Déliberation - crcm 4 juillet 2024

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Déliberation - crcm 4 juillet 2024 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Villars-Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - crcm 4 juillet 2024)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Démocratie, Séance du 4 Juillet 2024

Le Conseil Municipal de la Commune de VILLARS ST GEORGES, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 26 Juin 2024 et sous la Présidence de Monsieur LEGAIN Damien, Maire, pour la session ordinaire du Mois de Juillet.

Etaient présents :

Mme LEFRANC Sandrine,

MM. LEGAIN Damien, TODESCHINI Didier, AUBERT Damien, GIDE Jean-Jacques GUERRIN Joris, LAMBLA Éric, TUNIZ Mickaël.

Absent(s), excusé(s):

ARNOULT-DELACOUR Thierry donne procuration à LEFRANC Sandrine, BOUCON Samuel donne procuration à TUNIZ Mickaël.

Il a été procédé, conformément à l’article L212-14 du Code des Communes, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.

M. TUNIZ Mickaël ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.

Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Ordre du Jour:

 Intervention de la SEM EnR Citoyenne pour le projet photovoltaïque

 Délibération Approbation d’une convention pour le développement d’un projet photovoltaïque

 Délibération Prise d’acte de mise en place d’un partenariat pour le développement d’un projet photovoltaïque au sol avec la SEM EnR Citoyenne

 Projet de délibération pour le débat sur les orientations générales du RLPi  Délibération renouvellement contribution FSL et FAAD 2024

 Délibération Subvention Maison des familles de Franche-Comté

 Élections Législatives.

 CR Réunions

 DiversIntervention de la SEM EnR Citoyenne pour le projet photovoltaïque :

Mr David MOUROT, présent pour la SEM EnR, nous présente le projet photovoltaïque de 1MWc sur le site des anciennes carrières :

 Loyer 3000 € Max/an

 Site des carrières, ZE 29, 2,4 hectares

 Projet de 1 MWc : production envisagée de 1,22GWh/an

 Coût : 900 000 €

 Tarif de revente sur appel d’offre ~ 0,07 € / KWh

 Revenu estimé : 85 400 € / an

 Coût du prêt : ~ 96 000 € / an sur 12 ans

Délibération Approbation d’une convention pour le développement d’un projet photovoltaïque

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2221-1 et suivants,

Vu la délibération de la commune en date du 19 mars 2024 sur la prise d’acte de mise en place d’un partenariat pour le développement d’un projet photovoltaïque au sol avec la SEM EnR CITOYENNE,

Le Maire,

PRÉSENTE et donne lecture du projet de convention pour le développement d’un projet photovoltaïque d’une puissance maximale de 1MWc sur la Commune de VILLARS SAINT GEORGES, sur une ancienne carrière de doline (parcelle ZE 29) pour une superficie d’environ 2,4 hectares.

La convention associant la Commune et S.A.S. SOLCOMTOIS ENR a pour objet de définir les grands principes de collaboration entre elles.

Dans l’attente de la mise en œuvre effective du projet, lequel nécessite encore la réalisation d’un certain nombre d’études et de mise au point, les parties à ladite convention, sont convenues de conclure une convention de partenariat organisant et stipulant les actions restant à mener jusqu’à la mise en place en service de la centrale solaire.

Cette convention préfigure les axes principaux de développement du projet et décrit notamment :

 Le phasage du projet jusqu’à la mise en service de la centrale,

 La prévision d’un accord foncier portant sur des parcelles appartenant à la Commune,  Les conditions de mise à disposition du terrain par la signature d’une promesse de bail emphytéotique puis d’un bail,

 L’engagement de mobiliser les ressources nécessaires au bon déroulement du projet dans la limite de ses prérogatives et compétences et à travailler en toute transparence et l’autorisation d’accès au site pour effectuer toutes actions et déposer toutes autorisations nécessaires au bon déroulement du projet,  La transparence dans l’avancement du projet via la mise en place de réunions d’informations,  Les conditions de confidentialité et d’exclusivité dans l’intérêt du projet.

PROPOSE au Conseil Municipal :

- D’approuver ladite convention,

- D’autoriser le Maire à signer la convention et toutes modifications à la marge,Après exposé du Maire, le Conseil Municipal, par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- Approuve la convention pour le développement d’un projet photovoltaïque,

- Autorise le Maire à signer ladite convention et toutes modifications à la marge,

Délibération Prise d’acte de mise en place d’un partenariat pour le développement d’un projet photovoltaïque au sol avec la SEM EnR Citoyenne :

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2221-1 et suivants,

Le Maire,

EXPOSE que le développement des énergies renouvelables est une priorité pour répondre aux enjeux actuels de dérèglement climatique. Chaque collectivité, doit prendre part à ce déploiement, l’organiser et en faire une opportunité.

Ainsi, dans le cadre des dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015, la

Commune de VILLARS-SAINT-GEORGES souhaite s’engager dans un projet de production d’énergie renouvelable sur son territoire.

La Commune s’est rapprochée de la SEM Energies Renouvelables Citoyenne pour porter ce projet.

En effet, cette Société d’Économie Mixte Locale, basée à LONS LE SAUNIER, dont son capital est majoritairement détenu par des acteurs publics (notamment le SIDEC, le SYDED, la Région Bourgogne- Franche-Comté) se veut être un outil territorial, public et citoyen, au service du développement des énergies renouvelables sur les territoires du Doubs et du Jura.

Elle a pour missions de développer, construire et exploiter des projets d’énergie renouvelable avec les collectivités et les citoyens. Ainsi, elle finance et conduit les études nécessaires aux autorisations, recherche les partenaires bancaires et les entreprises pour la construction, assure l’exploitation des installations. La SEM EnR Citoyenne travaille en transparence avec la collectivité en l’associant sur les principales décisions d’un projet (validation de l’implantation de la centrale photovoltaïque par exemple) tout en maximisant les retombées économiques locales.

La Commune a présenté à la SEM EnR Citoyenne le site utilisé comme ancienne carrière de doline situé sur la parcelle communale ZE 29 pour une superficie d’environ 2,4 hectares. Ce site a fait l’objet d’une étude de faisabilité montrant un potentiel pour l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol.

Ce projet consisterait dans le développement d’une centrale photovoltaïque et ses équipements accessoires d’une puissance indicative d’environ 1 MWc qui serait exploité par une filiale dans laquelle la SEM EnR CITOYENNE sera actionnaire majoritaire.

Une fois le projet déterminé et les grands principes de collaboration définis, une convention sera signée entre les parties prenantes au projet pour organiser les actions à mener jusqu’à la mise en place effective du projet.

Après exposé du Maire, le Conseil Municipal décide, par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, de prendre acte de la mise en place de ce partenariat avec la SEM Energies Renouvelables Citoyenne et/ou toute filiale de celle-ci permettant de porter des projets photovoltaïques d’une puissance maximale de 1 MWc.Projet de délibération pour le débat sur les orientations générales du RLPi :

Par délibération du 16 décembre 2019, le Conseil communautaire de Grand Besançon Métropole a prescrit l’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) qui viendra adapter le Règlement national de publicité en vigueur (articles L 581-1et suivants et R 581-1 et suivants du Code de l’environnement) aux spécificités du territoire.

Ce document, outil de protection du paysage et du cadre de vie, a pour objet d’encadrer les conditions d’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes (emplacements, surfaces, caractère lumineux, nombre de ces dispositifs...) sur le territoire communautaire.

La procédure d’élaboration d’un RLPi est identique à celle d’un PLUi. Elle prévoit un débat sur les orientations générales (objet de la présente délibération), un arrêt du projet, puis une approbation après consultation des Personnes publiques associées et enquête publique.

Concernant les orientations générales (principes directeurs guidant l’écriture règlementaire du futur RLPi), le débat devant le Conseil communautaire s’est tenu le 23 mai 2024. Le débat devant les Conseils municipaux des communes n’est pas imposé. Conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme, ils sont réputés tenus s’ils n’ont pas eu lieu au plus tard 2 mois avant l’arrêt du projet.

Le diagnostic a été réalisé en septembre 2023. Il dresse la photographie du territoire, du point de vue de l’affichage extérieur :

En matière de publicités et pré-enseignes :

Environ 280 dispositifs publicitaires ont été relevés en agglomération, sur propriétés privées (dont 220 à Besançon et une trentaine à Beure). Il s’agit très majoritairement de publicités scellées au sol, de « grand » format (affiche de 8m 2 ou 12m 2). Les axes routiers structurants sont les lieux les plus investis par la publicité : rue de Vesoul, boulevard Kennedy, boulevard Churchill, rue de Belfort et rue de Dole à Besançon ainsi que route de Lyon à Beure.

Plus de 65% des dispositifs publicitaires recensés sont non conformes à la réglementation nationale, principalement pour dépassement des surfaces maximales.

A Besançon, de la publicité sur mobilier urbain est également recensée (sur abris voyageurs et mobiliers d’information de 2 et 8m 2), y compris dans le Site Patrimonial Remarquable.

Il est à noter que cet état des lieux a été établi avant la mise en application du RLP de la Ville de Besançon (mars 2024), qui doit entrainer la dépose de nombreux dispositifs publicitaires. Par ailleurs, un nouveau contrat de mobilier urbain sera conclu par Grand Besançon Métropole fin 2024, en lieu et place du contrat communal existant.

En matière d’enseignes, celles situées dans les centralités et secteurs d’habitat sont globalement bien intégrées dans leur environnement. Les enseignes situées dans les abords des monuments historiques et en Site Patrimonial Remarquable sont particulièrement sobres. La qualité de celles situées dans les zones commerciales et d’activités, tout en étant variable d’une zone à une autre, est également à souligner, même si des pistes d’amélioration sont identifiées.

Les RLP communaux existants contiennent des règles très précises en matière d’enseignes, ayant pleinement produit leurs effets.

Sur la base de ce diagnostic, les orientations générales suivantes sont soumises au débat du Conseil municipal :

Orientation n°1 : Harmoniser les règles applicables à tout le territoire afin de renforcer l’identité territoriale.

Il est proposé que le RLPI édicte des principes communs, applicables aux publicités et enseignes, sur tout le territoire. Cela participe incontestablement à l’homogénéisation des dispositifs, à l’égalité de traitement de tous les habitants du territoire ainsi qu’au renforcement de l’identité du territoire.Cette harmonisation des règles se décline en plusieurs axes :

Axe 1 : Encadrer la présence des publicités et enseignes lumineuses pour limiter leur impact visuel et énergétique

- Le RLPi fixera une obligation d’extinction des publicités et enseignes lumineuses. Concernant les publicités, une plage horaire d’extinction sera définie. Il en ira de même pour les enseignes, ou alors l’extinction pourrait être imposée dès la cessation de l’activité.

- Le RLPi traitera de manière spécifique les publicités et enseignes numériques, qui sont des dispositifs énergivores. Leur installation sera fortement contrainte (surface, emplacements...).

- Comme le permet désormais la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les publicités et enseignes lumineuses apposées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique seront encadrées par le RLPi, a minima quant à leur extinction nocturne et la limitation de leur surface (unitaire et/ou cumulée).

Axe 2 : Atténuer la prégnance visuelle des dispositifs publicitaires dans les paysages urbains et ruraux, en réduisant leur nombre et leur surface

- Sur tout le territoire, il est proposé que le RLPi, outre les règles de densité spécifiques qui seront édictées par zones, interdise l’installation de publicités côte à côte. Ces dispositifs sont en effet plus prégnants dans le paysage.

- Dans un souci d’égalité de traitement des habitants, le RLPi poursuivra les efforts de restriction à l’installation de publicités déjà traduits dans les récents RLP communaux, en particulier dans les secteurs principalement dédiés à l’habitat (ex : interdiction de publicité scellée au sol).

Axe 3 : Accroitre la qualité des enseignes en respectant la diversité des activités et l’identité des communes.

Des principes communs seront édictés pour toute enseigne installée sur le territoire de Grand Besançon Métropole, afin de garantir un standard minimum de bonne intégration des enseignes sur leur bâtiment support et dans leur environnement. Ces règles communes pourront porter sur le positionnement de l’enseigne, le nombre d’enseignes scellées au sol ou directement installées sur le sol, leur caractère lumineux etc.

Orientation n°2 : Moduler les règles selon les différentes ambiances paysagères et urbaines du territoire.

Les ambiances paysagères et urbaines du territoire sont diverses. Aussi, il est proposé que le RLPi adapte les règles en fonction de la sensibilité patrimoniale et paysagère des lieux.

Le RLPi procèdera ainsi à une double logique d’harmonisation des règles à l’échelle de tout le territoire (orientation n°1) et de modulation des règles selon les ambiances paysagères (orientation n°2).

Axe 1 : Protéger les espaces les plus sensibles du point de vue patrimonial et paysager.

Le territoire bénéficie d’un patrimoine bâti et naturel particulièrement riche, vecteur de son identité :

Plus de 200 monuments historiques, deux Sites Patrimoniaux Remarquables (Besançon et Montfaucon), de nombreux espaces naturels...

Il est proposé que le RLPi édicte des règles très restrictives à l’installation de publicités dans les lieux les plus sensibles (uniquement en faveur des chevalets et de la publicité sur mobilier urbain par exemple).

En matière d’enseignes, des règles particulièrement qualitatives, reprenant les prescriptions aujourd’hui appliquées par l’Architecte des Bâtiments de France dans les abords des monuments historiques ou les règles de certains RLP (ex : le RLP de Besançon) pourraient être définies pour ces lieux.

A l’instar des RLP communaux, des règles seraient également édictées pour les enseignes situées hors agglomération.Axe 2 : Préserver les paysages du quotidien.

Dans les espaces « habités » du territoire (centralités, secteurs résidentiels), le RLPi limitera le nombre et la surface des publicités afin d’aérer les paysages urbains. Il s’agit de dé-densifier la présence publicitaire et d’adapter les formats à des espaces où l’usager est piéton, cycliste ou automobiliste roulant à faible allure.

Certains types de publicités pourraient par ailleurs être interdits ou fortement encadrés (publicité scellée au sol, publicité en toiture, publicité numérique).

Axe 3 : Réduire le nombre des publicités le long des axes routiers structurants et en entrées de villes.

Les axes routiers les plus empruntés sont les lieux les plus propices à l’installation de publicité, créant de véritables situations de saturation et gênant la lisibilité des activités commerciales situées le long de ces routes. Les entrées de ville sont quant à elles la première image d’un territoire et doivent être préservées.

Outre l’interdiction de dispositifs « côte à côte », il est proposé que le RLPi maintienne le niveau de restriction défini par le récent RLP de Besançon, voire le renforce davantage.

Axe 4 : Conserver de plus larges possibilités d’affichage (publicités et enseignes) dans les espaces à dominante d’activités.

Dans les espaces de flux, éloignés des habitations, que constituent les zones commerciales et d’activités économiques, la présence de publicités et d’enseignes plus manifestes dans leur expression pourrait être admise, étant noté que les règles locales resteraient plus restrictives que celles de la règlementation nationale et que l’objectif reste une homogénéisation et une amélioration qualitative des enseignes et des publicités.

Vu la loi n°2012-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 581-14-1 qui prévoit que les Règlements locaux de publicité

Intercommunaux sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des Plans locaux d’urbanisme intercommunaux ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L 153-12 présentant les modalités du débat sur les orientations générales du Règlement local de publicité intercommunal ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Grand Besançon Métropole du 16 décembre 2019 prescrivant l’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal, définissant les objectifs, les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation ;

Vu les orientations générales présentées en séance telles que figurant dans la présente délibération ;

Après cet exposé, les orientations générales du RLPi sont proposées au débat.

Le Conseil municipal est invité à :

- prendre acte de la présentation des orientations générales du Règlement local de publicité intercommunal, puis de la tenue en séance du débat sur ces orientations générales telles que présentées dans la présente délibération.

Délibération renouvellement contribution FSL et FAAD 2024 :

Exposé des motifs :

F.A.A.D.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de participation de la commune au Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté.Ce fonds, mis en place depuis 1990, est alimenté avec des crédits de l’État, du Département, des organismes sociaux et des établissements prêteurs, les communes apportant leur quote-part sur la base de 0,30 € par habitant.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de statuer sur cette demande.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents décide, avec 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- de participer au Fonds d’Aides aux Accédants à la Propriété en Difficulté sur la base de 0,30 € par habitant, soit 0,30 x 283 = 84,90 €.

Il autorise Monsieur le Maire à procéder à toute opération qui s’impose.

F.S.L.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de participation de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement.

Ce fonds, mis en place depuis 1991, est alimenté avec des crédits de l’État, du Département, des organismes sociaux et des établissements prêteurs, les communes apportant leur quote-part sur la base de 0,61 € par habitant.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de statuer sur cette demande.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents décide, avec 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- de participer au Fonds de Solidarité pour le Logement sur les mêmes bases que le F.A.A.D., soit 0,30 € par habitant, soit 0,30 x 283 = 84,90 €.

Il autorise Monsieur le Maire à procéder à toute opération qui s’impose.

Délibération Convention relative à l’attribution d’un fonds de concours de la commune de Villars-Saint-Georges à Grand Besançon Métropole :

Monsieur le Maire de VILLARS-SAINT-GEORGES expose que dans le cadre du transfert, au 1er janvier 2019, de la compétence Voirie, Parcs et Aires de Stationnement à la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole, il a été convenu, dans une logique de souplesse, de proximité et donc dans un souci de programmation ascendante des investissements, que les communes pouvaient verser des fonds de concours :

 à hauteur de 50% pour toute opération engagée par la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole et concernant les opérations de requalifications et créations de voiries.

OU

 correspondant au montant du complément de l’enveloppe GER (Gros Entretien Routier) accordée par le secteur concerné.

Pour le programme 2023, il a été réalisé l’opération « Route du Jura » réalisée dans le cadre du programme annuel complémentaire Gros Entretien Renouvellement (GER) et de surqualité de voirie.Cette opération est maintenant soldée, et il s’agit de formaliser le fonds de concours par le biais d’une convention, annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord, par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, pour le versement d’un fonds de concours dans la limite de 50 % du montant HT des opérations citées ci-dessus, dont le montant est arrêté à ce jour à 4 000 € HT.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Grand Besançon Métropole.

Le versement du fonds de concours interviendra en une fois, dès la convention signée par les deux parties, et sur la production d’un titre de recettes de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole.

Délibération Subvention Maison des familles de Franche-Comté :

Mr le Maire expose :

Lors de l’aménagement de la Maison des Parents, l’Association « Semons l’Espoir » nous avait contactés dans le cadre du projet « Communes Solidaires », pour les aider à hauteur de 1 Franc par habitant.

A la construction de la Maison des Familles, sur le site de l’hôpital Minjoz, ils avaient lancé l’opération « Communes Solidaires », pour les aider à hauteur de 0,20 euros par habitant.

En 2021, Semons l’Espoir et la Maison des Familles relancent l’opération pour la construction son extension, Près de 1000 communes les ont soutenu, et certaines tous les ans continuent encore.

Pour 2023, 306 familles de Franche Comté ont été accueillies à la Maison des Familles.

Depuis 2023, ils accueillent également les personnes dans le cadre du développement de l’ambulatoire (Loi Ségur et HTNM – Hospitalisation temporaire non médicalisée.)

Ils lancent l’Opération « Commune Solidaire » édition 2024 pour continuer à les soutenir dans leurs différents projets (aménagements des extérieurs, aménagement des salles pour le sport adapté, air de jeux…) et nous proposent d’y participer à hauteur de 20 centimes d’euros par habitant ou un montant de notre choix.

Toute commune donatrice recevra une attestation de générosité et sera mentionnée sur leur mur des mécènes,

« Nous remercions toutes les communes franc-comtoises d’être toujours à nos côtés, grâce à votre générosité, la Maison des Familles est une référence nationale,

« C’est bien plus qu’un lieu d’hébergement, c’est un lieu de vie ! » »

L’exposé entendu, le Conseil Municipal, avec 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, donne son accord pour l’attribution d’une subvention à Semons l’Espoir et la Maison des Familles pour l’Opération 2024, « Communes Solidaires », de l’ordre de 300 Euros, soit environ 1 € / habitant, et autorise Monsieur le Maire à effectuer les opérations qui s’imposent.

Élections Législatives 2ième Tour du 7 Juillet 2024 :

Le bureau de vote sera ouvert de 8h à 18h.

L’élaboration des tours de garde du bureau de vote pour le 2ième Tour des Législatives 2024 a été convenue comme suit :Horaires Élections Législatives du 7 Juillet 2024

8h00 – 10h30 AUBERT Damien GUERRIN Joris

10h30 – 13h00 LEFRANC Sandrine MAUFROY Jean-Marc

13h00 – 15h30 GIDE Jean-Jacques TODESCHINI Didier

15h30 – 18h00 LAMBLA Éric LAMBLA Élisabeth

CR Réunions :

- RPI par Sandrine LEFRANC et Damien AUBERT :

Pour la rentrée :

• Mme CARRIERE Martine sera accompagnatrice dans le bus Villars/RPI

• Estimation de 146 Élèves

• Nouvelle réglementation pour les enfants dans le Bus

• Francas et la gestion des enfants à la descente du Bus le matin

Divers :

Sécurité piétonne sur les trottoirs :

Mise en demeure des propriétaires pour tailler les Haies.

La séance est levée à 23H35

Secrétaire de séance : Mickaël TUNIZ

Rédacteur : Damien AUBERT, 2ème Adjoint au maire