé atteint 11 501,62 €. Celles-ci sont dues par les usagers des services de cantine, de garderie et d'accueil de loisirs. La trésorerie, en charge du recouvrement, va traiter les impayés présents sur l'état des restes à payer, et engager au besoin des poursuites individuelles. Monsieur le maire souligne qu'il est possible de suspendre les services de garderie et d'accueil de loisirs, mais il rappelle que le service de restauration scolaire ne peut être suspendu.
Il observe que quelques familles redevables sont peu attentives au respect des délais de paiement. Généralement, un rappel suffit pour corriger leur situation de factures impayées. Il ajoute qu'en accord avec la trésorerie, il est proposé aux familles en difficulté financière d'échelonner le règlement leur dette. Cependant, Monsieur le Maire constate que certaines familles sont négligentes malgré la variété des solutions de paiement disponibles pour régler leurs factures, alors même que nous développons l'offre déjà riche des moyens de paiement. En effet, il annonce l'introduction prochaine du paiement par virement bancaire.
Enfin, il confirme que le délai de règlement des factures, fixé à 60 jours, ne peut être modifié.
e Le calendrier de collecte des déchets 2024 est téléchargeable sur le site web de ValEco ou depuis l'application. https:/wmww.valeco41.fr
Quelques exemplaires papiers sont disponibles à la mairie. ValEco n'a pas prévu de distribution de ce calendrier.
e Dans le cadre de l'élaboration de la carte scolaire pour la rentrée 2024, nous avons été informés par la directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher (DASEN) de son à l'intention de fermer deux classes, une en maternelle et une autre en élémentaire. Si la fermeture de la 3° classe de maternelle, ouverte provisoirement pour une seule année, est justifiée, la fermeture d’une des 5 classes d’élémentaire sur le fondement d'une baisse des effectifs qui passent de 104 élèves à la dernière rentrée scolaire à 95 élèves à la prochaine rentrée, est discutable. De plus, notre commune a mobilisé d'importantes ressources financières pour améliorer les conditions de travail des enseignants ainsi que les conditions d'apprentissage des enfants: tablettes, rétroprojecteur, ordinateur portable,
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changement des éclairages en LED, élargissement de la couverture WIFI, démolition d'un bâtiment dans la cour de l'école élémentaire pour créer un espace paysager.
Monsieur le Maire a participé à une manifestation organisée le samedi 3 février devant la préfecture. Depuis, une manifestation a été organisée le mardi 13 février de 8h00 à 9h00 devant l'école par l'association des parents d'élèves. Le Conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) sera consulté sur le projet de carte scolaire le 22 février prochain. L'avis qui sera rendu par cet organe consultatif ne peut malheureusement pas se substituer à la décision de la DASEN.
Les députés du Loir-et-Cher, Madame Mathilde DESJONQUÈRES et Monsieur Christophe MARION, ainsi que les sénateurs de Loir-et-Cher, Monsieur Jean-Luc BRAULT et Monsieur Bemard PILLEFER, ont adressé conjointement un courrier de soutien au rectorat afin de demander notamment le maintien de nos classes.
La déviation installée sur la rue de la mairie pour permettre la réalisation des travaux organisés par le SMAEP est en place jusqu'à début mars.
e La Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) n'a pas inscrit de crédits budgétaires pour assurer le financement d'un projet de création d'un bar/restaurant sur le territoire de Saint-Claude-de-Diray. Si besoin, elle pourra toutefois financer une étude préalable. Monsieur le Maire annonce qu'il a été contacté par un possible preneur. Mais, ce dernier n'a pas encore engagé les démarches nécessaires pour la réalisation de ce bar/restaurant.
e Le département de Loir-et-Cher a programmé une opération de travaux de grosses réparations sur la voirie de la Grande rue de Morest. Le coût des travaux pour la commune de Saint-Claude-de-Diray est d'environ 600 000 € pour la voirie et d'environ 600 000 € pour l'enfouissement des réseaux. Monsieur le Maire a interpellé là Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) sur la présence sous cette voirie d'un réseau unitaire d'assainissement et d'écoulement des eaux pluviales. Il demande à la CCGC d'envisager la mise en place de réseaux séparatifs.
Récemment, une personne a proposé la création de jardins partagés sous la forme d'une association pour utiliser un terrain appartenant à la commune, situé derrière le restaurant scolaire. Quelques parents d'élèves semblent déjà intéressés par cette idée. Le porteur de ce projet souhaite installer le siège social de l'association à la mairie, une demande à laquelle Monsieur te Maire a répondu favorablement.
En 2016, la commune a signé un protocole « voisins référents » avec Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher. Nous comptons actuellement 10 voisins référents. L'actualité locale (vols, dégradations, incivilités.) justifie le lancement d'un appel à candidatures pour permettre de renforcer les effectifs.
° Des arbres et des arbustes ont été plantés devant, et à proximité, du cimetière dans le cadre des travaux de voirie de la rue du Moulin.
e__ À la demande du club de tennis du Grand Chambord, la haie située devant les terrains de tennis a été coupée. En effet, sa présence a favorisé le développement d'un tapis végétal qui rend la surface des courts de tennis verdâtre et qui les fragilise. C'est pourquoi cette année, le club va demander à notre commune une subvention exceptionnelle pour la réfection des courts de tennis.
e__Les jeux situés dans l'enceinte de la Clairière et la table de tennis de table située à proximité de l'aire de jeux, près des commerces, ont été déplacés pour être installés à côté du « City Park », devant lequel la commune a construit depuis peu un autre boulodrome.
e Un chien de race Cane Corso divague fréquemment sur le territoire de notre commune malgré les multiples avertissements adressés à sa propriétaire pour la sensibiliser sur cette situation dangereuse pour les personnes. La Commune lui a demièrement envoyé un avis de somme à payer de 50 € au titre des frais engagés pour la capture de l'animal.
e __Le carnaval des écoles, organisé par l'Association des Parents d'Élèves (APE) le 17 février, sera suivi d'un repas prévu dans la salle de la République.
+ La Grande collecte photographique initiée par le Domaine national de Chambord, pour illustrer les liens forts qui unissent les habitants du Grand Chambord avec ce patrimoine monumental, sera présentée dans le cadre de l'exposition itinérante « Chambord et nous », le samedi 24 février, à 17h00, dans la salle de la République. Un vin d'honneur précèdera la projection, à 18h30, d'un film commenté, riche en témoignages. Le public est invité à découvrir cette exposition dans la salle du conseil municipal du lundi 26 février au 1€" mars.
e Dans son édition 2024, la programmation de Festillésime met en avant un genre musical différent de l'édition précédente : le reggae. Le groupe "TayaZabeu" sera sur scène à la Clairière le samedi 16 mars à 20h30.
e Le démarrage d'activité début janvier de la société publique locale (SPL) Restauration du Blaisois a révélé quelques difficultés d'organisation. Ainsi, lors du service d'un plat à base de sauce bolognaise, il a été remarqué que la quantité
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de sauce n'était pas conforme aux attentes. La directrice de la SPL a été interpellée sur ce point et elle nous a précisé que cette situation avait été corrigée.
Par ailleurs, bien que lès menus contiennent bien 20 % de produits bio, il n'y a pas de viande bio en raison du coût actuel de cette denrée.
Enfin, pour le moment, les plats sont servis dans des barquettes en matière plastique, mais ce type de contenant sera bientôt abandonné. Il sera remplacé par des bacs Gasto en acier inoxydable.
Nous constatons que la qualité est au rendez-vous avec peu de perte.
L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 21h30
RECAPITULATIF DES POINTS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FÉVRIER 2024
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2023
PV du conseil municipal du 15 février 2024
N° d'ordre Délibérations Rapporteur
Retrait de la commune de VINEUIL du syndicat mixte d'adduction d'eau
DB 2024-001 | potable (SMAEP) de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY - HUISSEAU-SUR- M. le maire | COSSON - VINEUIL
DB 2024-002 | Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat M. le maire
; Engagement de dépenses d'investissement durant la période précédant : DB 2024008 | Ldoption du budget 2024 Hama
ZAENnR - Identification des zones d'accélération pour l'implantation
terrestre de production d'énergies renouvelables M. le maire Point retiré des débats en cours de séance, et renvoyé pour examen à ° une séance ultérieure
DB 2024-004 | Opération d'adressage 2024-001 - impasse de la Cour M. le maire
N° d'ordre Décisions Rapporteur
Déclaration d'intention d'aliéner n°04120423E00025 Consorts LABBÉ - . DC 2023-088 | &eg Rue de la République Mene
| Marché de fourniture et de livraison au restaurant scolaire de repas en
DC 2023-039 | liaison froide pour les établissements scolaires et pour l'accueil de loisirs | M. le maire | de la commune
Déclaration d'intention d'aliéner n°04120424 00001 Mr et Mme : DC 2024-001 LASNIER - 113 Rue Barré M. le maire
Déclaration d'intention d'aliéner n°04120424E00002 Mr et Mme ï DC 2024-002 LASNIER - 113 Rue Barré M. le maire
Déclaration d'intention d'aliéner n°04120424E00003 SCI La Jamade - 42 : DC 2024-003 Rue des Tabardières M. le maire |
Le Maire, Secrétaire de séance Laurent ALLANIC Françoise CHAMPY
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